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$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et éducation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

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Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

La maquette de performance a été modifiée. Désormais, deux indicateurs distinguent les résultats concernant les femmes de ceux concernant les hommes.

Il s'agit du nombre annuel de tués en France métropolitaine et du nombre annuel de tués dans les départements d'Outre-mer.


OBJECTIF    

1 – Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes


Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n’est pas spécifique au programme 207 et structure l’action de l’État, de ses partenaires et de la société civile dans la lutte contre l’insécurité routière.

L’indicateur retenu est le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident.

Cet indicateur de l’accidentalité en métropole et outre-mer constitue l’indicateur de suivi de l’efficacité de la politique de sécurité routière. Il est conforme à celui de l’Union européenne.


INDICATEUR        

1.1 – Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Nombre annuel des tués (France métropolitaine)

Nb

3 244

2 541

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe masculin (France métropolitaine)

Nb

2 509

1 991

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe féminin (France métropolitaine)

Nb

735

550

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre annuel des tués (Départements d'outre-mer)

Nb

162

165

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe masculin (DOM)

Nb

136

138

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe féminin (DOM)

Nb

26

27

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs (moins de deux ans de permis)

Nb

288

219

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de tués hors agglomération hors autoroutes

Nb

1 944

1 497

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).


Mode de calcul :


Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales, sont ensuite envoyés à l’ONISR pour de nouveaux contrôles « qualité » s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l’ordre.

La base annuelle du fichier BAAC pour l’année N n’est arrêtée qu’en mai de l’année N+1. Les indicateurs principaux d’accidentalité sont labellisés par l’Autorité de la Statistique publique.

Les départements d’Outre-mer (DOM) correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

En ce qui concerne le nombre de tués parmi les jeunes conducteurs (moins de 2 ans de permis), les conducteurs sans permis et les conducteurs dont la date d’obtention du permis n’est pas renseignée ne sont pas pris en compte.

Justification des prévisions et de la cible

Les résultats de l’année 2020 sont très inférieurs à la tendance de ces dernières années compte-tenu des restrictions de déplacements imposées par la crise sanitaire. L’année 2021 comporte également des restrictions de déplacements et n'est donc pas représentative d’une année « normale ». Dès lors, les prévisions pour les résultats 2021 et 2022 sont à comparer à la dernière année précédant la pandémie, l’année 2019.


Une vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances est présente en 2020 dans 29 % des accidents dont les causes sont multiples. Cette proportion est plus élevée que la moyenne chez les conducteurs de deux-roues motorisés (43 %).


La mesure de réduction de 90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées (VMA) sur les routes à double-sens sans séparateur central est entrée en application le 1er juillet 2018 et a fait l’objet d’une évaluation.


Des capteurs installés de façon permanente depuis le mois de juin 2018 en une cinquantaine de points du réseau bidirectionnel hors agglomération ont permis de suivre les vitesses de 143 millions de véhicules. Les vitesses moyennes pratiquées par les véhicules légers ont chuté dès le dimanche 1er juillet 2018. Sur la période des dix-huit mois suivant la mesure, la baisse est de 3,5 km/h par rapport à juin 2018. En décembre 2019, 58 % des conducteurs de véhicule de tourisme circulent encore au-dessus de 80 km/h. La réduction de la VMA ne concerne pas les poids lourds, déjà limités à 80 km/h. Néanmoins, leurs vitesses ont baissé de 1,8 km/h depuis juin 2018.


Lors des 20 mois suivant la mise en œuvre de la mesure, 349 vies ont été épargnées par rapport aux 20 mois calculés sur la période référence 2013-2017 sur le réseau considéré (routes hors agglomérations, hors autoroutes). Dans le même temps, le reste du réseau (voies en agglomération et autoroutes) enregistre 48 personnes tuées en plus. On observe une baisse de 13 % du nombre de tués sur le réseau considéré par rapport au reste du réseau routier français. En appliquant au réseau considéré (routes hors agglomérations, hors autoroutes), l'évolution du reste du réseau, le gain pourrait atteindre 468 vies. Enfin, la mesure n’a pas eu d’effet négatif sur les manœuvres de dépassements ou les chocs à l'arrière des véhicules.


