S’agissant des dépenses de fonctionnement, les crédits de l’action 1 « État-major et services centraux » (54,80 M€ en AE et 53,84 M€ en CP) couvrent les postes suivants :

• le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 18,73 M€ en AE et 19,38 M€ en CP ;

• le fonctionnement des services de zone des systèmes d’information et communication (SZSIC) pour 1,02 M€ en AE et 0,52 M€ en CP ;

• le fonctionnement (hors immobilier) des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) hors île-de-France pour 12,56 M€ en AE et 11,45 M€ en CP ;

• la politique de communication du ministère à hauteur de 1,75 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses d’études, de recherche, de subvention et d’audit à hauteur de 0,34 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, frais de changement de résidence, remboursement de mises à disposition) pour 2,90 M€ en AE et en CP ;

• la subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 17,50 M€.

Les dépenses informatiques s’établissent à 314,5 M€ en AE et 291,5 M€ en CP, dont 18,1 M€ au titre des fonds de concours et attributions de produits. Elles se subdivisent en deux postes :

• d’une part, les dépenses de fonctionnement avec 257,7 M€ en AE et 232,7 M€ en CP représentent 81,2% des AE et 79,8% en CP (dont 273 010 € en AE et CP issus des transferts obtenus en PLF pour 2022 et programmés dans les dépenses de MCO infrastructures réseaux, télécomunications, sécurité) ;

• d’autre part, les dépenses d’investissement avec 59,8 M€ en AE et 58,8 M€ en CP représentant 18,8 % en AE et 20,2 % en CP.

1.Infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (64,2 M€ en AE et 62,5 M€ en CP)

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés au réseau interministériel de l’État (abonnements, sécurisation, maintien en condition opérationnelle), à la sécurisation des accès aux réseaux (y compris les réseaux informatiques locaux), à la sécurisation des bâtiments, à la téléphonie, aux infrastructures de communication (téléphonie, nomadisme…), aux visioconférences et web conférences.

Cette catégorie de dépenses intègre également les crédits de maintien en condition opérationnelle des solutions de signature électronique et d’horodatage afin de sécuriser les projets stratégiques du ministère de l’Intérieur, notamment le programme « procédures ».

2. Postes de travail et licences (8,3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP) 

Ces crédits permettent la mise à jour et le renouvellement du parc informatique du périmètre secrétariat général (SG) et de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Sont aussi comptabilisés l’achat des licences et des antivirus associés, afin que les agents de ces services disposent des systèmes d’exploitation et tous les outils numériques nécessaires à la poursuite de leurs missions, y compris les solutions complètes leur permettant de travailler à domicile comme sur leur poste fixe de travail. 

3. Hébergement (23,8 M€ en AE et 21,2 M€ en CP)

Ces crédits permettent de gérer les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’hébergement des systèmes d’information. Le ministère de l’Intérieur dispose de plusieurs data centers et développe un cloud sécurisé. Ils intègrent aussi les dépenses relatives à l’entretien des espaces de stockage et de sauvegarde au profit des directions.

4. Applications (93 M€ en AE et 67,2 M€ en CP)

Ces crédits permettent d’assurer :

• la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques de l’ensemble du ministère de l’Intérieur qu’il s’agisse des domaines liés notamment aux ressources humaines et budgétaires, aux affaires juridiques, aux élections politiques, au périmètre de la sécurité (police et gendarmerie nationales, sécurité civile, sécurité routière), aux collectivités locales, aux politiques portées par la DGEF et aux fonctions support ;

• l’évolution des applications existantes et le coût lié au développement de nouvelles applications.

5. Soutien et pilotage (3,3 M€ en AE et 5 M€ en CP)

Cette rubrique vise à financer des prestations de formation et d’assistance, des dépenses d’acheminement de matériel sur la métropole et en outre-mer.

6. Réseau radio du futur (12,7 M€ en AE et 11,1 M€ en CP) est présenté dans la rubrique « Grands projets informatiques ».

7. Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (72,6 M€ en AE et 74,6 M€ en CP) 

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés essentiellement aux dépenses de maintien en condition opérationnelles des infrastructures radios avec notamment des loyers points hauts ou liaisons louées.

8. Plan de vidéo protection de la préfecture de police (18,6 M€ en AE et 29,3 M€ en CP)

Cette rubrique intègre les dépenses de maintien en condition opérationnelle du dispositif mis en place par la préfecture de police en matière de vidéo protection dont des loyers versés chaque année dans le cadre d’un partenariat privé-public.

9. Innovation et transformation de numérique (1,8 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent notamment de financer les travaux des lauréats du concours start up d’État, le laboratoire de l’innovation du ministère de l’Intérieur (LAbMI) et le datalab.

