Le total des cibles est supérieur à 100% car le sous-indicateur sur l’égalité femmes/hommes est transversal et n’est donc pas exclusif des autres sous-indicateurs.

Il n’a pas été possible à ce stade d'isoler les secteurs des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D).

Sous-indicateur 1 «Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.

Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2020 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Chaque indicateur se calcule comme suit :

1.  Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :

• L’APD en don-projet déclarée par l’AFD

• L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209

2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :

• Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)

• Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE

3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD.

4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance globalement plus d’aide bilatérale mais en 2020 il a toutefois financé, à titre exceptionnel, une partie de l’aide projet AFD.

En accord avec les orientations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018, et conformément à la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la part des crédits bilatéraux du programme 209 est en hausse (+ 27 % entre 2021 et 2022). En revanche, si ce volume global sur les 5 priorités du CICID est en augmentation,  la proportion de l’aide consacrée à certains secteurs (éducation, climat, égalité femmes-hommes, notamment) a baissé au bénéfice de l’effort considérable de la France en matière de santé dans le contexte de la pandémie. La forte augmentation de la part des crédits bilatéraux en matière de santé en 2021 (+ 7,6 % par rapport à 2020) dans le cadre de la réponse à la crise de la covid-19, impacte par ailleurs la ventilation de la part des crédits bilatéraux des autres secteurs prioritaires en 2021 et 2022 et induit des effets trompe-l’œil sur les trois sous-indicateurs ci-dessous.

Sous-indicateur 1.1.1. : « Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités, élaborée en 2018. Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de crise et de soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, pour atteindre l’engagement présidentiel d’allouer 500 millions d’euros à l’aide humanitaire en 2022.

Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre 400 millions d’euros en 2021 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » : 201 M€ et Fonds Minka : 200 M€), soit 32,7% des crédits bilatéraux du P209, en accord avec la prévision initiale. En 2022, ces crédits augmenteront pour atteindre près de 500 millions d’euros, portant la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 31,9%.

Sous-indicateur 1.1.2. : « Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) »

Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 14,7% des crédits bilatéraux du P209 en 2021. En dépit d’une légère hausse en volume, cette proportion est en baisse par rapport à la prévision du PAP 2021 du fait de l’effort exceptionnel consacré aux sujets santé dans le contexte de la pandémie de la covid-19.

La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat. Dès 2015, la France a pris l’engagement de mobiliser en 2020 5 Md€ de financements pour l’action climatique dans les pays en développement, dont 1,5 Md€ consacrés à l’adaptation. En 2020, le président de la République a relevé et prolongé cet engagement, le portant à 6 Md€ par an de 2021 à 2025, dont un tiers pour l’adaptation. Cet engagement porte sur les financements publics bilatéraux (AFD, FFEM, FASEP, Prêts du Trésor) et multilatéraux (fonds concessionnels des BMD, fonds verticaux pour le climat et l’environnement). Le groupe AFD a pris l’engagement que 50% de ses financements présentent des co-bénéfices climat, ce qui devrait se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d’APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l'Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d'un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l'absence d'effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. L’ensemble de ces engagements devraient ainsi porter la part des crédits du P209 pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) à hauteur de 18,5% en 2022.

Sous-indicateur 1.1.3. : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »

Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et via la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). La part des crédits bilatéraux pour l’éducation en 2021 devrait s’élever à 11,1%, légèrement au-dessous de la prévision du PAP 2021 (-0,7%). Cela s’explique principalement par une légère baisse de la part de l’APD bilatérale de l’AFD dédiée à l’éducation (12% en 2020 contre 16% en 2019), qui n’est pas compensée par la hausse de l’APD bilatérale du P209 (10% de l’APD totale du P209 est allouée à l’éducation). Ces engagements bilatéraux devraient se stabiliser à un niveau élevé et porter la part des crédits pour l’éducation à hauteur de 11,0% en 2022.

Sous-indicateur 1.1.4. : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes »

La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes devrait s’élever à 34,3% en 2021, légèrement au-dessous de la prévision initiale (-4%).

