Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’Intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).

Source des données : données performance DLPAJ

Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

En 2020, le taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires s’élève à 77,80%.

Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2016 spécialisés en droit des polices administratives (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en légère diminution. 

En 2020, les PAJ ont soutenu et apporté leur concours auprès de 74 services (contre 59 en 2019), soit 383 saisines en contentieux (contre 291 en 2019) avec 271 dossiers notifiés (contre 237 en 2019).

Sur ces dossiers notifiés, 73,8% sont des contentieux gagnés, 19,8% des contentieux perdus et le reste est partiellement gagné, permettant ainsi une meilleure maîtrise de cette dépense.

Concernant les prévisions de ce taux de réussite, il est maintenu à 80% pour l’année 2021, 2022 et pour la cible 2023.

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 216 depuis 2020 (transfert d'ETP opéré du programme 176 au programme 216 s'agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci). 

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du ministère de l'Intérieur.

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du ministère de l'Intérieur.

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Ce sous-indicateur intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût de traitement des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée.

L’évolution de ce sous-indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux

- les ratios d’efficience des agents de préfecture traitant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux litiges étrangers + (coût des agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés.

Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le Service d’Assurance Automobile du Ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain. 

Ce sous indicateur inclut l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’aspect indemnitaire mais aussi du coût de gestion des dossiers (masse salariale). De manière marginale désormais, il inclut également les coûts assumés par le programme 176 pour les dossiers gérés par les SGAP et SATP outre-mer.

Cette activité génère également des recettes permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176 dont l’indicateur tient également compte.

Cet indicateur, dont la création du SAAMI permettra une plus grande fiabilisation permet également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

Source des données : CHORUS+ données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + données performance DLPAJ-SAAMI

Mode de calcul : dépenses BOP 216 action 6 relative aux accidents (matériel et corporel, à l’amiable comme au contentieux+ coût des agents affectés au traitement des dossiers d’accidents –recettes liées à fonction d’assureur/nombre de véhicules du parc MI. 

Coût moyen des refus de concours de la force publique

 Il s’agit de mesurer le coût moyen des refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict sur les indemnisations effectuées dans ce cadre.

Ce nouveau sous-indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

• Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT

• Mode de calcul :(dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût des agents affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Chaque agent du ministère de l’Intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’Intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 216 (hors préfecture de police) ainsi que les éventuelles autres indemnisations : demande directe du fonctionnaire, remboursement au fonds de garantie des victimes (FGTI) lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci.

Les prévisions 2021 et 2022 sont identiques à celle fixée pour 2020 dans la mesure où la dépense est mieux maîtrisée depuis 2019 grâce à la mise en place de bonnes pratiques telles que la passation de conventions d’honoraires d’avocats et l'expérimentation depuis 2015 de la protection fonctionnelle sans avocat dans deux SGAMI.

Par ailleurs, le nouveau module de gestion de la protection fonctionnelle au sein de l’application de suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) a été déployé au sein des SGAMI afin d’assurer un contrôle et un pilotage de la DLPAJ plus poussés des dossiers de protection fonctionnelle tant sur l’aspect métier que sur l’aspect financier. À ce titre, l’ensemble des SGAMI a bénéficié de formation, en visioconférence ou en présentiel, à l’outil. Avec le déploiement de ce nouveau module, la fiabilité des données élémentaires constitutives de l’indicateur est également renforcée.

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Les prévisions pour 2021 et 2022 sont identiques à celle fixée pour 2020. La DLPAJ a entrepris de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux et donc à veiller à une meilleure maîtrise de la dépense. Ces actions permettent de maîtriser le coût moyen du litige en contentieux des étrangers et tendre vers une baisse de celui-ci. Parmi ces actions, il y a la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes sur les textes réglementaires ainsi que des formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture. 

Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile dans le cadre de la procédure « Dublin », après une expérimentation en régions Hauts de France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, onze pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la mise en œuvre et la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.

Plus globalement, une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. À ce titre, à l’instar des autres contentieux, l’optimisation de la défense contentieuse dans ce domaine par la mise en place de pôles d’appui juridique est à l’étude.

Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain. 

Ce sous indicateur inclut l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’aspect indemnitaire mais aussi du coût de gestion des dossiers (masse salariale). De manière marginale désormais, il inclut également les coûts assumés par le programme 176 pour les dossiers gérés par les SGAP et SATP outre-mer.

