$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,207)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et éducation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

0

4 282 463

4 282 463

0

4 282 463

4 282 463

02 – Démarches interministérielles et communication

0

27 542 907

27 542 907

0

27 542 907

27 542 907

03 – Éducation routière

0

23 056 627

23 056 627

0

22 161 627

22 161 627

Total

0

54 881 997

54 881 997

0

53 986 997

53 986 997




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

8 430 974

 

0

 

42 710 179

 

41 639 352

 

9 501 801

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

9 501 801

 

8 606 801
0

 

895 000

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

54 881 997
60 000

 

45 380 196
60 000

 

8 606 801

 

895 000

 

0

 

Totaux

 

54 046 997

 

9 501 801

 

895 000

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

82,71 %

 

15,67 %

 

1,63 %

 

0,00 %

 

Les restes à payer que devrait présenter la comptabilité du programme 207 fin 2021 seront intégralement réglés en 2022 et en 2023. Ils concernent principalement des dépenses de communication, d’études ou d’investissement dans les centres d’examen du permis de conduire.

 

Justification par action

 

ACTION    7,8 %

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 282 463

4 282 463

0

Crédits de paiement

0

4 282 463

4 282 463

0


La politique de sécurité routière requiert :

  • de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à l’insécurité routière. Plus précisément, l’amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat des analyses des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou le comportement des usagers ;
  • de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risques routiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements ;
  • d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.

 

Au sein de la délégation à la sécurité routière (DSR), l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) coordonne la réalisation d’études et d’évaluations et apporte la connaissance scientifique indispensable à la prise de décision publique. Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a affiché des enjeux forts pour réduire la mortalité routière et le nombre des blessés graves à l’horizon 2030. Dès lors, il convient d’intensifier les études, les recherches et les évaluations des dispositifs de sécurité routière.

 

Les études et les expertises réalisées relèvent principalement des thèmes suivants :

– l’accidentologie, afin de disposer d’une meilleure connaissance des populations cibles (jeunes et conducteurs novices, personnes âgées, usagers vulnérables), des facteurs d’accident liés à l’infrastructure et aux conditions de circulation, aux véhicules, ou relatifs aux comportements des usagers, et d’analyser la dimension « sécurité routière » des autres politiques publiques sur ces thèmes ;

– les aides à la conduite, thème relatif à l’utilisation des systèmes d’assistance à la conduite visant à accroître la sécurité routière dans un contexte de développement de nouvelles technologies ;

– le processus d’automatisation et de connectivité des véhicules et ses incidences sur la baisse des accidents, sur le comportement des conducteurs ainsi que l‘interaction avec les autres usagers de la route (notamment les usagers vulnérables) ;

– la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation ;

– les pratiques de déplacements et les nouvelles mobilités (modes doux, engins de déplacement personnel) ;

– l’évaluation des dispositifs de la politique de sécurité routière et des impacts socio-économiques de l’insécurité routière, grâce notamment à l’accroissement des données disponibles sur les usagers et leurs comportements, conjuguées aux données se rapportant aux infrastructures routières et aux véhicules.

 

L’action 1 comprend enfin l’activité support (hors titre 2) du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 449 667

2 449 667

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 449 667

2 449 667

Dépenses d’intervention

1 832 796

1 832 796

Transferts aux entreprises

1 000 000

1 000 000

Transferts aux autres collectivités

832 796

832 796

Total

4 282 463

4 282 463

 

1) Fonctionnement courant du programme (0,65 M€ en AE et en CP)


La dotation demandée doit permettre le financement des dépenses suivantes:

– les dépenses de fonctionnement courant : fournitures, documentation, bureautique;

– les dépenses de formation des agents de la DSR;

– les frais de déplacement en France et à l’étranger des agents de la DSR. Sur ce poste sont également imputés les frais de déplacement des membres du Conseil national de la sécurité routière.


2) Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme (0,28 M€ en AE et en CP)


Seront financés :

– l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR élaborée dans le cadre de l’action 2 «Communication» du programme;

– une aide au comité d’actions et d’entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels de l’éducation routière.


