Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et depuis le 1^er janvier 2020 ceux de la nouvelle direction numérique (DNUM) et le fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) hors Île-de-France. En 2022, les crédits relatifs aux cultes sont transférés au programme 216, au sein d’une action dédiée, depuis le programme 232 qui se recentre sur le financement des élections et de la vie politique.

La stratégie pour 2022 est structurée autour de trois axes :

• poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires

Le premier objectif du programme vise à améliorer la gestion des contentieux et des crédits affectés à leur financement. Le nombre très élevé et les enjeux financiers des contentieux du ministère de l’Intérieur ont conduit la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) à mettre en œuvre un plan d’actions très ambitieux qui s’articule autour de trois axes :

• Renforcer l’expertise contentieuse pour la professionnaliser

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », sept pôles d’appui juridique ont été créés, en matière de police administrative (trois pôles), de contentieux statutaire (deux pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles). Pilotés par la DLPAJ, ils délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures et des SGAMI, contribuent très efficacement à une meilleure prévention du contentieux et améliorent ainsi la défense de l’État. De même, la DLPAJ a mis en place, depuis le 1^er septembre 2020, un service à compétence nationale (SCN) dédié au traitement des dossiers d’accidents matériels et corporels de la circulation qui permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers.

• Renforcer le pilotage de la dépense contentieuse

Afin de renforcer le niveau de connaissance et de pilotage des contentieux des services déconcentrés, la DLPAJ, en lien avec la DNUM, développe actuellement une nouvelle génération de l’application (SIAJ-NG) avec une ergonomie améliorée et permettant également la gestion des dossiers de protection fonctionnelle (PFE). Cette application permettra une gestion harmonisée des dossiers, d’affiner les analyses déjà menées sur les déterminants de la dépense et de renforcer le pilotage des services juridiques par la DLPAJ. Le module PFE a été mis à disposition des services en charge de cette activité (DLPAJ et SGAMI).

• Réduire le volume de la dépense en modifiant les pratiques qui la génèrent

En termes de gestion et de prévision budgétaire, la DLPAJ assure dans le cadre des dialogues de gestion, menés avec les préfectures et les SGAMI, et via l’outil SIAJ un recensement exhaustif des contentieux et du risque financier afférent. Elle veille à identifier le plus en amont possible les contentieux à fort enjeu financier ainsi que ceux qui ne relèvent pas des crédits du programme.

L’indicateur, mis en place par la DLPAJ, tend à mieux mesurer la réussite de ce plan d’action. Il permet ainsi d’évaluer le coût des litiges portés par le ministère de l’Intérieur par grande thématique contentieuse (fonction assurantielle automobile ; protection fonctionnelle ; contentieux des étrangers ; refus de concours de la force publique). Un sous-indicateur permet de mesurer le taux de réussite de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et refus de concours de la force publique).

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Le cadre de la gestion budgétaire du FIPD a été modifié en 2019 dans le sens d’une plus grande déconcentration au niveau régional. Depuis 2020, le rôle du préfet de région est consolidé dans sa fonction d’arbitrage de la programmation et de l’exécution des crédits déconcentrés. Ces actions se poursuivront dans ce cadre en 2022.

Le secrétariat général du CIPDR coordonne l’animation des réseaux des services déconcentrés de l’État et des grands réseaux associatifs afin de décliner les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation au plan territorial.

Ces politiques s’appuient principalement sur deux cadres d’intervention : le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 et la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

• Sur la prévention de la radicalisation, la mise en œuvre du plan national de prévention sera poursuivie et consolidée de quatre nouveaux axes.

Il s’agira de réduire les actions en milieu pénitentiaire et de mieux intégrer la prévention de la radicalisation dans la prévention de la délinquance, de renforcer la prévention de la pauvreté et intégrer la problématique de la lutte contre la radicalisation dans le programme du service national universel, outil de cohésion nationale.

Les préfets investiront le champ de la lutte contre l’islamisme, le séparatisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains en veillant à soutenir ou déployer sur leur territoire toute action qui combatte ces atteintes mais également qui promeut les principes et les valeurs de la République.

• La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, succédant à la stratégie précédente de 2013, a été adoptée par le Premier ministre le 5 mars 2020 et fait l’objet d’une diffusion opérationnelle par la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 2020. Elle a fixé les orientations gouvernementales de la politique de prévention de la délinquance pour cette période.

Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine, sans pour autant imposer une politique uniforme. Une large place est faite à l’initiative locale et au droit à l’expérimentation.

Elle comporte 40 mesures, mais propose des actions au choix des territoires dans le cadre d’une « boîte à outils » permettant aux acteurs de la prévention de la délinquance de mettre en œuvre concrètement les mesures arrêtées. Une approche pragmatique et territorialisée a donc été privilégiée, conformément aux attentes exprimées par les élus et les praticiens de terrain.

Elle s’articule autour de quatre objectifs :

• les jeunes, agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention ;

• aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ;

• la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance ;

• le territoire, vers une nouvelle gouvernance, rénovée et efficace.

Initié en 2020, le déploiement de cette nouvelle stratégie sera poursuivi en 2022.

Par ailleurs, le financement d’actions de soutien aux équipements et investissements, soit sous la forme de dispositifs de vidéo protection de voie publique, soit sous celle d’opérations de sécurisation de sites exposés au risque terroriste, sera maintenu.

