Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre | 37 111 246 | 153 348 934 | 190 460 180 | 37 111 246 | 153 348 934 | 190 460 180 |
02 – Développement du sport de haut niveau | 55 068 302 | 231 629 430 | 286 697 732 | 55 068 302 | 226 922 292 | 281 990 594 |
03 – Prévention par le sport et protection des sportifs | 5 985 686 | 23 388 087 | 29 373 773 | 5 985 686 | 23 388 087 | 29 373 773 |
04 – Promotion des métiers du sport | 21 548 466 | 24 241 350 | 45 789 816 | 21 548 466 | 24 241 350 | 45 789 816 |
Total | 119 713 700 | 432 607 801 | 552 321 501 | 119 713 700 | 427 900 663 | 547 614 363 |
Le montant total du programme 219 « Sport » s’élèvera pour 2022 :
Evolution des crédits Hors titre 2
Pour 2022, après transferts de crédits (pour un total de 4,52 M€ en AE = CP), le montant du programme 219 hors titre 2 s'élève à 432,61 M€ en AE et 427,90 M€ en CP, soit une progression de 38,62 % sur les AE et de 37,51 % sur les CP par rapport à 2021.
Les évolutions par rapport à la LFI 2021, qui représentent un montant total de +120,5 M€ en AE et de +116,7 M€ en CP, sont les suivantes :
financement de la deuxième année du Pass’Sport, mis en place en 2021, pour un montant de 100 M€ en AE=CP ;
ajustement de la subvention liée au marché de partenariat public privé (PPP) de l’INSEP (+0,09 M€ en CP) au titre du paiement du loyer L1a (partie investissement) ;
revalorisation de la subvention liée au marché de partenariat public privé (PPP) de l’INSEP (+ 2,50 M€ en AE et + 1,80 M€ en CP) pour financer la nécessaire évolution des caractéristiques techniques de la zone Nord du site afin de préparer l’accueil des équipes de France Olympiques (partie fonctionnement) ;
revalorisation de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’INSEP (+ 1 M€ en AE=CP), sous l’effet de l’évolution du GVT positif et du RIFSEEP (+ 0,30 M€) d’une part et pour aider l’établissement à faire face aux conséquences de la crise COVID et à la modification de l’assiette de calcul de la TVA d’autre part (+ 0,70 M€) ;
ajustement de la subvention pour charge de service public (SCSP) des Ecoles nationales et du Musée national du sport (+0,06 M€ en AE et CP) ;
compte tenu, d'une part, de l'effet du GVT positif ce qui représente un coût de +0,6 M€ et, d'autre part, du transfert en provenance du titre 2 du P219 de 20 postes chargés de la mise en place dans les CREPS de la réforme de haut niveau (+1,56 M€);
ajustement des opérations d'investissement immobilier, sous forme de dotations en fonds propres aux établissements concernés - INSEP et Ecoles nationales (+ 3,90 M€ en AE et + 0,70 M€ en CP) pour la mise en place d’un plan pour faire face aux dépenses de gros entretien et renouvellement (GER), notamment à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l’INSEP (partie Sud non couverte par le contrat de partenariat public privé) ;
revalorisation (+ 1,84 M€ en AE et CP) de la subvention en faveur de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour lui permettre d’accroitre le nombre de contrôles, le financement d’ETP supplémentaires ;
mesure nouvelle de 0,50 M€ (en AE et CP) afin de poursuivre le développement de la stratégie nationale sport santé (2019-2024) et plus particulièrement le financement des Maisons sport-santé ;
mesure nouvelle de 0,80 M€ (en AE et CP) au titre de la prévention des violences et de la lutte contre les incivilités, ce qui permettra le doublement de l’enveloppe consacrée à cette thématique ;
mesure nouvelle de 2,50 M€ (en AE et CP) pour financer les primes accordées aux futurs médaillés (et à leurs entraîneurs) des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, qui auront lieu à Pékin (Chine) en février 2022 ;
mesure nouvelle de 0,75 M€ (en AE et CP) pour permettre le financement de la deuxième phase de l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) initiée par l’Etat en 2021 concernant l’avenir du Stade de France.
Outre ces évolutions, on peut noter :
la stabilisation des moyens financiers dévolus à l'Agence nationale du sport (ANS), tant concernant les crédits budgétaires (135,24 M€ en AE et CP ) que pour le produit issu des trois taxes affectées (180,54 M€) ;
le maintien des dotations versées aux organismes nationaux (Comité national olympique et sportif français - CNOSF et Comité paralympique et sportif français - CPSF) dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs (11,25 M€ en AE et CP) ;
la stabilisation de la dépense prévisionnelle pour l'organisation des grands événements sportifs internationaux - GESI (9,9 M€ en AE et 5,7 M€ en CP).
Evolution des crédits de titre 2 (rémunération des conseillers techniques sportifs – CTS)
Pour 2022, le montant du titre 2 du programme 219 s'élève à 119,71 M€ en AE et CP, dont 37,15 M€ au titre du CAS pensions.
Évolution du périmètre du programme |
Transferts en crédits
Prog | T2 | T2 | Total T2 | AE | CP | Total AE | Total CP | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Transferts entrants |
|
|
| +4 520 073 | +4 520 073 | +4 520 073 | +4 520 073 | |
Transfert de délégués syndicaux Jeunesse et Sport | 124 ► |
|
|
| +228 038 | +228 038 | +228 038 | +228 038 |
Mise en place des guichets uniques du sport de haut niveau | 214 ► |
|
|
| +4 292 035 | +4 292 035 | +4 292 035 | +4 292 035 |
Transferts sortants |
|
|
|
|
|
|
|
Transferts en ETPT
Prog | ETPT | ETPT | |
---|---|---|---|
Transferts entrants |
| +58,00 | |
Transfert de délégués syndicaux Jeunesse et Sport | 124 ► |
| +3,00 |
Mise en place des guichets uniques du sport de haut niveau | 214 ► |
| +55,00 |
Transferts sortants |
|
|
Le programme 219 hors titre 2 est impacté par deux transferts destinés à abonder les subventions de masse salariale accordées aux CREPS. Ces transferts sont liés au rattachement du ministère chargé des sports à celui de l’éducation nationale depuis le 1er janvier 2021 et à la réforme du sport de haut niveau.
Le premier transfert entrant de 3 ETPT (hors Etat) valorisé à hauteur de 0,23 M€, permettra la rémunération par les CREPS de trois délégués syndicaux auparavant pris en charge pas le programme 124 (programme support des ministères sociaux).
Le second transfert entrant de 55 ETPT issus du plafond d’emplois des personnels « jeunesse et sport », rémunérés par le programme 214, est valorisé à hauteur de 4,29 M€. Dans le nouveau schéma d’organisation du sport de haut niveau en région qui se met en place depuis le 1er janvier 2021, l’action de l’Agence nationale du Sport sera déployée au niveau régional via les CREPS pour ce qui relève du sport de haut niveau (mission auparavant exercée au sein des services déconcentrés). Ce transfert de crédits permettra en 2022, par versement de subvention du P219 aux CREPS concernés, de rémunérer les personnels recrutés.
Emplois et dépenses de personnel |
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Plafond | Effet des | Effet des | Effet des | Impact des | dont extension | dont impact | Plafond |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) = 6-1-2-3-4 |
|
| (6) |
Personnels de la jeunesse et des sports | 1 481,00 | -20,00 | 0,00 | 0,00 | -19,00 | -19,00 | 0,00 | 1 442,00 |
Total | 1 481,00 | -20,00 | 0,00 | 0,00 | -19,00 | -19,00 | 0,00 | 1 442,00 |
Dans le cadre de la réforme du sport de haut niveau, ces 20 CTS ont été basculés du titre 2 vers les CREPS (HT2).
Évolution des emplois
(en ETP) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Sorties | dont départs | Mois moyen | Entrées | dont primo | Mois moyen | Schéma |
Personnels de la jeunesse et des sports | 85,00 | 30,00 | 7,00 | 85,00 | 15,00 | 7,00 | 0,00 |
Total | 85,00 | 30,00 | 85,00 | 15,00 | 0,00 |
Le schéma d’emplois est stabilisé en 2022 : le nombre d’entrées est égal au nombre de sorties (en ETP). Il est prévu l’organisation d’un concours de professeur de sport en 2022 avec 15 postes pour l’option CTS (conseiller technique sportif).