3) Fonds spécial «innovation» (0,5 M€ en AE et CP)


Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fonds spécial «innovation» pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. En 2022, ce fonds est doté de 500 000 € sur le programme 207.


4) Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière (0,42 M€ en AE et en CP)


Les observatoires locaux de l’accidentologie routière, mis en place en 2006, interviennent dans quatre domaines complémentaires :

- les outils de connaissance de l’insécurité routière, avec notamment la fiabilisation, la qualité et l’exploitation du fichier accidents, l’appariement des procès-verbaux avec les Bulletins d’Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC), les mesures de l’exposition au risque et l’observation des comportements (vitesse et port de la ceinture) ;

- l’analyse de l’accidentalité au niveau départemental (diagnostic, études d’enjeux, évaluation des actions locales, notamment dans le cadre de la démarche SURE - Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et la coordination des enquêtes accidents ECPA (ECPA - Enquête comprendre pour agir, fiche synthétique par accident mortel) ;

- la production et la diffusion notamment sur internet de la connaissance (publication de baromètres mensuels et bilans annuels de l’accidentalité, réalisation de cartographies des accidents, valorisation et capitalisation de la connaissance, réponse à des demandes d’études) ;

- la contribution à la planification locale en participant à l’élaboration du Document Général d’Orientations (DGO), à son suivi annuel, et à la définition des actions locales retenues dans le Plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR), ainsi qu’à leur évaluation.


5) Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (0,06 M€ en AE et en CP)


L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. L’ONISR est dirigé par une secrétaire générale assistée d'une adjointe. Il comprend le bureau de la production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu'une mission chargée des relations avec les forces de l'ordre.


Au titre de sa compétence statistique, il est chargé de la collecte, de la mise en forme, de l’interprétation et de la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière.


Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il oriente la recherche et pilote les études d’accidentologie routière ainsi que l’évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées.


Pour assurer ces missions, une enveloppe de 0,06 M€ est dédiée à l’ONISR pour financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR.


6) Études et recherches de l’administration centrale (1,8 M€ en AE et en CP)


La DSR confie à des partenaires publics ou privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances en matière de sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique, etc.).


La DSR participe ainsi, annuellement, aux études pré-réglementaires de l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Les conventions passées entre la DSR et l’UTAC couvrent environ 70 % du coût des études et essais pré-réglementaires permettant de prendre en compte l’évolution des méthodologies d’essais et de contrôle issues des directives de l’Union européenne.


Pour réaliser des études et recherches en matière de sécurité routière, l’ONISR s’appuie sur l’expertise des deux principaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de la Transition écologique (MTE) : l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) auquel s’est substituée l’Université Gustave Eiffel (décret du n° 2019-1360 du 13 décembre 2019) et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).


L’interdisciplinarité de la sécurité routière nécessite de faire travailler ensemble de multiples organismes d’études et de recherche. A l’Université Gustave Eiffel et au CEREMA, s’ajoutent les laboratoires du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), les équipes de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), de l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et de l’UTAC (Union technique de l’Automobile, du motocycle et du cycle). Les partenaires ne se limitent pas aux organismes publics, puisque d’autres acteurs travaillent sur des projets subventionnés par l’Etat, qu’ils soient privés comme Ergo-Centre (cabinet de recherche et de conseil en ergonomie) ou associatifs comme APR (Association Prévention Routière).


La dissolution en 2018 de la Fondation Sécurité Routière (FSR) s’est accompagnée de la mise en place d’un accord de consortium associant la DSR, l’IFSTTAR devenue l’université Gustave Eiffel, le CEREMA, le LAB de PSA-Renault (Laboratoire d’accidentologie, de biomécanique et d’études du comportement humain), le CEESAR (Centre européen d’études et de sécurité et d’analyse des risques) et l’institut VEDECOM (VÉhicule DÉcarboné COmmuniquant et sa Mobilité). Cet accord permet notamment de soutenir un projet de recherche sur le véhicule autonome (SURCA, « Sécurité des occupants et des autres usagers de la route avec le véhicule autonome »).