Les crédits de l’action 4 « Action sociale et formation » ( 70,32 M€ en AE et 71,07 M€ en CP) recouvrent :

• les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère aussi bien au centre national de formation du ministère de l’Intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents.

Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’Intérieur.

Enfin, ils servent également à financer les comptes personnels de formation (CPF) pour les agents d’administration centrale ainsi que pour les agents des préfectures, sous-préfectures, juridictions administratives, et ceux affectés au sein d’une direction départementale interministérielle (DDI) qui relèvent du ministère de l’Intérieur.

• les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité.

1. Formation, concours et promotion professionnelle (6,13 M€ en AE et CP)

En 2022, le déploiement de nouvelles actions de formation complétera le plan ministériel de formation (PMF 2021) pour accompagner :

- la restructuration prévue pour 2022 du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur (SAILMI) de la direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ;

- la refonte profonde de la mission relevant de la réglementation des armes ;

- la préparation des élections professionnelles ; 

- l’amélioration de  la qualité de vie au travail ;

- le déploiement des formations à l’ordre public pour les hauts fonctionnaires dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre ;

- la préparation des élections présidentielles de 2022 en formant sur l’applicatif « Élections » ;

- le déploiement de formations « protocole » ;

- le déploiement de formations dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- l’intégration des directeurs et directeurs adjoints des DDI (DATE) dans le périmètre de gestion de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

En parallèle, les formations prévues dans le cadre du PMF 2021 se poursuivront  et concerne notamment les actions liées : 

• aux missions prioritaires des préfectures (lutte contre la fraude documentaire, renforcement des politiques de sécurité et protection des populations, coordination des politiques interministérielles sur le territoire, contrôle de légalité et développement de l’expertise juridique) ;

• à l’égalité-diversité et la laïcité afin de maintenir le label obtenu par le ministère de l’Intérieur en juin 2018 ;

• aux parcours de prise de poste (notamment les nouveaux A, les B et les C) ;

• à la formation des ingénieurs SIC ainsi que les ingénieurs principaux SIC, désormais corps interministériel, dont la formation initiale incombe au ministère de l’Intérieur au profit d’autres ministères partenaires ;

• à la formation des personnels techniques (filière immobilière et logistique) et spécialisés (filière sociale) ;

• à la parution de la loi asile-immigration du 10 septembre 2018 nécessitant de former l’ensemble des cadres et des agents qui travaillent au service des étrangers sur tous les volets (éloignement, asile, séjour) ;

• à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre de la circulaire du 9 mars 2018. L’ensemble des agents, c’est-à-dire, l’encadrement supérieur et dirigeant, l’encadrement intermédiaire, les référents égalité-diversité, les personnels RH, les acteurs de prévention, les membres de cellule d’écoute et l’ensemble des agents devront suivre ces formations ;

• à la poursuite des formations aux applicatifs mis en œuvre en 2021 (APPACH, ANEF…) ;

• à la continuité du plan de formation lié au déploiement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;

• aux formations certifiantes aux techniques avancées des achats publics ;

• aux formations management (conseiller d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chefs de bureau d’administration centrale et de préfecture et nouveaux sous-préfets) ;

• au management dans le cadre du  télétravail ;

• aux cycles de prise de poste et d’études des hauts fonctionnaires (CSET I, CSET II, CSET III).

Plusieurs facteurs expliquent la hausse du nombre de journées formation (+14 000 par rapport à la prévision 2021) ainsi que la tendance à la baisse des coûts de formation (-46 € de coût unitaire par rapport à 2021) :

• le développement croissant de l’offre de formation en distanciel ou en parcours hybrides rendu possible grâce notamment au développement des compétences au sein du laboratoire digital de la sous-direction du recrutement et de la formation mais aussi grâce au déploiement de solutions virtuelles par la DNUM. Aussi, progressivement, le recours aux classes virtuelles via un prestataire externe ne sera plus nécessaire ;

• l’internalisation croissante de formations.

En ce qui concerne les recrutements, le secrétariat général du ministère de l’Intérieur organisera à nouveau en 2022 plus de 30 concours et examens professionnels.

En effet, le plan de charge 2022 reste très important avec le maintien des concours et examens programmés les années précédentes et l’ajout de nouveaux recrutements (recrutements d’adjoints administratifs sans concours ainsi que par la voie du PACTE ; recrutement en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; nouvel examen professionnel spécifique pour les agents des systèmes d’information et de communication).