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Service | LFI 2021 | PLF 2022 | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact des schémas | Dont extension en année pleine | Dont impact du schéma d'emplois |
Administration centrale | 411,00 | 392,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -19,00 | -19,00 | 0,00 |
Services régionaux | 1 070,00 | 1 050,00 | 0,00 | -20,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Total | 1 481,00 | 1 442,00 | 0,00 | -20,00 | 0,00 | -19,00 | -19,00 | 0,00 |
(en ETP) | |||||
---|---|---|---|---|---|
Service | Schéma d’emplois | ETP | |||
Administration centrale | 0,00 | 392,00 | |||
Services régionaux | 0,00 | 1 050,00 | |||
Total | 0,00 | 1 442,00 |
La mesure de périmètre de 20 postes budgétaires de CTS, qui est consolidé dans le plafond d'emplois 2022, est sans impact sur les effectifs régionaux dédiés à la politique du sport, puisque ces postes sont redéployés sur les territoires au sein des CREPS.
S’agissant des CTS identifiés en administration centrale, il s’agit des directeurs techniques nationaux (DTN) et entraineurs nationaux (EN) exerçant leurs missions auprès des fédérations sportives. Tous ces CTS sont recrutés sur un contrat au sein du Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS), service à compétence nationale de la direction des sports.
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | ETPT |
---|---|
01 Promotion du sport pour le plus grand nombre | 447,00 |
02 Développement du sport de haut niveau | 663,00 |
03 Prévention par le sport et protection des sportifs | 72,00 |
04 Promotion des métiers du sport | 260,00 |
Total | 1 442,00 |
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | LFI 2021 | PLF 2022 |
---|---|---|
Rémunération d'activité | 71 515 961 | 70 873 193 |
Cotisations et contributions sociales | 49 471 198 | 48 512 994 |
Contributions d'équilibre au CAS Pensions : | 37 972 287 | 37 154 057 |
– Civils (y.c. ATI) | 37 972 287 | 37 154 057 |
– Militaires |
|
|
– Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE |
|
|
Autres cotisations | 11 498 911 | 11 358 937 |
Prestations sociales et allocations diverses | 65 146 | 327 513 |
Total en titre 2 | 121 052 305 | 119 713 700 |
Total en titre 2 hors CAS Pensions | 83 080 018 | 82 559 643 |
FDC et ADP prévus en titre 2 |
|
|
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle Exécution 2021 retraitée | 83,08 |
Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions | 83,08 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022 | 0,00 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | 0,00 |
– GIPA | 0,00 |
– Indemnisation des jours de CET | 0,00 |
– Mesures de restructurations | 0,00 |
– Autres | 0,00 |
Impact du schéma d'emplois | -0,71 |
EAP schéma d'emplois 2021 | -0,71 |
Schéma d'emplois 2022 | 0,00 |
Mesures catégorielles | 0,23 |
Mesures générales | 0,00 |
Rebasage de la GIPA | 0,00 |
Variation du point de la fonction publique | 0,00 |
Mesures bas salaires | 0,00 |
GVT solde | 0,78 |
GVT positif | 0,78 |
GVT négatif | 0,00 |
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA | 0,00 |
Indemnisation des jours de CET | 0,00 |
Mesures de restructurations | 0,00 |
Autres | 0,00 |
Autres variations des dépenses de personnel | -0,82 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 0,26 |
Autres | -1,08 |
Total | 82,56 |
La mesure de périmètre concerne le transfert de 20 ETP dès le 1er janvier 2022 (soit 20 ETPT) au titre du transfert de la compétence relative à la haute performance dans les CREPS, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE). Ces emplois sont valorisés à hauteur de 1,08 M€ Hors CAS Pensions.
L’impact du schéma d’emplois résulte uniquement de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de 2021 sur 2022. Le schéma d’emplois en 2022 est stable.
Les dépenses relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) sont inscrites à hauteur de 0.26 M€ (soit 15€ par mois et par agent) dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel ».
Le montant de GVT positif (0,78 M€) représente moins de 1 % de la masse salariale.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures indemnitaires | 227 790 | 227 790 | |||||
revalorisation de la fonction de directeur technique national adjoint (DTNA) | 80 | A | conseilleurs techniques sportifs | 01-2022 | 12 | 227 790 | 227 790 |
Total | 227 790 | 227 790 |
Cette mesure catégorielle représente une opportunité réelle pour renforcer le pilotage et la gestion des CTS en permettant une revalorisation de 2 800 € par an pour 80 DTN adjoints.
Les travaux menés dans le cadre de la réforme des CTS ont conduit à valoriser la fonction de directeur technique national adjoint (DTNA).
En effet, l’évolution des missions des CTS nécessite que le DTN soit accompagné dans son rôle de direction et d’animation des CTS. Il parait important que le DTN s’appuie sur un cadre pour le seconder. Ce fonctionnement en binôme nécessite une reconnaissance de la fonction de DTNA compte tenu du niveau de responsabilité plus élevé qui sera pris en compte dans les lettres de missions de chaque agent concerné.
Action sociale - Hors titre 2
Les dépenses d'action sociale sont comptabilisées sur le programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Marchés de partenariat |
Marché de partenariat / Défini par l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiée
Le partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP :
Opération | Acteur public | Pouvoir adjudicateur | Type de contrat | Partenaire | Date de signature |
Contrat de PPP INSEP | Etat | Ministère chargé des sports | Contrat de partenariat | Sport Partenariat | 21/12/2006 |
Opération | Année de livraison | Investissement (M€ TTC) | Dont État | Dont ODAC | Dont APUL (CPER) | Dont Europe (FEDER) | Dédit (M€ TTC) | Montant de la cession Dailly (M€ TTC) | Loyers moyens (M€ TTC) | Nombre d’années |
Contrat de PPP INSEP | 2010 | 87 | 87 | 11 | 33 | 13 / an | 30 | |||
Dont 1re tranche | ||||||||||
Dont 2e tranche |
Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour Vinci Construction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier 2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitation technique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur la maintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site de l’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme 219 « Sport ».
Le tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et de loyers moyens, le coût complet pour l’État étant estimé à 408 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Le montant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement et financement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).
Enfin, dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, il est à noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE engagées pour couvrir un éventuel dédit.
(en millions d'euros) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
AE | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total |
| 85,69 41,08 | 0,05 1,89 | 0,00 1,90 | 0,00 2,00 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 | 85,74 46,87 |
| 96,85 96,73 | 9,04 9,10 | 9,22 9,22 | 9,22 9,22 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 | 124,33 124,27 |
| 26,80 26,80 | 2,45 2,45 | 2,37 2,37 | 2,30 2,30 | 0,00 0,00 | 0,00 0,00 | 33,92 33,92 |
Périmètre et état d’avancement du projet
La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est achevée depuis 2010. Ces bâtiments, d’une surface de 34 000 m², sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la recherche, aux services médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au cabinet Barthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,17 M€, y compris les frais financiers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraison définitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,9 M€ TTC (valeur 2015) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postes de 4,3 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretien renouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration, entretien des espaces verts, gestion des déchets).
Pour 2022, le niveau des dépenses prévisionnel devrait être en hausse de 1,9 M€ en CP par rapport à 2021 soit un montant prévisionnel de 16,1 M€. Ce montant intègre notamment des économies liées à la gestion (TVA minorée sur certaines prestations, baisse de charges liées à une reprise par l’INSEP de certaines prestations sur son budget propre) mais également le lancement d’un plan pluriannuel d’investissement destiné à réaliser : des opérations de sécurisation du site, la modernisation du pôle médical et des autres pôles de l’établissement. L‘objectif est de doter l’établissement d’installation adaptée aux exigences de la haute performance sportive.
Les avenants au contrat de PPP
En 2021 ont été signé deux nouveaux avenant :
l’avenant n°25 dit « technique » qui a pour objet la régularisation de différents sujets portant sur les caractéristiques techniques du site (entretien des toitures et modifications mineures à l’ouvrage) ou d’adaptation à l’évolution de la législation (travaux d’accessibilité Ad’AP). Sa signature génère un surcout financier annuel de 0,075 M€ ;
l’avenant n°26 « hôtellerie / services » qui répond au besoin d’améliorer la qualité et la performance des prestations d’hôtellerie et de services. Il prévoit des prestations supplémentaires ainsi qu’une augmentation de la fréquence de nettoyage des parties communes, bureaux, chambres…
Contrats de projets État-Région (CPER) |
Génération CPER 2015-2020 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation au 31/12/2021 | Prévision 2022 | 2023 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
ANS - Agence nationale du sport | 9 100 000 |
| 5 575 982 |
| 3 524 018 |
|
Total | 9 100 000 |
| 5 575 982 |
| 3 524 018 |
|
Génération CPER 2021-2027 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation au 31/12/2021 | Prévision 2022 | 2023 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
ANS - Agence nationale du sport | 100 000 000 | 14 300 000 |
| 14 300 000 | 28 600 000 | 71 400 000 |
Total | 100 000 000 | 14 300 000 |
| 14 300 000 | 28 600 000 | 71 400 000 |
Total des crédits de paiement pour ce programme | ||
---|---|---|
Génération | CP demandés | CP sur engagements |
Génération CPER 2015-2020 | 3 524 018 |
|
Génération CPER 2021-2027 | 28 600 000 | 71 400 000 |
Total toutes générations | 32 124 018 | 71 400 000 |
Le CPER 2015-2020 concerne l’Agence nationale du Sport. La délibération n°2014-19 du 19 novembre 2014 du conseil d’administration de l'établissement avait donné un avis favorable sur les dispositions prévues dans le CPER 2015-2020 des Pays-de-la-Loire visant à contribuer à hauteur de 5,5 M€ afin que le CREPS puisse disposer d’un complexe sportif pour mener ses différentes missions. Le paiement a commencé en 2017 et devrait s’étaler jusqu’en 2022. En outre, deux autres projets ont été engagés en 2016 (délibération n° 2016-17) : la rénovation du CREPS de Vallon-Pont-d’Arc pour 3,6 M€ (avenant au CPER Auvergne-Rhône-Alpes) et le centre d’entraînement de rugby de La Rochelle pour 0,9 M€, qui n’est finalement pas dans la maquette financière CPER Nouvelle-Aquitaine mais a été labellisé sur le volet territorial. Il a été entièrement payé.
