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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME


Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiques publiques menées par le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Il regroupe les moyens consacrés aux activités de conception, d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.

Afin de renforcer la cohérence de l’organisation gouvernementale, le programme voit son périmètre évoluer en 2022, puisque les crédits (masse salariale, fonctionnement, investissement) ainsi que les emplois de la DITP, de la DGAFP et du CISIRH qui relevaient de la mission GFP sont désormais transférés au ministère de la transformation et de la fonction publiques. Un nouveau programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » dédié aux emplois et à la masse salariale de ces directions est créé au sein de la mission « transformation et fonction publiques », tandis que les programmes 148 « fonction publique » et 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » de cette mission accueillent respectivement les crédits HT2 du CISIRH et de la DITP.   

Dans ce périmètre reconfiguré, le programme 218 continue de porter l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :
  • des cabinets du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, des ministres délégués et des secrétaires d’État ;
  • de directions ou services en charge de missions transversales : la direction du budget (DB),  l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), et la direction des achats de l’État (DAE)  ;
  • du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définies par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
  • de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI), de la Commission Interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCOP) ;
  • de directions et entités intervenant dans les domaines de la conception, du conseil, de l'expertise, de la régulation, et de la lutte contre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ) à laquelle est désormais rattachée la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'État » (Mission APIE), l’autorité nationale des jeux (ANJ), la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF, qui succède à la DNLF), le service commun des laboratoires (SCL), l’agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation, la Mission France recouvrement de même que le Secrétariat général au Plan de relance (SGPR).


ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME


Le programme rassemble des acteurs qui agissent sur l’ensemble des leviers de modernisation et de transformation de la fonction financière de l’Etat, tant à l’échelle interministérielle qu’à celle du ministère de l’économie, des finances et de la relance.


1/ Une action interministérielle au cœur de la  modernisation financière de l’État

  a) L’amélioration de la qualité de l’information financière

Dans une logique d’amélioration continue de la qualité des informations transmises au Parlement, aux ministères et à la Cour des comptes, la direction du budget rehausse son niveau d’ambition quant à l’enquête de satisfaction relative à la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro (JPE) des programmes du budget de l'État.

La publication prochaine d’une seconde édition enrichie du Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État (« budget vert ») dans le cadre du projet de loi de finances 2022 permettra d’approfondir l’évaluation de la compatibilité du budget de l’État avec les engagements internationaux de la France ainsi que les objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement.

La lisibilité des données issues du dispositif de performance est renforcée par le lancement en juin 2021 d’une plateforme de « datavisualisation ». Elle présente de manière graphique, interactive et synthétique, les résultats de trente-et-une missions du budget de l’État en matière de performance de la dépense publique, et intègre les indicateurs les plus représentatifs de chaque mission et chaque programme du dispositif.

Enfin, la direction du budget souhaite mieux traduire et objectiver dans le dispositif de performance la qualité des échanges qu’elle entretient avec ses partenaires tout au long de l’année. L’enquête annuelle, jusqu’ici dédiée au Parlement, concerne un panel plus large à compter de 2021, en y associant les responsables de la fonction financière ministérielle et la Cour des comptes. Les questionnaires seront adaptés aux objectifs partagés de responsabilisation des gestionnaires publics et de qualité de la gestion budgétaire.


  b) La mise à disposition de systèmes d’information supports de la transformation

Le renforcement des moyens alloués à l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) permettra de poursuivre le chantier de transformation de la commande publique (TNCP). Celui-ci a pour objectif principal de faciliter l’accès des marchés publics aux entreprises et de proposer aux acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) une offre de services numériques respectant les principes de l’Etat Plateforme. Ce projet facilite l’émergence d’une nouvelle économie des marchés publics, entièrement numérique et capitalisant sur la donnée, ce qui est de nature à sécuriser les procédures et les achats. Les moyens inscrits au budget de l’AIFE permettront également d’engager les travaux nécessaires à la migration du système d’information Chorus (migration de la solution cœur vers une version progicielle de 4ème génération). Elle doit permettre d’améliorer la performance de l’outil, et de rendre l’expérience utilisateur plus intuitive et ergonomique, tout en garantissant la maintenabilité et l’évolutivité du système d’information financière de l’Etat.