Outre le nombre accru de recrutements, l’augmentation des dépenses « concours » par rapport à 2021 se justifie notamment par :

• l’augmentation des coûts liés à la correction dématérialisée des copies en raison du volume plus important de recrutements ;

• la nécessité de mettre en place des mesures barrière lors des épreuves (location de davantage de salles, plus grandes, et mobilisation de plus de surveillants) ;

• le renforcement des formations dispensées aux membres de jury dans le cadre du programme de professionnalisation du recrutement ;

• la communication qui demeure un pôle d’activité essentiel en matière de recrutement afin de lancer des campagnes d’information ciblée multicanale lors de l’ouverture de certains concours (tels AAP2 et ISIC).

En ce qui concerne la promotion professionnelle, le programme de modernisation de l’offre va être poursuivi. Ce programme prévoit l’élaboration d’un parcours de formation sur le long terme composé de plusieurs modules dont la mise en place d’un jeu sérieux. Ce parcours de formation s’ajoute au programme habituel et sera mis en place notamment par le biais d’une internalisation de certaines mallettes pédagogiques.

2. Action sociale (64,19 M€ en AE et  64,94 M€ en CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2022 est détaillé dans le tableau ci-après.

Les dépenses d’action sociale connaissent en 2022 une forte progression (+ 26,7 M€ en AE et + 27,4 M€ en CP soit + 71,3 % en AE et + 73,3 % en CP) par rapport à 2021.Cette évolution s’explique par la politique d’harmonisation et de convergence menée notamment en matière de restauration collective. (11,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP) et des transferts réalisés (14,9 M€) dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs.

1. L’offre de services collectifs 

La restauration, qui constitue le poste de dépenses le plus important, connaît une forte augmentation par rapport à 2021 (+25,1 M€ en CP soit +165 %). Cette hausse est liée à la poursuite de l’harmonisation du montant de l’aide à la restauration et aux transferts de crédits de restauration des DDI vers le ministère de l’Intérieur, le programme 216 ayant vocation à porter à compter de 2022 l’ensemble des dépenses de restauration collective en département. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de convergence RH, décidée en interministériel avec la DGAFP, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Les budgets départementaux d’initiative locale et l’arbre de Noël augmentent par rapport à 2021 du fait de transferts de personnels notamment celui d’agents de DDI vers le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités.

2. La politique de santé et sécurité au travail de qualité

Cette politique conduit à une légère hausse (+2 %) de la prévision du niveau des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, inspection santé et sécurité au travail). Dans le contexte de la crise sanitaire, la priorité a été portée sur la médecine de prévention qui s’est trouvée, en 2021 encore, fortement mobilisée pour réaliser des visites supplémentaires, organiser la recherche des contacts des agents infectés, vacciner les agents contre la grippe saisonnière dans un contexte de demande inégalée.

3. L’insertion des personnes handicapées

Les crédits prévus à cet égard sont en hausse par rapport à 2021 (+ 60 %) compte tenu de l’arrivée de nouveaux agents et afin de compenser la baisse du niveau d’intervention du FIPHFP. En effet, la subvention du FIPHFP s’élève à 3,3 M€ pour 3 ans pour la convention 2020-2022 contre 4,2 M€ dans la convention 2017-2019.

4. Le partenariat social

Le montant des dépenses consacrées aux opérateurs œuvrant dans le domaine de l’action sociale pour le compte du ministère augmente. Après une baisse des subventions liée à la réduction du nombre de personnels de la police nationale mis à disposition de certains d’entre eux depuis l’été 2016, le montant des subventions versées augmente (+19,03 % par rapport à l’exécution 2020). Cette progression de la dépense s’explique par la diminution des mises à disposition des agents de la police nationale qui doivent être remplacés par des salariés de droit privé.

5. Les « missions transversales »

Ces dépenses qui concernent notamment les campagnes de prévention et d’information en matière de santé et de sécurité au travail à destination des agents, sont à ce stade prévues en forte hausse (+122 %) après deux années durant lesquelles les actions ont pris des formes différentes et moins coûteuses (publication de lettres, brochures…). Cette hausse s’explique aussi par les actions de modernisation des outils des trois réseaux impactant ainsi les besoins de financement des opérateurs concernés.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3)

Les dépenses de fonctionnement rattachées à l'action 05 représentent 87,26 M€ en AE et 126,34 M€ en CP et  couvrent le financement des opérations suivantes :

• 47,41 M€ en AE et 82,93 M€ en CP au titre des loyers de l’administration centrale (dont les SGAMI) ;

• 10,07 M€ en AE et en CP au titre des loyers et des charges d’exploitation de la location avec option d’achat (LOA) du siège de la DGGN à Issy les Moulineaux ;

