$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,212)

$@FwLOVariable(libelleProg,Soutien de la politique de la défense)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Le dispositif de performance du programme « Soutien de la politique de la défense » se compose pour le PAP 2022 de quatre objectifs et de huit indicateurs.


OBJECTIF    

1 – Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM


Cet objectif comprend deux indicateurs (« taux de reclassement du personnel militaire » et « taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées ») qui permettent d’appréhender l’ambition et la complexité de la manœuvre RH du ministère.


INDICATEUR        

1.1 – Taux de reclassement du personnel militaire

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des militaires ayant recours à l'ARD

%

55

57

Sans objet

59

63

64

Taux d'accès à l'emploi des militaires accompagnés par l'ARD

%

53

59

Sans objet

52

58

62

 

Précisions méthodologiques

Le taux de reclassement du personnel militaire est un des indicateurs clés de la mesure de la performance de « Défense Mobilité » (DM). Il évalue la capacité de DM à réaliser une transition professionnelle optimale du secteur militaire vers le secteur civil (privé ou public) pour ses candidats. Depuis le PAP 2019, cet indicateur comprend deux sous-indicateurs :

  • part des militaires ayant recours à Défense Mobilité (1.1.1) : ce sous indicateur vise à détailler le taux de recours à DM sur l’ensemble des départs de militaires dit « utiles » c'est-à-dire hors période probatoire et hors limite d'âge ou de service ;

  • taux d’accès à l’emploi des militaires accompagnés par Défense Mobilité (1.1.2) : ce sous indicateur recouvre l’ensemble du périmètre des agents reclassés par DM y compris les reclassements des militaires dans les fonctions publiques par la voie des procédures dérogatoires.

 

Source des données : les données sont issues du Centre d’Expertise et du Traitement de l’Indemnisation du Chômage de Défense Mobilité et de l’infocentre lié au système d’information (SI) propre à la reconversion (ARIANE). A compter de novembre 2021, cette dernière application sera remplacée par pég@se.

 

Mode de calcul :

  • 1.1.1. Militaires ayant quitté le ministère l'année A dans le cadre d'un départ "utile" et ayant bénéficié d'un accompagnement par Défense mobilité avant son départ / Militaires ayant quitté le ministère l'année A dans le cadre d'un départ "utile".

  • 1.1.2. Militaires ayant quitté le ministère l'année A dans le cadre d'un départ "utile" et ayant accédé à l'emploi dans les six mois suivant leur départ à la suite d'un accompagnement par Défense mobilité / Militaires ayant quitté le ministère l'année A dans le cadre d'un départ "utile" et ayant bénéficié d'un accompagnement par Défense mobilité avant leur départ.

Justification des prévisions et de la cible

Afin de renforcer l’efficacité des dispositifs de reconversion, notamment au regard de la maîtrise des dépenses de chômage, l’indicateur sur le taux de reclassement du personnel militaire évolue. Il porte désormais sur l’accompagnement des militaires par Défense Mobilité (DM) pendant la période précédant strictement leur radiation des contrôles et, parallèlement, sur le délai de l’accès à l’emploi ramené à six mois après leur départ. En effet, Défense Mobilité dispose depuis l’été 2020 des données des départs prévisionnels des militaires, ce qui permet de soutenir l’effort d'accompagnement sur cette période pour un accès plus rapide à l’emploi. À la suite de la modification de la méthode de calcul de l’indicateur en 2021 et afin de préserver la cohérence de la série longue, les prévisions initiales du PAP 2021 sont désormais sans objet.


Ainsi, pour atteindre 59 % de militaires ayant recours à DM en 2021, les principaux leviers reposent sur :

  • une simplification des procédures en vigueur et une meilleure exploitation des enquêtes de satisfaction des candidats ;

  • une offre de service adaptée aux différentes typologies de candidats.

Toutefois, la durée de la pandémie de la COVID19 a un impact sur la reconversion des militaires et se traduit par :

  • une réorientation des militaires accompagnés par DM vers des secteurs d’activités économiques moins sinistrés et/ou porteurs, compte tenu des nouveaux besoins du marché de l’emploi ;

  • une augmentation des abandons en cours de reconversion ;

  • une baisse significative de l’accès à l’emploi des aviateurs et des marins dans les six mois suivant leur départ ;

  • une réduction de moitié du nombre d’opportunités de retour à l’emploi pour les militaires du rang non éligibles à un congé de reconversion.