  c) Une activité toujours soutenue en matière de contrôle, de lutte contre la fraude financière et de promotion de la conformité

Les moyens alloués à TRACFIN permettront d’accompagner la hausse d’activité de cette structure, qui reçoit et traite un nombre croissant d’informations : 115 601 informations (+16%) en 2021, soit une multiplication par 2,5 depuis 2015. Les moyens de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) seront également accrus afin de piloter l’audit et la gestion des nouveaux programmes de financement européens et de la facilité de relance et de résilience (FRR).


2/ La coordination des chantiers de modernisation internes au ministère de l’économie, des finances et de la relance

  a) L’amélioration des conditions d’emploi des personnels

La mise en œuvre au sein du MEFR des actions engagées dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera poursuivie, sous le pilotage du secrétariat général. Elles ont vocation à renforcer la capacité de l’État à piloter des politiques de ressources humaines profondément rénovées :
  • refonte des instances de dialogue social ;
  • réforme de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires ;
  • professionnalisation de la procédure de recrutement de contractuels ;
  • simplification, transparence et équité du cadre de gestion des agents publics ;
  • accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé ;
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • promotion des personnes en situation de handicap.

Au niveau ministériel, par ailleurs, la réforme de l’action sociale se poursuit avec pour objectif une amélioration des prestations de vacances-loisirs, d’aide à la parentalité et de restauration, ainsi que la réorganisation de la gouvernance des opérateurs et du réseau territorial.


  b) L’innovation au service des usagers et de la modernisation des outils de travail des agents

Le secrétariat général coordonne  la mise en oeuvre de la dématérialisation des démarches en ligne du ministère. Il a mis en place un Fonds de transformation ministériel (FTM) dédié à l’accompagnement financier des projets de modernisation et d’innovation numérique des directions. Ce fonds contribue à la dynamique ministérielle d’innovation et de transformation de l’action publique en ciblant plus particulièrement les projets relatifs à l’accompagnement des évolutions stratégiques des services, aux modalités de travail innovantes, à la dématérialisation des procédures et aux initiatives de start-ups d’État. Ces deux dernières années, l’accent a notamment été mis sur le renforcement des équipements favorisant le nomadisme informatique et la modernisation des installations audiovisuelles en salle de réunion, de manière à faciliter de nouvelles modalités de travail alliant présentiel et participation à distance. Les services numériques offerts aux agents, notamment en administration centrale, continueront cette année encore d’être adaptés pour permettre d’étendre davantage le nomadisme et le télétravail.


  c) L’amélioration de l’efficacité des fonctions support

Le ministère s'inscrit dans la dynamique interministérielle de réforme de la politique des achats portée par la direction des achats de l’État (DAE). La DAE, en lien avec la direction du budget et la DITP, conduit un plan triennal de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État visant à générer une réduction d’ici fin 2023 des dépenses budgétaires liées aux achats. Ces économies sont indissociables d’une transformation de la fonction achat, en termes de stratégie, de processus et d’organisation. Le plan des achats de l’Etat s’inscrit ainsi dans la continuité des actions de mutualisation, de transformation des organisations et de professionnalisation conduits jusqu’à présent par les ministères économiques et financiers dans ce domaine.

Le développement durable continuera de constituer un axe majeur d’évolution de nos organisations, dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables, et en cohérence avec l’action externe du ministère sur la transformation de l’économie.

Enfin, dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments est poursuivi, notamment par la densification et la modernisation des espaces de travail, dans un objectif d’attractivité.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

Indicateur 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Indicateur 1.2

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Indicateur 1.3

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Objectif 2

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Indicateur 2.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Objectif 3

Maîtriser le coût des fonctions support

Indicateur 3.1

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur 3.2

Indicateur d'efficience de la fonction achat

Indicateur 3.3

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 3.4

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 3.5

Efficience de la gestion immobilière