Au total pour l’Agence nationale du Sport, les AE s’élèvent à 9,10 M€ pour le CPER 2015-2020 (3,60 M€ en 2016 et 5,50 M€ en 2017). Toutes les opérations du CPER 2015-2020 ont été engagées en totalité.
Le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales, a créé en 2019 l’Agence nationale du Sport dont l’objectif est de renforcer les capacités sportives de la Nation sur le fondement d’une gouvernance collégiale et concertée tout en contribuant à la réduction des inégalités sociales et territoriales en France.
L’Agence poursuit son action en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs vers les territoires les plus carencés et les publics les plus éloignés de l’activité sportive. La mise en place des conférences régionales du sport doit permettre l’élaboration d’un projet sportif territorial qui a vocation à couvrir l’ensemble des politiques sportives territoriales. Ce projet se traduira par des contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui préciseront les actions que les membres de la conférence s’engagent à conduire. Ainsi dans le cadre du Contrat de plan État – Région 2021-2027, la contractualisation du volet sport comprend le soutien aux équipements sportifs structurants dont ceux du plan aisance aquatique. Les engagements 2021 se feront principalement à l’automne 2021.
A ce stade, aucun montant n'est donc contractualisé. Le montant indiqué est donc prévisionnel et fera l'objet d'une actualisation en RAP.
Total des crédits de paiement pour ce programme | |||||
Génération | CP demandés | CP sur engagements | |||
Génération CPER 2015-2020 | 0 | 0 | |||
Génération CPER 2021-2027 | 28 600 000 | 71 400 000 | |||
Total toutes générations | 28 600 000 | 71 400 000 |
Contrat de convergence et de transformation (CCT) |
Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Consommation au 31/12/2021 | Prévision 2022 | 2023 et après | |||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | CP |
ANS - Agence nationale du sport | 26 250 000 |
| 1 318 638 |
|
|
|
La Réunion | 5 500 000 |
| 198 273 |
|
|
|
Mayotte | 5 500 000 |
| 652 238 |
|
|
|
Guadeloupe | 4 500 000 |
|
|
|
|
|
Guyane | 4 500 000 |
| 171 000 |
|
|
|
Martinique | 4 500 000 |
| 277 127 |
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Nouvelle-Calédonie | 250 000 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon | 500 000 |
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Wallis-et-Futuna | 500 000 |
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Saint-Martin | 500 000 |
| 20 000 |
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Total | 26 250 000 |
| 1 318 638 |
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L’Agence, dès son premier conseil d’administration en 2019, a souhaité porter un effort significatif sur le soutien à la construction et à la rénovation d’équipements sportifs ultramarins. Les territoires d’outre-mer présentent en effet un déficit en équipements sportifs qui se caractérise par un décalage défavorable par rapport à la moyenne nationale de l’ordre d’un tiers du nombre d’équipements sportifs pour 10 000 habitants et par une qualité moindre en raison de la vétusté des installations et des conditions difficiles d’accès.
Concernant le CCT, 1,3 M€ sont prévus en 2021 et aucun crédit en 2022.
En complément, le programme de développement des équipements sportifs en outre-mer qui est la première priorité sport du Livre bleu Outre-mer (2019-2022), a été validé par le Conseil d’administration de l’Agence nationale du Sport du 24 avril 2019, et se déploie depuis en cohérence avec le plan de convergence et de transformation.
Au total 7 M€ en 2022 sont ainsi réservés aux territoires ultramarins.
En dehors de l’enveloppe dédiée à ces territoires, les DROM-COM ont la possibilité de bénéficier des dispositifs de droit commun de l'ANS (plan aisance aquatique, équipements destinés à la Haute Performance notamment pour les travaux relatifs aux CREPS, Plan de relance en matière de rénovation énergétique centres de préparation des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024).
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2) |
Estimation des restes à payer au 31/12/2021 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFRs) 2021 |
| CP (LFI + LFRs) 2021 |
| Évaluation des |
51 340 594 |
| 0 |
| 553 594 188 |
| 551 384 360 |
| 53 550 422 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
53 550 422 |
| 8 275 422 |
| 5 295 000 |
| 3 970 000 |
| 36 010 000 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2022 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP 2024 |
| Estimation des CP |
432 607 801 |
| 419 625 241 |
| 5 758 474 |
| 3 758 474 |
| 3 465 612 |
| ||||||||
Totaux |
| 427 900 663 |
| 11 053 474 |
| 7 728 474 |
| 39 475 612 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022 | ||||||
|
| CP 2022 demandés |
| CP 2023 |
| CP 2024 |
| CP au-delà de 2024 |
|
| 97,00 % |
| 1,33 % |
| 0,87 % |
| 0,80 % |
Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 (53,55 M€) provient des échéanciers prévisionnels des dispositifs suivants :
Les clés d’ouverture des crédits de paiement sur AE 2021 indiquées dans l’échéancier ci-dessus ne sont pas significatives car elles sont très globales, s’appliquant à l’ensemble du programme 219, où prédominent très largement les crédits d’intervention (plus des ¾ des crédits du programme hors titre 2) pour lesquels AE = CP.
ACTION 34,5 %
01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 37 111 246 | 153 348 934 | 190 460 180 | 0 |
Crédits de paiement | 37 111 246 | 153 348 934 | 190 460 180 | 0 |
Les crédits de cette action (majoritairement dévolus à l'Agence nationale du sport) visent à accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement au sein des clubs, en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale.
L’objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au niveau national et au niveau local, s’inscrit dans le cadre de l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2022.
Hors subvention attribuée à l'ANS, l’action 1 du programme 219 « Sport » contribue au sport pour tous par :
la mise en œuvre du Pass’Sport, doté d’une enveloppe de 100 M€ en LFR 2021 et reconduite en PLF 2022. Il s’agit d’une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire ;
la conduite d’actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives et sociales. Le ministère participe à des programmes de coopération sportive bilatérale avec de nombreux partenaires ainsi qu’à des forums internationaux, dans le cadre notamment de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, de Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES), de l’UNESCO et de l’Organisation internationale de la francophonie. Cette action vise également à coordonner les réglementations au plan international et à promouvoir de manière volontariste la place de la France et de la langue française dans les instances sportives internationales élues, ainsi que le savoir-faire français en matière de réalisation d’équipements et de matériels sportifs et d’organisation de grands événements sportifs ;
le soutien à l’exploitation du Musée national du sport ;
la mise en œuvre d’une fonction réglementaire d’observation et de conseil en matière d’équipements sportifs et de partage des sites de pratique. L’adaptation de ces équipements à l'évolution de la demande sociale et aux nouvelles formes de pratiques est encouragée par l’État. L’État veille également à ce que les règles fédérales concernant les équipements qui accueillent des compétitions soient adoptées selon une procédure régulière et facilite la concertation entre mouvement sportif et collectivités locales pour limiter l’impact financier de ces règles ;
le recensement intégral des équipements sportifs, sites et espaces de pratique, qui, par ses résultats et leur exploitation, fournit une connaissance partagée très précise de l’état du patrimoine sportif de notre pays et contribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies mieux adaptées. Le recensement fait l’objet d’une actualisation en continu et d’une vérification quadriennale exhaustive de ses données. L’analyse de l’offre d’équipements issue des données du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques permet de réaliser un atlas national des équipements sportifs qui offre des indicateurs et des points de repère qui peuvent être partagés par l’ensemble des acteurs du sport ;
la contribution à la réalisation d’enquêtes et d’études sur la pratique sportive des Français ;
la compensation auprès de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales accordées au titre de la rémunération des arbitres et juges sportifs.
