Missions

Le périmètre de compétences du CNAPS s’est accru au cours des dernières années. Depuis 2015, il assure également le contrôle de l’offre de formation aux activités privées de sécurité (loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) et, depuis 2017, le contrôle de l’activité de surveillance renforcée exercée au moyen d’une arme (nouvelle activité créée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique) et de nouvelles modalités d’exercice (possibilité pour les agents de surveillance et de gardiennage et de protection physique des personnes d’exercer leur activité avec le port d’une arme). Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021.

1. La police administrative

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

2. L’action disciplinaire

Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par ses agents, il peut prononcer des sanctions disciplinaires susceptibles de recours.

3. Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession, laquelle s’entend comme une mission de pédagogie et d’information sur les lois et règlements en vigueur. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.

Gouvernance et pilotage stratégique

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021 a été adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018. Il permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes.

Au titre de cette période, les objectifs de l’établissement sont notamment de :

- maintenir un niveau de contrôle élevé sur l’ensemble du secteur, de renforcer le contrôle des organismes de formation en sécurité privée, notamment ceux proposant des formations au maniement des armes, afin d’en garantir le professionnalisme, ainsi que de la moralité des agents privés de sécurité, en réalisant des enquêtes administratives à un rythme plus régulier ;

- continuer à développer la qualité de ses services et garantir la sécurité des processus ;

- poursuivre et consolider ses efforts pour améliorer la performance de sa gestion dans l’ensemble de ses missions, notamment en modernisant les services à destinations des usagers ;

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Perspectives 2022

L’activité 2022 du CNAPS sera fortement marquée par les dispositions de la loi du 24 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :

• la loi renforce les exigences attendues pour pouvoir exercer une activité privée de sécurité, que ce soit en termes de moralité (agrément dirigeant subordonné à une absence de condamnation figurant au B2 du casier judiciaire - article 24), de condition de séjour (au moins 5 ans de séjour - article 23) et de compétence (connaissance des principes de la République et connaissance de la langue française - article 23) ;

• elle crée une nouvelle activité de détection d’explosifs au moyen de chiens (article 37), dont l’exercice sera notamment subordonné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ;

• le législateur a également habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS (article 38) et les modalités de formation et d’examen en matière de sécurité privée (article 39) ;

• enfin, le rapport qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 35 de la loi examinera l’opportunité d’élargir le champ des professions réglementées relevant du CNAPS.

Par ailleurs, plusieurs organismes de formation aux activités privées de sécurité réalisées avec une arme sont désormais autorisés à exercer, ce qui devrait se traduire par un accroissement du nombre de personnes formées. Ces activités feront l’objet d’une attention toute particulière de la part du CNAPS tout au long de l’année 2022.

Enfin, concernant le pilotage de l’établissement, un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) devra être établi entre la tutelle et le CNAPS à partir de 2022.

Le CNAPS est financé par une subvention pour charges de service public (SCSP) du budget de l’État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette subvention permet de financer l’activité de l’établissement. En 2022, le CNAPS bénéficie d’une SCSP de 17,5 M€, stable depuis 2017.