Le CICID de février 2018 a rappelé que « l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat et constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Conformément aux conclusions du CICID reprises dans la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022), la France s’est engagée à poursuivre ses efforts au cours des prochaines années puisque 100 % des projets de l'AFD seront marqués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagements de l'AFD auront un objectif genre principal ou significatif à horizon 2022. Cela portera ainsi la part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes à 35% en 2022 (+1% par rapport à 2021).

Sous-indicateur 1.1.5. : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »

La part des crédits bilatéraux pour la santé devrait s’élever à 17,5% en 2021, largement au-dessus de la prévision initiale (+7%) et en forte augmentation par rapport à la réalisation 2020 (+8%). Cela s’explique principalement par la hausse de l’APD bilatérale issue du P209 allouée au secteur de la santé (67,7 M€ en 2020, soit 12% de l’APD bilatérale issue du P209) dans le cadre de l’action bilatérale du MEAE en matière de lutte contre la pandémie de covid-19 (achats de matériel sanitaire par la DCSD, projets humanitaires et de renforcement des systèmes de santé mis en œuvre par le CDCS, etc.).

Si l'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral (en 2019, plus de 90% de l’APD santé de la France a transité par le canal multilatéral, dont 390 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP)), la riposte française à la crise de la covid-19 dans les pays en développement s’est dans le même temps traduite par des engagements bilatéraux importants. Ainsi, la France a lancé en avril 2020 l’initiative « santé en commun », dotée de 1,15 milliard d’euros, dont 150 millions d’euros de subventions et 1 milliard d’euros de prêts. Cette initiative, mise en œuvre par l’AFD, a permis de soutenir efficacement les systèmes de santé, les réseaux régionaux de surveillance épidémiologique et les ONG en Afrique, dans l’Océan Indien, les Caraïbes et le Proche Orient.

Pour apporter un appui supplémentaire aux pays les plus démunis face à cette crise, des moyens complémentaires ont été redirigés vers le continent africain par le MEAE, notamment à travers son Centre de crise et de soutien, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ou encore le ministère des Solidarités et de la Santé (MSS). L’ensemble de ces engagements se traduiront en APD allouée au secteur de la santé dans les années à venir. Dès lors, on peut ainsi estimer que la part des crédits bilatéraux pour la santé sera stable sur la période 2021-2022, et s’établira à 17,1% en 2022. Cette légère diminution (-0,4%) résulte d’un effet en trompe-l’œil, conséquence directe de la forte hausse des crédits bilatéraux du P209 (+27% entre 2021 et 2022) en lien avec la recommandation du CICID de 2018, rappelée dans la loi de programmation, de concentrer les efforts de l’aide publique au développement sur le canal bilatéral.

La « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l'objet d'un indicateur distinct.

Sous-indicateurs 1, 2 et 3 « Part des crédits multilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2020 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en % de son APD totale.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1, 2 et 3 :

• stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740

• éducation : code secteur CAD 110

• santé : code secteur CAD 120 ; 130

Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du  fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour régulièrement par l’OCDE.

http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm

Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.

Sous-indicateur 1.2.1. : « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l'ONU, dans le cadre de la cible de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. En 2021, 114 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués par la France au secteur « Crises et fragilité » (+3 M€ par rapport à la prévision initiale), soit 14,5% des crédits multilatéraux, dont 26,4 millions d’euros par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT) et 45 millions d’euros via le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR). En 2022, la poursuite des engagements multilatéraux en faveur de la stabilité internationale et de la réponse aux fragilités devrait porter l’APD multilatérale à 156 millions d’euros, soit 12,4% des crédits multilatéraux. Cette diminution en proportion (-2,1% par rapport à la prévision actualisée 2021) s’explique par une forte hausse du volume global des crédits multilatéraux (dont FSD), qui devraient passer de 785 millions d’euros en 2021 à 1,3 milliard d’euros en 2022, supérieure à celle attendue pour les crédits alloués aux crises et fragilités (+43 millions d’euros par rapport à 2021).

Sous-indicateur 1.2.2. : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation »

La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux, en faveur d'une éducation de base pour tous. Le gouvernement s'est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 333 millions d’euros sur le cycle 2021-2025, contre 200 millions d'euros sur la période 2018-2020, et à porter à 10 millions d'euros par an les contributions volontaires à l'UNESCO.