Enfin, pour tenir compte du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à l’autorité du secrétaire général du CIPDR au sein du ministère de l’Intérieur, intervenu par le décret du 15 juillet 2020, des actions de lutte contre les dérives sectaires ont été financées en 2021 et le seront en 2022.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

Le programme continuera en 2022 à veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des services territoriaux (SGAMI), les achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.

La politique d’achat

La direction de l’évaluation, de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), avec son service de l’achat, de l’innovation et de la logistique (SAILMI), décline les stratégies achat interministérielles décidées en concertation avec l’ensemble des ministères et pilotées par la direction des achats de l’État (DAE). Les orientations interministérielles sont complétées par des stratégies propres aux missions du ministère, notamment sur les domaines des forces de sécurité intérieure ou portant sur des projets structurants (site unique, réseau radio du futur, sécurité des JO Paris 2024, organisation des élections).

La DEPAFI regroupe l’ensemble de la fonction achat, de la stratégie segment jusqu’à la logistique, en passant par la prescription, la passation des marchés et le suivi budgétaire des dépenses mutualisées en administration centrale. Elle couvre tous les achats des directions métiers de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Le ministère poursuit ses efforts d’économies budgétaires achat, grâce à une optimisation de l’organisation de la fonction et de sa gouvernance, et grâce à la professionnalisation de la chaîne achat. Tous les leviers disponibles sont mobilisés pour atteindre les objectifs : revue des fournisseurs, économies sur les marchés ministériels, interministériels et recherches de nouveaux modes de fonctionnement.

Par ailleurs, en 2021 la DEPAFI a poursuivi les travaux pilotés par la DAE autour du plan achat de l’État, pour lequel le ministère devra contribuer à l’objectif global de 800 M€ d’économies budgétaires issues des achats sur trois ans.

Enfin, en 2021, le déploiement de l’application APPACH entraîne un changement important dans les méthodes de travail des acteurs de l’achat public au sein du ministère de l’Intérieur, que ce soit en administration centrale ou déconcentrée, notamment en termes de documentation des économies achat.

Les systèmes d’information et de communication

En lien avec l’ensemble des services du ministère, la DNUM élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Organisant le conseil d’administration du numérique (CANum) qui permet d’assurer la gouvernance collégiale du budget ministériel dédié au numérique, de prioriser les projets et d’assurer la coordination des acteurs SIC du ministère, la DNUM poursuit ses actions en matière de développement des capacités numériques du ministère au profit des services, de rationalisation et d’urbanisation des systèmes d’information.

S’appuyant sur le plan de transformation numérique du ministère et les décisions du CANum, la DNUM conduit les actions stratégiques suivantes :

• la ré-internalisation des compétences-clés, indispensable pour mener à bien la transformation du numérique du ministère. À cet égard, deux actions principales sont menées: le recrutement des compétences nécessaires aux chantiers structurels du ministère avec notamment la montée en puissance des effectifs en charge du cloud ministériel et la formation des agents aux compétences-clés du numérique ;

• la valorisation des données et la dématérialisation des démarches du ministère ;

• la rationalisation de l’offre de services numériques et leurs expositions dans un catalogue dans le but d’une plus grande lisibilité pour l’agent public.

Les crédits du programme 216 permettront à la DNUM de poursuivre la réalisation des grands projets du ministère parmi lesquels la mise en œuvre des réseaux radio haut débit avec le projet réseau radio du futur, la poursuite du projet ANEF (administration numérique des étrangers en France), la construction de l’infrastructure Cloud de 2^ème génération ou le développement du système d’alerte aux usagers (112 inversé ou FR-Alert).

Le programme intègre par ailleurs en 2022 un financement complémentaire au titre du « Beauvau de la sécurité » de 2 M€ afin de développer une application mobile permettant aux citoyens d’effectuer leurs signalements, notamment sur Pharos, dépôts de plainte ou encore procurations sur une plateforme unique.

Enfin, la DNUM poursuivra ses actions en faveur de la mutualisation des moyens et de l’urbanisation du système d’information du ministère dans un objectif d’une meilleure maîtrise des coûts.

La gestion des ressources humaines

Le ministère poursuivra en 2022 l’accompagnement des réformes et politiques interministérielles dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, en s’inscrivant pleinement dans l’accélération de la déconcentration budgétaire et des ressources humaines.

La direction des ressources humaines continuera d’accompagner les territoires dans leur recherche d’attractivité et de fidélisation des personnels avec notamment la mise en place d’une indemnité temporaire de mobilité et une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique en faveur du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap…), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale et les différents dispositifs d’accompagnement du personnel. Ces dispositifs seront encore pleinement mobilisés en 2022 et devront répondre aux évolutions du ministère de l’Intérieur et de ses effectifs avec, comme priorité, l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents.

La stratégie immobilière

Le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis deux ans, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée, notamment au travers des mises aux normes réglementaires. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue.

Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratège immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère. Deux projets phares, aujourd’hui bien avancés, doivent à moyen terme concrétiser cette stratégie : la création d’un site unique du renseignement intérieur et la constitution, en domanial, d’un grand pôle transversal des directions supports du ministère.

L'opération relative à la construction du site unique de la DGSI est un projet majeur permettant de réunir l’ensemble des personnels des services centraux de la DGSI, aujourd’hui répartis sur plusieurs sites. Ce projet a débuté en janvier 2020 avec l'acquisition du foncier nécessaire à l'opération sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la création d'une direction de projet en charge de la conception, la construction et la mise en exploitation du nouveau site. Les autorisations administratives nécessaires seront délivrées avant la fin 2021 et le programme de l'opération sera établi au premier semestre 2022.