La situation du marché de l’emploi (report voire gel des recrutements par les employeurs, fermetures d'établissements et/ou d'entreprises), le contexte opérationnel et les mesures de confinement qui ont eu un impact sur la disponibilité du personnel militaire, notamment pour leur reconversion, expliquent un taux d'accès à l'emploi pour 2021 à 52 %.


Cependant, plusieurs mesures devraient contribuer à améliorer les taux pour 2022 et 2023 :

  • la poursuite de l'adaptation de l'offre de service avec la mise en place de nouvelles formations sur des métiers porteurs au sein du centre militaire de formation professionnelle ;

  • la transformation numérique de DM (l'outil Pég@se sera disponible sur internet fin 2021) dans l'optique d'améliorer les interactions entre les candidats (pouvant saisir directement des éléments de son dossier), les employeurs (une meilleure mise en relation avec les candidats) et les conseillers (gains de temps sur les saisies au profit des activités à valeur ajoutée pour le candidat et l'employeur) ;

  • la prospection renforcée vers les fonctions publiques territoriales et hospitalières.

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Armée de Terre – Officiers

%

Sans objet

93

100

95

95

100

Armée de Terre – Sous-officiers

%

Sans objet

99

95

99

99

100

Armée de Terre – Militaires du rang

%

Sans objet

97

97

98

99

100

Armée de Terre – Total

%

Sans objet

97

98

98

98

100

Marine – Officiers

%

Sans objet

97

100

92

93

100

Marine – Sous-officiers

%

Sans objet

90

96

96

96

100

Marine – Militaires du rang

%

Sans objet

89

94

94

94

100

Marine – Total

%

Sans objet

89

95

94

94

100

Armée de l’air - Officiers

%

Sans objet

96

91

96

96

100

Armée de l’air - Sous-officiers

%

Sans objet

87

89

89

89

100

Armée de l’air - Militaires du rang

%

Sans objet

88

89

88

88

100

Armée de l’air - Total

%

Sans objet

89

89

89

89

100

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur permet de mesurer le taux de fidélisation dans les armées. Il s’apprécie en mesurant le volume de primo contrats dont le renouvellement souhaité par les armées est accepté par les intéressés. Cet indicateur permet d’évaluer la capacité du ministère à retenir son personnel militaire en poste ayant donné satisfaction, durant et à la suite du premier contrat d’engagement.


Sources des données : Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).


Périmètre : officiers (OFF) / sous-officiers (SOFF) / militaires du rang (MDR) sous contrats


Mode de calcul :

Ratio : nombre de contrats renouvelés une première fois (signature d'un acte de réengagement par le militaire) / nombre de premiers contrats arrivant à échéance dont l'administration souhaite le renouvellement.

Numérateur : nombre de contrats renouvelés une première fois (signature d'un acte de réengagement par le militaire).

Dénominateur : nombre de premiers contrats arrivant à échéance dont l'administration souhaite le renouvellement.

Total : nombre total de contrats renouvelés une première fois (signature d'un acte de réengagement par le militaire) / nombre total de premiers contrats arrivant à échéance dont l'administration souhaite le renouvellement.

Justification des prévisions et de la cible


Armée de terre :


Pour les catégories des officiers et des sous-officiers, les prévisions 2021 et 2022 ont été établies en lien avec les résultats du RAP 2020. L'attribution de la prime de lien au service (PLS) lors du renouvellement de contrat constitue le principal levier pour fidéliser les officiers. Par ailleurs, le parcours rénové des officiers sous contrats devrait les inciter à renouveler leur engagement grâce aux perspectives professionnelles offertes. S’agissant des sous-officiers, l’armée de terre a constaté les premiers effets positifs de la PLS sur les renouvellements de primo-contrat. Compte tenu de la complexité de la catégorie, cette tendance ne pourra être confirmée qu’après deux à trois exercices complets.


Pour les militaires du rang, une augmentation progressive et réaliste est envisagée pour 2021 et 2022 afin de parvenir à faire renouveler 100 % des contrats souhaités, d'ici 2023.


Marine nationale :


Pour la catégorie officiers, les prévisions pour 2021 et 2022 ont été ajustées. En effet, si la majorité des officiers sous contrat "long" (OSC- jusqu'à 20 ans de service) renouvellent leur contrat (97 % ont accepté des propositions d'intention de renouvellement, la fidélisation des officiers engagés en contrat court (contrat de 4 ans renouvelable) est plus difficile à obtenir (88 % ont signé une intention de renouvellement de contrat). Ces contrats courts représentent une première expérience professionnelle pour ces jeunes officiers, valorisée auprès d'employeurs civils.