En 2021, 110 millions d’euros d’APD multilatérale devraient être alloués au secteur de l’éducation, soit 13,9% des crédits multilatéraux, en baisse par rapport à la prévision initiale (-1,7%) mais en hausse par rapport à la réalisation 2020 (+3,8%). Cela s’explique principalement par l’augmentation des contributions volontaires aux organismes des Nations unies actifs dans le secteur de l’éducation (dont l’UNICEF, l’UNESCO, l’UNRWA) et notamment à ONU Femmes, dans le cadre de la co-présidence de la France du Forum Génération Egalité en 2021, dont la contribution est passée de 2,4 millions d’euros en 2020 à 7 millions d’euros en 2021. La poursuite de ces engagements en 2022 devrait porter l’APD multilatérale en faveur de l’éducation à 122 millions d’euros, en hausse par rapport à 2021 (+12%). Toutefois, la forte hausse du volume global des crédits multilatéraux, qui devraient passer de 785 millions d’euros en 2021 à 1,3 milliard d’euros en 2022, entraînera une baisse relative de la part des crédits multilatéraux alloués à l’éducation, passant de 13,9% en 2021 à 9,7% en 2022.

Sous-indicateur 1.2.3. : « Part des crédits multilatéraux pour la santé »

En 2021, l’APD multilatérale de la France dans le secteur de la santé devrait s’élever à 443 millions d’euros, soit près de 56,5% de l’aide multilatérale financée via le P209, le FSD et les taxes affectées, en hausse par rapport à la prévision initiale et à la réalisation 2020. En effet, la France a fortement mobilisé ses leviers d’actions en faveur de l’aide publique au développement allouée au secteur de la santé, et notamment plus récemment afin d’endiguer la pandémie de la covid-19. La conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 a été l’occasion pour la France, deuxième contributeur historique au FMSTP, d’annoncer une contribution de 1,296 Md € sur trois ans, soit une augmentation totale de 20% par rapport au triennum précédent. En réponse à la crise de la covid-19, le président de la République a décidé d’augmenter la contribution française à l’OMS de 50 millions d’euros sur la période 2020-2021, de consacrer 350 millions d’euros de crédits budgétaires à notre contribution à GAVI sur la période 2021-2026 (dont 100 millions d’euros conditionnés à la découverte d’un vaccin contre la covid-19) et de verser un soutien additionnel de 10 millions d’euros à l’organisation internationale Unitaid, dont la France est le premier contributeur traditionnel. L’ensemble de ces engagements nous permet d’estimer la part de l’APD multilatérale de la France au secteur de la santé à 71,8% des engagements multilatéraux en 2022, soit près de 906 millions d’euros, illustrant l’ensemble des efforts français mis en œuvre en soutien aux systèmes de santé.

Les pays prioritaires correspondent à la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018.

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2020 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l'APD totale.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD.

Sous-indicateur 1.3.1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

En accord avec les orientations du CICID de 2018, qui a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide publique au développement sous forme de dons afin de cibler plus efficacement 19 pays prioritaires, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités a fixé plusieurs cibles de concentration de l’APD :

• La composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022‑2025.

• Les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide publique française au développement (hors allègement de dette, et hors prêts aux institutions financières internationales), en moyenne sur la période 2022‑2025.

Une attention particulière a été portée aux priorités géographiques, puisque les 19 pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide‑projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. En 2025, il est prévu que 25% de l’aide pays programmable (APP) soient alloués aux 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral.

En 2021, 27,9% des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées devraient être alloués à ces pays (31% pour les seuls crédits bilatéraux), en hausse par rapport à 2020 (+2,2%). L’atteinte des cibles de concentration fixées dans la loi de programmation ainsi que l’augmentation de notre contribution multilatérale à certains fonds très actifs dans ces pays (en particulier le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme – FMSTP) nous permettent d’estimer que 26,8% des crédits du programme 209 seront alloués à ces pays en 2022. Cette légère baisse résulte de l’implication de la France dans la lutte contre la pandémie et ce, non seulement dans des pays prioritaires (liste des 19 pays) mais également en dehors de cette zone, notamment en Amérique du Sud et en Asie

Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (17% estimés en 2021) est calculée sur la base de données limitées. Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), qui représente plus de la moitié (53%) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD, et dirigés à hauteur de 21% (données 2019) vers nos pays prioritaires.

Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»
Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC)/ montant de l'APD bilatérale de la France
Les OSC sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plateformes), fondations, sociétés coopératives syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales.
Les sources des subventions sont par ordre d'importance : l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales.

Cet indicateur est calculé en année N sur la base des décaissements de l'année N-1.

Sous-indicateur 2.1.1. : "Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale"

L’indicateur 2.1 (Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale) suit l’évolution des montants d’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile, dont le total atteindra la cible de 620 millions d’euros en 2022. Pour mémoire, le montant total de l’aide bilatérale, tous canaux confondus, a sensiblement augmenté depuis 2018 (cf plus de 1,3 Md€ entre 2018 et 2020 en AE). En parallèle, l’aide bilatérale transitant par les organisations de la société civile a connu une hausse de 80 millions d’euros, passant de 451,7 M€ en 2019 à 530 M€ en 2020.

Paradoxalement, l’évolution rapide de la trajectoire conduit néanmoins l’indicateur prévisionnel en 2021 à accuser un recul plus marqué en raison de la hausse considérable de l’APD bilatérale totale. Ceci ne contredit pas cependant l’évolution prévue des montants alloués aux organisations de la société civile qui devrait atteindre la cible CICID établie pour 2022 (620 M€).

La trajectoire 2017-2022 devait permettre à cette aide bilatérale d’atteindre 560 M€ en 2021, la trajectoire déjà observée depuis laissant penser que l’aide transitant par les OSC pourrait atteindre 575 M€ cette année. La réponse française à la crise sanitaire et à ses conséquences s’est en effet en partie appuyée sur les OSC. A titre d’exemple, 20 millions d’euros ont ainsi été dégagés de manière additionnelle dans le cadre de la lutte contre la covid-19 au profit des OSC, et de manière plus large, l’initiative «Santé en Commun» mise en œuvre par l’AFD, consacre également le rôle des organisations de la société civile comme acteurs de mise en œuvre de l’aide publique au développement.

Sous-indicateur 1. : « Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »
* Cet indicateur ne figurait pas au PAP 2018.
** La Base 100 définie dans ce PAP concerne l'année budgétaire 2018.
Sources des données : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l'année N-1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€.
Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l'APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Sont exclues du périmètre :
➢ L'APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ;
➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ;
➢ L'APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l'AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209. A titre d'information, ce montant s'élevait à 4,8M€ en 2018.

Sous-indicateur 2.2.1. : « Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

Les crédits de la DAECT en PLF 2022 s'inscrivent dans la trajectoire de l'objectif fixé par le CICID.  Le budget prévisionnel de la DAECT en 2022 est fixé à 14,2 M€. La trajectoire ascendante se poursuit avec un retard dû à la pandémie.

Les cofinancements apportés par la DAECT ont pour ambition de compléter et d'avoir un effet levier démultiplicateur pour les financements des actions des collectivités territoriales. En outre, ils visent aussi à inciter de nouvelles collectivités à se lancer dans la coopération internationale. En 2022 une attention particulière sera apportée à la formation des élus et à la mobilisation de l'expertise territoriale.

Dans ce cadre, outre les appels à projets géographiques et thématiques, la DAECT a mis en place des outils nouveaux qui visent à renforcer la mobilisation de l’expertise territoriale française et à démultiplier l’implication des collectivités territoriales en générant des projets mutualisés.

- En 2021, le renforcement du programme de labellisation EXPE-CT, a donné lieu à 32 labellisations de collectivités territoriales. Ces labellisations, qui contribuent à la visibilité et la promotion de l’expertise territoriale française, donneront lieu à des missions d’experts en 2021/2022, lesquelles déboucheront sur des projets de coopération décentralisée dès le début de l’année 2022.

- Le nouvel appel à projets "Clés en main", inauguré fin 2020, a généré depuis son lancement, l’intérêt de nombreuses collectivités territoriales qui ont profité de l’effet de mutualisation pour s’engager dans des projets de coopération décentralisée dont les effets seront visibles dès 2022.