Pour fédérer des compétences complémentaires, l’ONISR développe ses partenariats avec des acteurs du monde académique comme l’Université de Bordeaux (équipe « Prévention et Prise en Charge des Traumatismes »), l’Université de Strasbourg (équipe « Multi-échelles et Biomécanique du laboratoire Icube ») et l’Université de Rennes 2 (laboratoire Mouvement, Sport, Santé « M2S »). Ces études référencées sont toujours en cours.


  • La structuration du programme d’études et recherches en sécurité routière


Pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière, la Délégation à la sécurité routière (DSR) a redéfini sa stratégie en matière de recherches et d’études autour de sept thèmes prioritaires pour 2018– 2022 :

  • les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers d’engins de déplacement personnel et de deux-roues motorisés) ;

  • les jeunes et les personnes âgées ;

  • la réduction du nombre de blessés graves ;

  • les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

  • les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

  • le véhicule intelligent ;

  • l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.


À l’appui de ces axes stratégiques, la DSR publie chaque année un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.


Cet appel à projets rencontre un vif succès auprès des équipes d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique.


  • Le renforcement de la démarche d’évaluation


Les évaluations conduites dans le cadre de l’appel à projets comme celles qui sont confiées à des spécialistes prennent en compte les périmètres ministériels différents dans la mesure où la politique de sécurité routière est par nature interministérielle (intérieur, transports, justice, santé, travail, éducation).


7) Études et recherches du réseau scientifique et technique (0,57 M€ en AE et CP)


Des études liées à la sécurité routière sont également confiées au réseau scientifique et technique du ministère de la Transition écologique. Ces crédits viennent en complément de ceux accordés au Cerema dans le cadre de la subvention pour charge de service public. Ils varient selon les besoins et soutiennent des activités spécifiques :

- l'assistance et l'accompagnement au changement pour les utilisateurs des applications actuelles du système d'information Accident ;

- les formations du point d'appui national pour la gestion des outils de formation (PANGOF) à la sécurité routière ;

- la veille réglementaire ;

- les évaluations de politique de sécurité routière ;

- le suivi et les évaluations des expérimentations et des innovations technologiques ;

- la diffusion de connaissances en sécurité routière (contribution au bilan annuel de l’ONISR et production d’études des grands enjeux de sécurité routière).

 

ACTION    50,2 %

02 – Démarches interministérielles et communication


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

27 542 907

27 542 907

60 000

Crédits de paiement

0

27 542 907

27 542 907

60 000


Cette action est orientée vers le volet « prévention », indispensable pour assurer l’efficacité et l’acceptabilité de la politique de sécurité routière.


Elle se décline de la façon suivante :

  • communiquer afin de mobiliser l’opinion publique et les relais locaux : l’action de l'État dans la lutte contre l’insécurité et la délinquance routières comprend un volet communication gouvernementale et ministérielle (au niveau national et local) dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à l’utilisation et au partage de la route. Ce volet se traduit notamment par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet) et la participation à des événements nationaux organisés par thèmes et publics visés. Chacune de ces actions donne lieu à des relations presse et des relations publiques soutenues ;

  • préparer, animer et évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation des réseaux nationaux et locaux.


Le pilotage et l’animation des politiques locales de sécurité routière sont mis en œuvre dans chaque département sous l’autorité du préfet.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

24 162 073

24 162 073

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

24 162 073

24 162 073

Dépenses d’intervention

3 380 834

3 380 834

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

3 380 834

3 380 834

Total

27 542 907

27 542 907

 

Ces crédits sont consacrés à la communication grand public, à l’animation et au fonctionnement des actions locales, ainsi qu’au financement du partenariat associatif.


1) Communication grand public (8,96 M€ en AE et en CP)


La communication constitue un levier fondamental de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d’éducation, d’information et de changement de comportement. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité : thèmes génériques (cohabitation sur la route, risques spécifiques aux périodes de déconfinement...), facteurs de risque (vitesse, alcool, drogue, distracteurs, port de la ceinture…) ou communication à destination de populations spécifiques (cyclistes, deux-roues motorisé, jeunes…).


La communication passe par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet), la participation à des événements, des relations presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations...).