S’agissant des officiers mariniers, la prévision établie initialement reste d’actualité et les ratios 2022 suivent ceux de 2021.


Pour les militaires du rang, bien que le volume de renouvellement des primo-contrats baisse en 2021 (par rapport à 2020 et 2022) suite à une cohorte plus importante de recrutés en 2016 sur des contrats de 4 ans (post attentat), le renouvellement attendu reste identique à celui initialement prévu. En effet, une centaine de marins sont sur liste complémentaire et des renouvellements de contrat restent encore à prononcer.


Armée de l’air et de l’espace :


L'actualisation de la prévision 2021 ainsi que de la prévision 2022 se fondent sur une modélisation des flux liée aux résultats de 2020.


La politique d’attribution de la prime de lien au service, encore mieux ciblée en 2021, devrait produire les effets escomptés tout comme la rénovation du parcours des militaires du rang devant offrir de meilleures perspectives de carrière, en particulier au travers de passerelles de promotion interne plus attractives.


À moyen terme, l’amélioration de l’environnement de travail, le développement de nouveaux cursus de formation dans les technologies émergentes, une rémunération valorisante et une gestion individualisée des carrières viennent compléter un dispositif de fidélisation ambitieux mais indispensable.

 

OBJECTIF    

2 – Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.


L’objectif est de suivre le respect des engagements en termes de coûts et de délais pris par le service d’infrastructure de la défense (SID) auprès de ses bénéficiaires. Cet indicateur permet également d’apprécier la fiabilité des estimations réalisées par le SID lors des études d’avant-projet servant de base à ces engagements.


INDICATEUR        transversal *

2.1 – Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

     (du point de vue du contribuable)
    * "Respect des coûts et délais des grands projets"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé

%

21

45

30

30

30

30

Taux d'écart budgétaire agrégé

%

33

20

20

15

15

20

 

Précisions méthodologiques

Le périmètre retenu est constitué des opérations d’infrastructure individualisées dont le coût initial est supérieur à 5 M€ (coût mentionné dans le programme ou dans l’avant-projet (AVP) selon les cas), et qui ont été livrées dans l’année considérée. Chaque opération livrée compte pour un projet. Seules les opérations en dépassement sont prises en compte.


Source des données : tableaux de restitution semi-déclaratifs, réalisés sur la base d’extraction de données de l’application métier COSI du service d’infrastructure de la défense.


Mode de calcul :

Taux d’écart budgétaire = moyenne pondérée des écarts entre budgets finaux et budgets prévus initialement = ∑ (Bai-Bpi)/∑Bpi

Bpi = budget prévu initialement de l’opération

Bai = budget final de l’opération

Taux d’écart calendaire = moyenne pondérée des écarts entre durées finales et durées prévues initialement = ∑ (Dai-Dpi)/∑Dpi

Dpi = durée prévue initialement de l’opération

Dai = durée finale de l’opération

Justification des prévisions et de la cible

Afin de répondre à la loi de programmation militaire dans le domaine de l'infrastructure, le SID a fait des choix stratégiques importants. Il s’agit d’améliorer la relation avec les bénéficiaires en renforçant la maitrise d’ouvrage (accompagner le bénéficiaire dans son expression de besoin) et transformer les modes d’actions du service (améliorer la conduite des programmes d’infrastructure en anticipant au mieux les études préalables à réaliser, les risques potentiels et les moyens de les réduire).


Ces mesures, visant à améliorer les performances en termes de respect des délais et des coûts du SID, s’appuient sur une optimisation et une plus grande adéquation des ressources et des moyens.


Le plan de transformation du SID 2020-2022 pose le principe de l’amélioration de la conduite des opérations d'infrastructure basée sur trois piliers fondamentaux :

  • la standardisation du besoin dès que cela est possible (en accord avec les bénéficiaires) et de la réponse infrastructure ;

  • la massification (grâce notamment au centre national de production d'infrastructure de la défense, créé dans le cadre du plan de transformation du SID) ;

  • l’externalisation de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage.