Enfin, l'ANS est chargée du soutien financier au développement des pratiques sportives, notamment en directions des publics, territoires ou thématiques prioritaires, au plan national et territorial, selon les orientations de son conseil d'administration et conformément à la convention d'objectifs 2020-2024 qu'elle a conclu avec l'Etat en application de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 37 111 246 | 37 111 246 |
Rémunérations d’activité | 21 970 689 | 21 970 689 |
Cotisations et contributions sociales | 15 039 028 | 15 039 028 |
Prestations sociales et allocations diverses | 101 529 | 101 529 |
Dépenses de fonctionnement | 7 045 247 | 7 045 247 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 693 376 | 693 376 |
Subventions pour charges de service public | 6 351 871 | 6 351 871 |
Dépenses d’intervention | 146 303 687 | 146 303 687 |
Transferts aux ménages | 3 043 661 | 3 043 661 |
Transferts aux collectivités territoriales | 909 971 | 909 971 |
Transferts aux autres collectivités | 142 350 055 | 142 350 055 |
Total | 190 460 180 | 190 460 180 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,69 M€ en AE = CP) correspondent à la reconduction du montant de la LFI 2021 sur les dispositifs suivants :
des dépenses de fonctionnement en relation avec la promotion sportive, essentiellement des prestations d’études juridiques ou d’appui sur des expertises particulières, pour un montant total de 0,13 M€ en AE = CP ;
la participation de l’État au recensement des équipements sportifs (0,46 M€ en AE = CP). Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre, par les services déconcentrés, du recensement des équipements sportifs (RES), fondé sur la mise à jour en continu des déclarations obligatoires des propriétaires d'équipement et sur une révision exhaustive des fiches descriptives d'un quart des équipements chaque année (l'objectif étant de conduire par cycle de quatre ans une révision totale des données du recensement). Ce recensement des équipements sportifs est au cœur des problématiques d’aménagement du territoire. C’est un des outils d’observation permettant aux maîtres d’ouvrage d’élaborer des stratégies partagées à même de doter le pays des équipements structurants dont il a besoin et de veiller à réduire les déséquilibres territoriaux, révélés par exemple par l’atlas des équipements sportifs ;
la poursuite de l’enquête lancée en 2018 jusqu'en 2024 sur la pratique sportive en France (0,10 M€ en AE = CP). La maîtrise d’œuvre de cette enquête est assurée par l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
Il est prévu une dotation pour les subventions pour charges de service public d'un montant total de 6,35 M€ en AE = CP.
Cette dotation est destinée en premier lieu à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programme sport, à hauteur de 3,11 M€ (en AE = CP). Ce montant est en augmentation par rapport à celui de la LFI 2021 (3,04 M€) :
En deuxième lieu, des subventions pour charges de service public sont versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation des LFI précédentes (0,13 M€ en AE = CP) est reconduite à cet effet. Ces accords ont pour objet de favoriser la formation de formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs, etc.) et d’étendre la connaissance réciproque de l’organisation du sport.
En troisième lieu, une subvention de 3,11 M€ en AE = CP est prévue pour l'Agence nationale du sport (ANS) pour son fonctionnement (financement de la masse salariale principalement) relevant du développement des pratiques sportives - une subvention de fonctionnement d'un montant identique étant inscrite à l'action 02 au titre du sport de haut niveau (cf. infra pour l'action 02). Cette subvention est la reconduction de celle inscrite en LFI 2021.
dépenses d’intervention
Le montant des crédits d'intervention s'élève à 146,3 M€ en AE = CP.
Doté de 100 M€, soit la reconduction du montant inscrit en LFR 2021, il s’agit d’une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire, et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise pour la saison sportive 2022-2023. Le Pass’Sport s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans qui bénéficient soit de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans).
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.
Les autres dispositifs relevant de l’action 01 du programme 219 voient leurs dotations de la LFI 2021 reconduites en PLF 2022 :
3,04 M€ en AE = CP pour le remboursement du coût de la compensation, auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), des exonérations de charges sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres et juges sportifs. Cette dotation, identique à celle inscrite en LFI 2021, ne sera consommée qu’à la condition que la créance de l'Etat vis-à-vis de l'ACOSS soit considérée comme certaine, ce qui nécessite la mise en place d’un dispositif de télédéclaration. Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;
0,91 M en AE = CP pour le financement des actions et du fonctionnement de 3 des 4 pôles ressources nationaux (PRN) implantés en CREPS, intervenant sur les thématiques « sport et handicaps », « sport innovation » et « sports de nature ». Les pôles ressources nationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau non seulement au bénéfice des établissements et des services du ministère mais aussi des fédérations sportives, des associations, des collectivités territoriales et des autres ministères. Leur vocation est de diffuser de l’expertise et de valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes. Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;
0,57 M€ d’AE = CP prévus pour la mise en œuvre d’actions menées par les fédérations et associations au titre des relations bilatérales et accords intergouvernementaux. Ce dispositif d'intervention constitue un transfert aux autres collectivités ;
0,41 M€ en AE = CP consacrés aux projets relevant des programmes multilatéraux (Accord partiel élargi sur le sport sous l’égide du Conseil de l’Europe, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage). Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
0,33 M€ en AE = CP pour soutenir le pilotage d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifs et de développement de la connaissance des réalités et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissant notamment des équipements). Ce dispositif d'intervention constitue un transfert aux autres collectivités ;
0,22 M€ en AE et CP pour des projets sportifs prenant en compte les sports de nature, le développement durable et la préservation de l’environnement – que ce soit au plan national ou à l’échelon déconcentré. Le ministère chargé des sports continue à accorder la priorité au développement durable. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.
Il est également prévu une enveloppe de 0,50 M€ en AE et CP pour financer la participation de la France aux Jeux de la Francophonie à Kinshasa en République démocratique du Congo, initialement prévus en 2021 et reportés en 2022.
Enfin, une subvention globalisée de 40,3 M€ en AE = CP attribuée à l'Agence nationale du sport (ANS) au titre du soutien financier au développement des pratiques sportives. Cette subvention permettra notamment à l'ANS de décliner les objectifs de la convention entre l'Etat et l'ANS :
de soutenir les fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs conclues entre elles et l'Agence pour la promotion du sport pour le plus grand nombre ;
d'accompagner le développement des pratiques sportives en soutenant notamment des projets sportifs de territoire préparés à l'échelon régional dans le cadre de conférences des financeurs du sport associant l'Etat, le mouvement sportif, la région, les départements ainsi que les blocs communaux et leurs groupements ;
de poursuivre le subventionnement des "emplois sportifs qualifiés (ESQ)" nationaux.
La mesure nouvelle de 1,3 M€ est inscrite au profit du développement du dispositif de l’aisance aquatique.
Cette subvention globalisée à l'ANS relève de la catégorie "transferts aux autres collectivités".
ACTION 51,9 %
02 – Développement du sport de haut niveau |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 55 068 302 | 231 629 430 | 286 697 732 | 0 |
Crédits de paiement | 55 068 302 | 226 922 292 | 281 990 594 | 0 |
Les crédits de cette action ont comme objectif, d’une part, de soutenir la haute performance et les grands événements sportifs, et d’autre part, l’insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau.
Soutien à la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l’excellence sportive et à la participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs internationaux
Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe, entre autres, par une contribution spécifique et significative de l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien au sport de haut niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitions internationales et sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet, sportif et professionnel.
L'Agence nationale du sport (ANS) contribue à cet objectif, notamment par le biais de la conclusion des conventions d'objectifs traduisant le soutien financier aux fédérations sportives pour la préparation et la participation aux grandes compétitions sportives.
En outre, dans le cadre d'un nouveau volet "optimisation de la performance", l'Agence est appelée à développer des programmes d'accompagnement transverses à destination des fédérations, de leurs sportifs et de leurs entraîneurs, permettant d'aller chercher un avantage concurrentiel pour progresser durablement et contribuer de manière significative au tableau des médailles, lors des grandes échéances olympiques et paralympiques, mondiales ou européennes.
Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les Projets de performance fédéraux (PPF) (qui ont succédé aux parcours de l’excellence sportive (PES)). Il s’appuie sur le réseau existant des 1 442 conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives (effectif correspondant au plafond d'emplois de la LFI 2022), dont les crédits de rémunération et de cotisations sociales (titre 2) sont imputés sur le programme 219 depuis 2020.