Les dépenses pour la communication en direction du grand public se répartissent comme suit :


Campagnes nationales de mobilisation (8,06 M€ en AE et en CP)


La communication en direction du grand public de la sécurité routière s’appuie sur des campagnes de communication nationales.


Les thèmes de campagne et les publics visés sont notamment définis au regard des facteurs de l’accidentalité analysée par l’ONISR.


Ainsi, en 2021, ont été retenus les thèmes suivants : « partage de la route entre cyclistes et automobilistes », les dangers de l’alcool en conduisant ainsi que les risques liés à l’utilisation d’un téléphone portable sur la route. Les thématiques de la fatigue et de la vitesse ont également été abordées à l’été. Un grand colloque dédié à la thématique « la mobilité des seniors » a également été organisé fin juin par la Délégation à la Sécurité routière.


Au quatrième trimestre 2021, une campagne de la sécurité routière sera exclusivement consacrée à la prévention de l'usage de stupéfiants. Si les consommateurs semblent avoir pleinement conscience du caractère illégal de leur consommation, en revanche le niveau de connaissance du risque d’une consommation associée à la conduite est, lui, beaucoup moins élevé voire même nié. L'enjeu de la campagne sera de changer l’image d’un usage perçu comme anodin. 


Parallèlement, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise et sont sanctionnés d’une amende le cas échéant si cette désignation n’est pas formalisée.


Par ailleurs, tout au long de l’année, des communications dites « fil rouge » permettent de traiter une grande variété de risques en radio (spots), relations presse ou digital.


L’accent est aussi mis sur les actions de communication digitale, notamment la dynamisation des réseaux sociaux, pour offrir un contenu éditorial riche, créatif et disposer d‘une plus grande réactivité face à l’actualité. Ces moyens de communication permettent aussi d’agir avec plus de force et d’efficacité auprès des jeunes, qui constituent une cible prioritaire en termes de prévention. Pour sensibiliser ce jeune public, les campagnes de promotion de « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas » sont pérennisées (partenariats avec des radios jeunes, présence sur les festivals, réseaux sociaux…).


La sécurité routière développe également des actions en direction de « relais » de communication, comme les préfectures, mais également les entreprises (entreprises signataires des « 7 engagements en faveur de la sécurité routière ») ou les associations. Un réseau social spécifique « Hermès » permet d’animer et de développer cette communauté de communicants.


Manifestations et salons (0,55 M€ en AE et en CP)


Sous réserve de la situation sanitaire, la DSR participe annuellement à une vingtaine de salons et manifestations afin de toucher directement les citoyens en plus grand nombre : festival « Solidays », festivals de musique d’été dans toute la France comme notamment les Vieilles charrues, le Mondial de l’auto et de la moto, Kidexpo, le Salon des seniors, le Salon des maires et des collectivités territoriales, etc.


Enfin, la sécurité routière organise des événements en propre : diffusion de documentation lors des grands départs en vacances sur les autoroutes, prix et challenge innovation, colloque sur la sécurité routière en entreprise, journées nationales de la sécurité routière au travail.


Évaluations et enquêtes (0,34 M€ en AE et en CP)


Les campagnes menées font systématiquement l’objet de deux types d’évaluations : les pré-tests, qui permettent de tester un projet préalablement à sa production, et les post-tests, enquêtes qui permettent de connaître l’impact d’une campagne sur les citoyens et de tirer des enseignements pour les campagnes à venir.


Des études d’opinion, sous forme de baromètres réguliers ou d’enquêtes ponctuelles, sont également conduites, afin de connaître l’état de l’opinion sur les enjeux et thématiques de la sécurité routière.


2) Animation et fonctionnement des actions locales (18,58 M€ en AE et en CP)


Ces crédits permettent de mener des actions de prévention au niveau local.


Financement de l’action locale et animation du réseau local (7,78 M€ en AE et en CP)


En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par les préfets.


En 2018, ceux-ci ont élaboré et signé avec les partenaires locaux pour la période 2018-2022, un document général d’orientations (DGO) devant constituer un outil de programmation dans le domaine de la sécurité routière.