Par ailleurs, le service améliore ses processus d'exécution, notamment par le renforcement de ses directions de programmes, et ses outils (études en cours concernant l'outil de programmation COSI, le logiciel d'estimation des coûts BECNR, l'élaboration d'un accord-cadre d'économiste du bâtiment au niveau national, etc.).

 

OBJECTIF    

3 – Rationaliser le développement des projets informatiques


L’objectif est de maîtriser le développement des nouveaux projets par la maîtrise des coûts et des délais.


INDICATEUR        transversal *

3.1 – Respect des délais et des coûts des projets informatiques

     (du point de vue du contribuable)
    * "Respect des coûts et délais des grands projets"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé

%

8,1

14,4

10

14,4

10,5

10,5

Taux d'écart budgétaire agrégé

%

25,3

25,6

25,90

25,6

0,8

0,8

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur transversal interministériel a été progressivement mis en place à partir de 2016. Il concerne les SI figurant sur la liste des projets informatiques sensibles suivis par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC). Pour le ministère, quatre projets sont concernés : SOURCE SOLDE (système de calcul de la solde des militaires), SOURCE WEB (interface de saisie RH), SI ROC – (projet de la relation client entre les référents ministériels et les réservistes opérationnels) et ARCHIPEL-NG (SI de l’archivage électronique). Seuls les coûts en dépassement sont pris en compte.


Mode de calcul :

Taux d’écart budgétaire = moyenne pondérée des écarts entre budgets finaux et budgets prévus initialement = ∑ (Bai-Bpi)/∑Bpi

Bpi = budget prévu initialement de l’opération

Bai = budget final de l’opération

Taux d’écart calendaire = moyenne pondérée des écarts entre durées finales et durées prévues initialement = ∑ (Dai-Dpi)/∑Dpi

Dpi = durée prévue initialement de l’opération

Dai = durée finale de l’opération


Source des données : Délégation des systèmes d’information, d’administration et de gestion du ministère des armées (DéSIAG)

Les coûts des projets sont issus des fiches TOP 50 en cours de validité. Les coûts présentés dans les fiches TOP 50 sont eux-mêmes issus des analyses de la valeur (partie rentabilité) du projet, réalisées selon la méthode interministérielle MAREVA (méthode d’analyse et de remontée de la valeur). Les durées sont issues des contributions des directions de projet et correspondent aux informations contenues dans la dernière version en cours de validité des fiches TOP 50.

Justification des prévisions et de la cible

Concernant la prévision actualisée de 2021 :

  • le taux d’écart calendaire est en hausse du fait de certains retards sur les SI ARCHIPEL (prolongation de la phase de VA (vérification d’aptitude) et de la phase de VSR (vérification de service régulier) et SOURCE WEB (allongement de sa phase de déploiement) ;

  • le taux d’écart budgétaire est en baisse après prise en compte de la consolidation du coût complet définitif de SOURCE SOLDE incrément 1 ; en effet, le succès de la fin du déploiement soit la vague 3 (bascule de l’armée de l’Air et de l'Espace et du service de santé des armées) a permis l’abandon d’une partie de la provision des risques non rencontrés.


Pour la prévision 2022 et la cible 2023, le périmètre de l’actualisation de l’indicateur évolue suite à la sortie du projet SOURCE SOLDE incrément 1 de la liste des projets. Ce dernier était une part importante dans les deux taux d’écart de l’indicateur 3.1, son retrait remet conséquemment les taux à jour.

 

OBJECTIF    

4 – Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles


Cet objectif décline autour de cinq axes l’efficience des fonctions transverses au ministère des armées :

  • gérer avec efficience les ressources humaines du ministère ;
  • gérer avec efficience le patrimoine immobilier du ministère ;
  • maîtriser les coûts en globalisant et en standardisant les achats ;
  • gérer avec efficience la bureautique ;
  • suivre l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.


INDICATEUR        transversal *

4.1 – Efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Efficience RH (gérants/gérés)

%

2,69

2,67

2,67

2,66

2,65

2,66

 

Précisions méthodologiques

Source des données : les directions des ressources humaines des armées et services.