Présentation détaillée de l’évolution des dépenses

Concrétisant la trajectoire ascendante de l’APD décidée par le président de la République et les conclusions du CICID de février 2018 (doublement d’ici 2022 de l’APD transitant par les collectivités territoriales), l’enveloppe attribuée à la DAECT pour 2022 est de 14,2 M€ en LFI.

La DAECT poursuit le suivi et la mise en paiement des cofinancements engagés au titre des AAP pluriannuels des années antérieures (AAP triennal 2019-2021 ; AAP généraliste biennal 2020-2021, AAP franco-marocain 2019-2021 ; AAP franco-palestinien 2019-2021 ; AAP franco-libanais 2019-2021 ; franco-sénégalais 2019-2021) pour lesquels on dénombre  un total de 128 dossiers actifs. Au total, ce sont donc 255 dossiers qui auront été traités à la DAECT au cours de l’année 2021.

La DAECT débutera l’année 2022 avec des engagements déjà pris dans le cadre des Appels à projets pluriannuels de 2019 à 2021. Ces engagements s’expliquent par le retard pris dans les versements durant la pandémie et le décalage dans le temps des actions programmées par les collectivités territoriales.

Depuis le début de l’année 2021, la DAECT accompagne activement les collectivités territoriales dans l’adaptation des projets et des calendriers d’exécution afin de maintenir les engagements pris.

En lien avec la DNUM, la DAECT a engagé un important chantier de modernisation de la plateforme de la CNCD qui se renforcera en 2022.

A fin juillet 2021, la DAECT aura engagé 10 545 730 € pour le cofinancement des projets de coopération décentralisée dans le cadre des AAP (8 074 709 €), le soutien aux associations et RRMA (1 552 500 €) et la modernisation de l’outil Plateforme CNCD (918 521 €).

L’impact des nouveaux outils, la politique de mutualisation et de promotion de l’expertise territoriale française et les engagements pluriannuels pris dans le cadre des appels à projets permettront d’atteindre les objectifs fixés pour 2022.

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : AFD

Il s'agit ici uniquement des données concernant l'AFD, directement transmises par l'AFD.

Ensemble des fonds délégués par les autres bailleurs (inclus les prêts, subventions et garanties) reçus et octroyés par l’AFD et Proparco.

Sous-indicateur 2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : Expertise France

Il s'agit ici uniquement des données concernant Expertise France.

Sous-indicateur 2.3.1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par d’autres bailleurs »

La période 2020-2021 se caractérise par une baisse ponctuelle et conjoncturelle du volume d’activité en gestion déléguée, notamment de l’Union Européenne, en raison du contexte, marqué à la fois par la crise covid et par une phase de transition budgétaire pour l’Union Européenne (faiblesse des ressources disponibles sur la dernière année du budget septennal européen 2014-2020, et retards dans l’opérationnalisation du nouveau budget 2021-2027 dans le cadre du nouvel instrument communautaire pour le développement, le voisinage et la coopération, le NDICI).

En dépit de cette situation, les efforts combinés de l’AFD et de Proparco ont permis, en 2020, une mobilisation de 605 M€ de ressources externes dont 366 M€ de délégation de subventions et d’autorisations de garanties de l’Union Européenne, 90 M€ du Fonds Vert Climat et 148 M€ du Programme Mondial pour l’Education (PME) et de l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI). L’AFD a significativement renforcé ces dernières années son rôle d’agent partenaire pour le PME, qui s’est traduit par des fonds engagés au Niger, Burkina Faso, Guinée et Sénégal et cette tendance devrait se poursuivre.

L’année 2021 devrait être marquée (i) par de probables retards pris dans l’opérationnalisation de la programmation européenne 2021-2027 sur le nouvel instrument NDICI et (ii) le report sur 2022 de quelques programmes importants en préparation avec le Fonds Vert Climat, expliquant un volume d’activité en retrait à 420 M€ en gestion déléguée.