Depuis la réforme de l’INSEP (décret du 25 novembre 2009), cet établissement est chargé de l’animation du réseau du sport de haut niveau constitué par les établissements publics du ministère et les structures retenues dans le cadre des parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives. Depuis 2013, cette mission s’est considérablement renforcée avec la conduite de plusieurs actions dans le cadre du réseau « Grand INSEP » dont le pilotage est assuré par l’INSEP. Le principal objectif poursuivi par ce dispositif est de renforcer le travail collaboratif entre les établissements (mutualisation, partage d’outils et d’expériences, travaux techniques thématiques conduits par 8 équipes projet, etc.) et donc d’améliorer la qualité de l’accompagnement des sportifs de haut niveau sur l’ensemble du territoire.
La population de sportifs concernés par cette politique correspond aux 16 135 sportifs listés s'entrainant dans une structure des PPF (effectif pour la saison 2020-2021), dont 5 252 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoutent les sportifs classés « espoirs » (7 862), les sportifs des collectifs nationaux (2 389) et les sportifs hors liste ministérielle appartenant aux structures retenues dans les PPF (8 597). Par ailleurs, 6 457 sportifs listés ne s'entrainent pas dans une structure des PPF.
Le Projet de Performance Fédéral (PPF), validé par les instances fédérales nationales, doit comprendre deux programmes distincts :
Les 1 442 agents exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau conformément aux dispositions du code du sport (articles R131-16 à R131-24). La direction des sports, en liaison avec l’INSEP, pilote leur formation continue en l’adaptant sans cesse à l’évolution de l’environnement technique et socio-économique du sport.
S’agissant des grands événements sportifs internationaux (GESI), l'État soutient l'organisation en France de grandes manifestations sportives internationales (championnats du monde, championnats d’Europe, etc.), en particulier par le biais d'aides financières à la réalisation d’équipements d’envergure mondiale.
Il apporte également un soutien aux organisateurs des GESI (fédérations, associations, groupements d’intérêt public constitués spécifiquement) en s'appuyant sur un comité technique qui examine les candidatures. Les subventions sont accordées par voie de conventions annuelles, ou pluriannuelles si besoin est, passées avec les organisateurs, conformément à la stratégie redéfinie en 2018, valorisant notamment l’impact de ces grands événements en matière de développement économique, de développement durable et d’ouverture aux populations éloignées de la pratique sportive.
Insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides aux sportifs de haut niveau, retraite et couverture accidents du travail / maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
En matière d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, il revient désormais à l'ANS de favoriser la conclusion de conventions nationales d’insertion professionnelle avec de grandes entreprises publiques et privées. Au niveau déconcentré, des « conventions d’insertion professionnelle » (CIP) régionales sont également mises en œuvre.
Par ailleurs, des aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière sont attribuées par l'ANS (sous la forme de bourses pour concrétiser la garantie d’un niveau de ressources aux sportifs potentiellement sélectionnables aux Jeux olympiques et paralympiques), alors que le soutien à cette population en matière d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle est partagé entre l'Agence elle-même et les établissements sous tutelle du ministère chargé des sports.
Ainsi, les moyens d'intervention de l'ANS sont axés principalement sur le recrutement, la rémunération et la formation individualisée d’entraîneurs de très haut niveau, la mise en place de plateaux techniques et l’acquisition de matériel de haute technologie afin notamment d’améliorer l’entraînement et la récupération des athlètes.
S’agissant de la retraite des sportifs de haut niveau, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le ministère assure sur le programme « Sport » la compensation du coût de la validation de trimestres par le versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Depuis 2016, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, instaurée par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, est financée par des crédits spécifiques.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 55 068 302 | 55 068 302 |
Rémunérations d’activité | 32 601 669 | 32 601 669 |
Cotisations et contributions sociales | 22 315 977 | 22 315 977 |
Prestations sociales et allocations diverses | 150 656 | 150 656 |
Dépenses de fonctionnement | 42 816 866 | 42 116 866 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 16 652 752 | 15 952 752 |
Subventions pour charges de service public | 26 164 114 | 26 164 114 |
Dépenses d’investissement |
| 2 017 493 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 2 017 493 |
Dépenses d’intervention | 183 712 564 | 180 087 933 |
Transferts aux ménages | 8 100 000 | 8 100 000 |
Transferts aux entreprises | 271 914 | 847 283 |
Transferts aux collectivités territoriales | 64 108 348 | 64 108 348 |
Transferts aux autres collectivités | 111 232 302 | 107 032 302 |
Dépenses d’opérations financières | 5 100 000 | 2 700 000 |
Dotations en fonds propres | 5 100 000 | 2 700 000 |
Total | 286 697 732 | 281 990 594 |
Dépenses DE FONCTIONNEMENT COURANT
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent au total à 16,65 M€ en AE et 15,95 M€ en CP.
En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports prévoit de verser en 2022 14,78 M€ en AE et 14,08 en CP au titre du loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. la société Sport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites au contrat). Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour la totalité des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Ce montant comprend les opérations suivantes :
une économie de 1,2 M€ en AE=CP. Elle porte notamment sur une optimisation des dépenses liées à la TVA sur les loyers hôtellerie/restauration (0,5 M€), une moindre dépense sur le loyer sureté/sécurité (0,7 M€) ainsi qu’une opération de benchmark destinée à comparer le coût des prestations actuellement rendues aux conditions du marché (0,050 M€) ;
des mesures nouvelles pour 2,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP et qui devront financer l’évolution des caractéristiques techniques de la zone Nord du site de l’INSEP afin de préparer l’accueil des équipes de France Olympiques. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’un plan d’investissement sur 2 ans dont les premières opérations démarreront en 2022. Ces opérations porteront sur :
- Des travaux de sécurisation et d’accessibilité du site (déplacement et modernisation du PC sécurité, gestion des flux, accessibilité…) ;
- La modernisation du pôle médical notamment par l’installation de la climatisation, l’acquisition d’un nouvel équipement d’imagerie médicale (E-OS), ainsi que des réaménagements destinés à améliorer les capacités d’accueil des sportifs et patients;
- Les réaménagements et la modernisation des différents pôles de l’établissement : accueil (travaux d’accessibilité, espaces détentes, mise en peinture), formation (nouvelle salle de travail, salles de cours…), haut niveau (mise en peinture, installation de l’éclairage, connexion internet…), pôle performance (travaux acoustiques, électricité, connexion internet), recherche (modernisation du plateau technique…).
En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement (dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunération des fonds propres mobilisés à cette occasion, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement. Ainsi, sur l’annuité du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,37 M€ en AE = CP constituera la dépense de fonctionnement 2022 (catégorie 31), le solde de 2,02 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge en catégorie 51 (dépenses d’investissement).
Par ailleurs, 0,6 M€ en AE = CP sont destinés à couvrir en 2022 (soit un montant reconduit par rapport au PLF 2021) le montant de la redevance due à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans.
Enfin, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France), prestations d’études (en particulier dans le cadre du contrat de filière sport), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, etc. Elles sont évaluées à 1,28 M€ en AE = CP pour 2021, soit +0,75 M€ par rapport au PLF 2022 afin de renforcer les moyens en prestations extérieures concernant l’avenir du Stade de France, l’Etat se préparant à l’échéance du contrat de concession le 30 juin 2025.
SUBVENTIONS Pour charges de service public
Il est prévu des subventions pour charges de service public d’un montant total de 26,16 M€ en AE et en CP.
La subvention prévue pour l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), d’un montant de 22,78 M€ en AE et en CP sur l'action 2, est destinée à couvrir les charges de service public de cet opérateur du programme « Sport ». Elle se décompose comme suit :
19,61 M€ correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement. L’augmentation de +0,3 M€ par rapport à la dotation inscrite en LFI 2021 s’explique par les facteurs d’évolution de la masse salariale : hausse du GVT et poursuite de la mise en œuvre du régime indemnitaire du RIFSEEP ;
2,81 M€ destinés à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissement relatives au sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissement de ses missions en matière d’expertise et d’animation technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours. Ce montant est en augmentation de 0,7 M€ par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et d'une modification de l’assiette de calcul de la TVA ;
0,24 M€ destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurs techniques nationaux et conseillers techniques sportifs) ;
0,12 M€ correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP.
Par ailleurs, une dotation de 0,27 M€ en AE et CP pour les Ecoles nationales (ENSM et ENVSN) et l’IFCE, identique à la dotation des années précédentes, est destinée à l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de ces établissements, en particulier à travers le déploiement des projets de performance fédéraux construits pour l’olympiade 2017-2020 (PPF).
Enfin, une subvention de 3,11 M€ en AE = CP (soit la reconduction par rapport à la LFI 2021) est prévue pour le fonctionnement de l’Agence nationale du sport (financement de la masse salariale principalement) relevant du haut niveau, complétant ainsi la subvention de fonctionnement de même montant inscrite sur l'action 01 au titre du développement des pratiques sportives (sport pour le plus grand nombre).