Les DGO reprennent systématiquement les quatre enjeux retenus au niveau national en raison de leur importance dans les causes ou les circonstances de l’accidentalité : le risque routier professionnel, la conduite après usage de substances psychoactives (alcool et stupéfiants), les jeunes et les seniors. Les enjeux locaux, définis après une analyse rétrospective détaillée de l’accidentalité menée à l’échelle départementale par les Observatoires départementaux de sécurité routière, complètent ces enjeux nationaux. La vitesse et l’accidentalité des deux-roues motorisés (2RM) peuvent être ainsi priorisés.


Document programmatique pluriannuel, le DGO permet la mobilisation de l’ensemble des partenaires locaux (services départementaux de l’État, collectivités locales, associations, chambres consulaires, etc.) autour des orientations qu’il définit. Ces orientations sont ensuite déclinées annuellement dans les plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR), associant une pluralité des acteurs de la communauté des acteurs de la sécurité routière ;


Les services de l’État pilotent les actions de sécurité routière inscrites dans les PDASR. Ces actions peuvent être réalisées en régie ou subventionnées. Dans les deux cas, une évaluation des actions est menée à leur issue.

La diversité des actions menées constitue la richesse de la politique de sécurité routière déconcentrée. A titre d’exemple, il peut s’agir :

- d’opérations de sensibilisation et de prévention ciblées menées par les préfectures et leurs partenaires : sensibilisation des écoliers, des collégiens et des lycéens, intervention auprès des seniors, opérations à la sortie de discothèques ou dans les lieux festifs, opérations présentant des alternatives à la sanction ;

- d’opérations de sensibilisation tous publics réalisées lors d’événements locaux rassemblant un nombre important de citoyens (festivals, salons, foires), organisation d’événements d’ampleur, de villages « sécurité routière » organisés en lien avec les collectivités territoriales ou d’une participation à la semaine de la sécurité routière ;

- de campagnes locales de communication adaptées aux territoires (deux-roues motorisés, départs en vacances…) ;

- d’actions avec les entreprises ou les administrations sur les risques routiers professionnels telles que la promotion de la signature des « 7 engagements » auprès des employeurs locaux et au sein des administrations : à ce jour près de 1 700 entreprises employant plus de 3,3 millions de collaborateurs ont signé les 7 engagements pour une route plus sûre. La signature des 7 engagements et l’incitation à prendre en compte le risque routier professionnel dans la politique de prévention des entreprises est un objectif majeur des territoires.


Aux côtés des actions menées directement ou en collaboration, les préfectures peuvent soutenir des projets portés par des partenaires locaux, entreprises, collectivités locales ou associations. À ce titre, un appel à projets est lancé chaque année en déclinaison du PDASR. Peuvent ainsi être subventionnées des collectivités locales, des associations portant des projets de sécurité routière, y compris des associations professionnelles ou des clubs d’entreprises de sécurité routière.


Enfin, les crédits déconcentrés couvrent également les frais d’animation et de fonctionnement du réseau local des acteurs interministériels contribuant à la mise en œuvre de ces actions.


En limitant les interactions sociales comme les possibilités de rassemblement, la crise sanitaire a eu un impact indéniable sur les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation. Les coordinations départementales ont ainsi développé de nouveaux modes d’action, accélérant une transformation des postures pédagogiques déjà engagées avant la crise. L’engagement des acteurs locaux dans cette transformation, d’abord expérimentale dès le premier confinement de 2020, s’est développé tout au long de l’année 2021. De nombreuses actions innovantes dématérialisées, digitalisées ou « sans contact » ont été proposées au public, permettant la poursuite de la sensibilisation, de l’information et de la prévention des risques routiers.


En 2022, la mobilisation des territoires devra répondre au défi de la généralisation de cette transformation. Les actions sous forme présentielle, plébiscitées par le public et par les bénévoles, seront de nouveau déployées, sous réserve des conditions liées à la crise sanitaire. La modernisation des modes d’action devra ainsi être accompagnée pour renforcer la résilience des territoires dans l’objectif de prévention porté par la sécurité routière.