En 2022, l’opérationnalisation du NDICI-Global Europe et l’appel à projet conséquent programmé fin 2021 sur les garanties du FEDD+, devrait permettre un effet de rattrapage avec des ressources mobilisées auprès de l’Union Européenne beaucoup plus conséquentes en mixage, garanties et délégations sèches. Les ressources déléguées de CAFI et du Fonds Vert Climat viendront renforcer les actions de l’AFD en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Le volume d’activité en gestion déléguée par d’autres bailleurs (UE, PME, Fonds Vert Climat) est ainsi estimé au-delà de 600 M€ par an.

Sous-indicateur 2.3.2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

La création du sous-indicateur 2.3.2 induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.

Les prévisions 2021 (100 M€) et 2022 (134 M€) correspondent aux objectifs plancher fixés à Expertise France dans son Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM), qui dote l’établissement d’un mécanisme de compensation des pertes engendrées par les projets stratégiques mais non rentables, financés par l’UE, en contrepartie d’un effet de levier fixé à 1/18. 1€ de compensation financée par l’Etat français devra générer 18€ de contrats européens confiés à Expertise France.

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting.

Les prévisions actualisées 2021 correspondent aux estimations de la Commission européenne par rapport aux données disponibles en juillet 2021. Il s’agit donc de montants indicatifs. La Commission n’étant pas en mesure de communiquer ses estimations pour 2022, les données indiquées pour les prévisions 2022 correspondent à la moyenne des trois dernières années (2019-2020-2021).

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »

De nombreuses incertitudes pèsent sur les prévisions de décaissement du FED, au regard de la fin des engagements du 11^ème FED au 31 décembre 2020 et des modifications d’enveloppes (réorientation de crédits) dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire et socio-économique de la covid-19 en 2020 et 2021. Le volume global des versements du FED va progressivement diminuer. Dans ce contexte, il est difficile de déterminer une prévision pour cet indicateur en 2022. Nous proposons ainsi de maintenir les prévisions à un niveau stable, représentant la moyenne des trois dernières années (2019-2020-2021).

En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionne de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinent par des programmes d'actions annuels (PAA), déclinaison opérationnelle des programmes indicatifs nationaux. Les PAA sont un recueil de projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration, chaque projet ayant une durée distincte (36-48 mois en moyenne) et son propre calendrier de décaissement. Les versements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

Sous-indicateur 3.1.1. : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »

En 2021, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la coopération au développement française devrait s’élever à 27,74%, en hausse par rapport à la prévision de 2021 mais globalement stable par rapport aux dernières années. Cela résulte principalement de la poursuite constante des décaissements du 11^ème FED.

Concernant les versements réalisés en 2021 dans ces pays¹, on relèvera par exemple plus de 20M€ décaissés sur le secteur des transports routiers, 13M€ sur la participation démocratique et la société civile, ou encore 8,95M€ sur la santé de base ou 8,5M€ sur l’approvisionnement en eau. Les premiers pays récipiendaires sont le Niger (44M€) et la Mauritanie (35,54M€).

Sous-indicateur 3.1.2. : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)  »

En 2021, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devrait s’élever à 11%, en diminution par rapport aux données prévisionnelles mais en augmentation par rapport à la réalisation 2020.

Parmi les versements réalisés en 2021² pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, on peut noter les décaissements principaux réalisés au Kenya (7,48M€), au Nigéria (3,79M€) ou encore pour la Gambie (2,18M€).

Sous-indicateur 3.1.3. : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »

En 2021, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) devrait s’élever à 12%, en légère hausse par rapport à la prévision de 2021 et à la réalisation 2020 mais globalement stable sur l’ensemble de la période.

Parmi les versements réalisés en 2021³ pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter les principaux pays récipiendaires : Ethiopie, Mozambique, République démocratique du Congo, Tchad, Guinée, République centrafricaine, Togo, Mali, Soudan.

Sous-indicateur 3.1.4. : « Part des versements du FED pour l'éducation »

En 2021 la part des versements du FED pour l’éducation devrait s’élever à 2%, en baisse par rapport à la réalisation 2020 et aux prévisions initiales de 2021. Certaines dépenses devraient être complétées d’ici la fin de l’année pour aboutir à un chiffre légèrement supérieur. Néanmoins, ce secteur reste faiblement représenté.