Des éléments de présentation complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.
dépenses d’investissement
Ils concernent uniquement l’amortissement du contrat de partenariat public-privé (PPP) de l’INSEP – la réalisation des travaux concernant la partie Sud de l’INSEP ainsi que les Ecoles nationales étant confiée aux établissements eux-mêmes (la dépense est dans ce cas imputée sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres » - cf. infra).
Ainsi, dans le cadre du contrat de PPP de l’INSEP signé fin 2006, la rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement, de formation et d’administration, a été confiée à la société Sport Partenariat. Au total, 115 M€ d’AE auront été engagés fin 2021 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plus défavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné à compenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation de maintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, de même que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de la partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.
Pour 2022, l’annuité de l’ensemble du loyer d’investissement/financement (dit L1) reste fixée à 4,30 M€ en CP, dont 2,02 M€ de CP au titre de l’amortissement imputé en titre 5.
dépenses d’intervention
Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 183,71 M€ en AE et 180,09 M€ en CP.
Ces crédits couvrent :
1) la subvention globalisée de 88,7 M€ en AE = CP, attribuée à l'Agence nationale du sport (ANS) au titre de la haute performance et du haut niveau. Ce montant correspond à :
la reconduction de celui inscrit en LFI 2021 (90 M€ minorés de 8 M€ au titre des centres de préparation aux Jeux redéployés au sein du budget de l'ANS) ;
une mesure nouvelle de 6,7 M€ au titre de la haute performance dans la perspective des JOP de Paris 2024. Cette subvention devra permettre notamment de :
- soutenir les fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs conclues entre elles et l'Agence pour la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau ;
- soutenir les athlètes, via la création de bourses destinées à garantir un niveau de ressources aux sportifs potentiellement sélectionnables aux prochains Jeux olympiques et paralympiques ;
- décliner un objectif d'optimisation de la performance, notamment autour du programme national de recherche et des "datas" pour accompagner la performance sportive ;
- développer les différents dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau ;
- décliner au plan territorial les PPF hors établissements, afin d'accroître le soutien au sport de haut niveau ;
- subventionner les équipements structurants nationaux en faveur de l'accueil, de l'organisation et du développement de la pratique de haut niveau.
Cette subvention globalisée à l'ANS constitue un transfert aux autres collectivités.
2) la subvention correspondant à la rémunération du personnel des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), pour un montant de 55,88 M€ en AE = CP.
Son augmentation (+6,68 M€) par rapport à la dotation inscrite en LFI 2021 (49,2 M€) s'explique :
par l'incidence du GVT pour 0,6 M€ ;
par la prise en charge par les CREPS de 20 emplois issus du plafond des CTS pour 1,56 M€, dans le cadre du transfert du haut-niveau dans ces établissements depuis le 1er janvier 2021 ;
par le transfert, depuis le programme 214 « support » du MENJS, au titre du Haut Niveau, pour 4,52 M€ de 55 agents de l’Etat vers les CREPS (pour 4,3 M€) et 3 déchargés syndicaux (pour 0,23 M€).
Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales.
3) la subvention de fonctionnement aux CREPS, hors dépenses de personnel, pour un montant de 8,23 M€ en AE = CP, soit la reconduction du montant de la LFI 2021. Cette subvention intègre le financement du plan Etudiants PARCOURSUP pour un montant de 3,4 M€, en liaison avec le ministère de l’enseignement supérieur, plan visant à accueillir des élèves bacheliers (notamment dans la filière sport). Cette subvention est consacrée :
à l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire ;
au plan Etudiants ;
à la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plans régionaux de formation).
Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;
4) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour un montant de 2,60 M€ en AE = CP, soit la reconduction du montant inscrit en LFI 2021.
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;
5) le dispositif de couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, reconduit pour le même montant (3,0 M€ en AE = CP).
Ce dispositif doit concerner 4 388 sportifs sur 5 174 sportifs de haut niveau listés en 2021 (listes de référence et éventuels additifs).
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;
6) le financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade de France (dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France), pour un montant reconduit à 0,27 M€ en AE = CP.
Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;
7) le financement des travaux d’accessibilité du Stade de France dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 2017-2022, pour un montant de 0,58 M€ en CP en 2022, soit un montant reconduit par rapport à la LFI 2021. La totalité des AE (correspondant au coût total de l'opération, soit 2,17 M€ TTC - incluant la rémunération du concessionnaire) a été engagée fin 2018.
Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;
8) le maintien à 11,25 M€ (en AE = CP), par rapport aux crédits inscrits en LFI 2021, de la subvention versée aux organismes nationaux (CNOSF et CPSF), compte tenu des conventions pluriannuelles d'objectifs conclues en 2019 avec ces deux organismes.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
9) les subventions pour l'organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI), pour un montant de 9,9 M€ en AE et 5,7 M€ en CP (compte tenu de l'échéancier théorique de couverture des AE et en CP pour les différentes opérations programmées, à caractère pluriannuel). Ce montant est la reconduction de celui de la LFI 2021 compte tenu de l’impact de la crise sanitaire en 2020 et en 2021 sur la tenue ou du décalage des GESI et des incertitudes pesant sur les conditions d'organisation de ces évènements.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
10) les conventions et subventions à des associations nationales, pour un montant reconduit à 1,10 M€ en AE = CP en 2022 par rapport à la LFI 2021.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
11) le financement par le programme sport du GIP « campus de l'excellence sportive de Bretagne », structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,29 M€ en AE = CP, soit la reconduction de la LFI 2021.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.
12) le financement des primes aux futurs médaillés au Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu à Pékin à l’hiver 2022, pour 2,5 M€ en AE = CP. Ce montant est en augmentation de 1 M€ par rapport à la LFI 2018, pour tenir compte à la fois de la fiscalisation de ces primes depuis 2020 et du relèvement de leur niveau, le barème désormais en vigueur étant de 65 000 € pour l’or, 25 000 € pour l’argent et 15 000 € pour le bronze.
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.
dépenses d’opérations financières
Sont imputées sur cette ligne en 2022 des opérations d’investissement immobilier dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par les établissements concernés en application de leurs plans GER :
3 M€ en AE et 1,50 M€ en CP pour engager de nouvelles opérations de rénovation de la partie Sud du site de l’INSEP : rénovation de la piste du stade Gilbert Omnes et installation de vestiaires modulables afin de maintenir les bâtiments et installations sportives de l’INSEP, dans la perspective des JOP de 2024, à la hauteur des espérances de médailles ;
2,10 M€ en AE et 1,2 M€ en CP à l’ENVSN pour le financement de rénovation de l’ensemble des menuiseries extérieures des bâtiments, de l’école et la régulation des installations de chauffage.
ACTION 5,3 %
03 – Prévention par le sport et protection des sportifs |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 5 985 686 | 23 388 087 | 29 373 773 | 0 |
Crédits de paiement | 5 985 686 | 23 388 087 | 29 373 773 | 0 |
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en étroite interaction avec l'Agence nationale du sport, consolide les actions qu’il mène pour promouvoir les APS. Par ailleurs, le ministère initie des actions de prévention des accidents de sport et de protection des sportifs et veille à réduire les risques sanitaires liés aux activités physiques et sportives, quelle que soit l’intensité de la pratique.
Promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé / suivi médical des sportifs
La stratégie nationale sport santé, inscrite dans le plan national de santé publique adopté le 26 mars 2018 et portée par les ministres de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la santé, a lancé sur la période 2019-2024 une nouvelle dynamique qui vient consolider les liens entre le sport et la santé. En reconnaissant l’activité physique et sportive comme un élément déterminant, à part entière, en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie.
Cette ambition répond à deux fléaux :
le premier, celui de la sédentarité et du manque d’activité physique, première cause de mortalité évitable dans le monde, plus que le tabagisme ;
le second, celui des inégalités dans l’accès aux activités physiques et sportives en favorisant l’accès à toutes et tous sur l’ensemble du territoire, ce qui doit permettre aussi de réduire les inégalités sociales de santé.
Cette stratégie est structurée autour de 4 axes visant à renforcer et diffuser les connaissances sur le sujet, protéger la santé des sportifs et assurer la sécurité des pratiquants, préserver la santé et développer des parcours de soin intégrant des activités physiques et sportives pour le traitement des affections de longue durée.
En lien avec le ministère de la Santé, les priorités pour 2022 s’articulent autour de la poursuite du recensement des offres sport-santé sur les territoires et de l’accompagnement à la création de nouvelles maisons sport santé (MSS) pour compléter le maillage territorial (288 identifiées à l'issue des deux premières campagnes d'AAP avec un objectif de 500 d’ici 2022), à veiller, pour celles déjà labélisées, au déploiement de leurs missions. Une évaluation de l’impact de ces nouvelles structures pour les usagers est réalisée par les deux ministères en 2021, avec le concours de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (ONAPS). Le dispositif sera soutenu par la mobilisation des moyens supplémentaires (mesure nouvelle) permettant d’assurer l’effectivité des missions prioritaires et particulièrement l’intégration de protocoles d’Activités physiques adaptées aux patients en affections de longue durée.