Les restrictions de déplacements liées à la pandémie de covid-19 en 2020 et 2021 perturbent les analyses de l’accidentalité. Il n’est donc pas encore possible d’établir les conséquences sur l’accidentalité de la possibilité donnée aux collectivités locales par la Loi d’Orientation des Mobilités de relever la VMA à 90 km/h sur les routes bidirectionnelles.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie


L’enjeu est de créer les conditions favorables à l’obtention du permis de conduire par la mise en œuvre :

  • de la réduction des délais d’attente entre deux présentations aux examens du permis de conduire ;

  • d’une éducation en milieu scolaire et d’une formation, par les professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, mieux adaptée aux enjeux actuels, économiques, sociaux, environnementaux, de sécurité routière et de mobilité ;

  • d’une meilleure qualité d’accueil des candidats.

L’objectif est également d’augmenter le taux de réussite des candidats dès leur première présentation à l’examen du permis de conduire, traduisant une amélioration de la qualité de la formation et un coût maîtrisé de l’examen pour les candidats.

 

Les leviers d’actions sont :

  • la formation continue des examinateurs (Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, IPCSR) ;

  • la poursuite des audits qualité quinquennaux des IPCSR conformément à la directive 2006/126/CE qui permet d’assurer le perfectionnement des évaluations ;

  • l’harmonisation des pratiques d’évaluation des examinateurs ;

  • la mise en place du dispositif des « examens supplémentaires ». Il permet d’augmenter l’offre d’unités B dans les départements en tension en termes de délais d’attente. Les examens supplémentaires sont réalisés par les inspecteurs volontaires les samedis ou pendant leur temps de récupération moyennant le paiement de vacations ;

  • la mise en œuvre de la réforme initiée en mai 2019. Cette réforme, qui s’articule autour de dix mesures, vise à moderniser l’apprentissage de la conduite (abaissement de l’âge pour passer le permis dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, développement de l’usage des simulateurs, de l’apprentissage sur boîte automatique...), à permettre un passage plus simple et rapide du permis de conduire (modernisation de l’inscription à l’examen expérimentée en mars 2020 dans cinq départements en Occitanie, mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, création d’un livret numérique de suivi de la formation), à favoriser de nouveaux modes d’apprentissage de la conduite (développement de la conduite encadrée, favoriser l’accès à la conduite supervisée, adaptation des questions du Code de la route). Enfin, pour le passage de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire, un accès à une plateforme de formation et un droit de passage de l’examen seront offerts aux participants au Service National Universel (SNU). La mise en place d’un livret d’apprentissage numérique permettra un meilleur suivi de la formation des élèves.

Les indicateurs retenus sont :

  • le délai d’attente médian annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examen pratique du permis de conduire B ;

  • le coût unitaire d’obtention d’un permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière.


INDICATEUR        

2.1 – Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Délai d'attente médian annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique du permis de conduire B

jours calendaires

42

63

42

59

60

42

Coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

€/permis

65,9

86,6

64,8

69,9

69,8

65

 

Précisions méthodologiques

1. Réduire le délai d’attente médian aux examens

 

Source et analyse des données : ministère de l’intérieur — délégation à la sécurité routière.

Les dates d’examens pratiques sont enregistrées automatiquement dans AURIGE après que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont clôturé leur journée d’examen sur leur tablette, celle-ci étant utilisée à 97 %. Lorsque l’IPCSR ne peut utiliser sa tablette, il saisit les résultats des examens directement dans AURIGE à la date du jour de l’examen.

* Les délais médians affichés tiennent compte de l’évolution réglementaire intervenue en 2017 qui permet aux candidats de se représenter au bout de 2 jours et non plus 7 jours.

 

Mode de calcul :

Sont pris en compte pour le calcul de l’indicateur annuel, les délais médians mensuels d’attente entre la première et la deuxième présentation à l’épreuve pratique B du permis de conduire, en nombre de jours calendaires, calculés de la manière suivante :

– pour un mois M considéré d’une année N, il s’agit du délai médian d’attente des candidats se présentant pour la deuxième fois à l’épreuve pratique du permis B au cours de ce mois M et ayant échoué à leur première présentation au plus tôt une année avant ce mois M (mois M-1 de l’année N-1) ;

– l’indicateur annuel est la médiane, des douze délais mensuels d’une année civile. Ce délai médian est celui en dessous duquel la moitié des candidats attend une place d’examen après un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Par construction, l’indicateur ne prend pas en compte les délais supérieurs à une année, étant considéré qu’au-delà de ce délai, le candidat ne peut qu’avoir fait le choix délibéré de ne pas se représenter dès qu’il en avait l’occasion.

 

2. Coût unitaire d’obtention du permis de conduire

 

Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d’examen (avec CAS Pension) ainsi que les frais de déplacement et de fonctionnement des cellules éducation routière ainsi que ceux destinés aux formations initiale et continue.