• 1,41 M€ en CP pour couvrir les frais financiers du crédit-bail immobilier de l’immeuble Garance ;

•  0,78 M € en AE et en CP pour couvrir les frais financiers liés au crédit-bail immobilier du pôle renseignement de Levallois ;

• 28,27 M€ en AE et 30,42 M€ en CP au titre du financement des charges de fonctionnement dont 6,25 M€ en AE et 10,17 M€ en CP pour les fluides, 8,41 M€ en AE et 7,88 M€ en CP pour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention) et 13,61 M€ en AE et 12,37 M€ en CP pour les contrats de maintenance et les travaux d’entretien courant et d’aménagement (TATE) ;

•  0,73 M€ en AE et en CP pour couvrir le remboursement de la quote-part MEAE-ANCT ;

Les dépenses d'investissement (titre 5)

Les crédits d’investissement  représentent quant à eux 18,48 M€ en AE et 39,12 M€ en CP et financent les dépenses suivantes :

• 30,84 M€ en CP au titre du loyer « remboursement capital » de la location avec option d’achat (LOA) du siège de la DGGN à Issy les Moulineaux et des crédits-bails immobiliers des sites de Levallois et de Garance ;

• 0,10 M€ en AE et 0,39 M€ en CP pour la maintenance lourde des sites immobiliers déconcentrés ;

• 0,30 M€ en AE et 0,50 M€ en CP pour la réhabilitation du patrimoine immobilier relatif à l’action sociale ;

• 1,47 M€ en AE et 2,84 M€ en CP pour financer réhabilitation des sites des SGAMI ;

• 3,74 M€ en CP pour couvrir le reste à payer des dépenses engagées ante 2022 pour les opérations de maintenance lourdes des sites d’administration centrale ;

• 15,93 M€ en AE au titre du financement du site unique de la DGSI qui permettra de réunir l’ensemble des personnels des services centraux de la DGSI, aujourd’hui répartis sur plusieurs sites. Ce projet, d’une valeur totale de 1,16 Md€ a débuté en janvier 2020 avec l'acquisition du foncier nécessaire à l'opération sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Pour 2022, une partie de son financement sera réalisé sur le programme 363 « compétitivité » au titre du plan de relance à hauteur de 26,57 M€ en AE et 20,3 M€ en CP ;

• 0,68 M€ AE et 0,80 M€ en CP pour couvrir les travaux de pérennisation des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg). Ces crédits sont transférés sur le programme 216 en provenance du programme 232 « vie politique » dans le cadre des transferts en construction budgétaire du PLF pour 2022.

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l’Intérieur, résultant d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable, de frais d’expertise ou de frais d’honoraires d’avocat. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité de l’État, notamment en matière de refus de concours de la force publique et d’assureur automobile de la flotte opérationnelle du ministère. Ces crédits intègrent également les dépenses de protection fonctionnelle des agents du ministère de l’Intérieur.

Pour l’ensemble des litiges, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquences financières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct). La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêts afférents.

La DLPAJ s’attache depuis plusieurs années à renforcer le pilotage de la dépense contentieuse et à maîtriser le volume de cette dépense. Dans ce cadre, elle met en œuvre des actions, qui ne sont pas seulement budgétaires mais visent plus globalement à améliorer la performance juridique du ministère de l’Intérieur dans son ensemble et ont été introduites dans le cadre du Plan d’action ministériel du contrôle interne financier.

Le plan d’actions de la DLPAJ, correspondant à la mise en œuvre des préconisations des rapports de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2013 puis de 2018 consacrés à la dépense contentieuse du ministère de l’Intérieur, a permis d’affiner la prévision budgétaire et de détecter en amont les dossiers à fort enjeu financier.

Dans ce cadre, il convient de souligner l’apport très important des sept pôles d’appui juridiques pilotés par la DLPAJ.

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des postes de la dépense contentieuse :

1. Refus de concours de la force publique (29 M€)

Les actions visant à harmoniser et rationaliser le processus d’indemnisation en la matière seront poursuivies : octroi du concours de la force publique plus systématique, traitement à flux tendu des demandes de concours de la force publique, réduction du délai de traitement des demandes amiables d'indemnisation, mise en place auprès des bailleurs d'une procédure visant à obtenir des sursis de leur part sur les demandes de réquisition de la force publique interrompant la période d’indemnisation et traitement en priorité des dossiers à fort enjeu financier qui ont été identifiés à partir des jugements d’expulsion.