Le ministère délégué aux sports veille également à la mise en place des actions relatives à la promotion de l’activité physique et sportive prévues par les différents plans nationaux de santé publique (plan cancer, plan diabète...).
Au niveau européen, le ministère contribue aux travaux du groupe d’experts « sport et santé » de la Commission européenne. Il dispose d’un pôle ressources national « sport, santé, bien-être », chargé de lui apporter son expertise, son soutien et ses conseils ainsi qu’aux différents partenaires et acteurs qui interviennent dans ce domaine.
Les fédérations sportives ayant l’obligation de veiller à la santé de tous leurs licenciés, il revient à l'ANS de financer les actions au titre de la surveillance médicale réglementaire des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou appartenant au projet de performance fédérale (sportifs espoirs et des collectifs nationaux) dont les fédérations ont la responsabilité, en accompagnant ces dernières dans le cadre des conventions d’objectifs. L’aide financière correspond à la prise en charge partielle des coûts des examens médicaux de cette surveillance réglementaire et apporte un soutien pour une meilleure structuration de leur secteur médical. L’objectif de cette surveillance médicale réglementaire est de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive. Par ailleurs, l'Agence accompagne également le ministère dans le soutien à la présence médicale et paramédicale auprès des équipes de France dans la préparation des échéances sportives majeures.
Prévention des accidents
Avec ses partenaires, le ministère délégué aux sports initie ou participe à la réalisation d'actions de prévention des accidents liés aux diverses formes de pratiques sportives (loisirs nautiques, activités sportives en montagne, baignade et natation, sports urbains, cyclisme, VTT, activités d’entretien physique, etc.). Il effectue un suivi de la réglementation visant à sécuriser la pratique physique et sportive.
Des actions spécifiques sont initiées en matière de lutte contre les noyades, en déclinaison du plan « aisance aquatique» lancé par la ministre déléguée chargée des sports au printemps 2019. Depuis, les supports de communication ont été retravaillés et une campagne de communication, qui s’appuie sur la diffusion d'affiches et de supports en ligne, a été mise en œuvre, la prochaine enquête noyade étant prévue en 2021.
De même, le lancement du « savoir rouler à vélo », mesure du Comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018, également axe majeur du plan Vélo et mobilités actives, a été lancé en avril 2019. Ce programme interministériel et multi-partenarial, piloté par le ministère des sports, est actuellement dans une phase de déclinaison territoriale afin d’atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2022 : à cette date, tous les enfants qui entreront au collège devront maitriser la pratique du vélo en autonomie, dans les conditions réelles de circulation, sur la base de l’offre de services (https://www.sports.gouv.fr/) mise en œuvre (formalisation d’un socle commun de connaissance, cartographie de l’offre de formation, livret de formation, tutoriels, outils de communication).
Aussi, le ministère délégué aux sports s’engage particulièrement en faveur de la prévention pour les plus jeunes par l’apprentissage de la natation et du vélo dans le cadre des campagnes « J’apprends à nager », « aisance aquatique » et « Savoir rouler à vélo ».
Prévention du dopage
La prévention du dopage est une mission assurée par l’État. Les médecins conseillers dans les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), et les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD) implantées dans des établissements de santé contribuent à promouvoir la santé des sportifs et à prévenir les risques de dopage. Par ailleurs, la France participe aux travaux des groupes spécialisés (éducation, questions juridiques, science) du groupe de suivi de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe.
Le ministère a présenté le plan national de prévention du dopage 2019-2024 qui doit permettre d’améliorer la formation des sportifs et des acteurs de la prévention. Dans ce cadre, un travail de construction d’un module de e-learning à destination de l’ensemble des sportifs listés a été engagé. Il a été mis en ligne avec le renouvellement des listes ministérielles de sportifs 2020. L’implication des fédérations dans ce domaine a aussi vocation à être renforcée, ce qui a conduit à l’élaboration d’un guide d’accompagnement à l’élaboration d’une politique de prévention du dopage à destination des fédérations, présenté à l’automne 2020. Le ministère réaffirme la position des Conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) dans la lutte contre les trafics de substances dopantes avec la publication prochaine d’une instruction. Le ministère renforcera en 2022 les moyens de l’AFLD et du laboratoire d’analyse antidopage. Le soutien financier à l’Agence mondiale antidopage sera maintenu en 2022.
Contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, sécurité des équipements sportifs
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports met en œuvre un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs via les directions académiques et des services départementaux de l’éducation nationale (DASDEN) afin d’assurer la sécurité des pratiquants. Dans un souci de prévention des accidents et pour une meilleure adéquation de l’encadrement juridique aux pratiques physiques ou sportives, les directions départementales veillent à l’effectivité des déclarations d’accident et mènent des enquêtes administratives telles que prévues par le code du sport, afin d’éclairer les autorités de tutelle sur leurs conditions de survenue.
Par ailleurs, la sécurité des équipements sportifs représente un enjeu fondamental pour la sécurité des pratiquants et des spectateurs. Le ministère mobilise les compétences de ses personnels en ce qui concerne, d’une part, les procédures d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives et d’homologation des circuits de vitesse et, d’autre part, la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.
Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport / prévention de la radicalisation dans le sport
La politique du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports vise à mieux ancrer les sujets sociétaux dans le champ du sport et à mieux les prévenir. Cet ancrage concerne les problématiques liées aux incivilités, violences, discriminations et radicalisation dans le champ du sport. Cet ancrage est articulé autour de 4 piliers :
Prévenir la banalisation des comportements contraires aux valeurs du sport ;
Prévenir la banalisation des discriminations à caractère religieux dans le champ du sport ;
Prévenir les violences sexuelles/ Veiller à ce que les violences sexuelles soient dénoncées ;
Responsabiliser les acteurs du sport vis-à-vis de ces problématiques (dont celui des référents supporters).
Des crédits supplémentaires seront mobilisés en 2022 afin de lutter plus efficacement contre les incivilités et les violences.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 5 985 686 | 5 985 686 |
Rémunérations d’activité | 3 543 660 | 3 543 660 |
Cotisations et contributions sociales | 2 425 650 | 2 425 650 |
Prestations sociales et allocations diverses | 16 376 | 16 376 |
Dépenses de fonctionnement | 805 169 | 805 169 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 605 169 | 605 169 |
Subventions pour charges de service public | 200 000 | 200 000 |
Dépenses d’intervention | 22 582 918 | 22 582 918 |
Transferts aux collectivités territoriales | 100 000 | 100 000 |
Transferts aux autres collectivités | 22 482 918 | 22 482 918 |
Total | 29 373 773 | 29 373 773 |
Dépenses de fonctionnement courant
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s’élèveront à 0,6 M€ en AE=CP en 2022, soit la reconduction du montant inscrit en LFI 2021.
Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquants sportifs (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risques liés aux baignades, prévention des noyades et développement de l’aisance aquatique etc.), ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseil supérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) et l’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Subventions pour charges de service public
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 0,20 M€ en AE = CP à l'INSEP, qui correspond à la reconduction en 2022 des enveloppes consacrées au suivi médical et épidémiologique des sportifs de haut niveau.
dépenses d’intervention
Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 22,58 M€ en AE = CP. Ces crédits se décomposent dans les dispositifs suivants, le premier étant un transfert aux collectivités territoriales, les suivants étant des transferts aux autres collectivités :
1) le financement du pôle ressources national (PRN) « sport, santé, bien-être » implanté au CREPS de Vichy (0,10 M€ en AE = CP), montant reconduit par rapport à la LFI 2021, la dotation des 3 autres PRN émargeant sur l'action 01 - cf. supra) ;
2) actions nationales relevant des stratégies et priorités de politiques publiques (dispositif intitulé « actions nationales de protection des sportifs » jusqu’en 2021) : 0,38 M€ en AE = CP, soit la reconduction de la dotation des années précédentes ;
3) actions déconcentrées de promotion des activités physiques et sportives (APS) et de suivi médical des sportifs (1,46 M€ en AE = CP sur les BOP régionaux, dotation identique à celle de ces dernières années).
En premier lieu, il s'agit de financer, au niveau déconcentré, des actions de promotion des APS comme facteur de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, personnes atteintes de pathologies chroniques, jeunes obèses, etc.), conformément aux orientations du plan national d’action pluriannuel « sport, santé, bien-être » mis en place depuis 2013.