Ne sont pas pris en compte dans les dépenses HT2, les crédits consacrés par l’administration centrale à la maintenance et au développement des applicatifs métiers utilisés par les cellules « éducation routière » (ER), aux équipements spécifiques des personnels de ces cellules (exemple : postes informatiques dédiés ER), aux investissements sur les centres d’examen du permis de conduire.

Le dénominateur (nombre de permis) correspond au nombre de permis moto, lourd, et permis B délivrés après réussite aux examens pratiques au cours de l’année considérée.

Justification des prévisions et de la cible

A la suite des recommandations du Rapport Dumas « pour un permis moins cher », la réforme du permis de conduire, engagée par le gouvernement, vise à moderniser l’apprentissage de la conduite, à faciliter le choix de l’auto-école et l’inscription à l’examen de conduite par une meilleure information de l’usager . Par ailleurs, elle vise à rendre le permis plus accessible en optimisant les délais de passage par la mise en œuvre de la désintermédiation de l’inscription des candidats à l’épreuve pratique du permis de conduire à travers le déploiement de RdvPermis.


L'année 2020 a été marquée par la mise en œuvre de la désintermédiation de l’inscription des candidats à l’épreuve pratique du permis de conduire; cette mesure a nécessité la création d’une plateforme de réservation qui permet aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver, en ligne, leurs places d’examen. De mars 2020 à mai 2021, une plateforme de réservation en ligne des places d’examen (RdvPermis) a été expérimentée dans cinq départements d’Occitanie (Aude, Haute-Garonne, Gers,  Gard et Hérault). L’objectif de cette expérimentation était de permettre à chaque candidat de maîtriser la réservation de sa place d’examen par l’intermédiaire de son auto-école. A la suite de cette expérimentation, il a été décidé d'étendre progressivement le dispositif à l'ensemble du territoire français.


En 2020, les mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont entraîné l’interruption des examens du permis de conduire augmentant ainsi mécaniquement le délai annuel médian qui a été revu à la hausse puisque environ 400 000 examens du permis de conduire, toutes catégories confondues, n’ont pu se tenir durant cette période. Le délai médian s’élevait à 65 jours au premier trimestre 2021, depuis, une baisse est observée pour atteindre 59 jours en mai 2021.


Afin de limiter la hausse du délai médian et de compenser une partie des examens non réalisés, le dispositif des examens supplémentaires déjà mis en œuvre par le passé a été renouvelé en 2020 et l’enveloppe initiale de 20 000 unités a été portée à 90 000 examens supplémentaires. Ces examens peuvent être réalisés par les IPCSR le samedi, sur leur temps de récupération ou après une journée de travail au-delà des 13 examens pratiques afin de favoriser la reprise d’activité des établissements d’enseignement de la conduite automobile durement touchés par le confinement.


Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait que "dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs". Dans ce cadre, une convention a été signée avec La Poste en février 2016 prévoyant la mise à disposition pour une période de 2 ans renouvelable un an de 50 agents publics fonctionnaires et contractuels pour assurer les fonctions d'examinateurs.


Ces examinateurs ont été formés à l'INSERR (Institut national de la sécurité routière et de recherche à Nevers) pour être en capacité de faire passer les épreuves du permis B.

Ce dispositif a été renouvelé en 2019. A la suite de la formation initiale, 25 nouveaux examinateurs de La Poste (dont la moitié pour la seule région Île-de-France) ont ainsi réalisé des examens pratiques de la catégorie B du permis de conduire à compter de juillet 2019 dans les départements les plus en tension.

En 2021, une nouvelle promotion d’examinateurs du permis B a été recrutée au sein du groupe La Poste (24 agents).


En complément de ce dispositif, la DSR a fait appel aux IPCSR retraités volontaires afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces deux dispositifs ont été reconduits en 2021.


S'agissant de l'indicateur du coût unitaire du permis de conduire pour l'administration, la mobilisation d’un effectif plus important d’IPCSR a généré une légère hausse des dépenses de fonctionnement à laquelle s’ajoute une augmentation de la masse salariale. Le coût des formations initiales des DPCSR et des IPCSR a également augmenté depuis 2018 en raison de la prise en charge nouvelle du permis A2 et du niveau supérieur moto pour l’ensemble des agents en formation initiale. Enfin, la prise en charge du coût de formation de la nouvelle promotion d’examinateurs de la Poste a participé à l’augmentation du coût du permis de conduire.