Dans le domaine de la communication locale, des efforts de rationalisation ont été maintenus depuis 2013 pour assurer une meilleure cohérence des messages de prévention entre les campagnes nationales et locales.

Les préfectures sont donc incitées à recourir en priorité aux supports de communication nationaux réalisés par la DSR et mis à leur disposition. Pour satisfaire à des besoins locaux en lien avec l’analyse locale de l’accidentalité, elles peuvent soumettre au département de la communication et de l’information (DCI) de la DSR, les demandes complémentaires de communications locales.


Organisation déconcentrée de manifestations nationales (0,07 M€ en AE et en CP)


Les Francofolies de La Rochelle et le Printemps de Bourges attirent chaque année un public jeune. Le travail mené localement autour de la prévention des pratiques addictives est relayé, pour le champ de la sécurité routière, par la DSR. Afin d’assurer ces actions de prévention, la Délégation délègue tous les ans des crédits spécifiques aux préfectures de la Charente-Maritime et du Cher si la situation sanitaire le permet en 2022..


Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer (0,05 M€ en AE et en CP)


Ces crédits couvrent l’organisation d’actions de sécurité routière pour les territoires ultras marins ne relevant pas du statut des Départements et régions d’Outre-Mer. Ces actions sont inscrites dans des plans similaires aux PDASR, soumis à ce titre à la DSR.


Politique locale en maîtrise d’ouvrage centrale (10,28 M€ en AE et en CP)


Destinée aux services déconcentrés cette dotation finance des actions d’envergure nationale pilotées au niveau national par la DSR. L’opération « La route se partage » déploie sur le Tour de France, en partenariat avec Amaury Sport Organisation et la Fédération française de cyclisme, de très nombreuses actions de sensibilisation au partage de la voirie et à la sécurité routière.

Compte tenu de l’ampleur médiatique de cet événement, cette opération permet de toucher un très large public grâce aux stands d’information et de sensibilisation installés lors des étapes.

Le pilotage et la coordination de cette opération sont assurés au niveau national par la DSR.


Dans les accidents mortels, 13 % des conducteurs contrôlés sont positifs aux stupéfiants. 65 % de ces conducteurs ont entre 18 et 34 ans. Par ailleurs, selon les résultats de l'étude ACTUSAM menée en 2016, un conducteur alcoolisé et sous l'emprise de produits stupéfiants multiplierait par 29, le risque d'être responsable d'un accident mortel.


En 2020, les forces de sécurité intérieure ont pu réaliser 465 000 dépistages de stupéfiants et 90 000 prélèvements lors de contrôles routiers. A titre de comparaison, le volume des contrôles relatifs à l’alcoolémie dépasse 9,4 millions par an.

Afin d’accroître le dépistage, un effort important supplémentaire sera réalisé à partir de 2022 pour procéder à l’achat de kits de dépistage de prise de produits stupéfiants et de kits de vérification.


Partenariat associatif (0,4 M€ en AE et en CP)


La DSR accorde également des subventions à des associations nationales œuvrant en faveur de la sécurité routière. Actuellement, une vingtaine d’associations à vocation nationale bénéficient d’une dotation sur la base de projets d’actions instruits par la DSR.

 

ACTION    42,0 %

03 – Éducation routière


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

23 056 627

23 056 627

0

Crédits de paiement

0

22 161 627

22 161 627

0


Cette action a pour objet la mise en œuvre d’une formation continue à la sécurité routière pour l’ensemble de nos concitoyens et plus particulièrement pour les conducteurs novices, catégorie la plus exposée aux risques routiers.

Elle permet :

– la mise en place d’épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en cohérence avec les différentes directives européennes ;

– le suivi du permis probatoire, ainsi que l’incitation au développement des formations post-permis, en partenariat avec les collectivités territoriales et les assureurs ;

– le renforcement, en liaison avec l’éducation nationale, des enseignements en milieu scolaire préalables aux attestations délivrées : attestation de première éducation à la route (APER), attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), brevet de sécurité routière (BSR) et attestation de sécurité routière (ASR).


Un effort particulier est réalisé en direction des jeunes de 15 à 25 ans à travers le dispositif du « permis à un euro par jour » mis en place en partenariat avec les établissements de crédits et les écoles de conduite.