Parmi les versements réalisés en 2021 à ce stade⁴, on peut noter la mise en œuvre du programme de soutien à la Somalie (6,97M€), au Libéria (4,43M€), en Sierra Léone (3,56M€) ou encore au Mali (3,34M€).

Sous-indicateur 3.1.5. : « Part des versements du FED pour le sujet égalité femmes/ hommes»

En 2021, la part des versements du FED pour le sujet égalité femmes-hommes devrait s’élever à 19%, en diminution par rapport à la réalisation 2020 et les prévisions 2021. Ces sujets restent majoritairement abordés de manière transversale dans des programmes dédiés à d’autres secteurs.

Parmi les versements réalisés en 2021⁵, on peut noter le soutien à la santé sexuelle et reproductive, le soutien aux organisations des droits des femmes ou encore le planning familial. Les premiers pays bénéficiaires sont le Soudan du Sud, le Burkina Faso, le Cameroun et le Bénin.

Sous-indicateur 3.1.6. : « Part des versements du FED pour la santé »

En 2021, la part des versements du FED pour la santé devrait s’élever à 8,6%, donnée stable par rapport à la prévision 2020.

Parmi les versements réalisés en 2021 à ce stade⁶, on peut noter le soutien apporté au Burundi (19,88M€), à la Mauritanie (8,9M€), à la République démocratique du Congo (7,95M€), au Mozambique (6,9M€), au Zimbabwe (5,6M€).

¹Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021.

²Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021.

³Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021.

⁴Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021.

⁵Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021.

⁶Source : EU Aid Explorer, 29 juillet 2021

Sous-indicateur 1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD »
Sources des données: Selon la convention cadre Etat-AFD actuellement en cours de révision.

Calcul du ratio : rémunération totale AFD sur le montant total versé à l'AFD, le montant total versé à l'AFD correspondant au montant du don-projet AFD, de la rémunération AFD, des C2D et à la partie du FSD affectée à l’AFD. 

Périmètre: P209 et taxes affectées

Sous-indicateur 4.1.1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD »

En ce qui concerne la prévision actualisée en 2021, cette hausse (passage de 7,69% à 9,2%) résulte des conséquences du moratoire sur la dette des pays africains qui impacte les dépenses de l’Etat sur le C2D pour un montant très important alors même que cette baisse a un impact moindre sur la rémunération de l’AFD (cf mode du calcul du ratio ci-dessus, qui explique une baisse probable de plus de 150 millions d’euros par an en 2021 par rapport au montant initial renseigné dans le PAP 2021 de 355 854 000 euros).  

En ce qui concerne la prévision en 2022, le chiffre de 7,13% met en relief un retour vers la trajectoire plus classique du C2D et vers un montant comparable au chiffre de 2021 (plus de 300 M€).

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70% du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre: P209 (hors FED) et FSD

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »
Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting.

Les prévisions actualisées 2021 correspondent aux estimations de la Commission par rapport aux données disponibles en juillet 2021. Il s’agit donc de montants indicatifs. La Commission n’étant pas en mesure de communiquer ses estimations pour 2022, les données indiquées pour les prévisions 2022 correspondent à la moyenne des trois dernières années (2019-2020-2021).

Sous-indicateur 4.2.1. : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences et organisations internationales, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur (HCR : 10,0%, Fonds mondial : 6,9 %, UNITAID : 8,0%, UNESCO : 6,0%, UNICEF : 3,0%). Ils s’élevaient, en moyenne, à 7,3% en 2020, et devraient rester stables sur la période 2021-2022.

Sous-indicateur 4.2.2. : « Frais de gestion du FED »

En 2021, la part des versements du FED pour ses frais de gestion devrait atteindre 4 %, chiffre stable par rapport aux prévisions 2021. Ces frais sont appelés à diminuer à mesure de la clôture des programmes du FED et de la mise en œuvre opérationnelle à partir de janvier 2022, du nouvel instrument d'action extérieure de l'UE, le NDICI – Europe dans le monde, qui opère la fusion d'une dizaine d'instruments européens de financement du développement, dont le FED.