Mode de calcul : le périmètre du ratio présenté, communément appelé « ratio gérants/gérés » est ministériel. Il couvre la gestion du personnel civil et militaire. Il s’agit du rapport entre les effectifs chargés de gérer les ressources humaines (fonction RH), déclarés en organisation au titre des projets « GRH » et « Recrutement hors orientation », rapportés à l'ensemble des effectifs du ministère. Il est calculé selon le périmètre suivant :

  • les effectifs gérés en ressources humaines correspondent à l’effectif réalisé prévisionnel (ERP) à la fin de l’année considéré sur le périmètre du plafond ministériel des emplois autorisés (PMEA). Il est également complété des personnels civils et militaires hors PMEA, des généraux en 2ème section et de la réserve opérationnelle, sous-populations nécessitant une gestion RH spécifique. L’unité retenue est l’effectif équivalent temps plein emploi (ETPE) ;

  • les effectifs des gérants comprennent les gestionnaires de la famille professionnelle GRH, identifiés selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent, cette approche métier étant croisée avec le périmètre organique (les armées, directions et services). Il s’agit ainsi des effectifs gérants au titre des activités suivantes : recruter, administrer, former, politique RH, pilotage RH, statuts-réglementation et système d’information RH. En revanche, ne sont pas inclus dans le périmètre les gestionnaires de ressources humaines exerçant leur métier dans les domaines suivants : écoles, orientation/information, reconversion, liquidation de la paie et pension. En effet, la longueur et la spécificité des formations dispensées par les écoles de la défense, le caractère particulier du dispositif de reconversion ainsi que de la filière paye des militaires conduisent à exclure ces fonctions du périmètre de l’indicateur. L’unité retenue est l’ETPE.

Justification des prévisions et de la cible

L’évolution modérée du ratio entre la prévision actualisée pour 2021 (2,66 %) et la prévision établie pour 2022 (2,65 %) s'explique principalement par une augmentation maîtrisée du nombre de personnels gérés conjuguée à une stabilisation du nombre de " gérants ".  


Il s'agit de poursuivre l'effort de rationalisation engagé par le ministère des Armées sur le périmètre des personnels gestionnaires RH (gérants), au profit de recrutements axés principalement sur les spécialités en tension (renseignement, cyber sécurité système d'information, maintien en condition opérationnelle aéronautique, santé, etc.).

 

INDICATEUR        transversal *

4.2 – Efficience immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

12,64

12,56

12,50

12,50

12,50

12,50

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

Non connu

Non connu

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

Non connu

Non connu

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur transverse interministériel d’efficience immobilière présenté ne prend en compte que l’emprise du partenariat public-privé PPP Balard. Il est en effet impossible de distinguer sur les autres emprises ce qui relève uniquement de bureaux de ce qui relève de locaux opérationnels.


Mode de calcul :


- « Ratio SUN / poste de travail » : la surface utile nette (SUN) et le nombre de postes de travail sont définis dans le PPP Balard ;

- « Ratio entretien courant / surface utile brute » (SUB) et « Ratio entretien lourd / SUB » : les coûts et la SUB sont définis dans le contrat du PPP Balard.


Source des données : contrat du PPP Balard et suivi réalisé par la sous-direction de Balard (SDBA).

Justification des prévisions et de la cible

Les opérations de densification des espaces sur le site de Balard impactent directement le ratio SUN / poste de travail qui a atteint 12,56 m2 en 2020. Cependant sur ce site, la configuration de certains bâtiments anciens, bien que rénovés, ne permet pas encore d'atteindre la norme fixée par la direction de l'immobilier de l’état (DIE), soit 12 m2 par poste de travail.


Dans le cadre des travaux d’élaboration du schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale conduits en 2021, l’objectif de 12 m2 par poste de travail est recherché.


Concernant les ratios d'entretien courant / SUB et d'entretien lourd / SUB, l’indicateur présenté ne prend en compte que l’emprise de Balard. Les dépenses d'entretien courant et d'entretien lourd sont comprises dans le périmètre du contrat de partenariat public-privé qui gère l’emprise et sont réalisées par le prestataire de services OPALE. Il n’est pas possible de distinguer l’entretien lourd de l’entretien courant. La cible est fixée à 128 €/m2 pour 2021, 132 €/m2 pour 2022 et 130 €/m2 pour 2023.



 

INDICATEUR        transversal *

4.3 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

M€

150

122,9

120

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

De meilleures conditions tarifaires et/ou des volumes réduits permettent aux gestionnaires d’acheter davantage de produits ou simplement de reporter les moyens dégagés au bénéfice d’autres postes de dépenses.