La réforme du permis de conduire vise à améliorer l’accès à un permis de conduire moins cher, notamment par le développement de la conduite encadrée et de la conduite supervisée :


Le dispositif de la conduite encadrée s’adresse aux usagers à partir de 16 ans qui suivent une formation en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel de l’éducation nationale et/ou d’un titre professionnel du ministère de l’emploi. Cette mesure est en cours de finalisation pour une publication des textes (décret en Conseil d’État et arrêté) envisagée à la fin de l’année 2021.


Le dispositif de la conduite supervisée permet à l’usager d’acquérir davantage d’expérience avec un accompagnateur choisi parmi les proches, titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 5 ans. Le cadre juridique d’un nouvel accès à cette formule, après un échec à l’examen sous réserve, pour le candidat, d’avoir validé, lors de l’épreuve, des compétences minimales de conduite préalablement définies est en cours de finalisation pour une publication de l’arrêté envisagée au dernier trimestre 2021.


La réforme vise également à moderniser l’accès au permis de conduire, notamment par :

la mise en place d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique du permis de conduire : cette mesure a été expérimentée en 2020 dans la région Occitanie ;

l’adaptation des questions du code de la route aux enjeux de sécurité routière.


Enfin, les volontaires du service national universel (SNU) bénéficient de la gratuité de la préparation au code et le remboursement de la première présentation à l’examen théorique général. En raison de la crise sanitaire, les modalités de réalisation du SNU ont été revues pour la cohorte 2020. Ainsi, les jeunes volontaires qui ont pu réaliser les missions d’intérêt général ont eu la possibilité de suivre le séjour de cohésion de la cohorte 2021. Le remboursement de la première présentation à l’examen théorique général (ETG) concernera ceux ayant suivi les deux phases. Pour la cohorte 2021 du SNU,la prise en charge financière de la gratuité de la préparation à l’examen du code de la route et du remboursement de la première présentation à l’ETG des 16 500 jeunes volontaires est réalisée sur le programme 163 relavant du ministère de l’éducation nationale. Par ailleurs, il a été mis en place, à compter du 2 juillet 2021, une télé procédure spécifique d’inscription au permis de conduire pour les jeunes qui ont accompli le SNU.


Dans le cadre du séjour de cohésion, réalisé à l’occasion du service national universel (SNU) la délégation à la sécurité routière a élaboré un module de 4 heures intitulé : « Sur ma route » qui, s’adresse à des groupes de 20 personnes, au maximum et est constitué de deux ateliers :


Le premier intitulé «Modalités d’accès à mon permis de conduire » est d’une durée d’une heure. Il a pour objectif de présenter la procédure de demande de permis de conduire dématérialisée (ANTS), les modalités de l’accès gratuit à une plateforme d’apprentissage du code de la route en e-learning et les modalités d’accès à une première présentation gratuite à l’examen du code de la route, dans le cadre du SNU. Les différents modes d’apprentissage de la conduite, ainsi que les aides au financement de l’apprentissage, notamment le dispositif du « permis à un euro par jour » sont également présentés à cette occasion.


Le second atelier portant sur la thématique de « Sensibilisation aux risques » est d’une durée de trois heures. Il a pour objectif de s’interroger sur la gestion du risque en général et le risque routier en particulier. Les animateurs du module ont été préalablement formés par la délégation à la sécurité routière.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

15 220 684

14 325 684

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 220 684

14 325 684

Dépenses d’investissement

3 835 943

3 835 943

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 835 943

3 835 943

Dépenses d’intervention

4 000 000

4 000 000

Transferts aux ménages

4 000 000

4 000 000

Total

23 056 627

22 161 627

 

Ces crédits pour 2022 se décomposent en moyens consacrés :

– à l’organisation des examens du permis de conduire (15,93 M€ en AE et 15,03 M€ en CP) ;

– à la formation des personnels de l’éducation routière et l’animation de leur réseau (3,13 M€ en AE et en CP) ;

– au financement du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour » (4 M€ en AE et en CP) ;