Cette activité génère également des recettes permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176 dont l’indicateur tient également compte.

Cet indicateur, dont la création du SAAMI permettra une plus grande fiabilisation facilite également la comparaison avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

La cible pour 2021 et les années 2022 et 2023 est maintenue. L’indicateur a affiché une baisse en 2020 en raison de la période de transition liée à la création du service assurance automobile du ministère de l’Intérieur. Celle-ci doit permettre une fiabilisation plus grande de cet indicateur et un coût moyen maîtrisé de gestion des dossiers.

Coût moyen des refus de concours de la force publique

Les prévisions actualisées pour 2021 et 2022 sont identiques par rapport à la prévision initiale 2021.

Des mesures exceptionnelles en matière d’expulsion locative sont intervenues à la suite du contexte sanitaire (deux prolongations de la trêve hivernale, mise en œuvre de la circulaire du 2 juillet 2020 du ministère en charge du Logement). De fait, les bailleurs devront être indemnisés ce qui engendrera en conséquence une augmentation importante de la dépense en matière de refus de concours de la force publique. Néanmoins, l’impact de cette augmentation sur le coût moyen sera pondéré par une augmentation des refus de concours de la force publique prévisible en 2021.

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste 

Source des données : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul : Nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source de données : services gestionnaires du ministère de l'Intérieur et SIRH.

Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond de d’emploi, non compris les effectifs chargés de la pré-liquidation de la paie.

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source de données : ministère de l'Intérieur / DRH/SDASAP

Mode de calcul : total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6 % rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée, complété des unités déductibles liées aux dépenses faites durant l’année écoulée par le ministère de l'Intérieur, en faveur du recrutement, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT…) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi du 11 février 2005 et le décret du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il inclut les trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale).

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

La prévision actualisée du taux de couverture des formations à la prise de poste 2021 a été revue à la baisse à 72 % en raison de la crise sanitaire qui continue d’impacter fortement l’activité de la SDRF.

En dépit des reports de certaines sessions sur le deuxième semestre et des aménagements opérés pour optimiser la tenue des formations à la prise de poste notamment en veillant au respect des mesures de distanciation sociale pour le présentiel et le recours massif aux classes virtuelles, il perdure des contraintes, induites ou amplifiées par la crise sanitaire, qui ont une incidence négative sur le taux de couverture de ces formations.

En effet, outre les obligations professionnelles de certains, les stagiaires hésitent à participer aux formations en présentiel dans ce contexte, d’autant que la majorité des formations « prise de poste » n’ont pas un caractère obligatoire. De plus, certaines thématiques de formation ne peuvent pas être transposées en classes virtuelles.

Toutefois, ces formations demeurent une priorité pour la SDRF. Aussi, en prévision d’une sortie de crise en 2022, il sera effectué un « rattrapage » de sessions sur 2022, et envisagé une reprise normale des formations « prise de poste » de 2022 à 2023. Ce qui devrait permettre d’atteindre un taux de couverture de 85 % en 2022 et une cible de 90 % en 2023.

Les principales formations à la prise de poste, entre 2021 et 2023, demeurent :

• pour les personnels administratifs : les formations initiales des nouveaux agents de catégorie A, B et C, celles liées à l’adoption de la loi asile-immigration, au déploiement du nouveau système d’information ressources humaines Dialogue 2, à l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier (exemple : module e-learning  « connaissance du ministère de l’Intérieur », module commun SG/PN/GN), et celles dédiées aux responsables de la communication interministérielle (RCI) ;

• pour les personnels techniques : le cursus de formation des ingénieurs SIC (corps interministériel dont la formation initiale incombe au ministère de l’Intérieur), les formations « prise de poste » pour les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information, pour les ingénieurs et contrôleurs des services techniques, pour les assistants et conseillers de prévention, et les assistants de service social ;

• pour les hauts fonctionnaires : la prise de poste des préfets, directeurs de cabinet, sous-préfets d’arrondissement, administrateurs civils et secrétaires généraux de préfecture, les cycles supérieurs d’études territoriales (CSET) de niveau II et III avec l’ouverture du CSET III à la police et la gendarmerie nationales ;

• la poursuite des formations déployées dans le cadre de la création de nouvelles structures, telles que le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur (SAILMI) de la direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), la direction du numérique (DNUM), et la nouvelle organisation des services de l’État (OSE) en Guyane et la mise en place de SGC.