Il convient de noter que les mesures strictement quantitatives (prix, quantités achetées) ne rendent pas compte des effets qualitatifs qui accompagnent l’organisation des achats. Ces effets peuvent être aussi bien positifs (amélioration de l’ergonomie grâce au nouveau mobilier) que négatifs (une imprimante en réseau distante implique des déplacements plus longs et une perte potentielle de productivité).

Les cibles sont déterminées par la direction des achats de l’État (DAE).


Source des données : logiciel interministériel « Impact » (suivi par le DAE).


Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des gains d’achat (validée par le comité des achats en juillet 2009) est fondée sur la comparaison entre :

- les prix ou situations « de référence » éventuellement révisés selon les termes du marché, ou prenant en compte l’évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue ;

- les prix « nouveaux ».

L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. Est ainsi calculé un « gain achat base 12 mois », comptabilisé une seule fois l’année de réalisation (= sécurisation) du projet achat.

Le mode de calcul est adapté et justifié pour les rares cas où il n’y a pas de référence historique.

Justification des prévisions et de la cible

Un objectif de 120 M€ de gains achats a été défini en 2019 et reconduit en 2020 dans un contexte économique ne permettant pas de préjuger de la décroissance d’activité liée à la crise sanitaire.


Depuis lors, des données conjoncturelles et structurelles sont intervenues qui conduisent à modifier l'objectif d’économie d’achats à la baisse sur la période 2021-2023.


Au plan conjoncturel :

  • la crise sanitaire a ralenti l'activité des acheteurs par prolongation de certains marchés et report de procédures d’achats ;

  •  la reprise des activités est marquée par une hausse des prix sur les matières premières se répercutant sur les acquisitions, avec des impacts se faisant ressentir dès l'année 2021. À titre d'exemple, les bois, métaux, ciment et agrégats employés dans le secteur de la construction connaissent pour certains une pénurie, parfois mondiale, et pour d'autre part une envolée des prix.


Au plan structurel :

  • le Plan achats de l'État (PAE) oriente fortement vers une massification des achats au niveau interministériel, notamment sous la forme d'accords-cadres, dont les économies d'achats réalisées dans le cadre des marchés subséquents ne sont pas comptabilisables par le MINARM. Il en va de même pour les accords-cadres interministériels à bons de commande ;
  • le PAE fixe un objectif d’économies budgétaires qui, à court ou moyen terme, vient en diminution de l’assiette pour des économies d'achats.


En conséquence, l'objectif annuel d'économies de 120 M€ est ramené à 100 M€ pour la période 2021-2023.

 

INDICATEUR        transversal *

4.4 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)
    * "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

7,14

7,20

7,25

7

7,15

7,30

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur une enquête ministérielle globale effectuée chaque année en collaboration avec les différents employeurs ministériels. Cet indicateur correspond à celui adressé chaque année au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Source des données : les données relatives aux effectifs civils rémunérés émanent de la DRH-MD. Les effectifs rémunérés sont restitués à partir du SIRH et les effectifs civils bénéficiaires d’une obligation d’emploi sont recueillis par une enquête annuelle auprès des différents employeurs ministériels.


Mode de calcul : ce dernier résulte du rapport entre les effectifs civils bénéficiaires d’une obligation d’emploi et les effectifs civils des agents rémunérés (effectifs rémunérés et en activité au ministère des armées).

Justification des prévisions et de la cible

Le taux de BOE pour 2021 est porté à 7 % compte tenu du changement de population prise en compte dans le taux d’emploi (les nouveaux emplois réservés non détenteurs d'un document d'éligibilité au handicap n’entrent plus dans le décompte) et de l’augmentation des effectifs du personnel civil, dénominateur sur lequel est calculé ce taux.


Pour atteindre le taux établi pour 2022 à 7,15 % la délégation nationale handicap (DNH) du ministère poursuit sa politique volontariste en faveur du recrutement et du maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) civils, à travers le futur « plan handicap et inclusion 2022-2024 ». La DNH intensifie les campagnes de sensibilisation et d'information au handicap auprès des personnels des différentes directions, multiplie les participations aux salons de l'emploi en partenariat avec les services de ressources humaines des établissements et intègre une information spécifique lors les cursus de formation proposés dans les centres de formation de la défense (CFD, CFMD), notamment.


En outre, la DGAFP va entreprendre dès septembre 2021 une campagne interministérielle de sensibilisation à la prise en compte du handicap, ciblant plus particulièrement les apprentis et les étudiants en situation de handicap, sur laquelle le ministère pourra utilement s’appuyer.