1) Organisation des examens du permis de conduire (15,93 M€ en AE et 15,03 M€ en CP)


Fonctionnement des bureaux de l’éducation routière et entretien des centres d’examen du permis de conduire (11,78 M€ en AE et en 10,88 M€ en CP)


Le programme 207 finance les dépenses de fonctionnement des bureaux chargés de l’éducation routière dans les services déconcentrés pour un total de 10,72 M€ en AE et 9,82 M€ en CP. Ces dépenses recouvrent :

- les frais de structure (ex : fluides, téléphonie, fournitures, prestations de ménage) (4,89 M€);

- les frais de déplacement des personnels de l’éducation routière (4,42 M€) ;

- le remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste (0,43 M€) ;

- les locations immobilières pour un montant de 0,08 M€.


S'agissant du remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste, les crédits prévus concernent les cohortes antérieures à 2021. La cohorte formée en 2021 fait l'objet d'un financement via le plan de relance.


Par ailleurs, le programme 207 prend à sa charge l’entretien des bâtiments et pistes des centres d’examen du permis de conduire, pour un montant de 1,06 M€ en AE et en CP.


Construction et rénovation de centres d’examens du permis de conduire (3,84 M€ en AE et en CP).

Une dotation de 3,84 M€ en crédits d'investissement est prévue pour financer le programme de construction et de rénovation de centres d’examen du permis de conduire.


Ces crédits doivent permettre :

- de poursuivre des opérations engagées lors des précédents exercices ;

- de lancer de nouveaux projets ;

- et d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des centres existants.


Fonctionnement lié à l’organisation des commissions médicales (0,19 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes atteintes d’une affection médicale ou d’un handicap dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures. Sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes des personnes atteintes d’une affection médicale ou d’un handicap, hors commission médicale.


Financement de l’attestation de sécurité routière (0,12 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses liées à l’examen puis à la délivrance des attestations de sécurité routière destinées aux jeunes n’ayant pu obtenir cette attestation dans le cadre scolaire, notamment pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou les étrangers arrivant en France. La production de cette attestation est en effet obligatoire pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988.


2) Formation des personnels et animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (3,13 M€ en AE et en CP)


Formation initiale des personnels des services déconcentrés (2,02 M€ en AE et en CP)


Ce budget permet de couvrir le coût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés.

Cette formation initiale post-concours est dispensée aux IPCSR et DPCSR dans le cadre de conventions signées avec l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), groupement d’intérêt public.


Formation continue des personnels des services déconcentrés (0,72 M€ en AE et en CP)


La formation du personnel de l’éducation routière (IPCSR et DPCSR) est régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui impose un nombre minimum de jours de formation pour permettre le maintien et le développement des compétences professionnelles.


Animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (0,39 M€ en AE et CP)


Géré au niveau central, ce poste regroupe les dépenses récurrentes liées à l’activité «éducation routière» dans les services déconcentrés comme les dépenses liées au dispositif de contrôle de qualité des examens mis en place en 2017.


3) Le permis à un euro par jour (4 M€ en AE et CP)


Mis en œuvre par l’État depuis 2005, ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’étaler le financement du coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s’agit d’un prêt accordé par les établissements bancaires partenaires pour lequel l’État prend en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques (intérêt calculé sur la base du taux de l’obligation assimilable du trésor OAT à 2 ans).


Depuis le 1er juillet 2016, peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;

- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuivie jusqu’à son terme ;

- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.


La budgétisation du dispositif a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire de 300 € et d’un taux prévisionnel OAT de :


- « -0,11 % » pour les deux derniers trimestres 2021 ;

- « +0,39% » pour les deux premiers trimestres 2022.


L’enveloppe consacrée au financement de ce dispositif est fixée à 4 M€ en 2022.


Pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi, l’État prend également en charge depuis le 30 novembre 2009 le cautionnement du prêt « permis à un euro par jour ». Ce cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale. La dotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues sur les deux prochains exercices dans le cadre de la réglementation actuelle.


Toutes les dépenses relatives au «permis de conduire à un euro» relèvent du titre 6.