Il convient de relever le rôle très important des deux pôles d’appui juridique mis en place par la DLPAJ qui participent à la maîtrise de cette dépense et ont permis de réaliser des économies. Ils assurent des prestations pour l’ensemble des préfectures et concourent tout à la fois à aider les préfectures dans l’analyse des dossiers de concours de la force publique et à une meilleure négociation des protocoles d’accord transactionnel lorsque la responsabilité de l’État est engagée.

Des incertitudes pèsent toutefois pour 2022 sur l’évolution de ce poste de dépense et sur sa prise en charge eu égard aux deux prolongations de la trêve hivernale, liées à l’état d’urgence sanitaire, et aux conséquences de l’instruction du ministère chargé de la ville et du logement du 2 juillet 2020 et de l’ordonnance du 10 février 2021. Ces mesures prises en raison de la crise sanitaire emportent des conséquences financières importantes sur les crédits contentieux du ministère de l’Intérieur. La dépense en matière de refus de concours de la force publique risque d’augmenter de manière significative pour l’année 2021 et les exercices suivants.

Une mission commune IGA-CGEDD a été diligentée au premier semestre de l’année 2021 afin d’examiner le fonctionnement de la politique d’expulsion locative.

2. Attroupements (8 M€)

La maîtrise du risque financier lié aux dommages consécutifs aux manifestations des gilets jaunes est une action majeure du plan d’action mis en œuvre par la DLPAJ et reste une priorité pour l’année 2022. Les dépenses en matières d’attroupements risquent d’augmenter en raison de l’ampleur des dommages liés à ces évènements.

L’instruction diffusée par la DLPAJ aux préfectures, le 18 février 2019, sur le traitement de ces dossiers a d’ores et déjà permis de minimiser les dépenses, et notamment de rejeter la responsabilité de l’État (responsabilité sans faute) pour un nombre important de dossiers, et de disposer d’informations fiables et consolidées sur le risque financier afférent.

Ainsi, les dépenses s’étaleront sur l’exercice en cours (2021) et sur les exercices ultérieurs (2022,2023). Cette estimation de dépenses tient compte des efforts de maîtrise de la dépense liée aux attroupements notamment les consignes données par la DLPAJ de laisser les assureurs en première ligne dans la gestion de ces sinistres et des efforts importants pour contester la responsabilité de l’État ainsi que de minorer les préjudices subis.

3. Autres mises en cause de l’État (4,5 M€)

Ce poste peut, certaines années et sur un nombre restreint d’affaires, générer des dépenses importantes. L’action des pôles d’appui juridique et la mise en œuvre des recommandations des rapports de l’IGA de 2013 et 2018 devraient permettre d’accroître encore la baisse des dépenses liées à ce domaine fonctionnel.

4. Accidents de la circulation (12 M€)

La maîtrise de ce poste de dépense est également une action majeure de ce plan d’action. Pour ce faire, la DLPAJ a mis en place, depuis le 1er septembre 2020, un service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (SAAMI) dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation afin de permettre une gestion uniformisée et économe de ces dossiers. Le SAAMI poursuivra en 2021 et 2022 sa gestion uniformisée et économe des dossiers d’accidents de la circulation initiée depuis sa mise en place. L’objectif sera double : une meilleure maîtrise de la dépense mais également une augmentation des recettes et des rétablissements de crédits sur les programmes 176,152 et 161.

5. Litiges relatifs au droit des étrangers (18 M€)

Les actions entreprises visant à sécuriser les actes juridiques et à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux seront poursuivies: mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes, formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture, mise en place de pôles régionaux « Dublin » en matière de traitement des demandes d’asile.

Par ailleurs, une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. 

A ce titre, à l’instar des autres contentieux, l’optimisation de la défense contentieuse dans ce domaine par la mise en place de pôles d’appui juridique est à l’étude. Une enquête relative à l’activité juridique et contentieuse des préfectures en matière de contentieux des étrangers a été adressée par la DLPAJ aux préfectures afin de mieux cerner l’organisation de chacune d’entre elles ainsi que leurs besoins en la matière.

6. Dépenses de protection des fonctionnaires (17 M€ en CP dont 2M€ au titre des dépenses relatives aux gilets jaunes)

La DLPAJ entend poursuivre les actions visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats.

Par ailleurs, le nouveau module de l'outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle a été mis à disposition des services en charge de cette activité permettant d’optimiser la gestion des dossiers et de renforcer les moyens d’évaluation et de contrôle de la dépense afférente. L’objectif est ainsi d’assurer un contrôle et un pilotage plus poussés des dossiers de protection fonctionnelle tant sur l’aspect métier que sur l’aspect financier

Sur ce poste, l'impact financier du mouvement des gilets jaunes est évalué à 2 M€ sur l'année 2022.