Les principaux leviers d'action que la SDRF met en œuvre pour atteindre la prévision 2021 et la cible 2023 sont :

• le déploiement accru de la e-formation en association avec du présentiel afin de toucher un maximum d’agents ;

• la formation de formateurs en interne et le recours à des prestataires extérieurs afin d'assurer la prise en charge des nouvelles formations initiales.

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Les prévisions restent relativement stables avec une légère tendance à la baisse du ratio en 2022 dû à une augmentation légèrement plus rapide des effectifs gérés par rapport aux effectifs gérants.

Cette tendance est principalement portée par la police et la gendarmerie nationales qui regroupent 79,71% des effectifs (évolution des gérés de +0,78% contre +0,45% des gérants), dans une moindre mesure la DRH (+1,02% de gérés contre +0,55% de gérants) et la DMAT (nombre de gérant identique pour une augmentation des effectifs gérés de +0,52%).

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987

Depuis 2012, le ministère de l’Intérieur a toujours atteint le taux légal de 6 % de bénéficiaires à l’obligation d’emploi. En 2021, le ministère souhaite renforcer sa politique en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap, en particulier en faveur des agents de catégorie A et des apprentis dans le cadre notamment des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif.

Cependant, la comptabilisation des fonctionnaires actifs de la police nationale dans les effectifs globaux du ministère lors de la déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) auprès du FIPHFP pose des difficultés, les policiers actifs étant soumis à des conditions d’aptitudes physiques particulières pour être recrutés.

L’interprétation plus restrictive sur la nature des BOE pour ces personnels actifs par le FIPHFP (et notamment la situation des personnels temporairement déclarés inaptes par la médecine statutaire), rend ainsi plus compliqué l’atteinte du taux légal de 6 % d’emploi de BOE.

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI / SG/ DNUM

Mode de calcul 

L’indicateur « indisponibilité des applications DNUM » est, depuis janvier 2018, calculé selon un « TOP DNUM » (pour mémoire anciennement le TOP 20 et le TOP DSIC) correspondant à 33 applications reconnues comme sensibles par la DNUM. Il prend en compte les applications importantes du ministère conformément aux axes fixés par la feuille de route ministérielle : « protéger, « garantir » et « servir ».

Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des évènements majeurs) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.

Ratio d’efficience bureautique

Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire 2020/2021, le prévisionnel présenté s’appuie sur les données établies à partir des moyennes issues des derniers documents budgétaires.

Source des données  MI/SG.DNUM

Mode de calcul : ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2 HCAS) ainsi que des frais de télécommunication payées dans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels. Le ratio d’efficience bureautique prend en compte à compter du RAP 2015 les frais de télécommunication et d’impression individuels.

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Depuis 2019, une diminution constante des indisponibilités a été rendue possible grâce à la mise en œuvre du Datacenter B015. Il s'agit de créer progressivement des salles de serveurs sécurisées permettant de répondre aux besoins du ministère de l’intérieur et d’offrir des capacités d’hébergement aux autres ministères. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan d’actions de la réalisation des centres informatiques porté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).

Ratio d’efficience bureautique

Par rapport aux exercices précédents, la crise sanitaire a induit des dépenses complémentaires liées aux équipements des agents pour le télétravail générant une hausse probable du coût d’efficience.

Cet élément freine la perspective d’économie attendue.

Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.

Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

Ratio SUN / ETPT

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT (des mêmes programmes).

Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216. A compter de 2021, le ratio inclut les surfaces et ETPT des DDI, désormais portés par le P354.

* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique.

Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 354, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes (SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216. Concernant le P354, il doit être noté que seul le réseau des préfectures (PNE) dispose de crédits d’investissement en construction budgétaire.

Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 354, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (programmes 104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (programme 207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.

Taux d'écart calendaire agrégé

Comme indiqué lors du PAP 2021, l’impact de la crise sanitaire (3 mois en moyenne pour les opérations en cours lors du confinement de 2020) pèse fortement sur cet indicateur.

Ses effets sur le calendrier des opérations devraient toutefois s’amenuiser au fil du temps, ainsi que le traduit l’évolution du taux en 2022.  La cible 2023 a donc été maintenue à son niveau préexistant.

Dans le détail, sur les 26 opérations en cours, 22 présentent un dépassement de délai. Au-delà de l’incidence quasi-systématique de la crise sanitaire, les autres causes se répartissent en sept aléas de chantier, deux retards de chantier, quatre appels d’offres infructueux et quatre intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage. En outre, il est à noter que trois opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seuls 2/3 de l’écart global cumulé.

Taux d’écart budgétaire agrégé

L'impact de la crise sanitaire n'avait pu être intégré lors du PAP 2021 faute de visibilité suffisante à ce moment-là. S’y ajoutent désormais les tensions relatives aux difficultés d’approvisionnement et au renchérissement important du coût des matières premières dont les effets perdureront. Une revalorisation de la cible 2023 s’avère nécessaire malgré l’attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts qui a permis de limiter la dérive budgétaire par rapport à la dérive calendaire. Le taux d’écart cible est ainsi porté de 10 à 15.

Concernant les opérations en augmentations de coût (21 sur 26 en 2021), outre les impacts de la crise sanitaire exposés ci-avant, les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires (sept opérations), de prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage découlant souvent d’évolutions des besoins du fait de reports de financements (cinq) ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation (deux).

Ratio SUN / ETPT

L’augmentation faciale de ce ratio découle mécaniquement de l'intégration des DDI au sein du programme 354 (ratio propre de type « bureau » supérieur à ceux de la mission sécurité). La prise en compte de cet élément structurel conduit à porter la cible 2023 de 9 à 10.

Ratio entretien lourd / SUB et ratio entretien courant / SUB

Ces deux indicateurs s'inscrivent dans l’évolution dynamique concrétisant la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves pour l'entretien lourd et qui vise à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat.

Si les prévisions actualisées 2021 s’inscrivent en repli par rapport aux séries antérieures, il s’agit plus d’un phénomène conjoncturel en lien avec la crise sanitaire. Le rebond des prévisions pour 2022 en atteste.

Concernant la prévision d’entretien lourd 2022, sa très forte augmentation faciale doit être modulée du fait que les crédits pris en compte intègrent pour une part importante des mesures non encore arbitrées (réhabilitation et sécurisation du patrimoine immobilier des sites d’administration centrale et déconcentrés, des SGAMI ainsi que du patrimoine immobilier relatif à l’action sociale). Hors celles-ci, le ratio serait ramené à 18,68.

Les cibles 2023 sont en conséquence maintenues à leurs niveaux antérieurs.

Source des données : MI / DEPAFI / SAILMI / SDSPPA

Mode de calcul : le calcul de l'économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l'acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d'une démarche achat. Les économies d'achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples: fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.

En outre, l'économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes. Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l'économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l'année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).

Le montant des économies achats réalisé en 2019 : plusieurs facteurs sont à l’origine d’une légère baisse dans l’atteinte des résultats définis pour 2019, malgré un objectif revu à la baisse  : un travail d'audit des fiches IMPACT renforcé par la DAE ; des effets cycliques liés à la saisonnalité de gros marchés notifiés en 2017/2018 (habillement de la police et gendarmerie nationales ; radars ; élections, etc.) ; l'absence de prise en compte des économies achats liées à la mutualisation des marchés au niveau interministériel liée à la nouvelle définition de l'assiette expliquée ci-dessus (or, de manière générale, les économies achats les plus importantes sont dues au levier de globalisation des achats).

La définition des objectifs pour la période 2020 à 2023 : la DAE avait fixé pour mémoire un objectif 2020 identique à celui de 2019, soit 51,6 M€. Les objectifs pour les années suivantes devraient être du même niveau, avec toutefois deux points importants à soulever : le calcul de la cible des économies achats résulte du montant des achats du ministère sur l'année n-1, la cible peut donc varier d'une année à l'autre ; la crise sanitaire actuelle aura des impacts sur l'évaluation de la performance économique des achats.

Le Gouvernement avait fixé pour 2020 un objectif global de 400 M€ d’économies achats sur le champ interministériel et des ministères, et indiqué que la méthode pour la déclinaison de cet objectif global au niveau de chaque ministère et pour l’interministériel reprendrait le mécanisme mis en place fin 2018, en attendant le changement de méthode induit par le plan Achats à compter de 2021. S'agissant de l'année 2022, l'objectif n'est pas connu lors de la finalisation des PAP.