En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées au niveau déconcentré, hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) : aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau ; équipement et soutien de centres médico‑sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive ; prise en charge d’interventions de professionnels de santé sur les pôles ; partenariat avec les CHU s’agissant de l’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation des professionnels de santé (ex. soutien à l’enseignement de la médecine du sport).
En troisième lieu, il est prévu d’assurer principalement le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes - dont le secrétariat est assuré par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES) - ainsi que la formation des animateurs de prévention du dopage et la structuration de leur réseau ;
4) actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport (2,2 M€ en AE = CP, soit une augmentation de 0,8 M€ par rapport à la LFI 2021).
Au niveau national : 1,60 M€ en AE = CP, contre 0,8 M€ en 2021.
Au niveau local (BOP régionaux), le ministère apporte un soutien financier toujours très substantiel (0,60 M€ en AE = CP), en particulier dans le cadre des contrats locaux de sécurité et d’appels à projets ;
5) subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l'Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 13,6 M€ en AE = CP.
L’AFLD, autorité publique indépendante, n’est pas un opérateur de l’État. Elle a pour missions principales l'organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements.
La subvention attribuée par l'Etat sera augmentée pour passer de 10,74 M€ en 2021 à 12,58 M€ en 2022, soit une mesure nouvelle de 1,84 M€ pour tenir compte d’un accroissement du nombre de contrôles et des besoins en ressources humaines et matérielles. Cette subvention permettra à l’AFLD de poursuivre ainsi la mise en œuvre de la politique volontariste de la France en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 à Paris. Enfin, concernant le projet de déménagement du laboratoire de l’Agence, voire les développements dans le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques », action 4 « Héritage des Jeux olympiques et paralympiques ».
La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) sera stabilisée en 2022 à 1,02 M€, conformément à la décision du Conseil de fondation de l'Agence de 2018 d'augmenter son budget (alimenté par tous les Etats participants), de 8 % par an sur les années 2019-2022, et ce pour soutenir un renforcement de l'activité de l'AMA à la suite de la découverte d'un système de dopage institutionnalisé en Russie ;
6) le financement du plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes, arrêté sur la période 2019-2024, à hauteur de 0,20 M€ (en AE = CP) par an.
Il s’agit principalement d’actions nationales de prévention, qui sont dédiées au développement d’opérations spécifiques de prévention du dopage (comprenant, outre des actions de communication et de formation, le développement de la recherche et le fonctionnement d'un observatoire du dopage et des conduites dopantes) ;
7) une mesure nouvelle de 0,5 M€ (en AE = CP), qui s'ajoute aux 3,7 M€ inscrits en LFI pour 2021, soit au total 4,2 M€ pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale sport santé (2019-2024) portée par la ministre chargée des sports, et plus précisément permettre le financement des Maisons sport santé (MSS) afin d’atteindre l’objectif de 500 maisons sport-santé en 2022 ;
8) la reconduction des 0,45 M€ (en AE = CP) au profit du BOP local de La Réunion au titre du plan interministériel « Vigie requins renforcée ». Une l’évaluation est en cours sur ce dispositif pour lequel la contribution de l’Etat était prévue initialement jusqu’en 2021.
Enfin, il est rappelé que, depuis 2020, les subventions aux fédérations sportives sont attribuées par l'Agence nationale du sport, toujours dans le cadre de conventions d'objectifs relatives à la structuration et au développement des activités médicales (suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrement sanitaire des équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Ces crédits sont issus de la subvention globalisée versée par le ministère à l'Agence sur le programme 219.
ACTION 8,3 %
04 – Promotion des métiers du sport |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 21 548 466 | 24 241 350 | 45 789 816 | 0 |
Crédits de paiement | 21 548 466 | 24 241 350 | 45 789 816 | 0 |
L’action 04 concourt (avec l'action 01) à l’atteinte de l’objectif de « promotion du sport pour le plus grand nombre » en veillant à la formation d’éducateurs pour encadrer la pratique sportive.
Observation des différents aspects du sport et des besoins de qualification
Un soutien est apporté aux initiatives qui concourent à la promotion du sport, à l’aménagement du territoire et au développement durable. Une meilleure connaissance en matière d’offre et de demande des pratiques physiques et sportives et d’équipements sportifs est recherchée.
Des études prospectives, quantitatives et qualitatives, en matière d’emploi et de formation dans le domaine des métiers du sport sont menées par les DRAJES. Ces études apportent des éléments stratégiques permettant d’apprécier l’évolution des métiers dans le champ du sport et de contribuer à mesurer l’opportunité d’adapter ou de créer de nouvelles spécialités, mentions ou qualifications.
Création, mise en œuvre et contrôle des certifications adaptées aux besoins des branches professionnelles
Les certifications sont créées en lien avec les partenaires sociaux de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers du sport et de l’animation, afin de favoriser leur reconnaissance sur le marché du travail. Les services déconcentrés mettent en œuvre et contrôlent les dispositifs de certification, validation des acquis de l’expérience professionnelle et d'organisation des examens (jurys) conduisant à l’ensemble des diplômes délivrés par le ministère.
Mise en œuvre et contrôle des actions de formation professionnelle
La formation professionnelle conduisant aux qualifications du sport permet aux employeurs de s’attacher le concours de personnels qualifiés. L’organisation de ces formations peut relever de la sphère privée ou publique.
Les établissements publics de formation relevant du ministère des sports et leurs structures associées de formation jouent un rôle déterminant dans ce dispositif. Ils conçoivent et conduisent des formations en poursuivant les objectifs suivants :
répondre aux besoins des secteurs professionnels de l’animation et du sport ;
contribuer à l’employabilité des titulaires des diplômes « jeunesse et sport » ;
favoriser des parcours individualisés d’accès à l’emploi ;
répondre aux besoins des territoires et des politiques locales (projet éducatif de territoire) ;
répondre aux besoins des fédérations sportives notamment en matière d’excellence sportive ;
concourir à la sécurité des pratiques.
De plus, ils portent une attention particulière au développement de l’apprentissage et à la formation des jeunes recrutés sur des dispositifs d’emplois aidés dans les champs du sport et de l’animation.
Les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements tiennent compte de ces éléments.
Enfin, les DRAJES habilitent l’ensemble des formations conduites sur le territoire permettant ainsi de garantir une certaine qualité de ces dernières.
Dispositif SESAME (Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement)
Ce dispositif permet d’accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d’un Quartier Politique de la Ville (QPV) ou d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), dans le cadre d’un parcours individualisé, en favorisant leur accès à un emploi dans le sport ou l’animation par l’obtention d’une qualification professionnelle.
SESAME s'appuie sur un cofinancement du programme 219 « Sport » et du programme 163 « Jeunesse et vie associative », avec une répartition stable depuis son lancement (en 2015) d'environ 2/3 sport et 1/3 jeunesse.
Pour 2022, plus de 3,60 M€ sont mobilisés pour un objectif de 1 000 nouveaux entrants (dont 2,8 M€ sur le programme sport). Les crédits programmés sur le P219, hors abondement issu des crédits de la mission relance (programme 364 « Cohésion »), sont reconduits en 2022.
Le partenariat avec les différentes administrations compétentes, la mobilisation des réseaux associatifs, l’implication des services de l’Etat chargés des politiques relatives à la jeunesse et aux sports, des CREPS, Ecoles et institut sous tutelle du ministère chargé des sports, et des conseillers techniques sportifs permettent le déploiement de ce dispositif.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses de personnel | 21 548 466 | 21 548 466 |
Rémunérations d’activité | 12 757 175 | 12 757 175 |
Cotisations et contributions sociales | 8 732 339 | 8 732 339 |
Prestations sociales et allocations diverses | 58 952 | 58 952 |
Dépenses de fonctionnement | 21 099 397 | 21 099 397 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 2 012 494 | 2 012 494 |
Subventions pour charges de service public | 19 086 903 | 19 086 903 |
Dépenses d’intervention | 3 141 953 | 3 141 953 |
Transferts aux ménages | 175 000 | 175 000 |
Transferts aux autres collectivités | 2 966 953 | 2 966 953 |
Total | 45 789 816 | 45 789 816 |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT
Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent à 2,01 M€ en AE = CP (même dotation que ces dernières années).
Ils se décomposent en :
1) moyens consacrés à l'organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOP régionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation est reconduite avec 1,31 M€ en AE et en CP;
2) moyens permettant d'animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), à hauteur de 0,50 M€ en AE et en CP (comme les années précédentes). Ces crédits des BOP régionaux sont mis en place pour le recueil des données régionales sur l’emploi, les métiers et l’insertion professionnelle dans le champ de l’animation sportive et visent à permettre d’analyser la relation emploi – formation ainsi que les besoins en matière de formation, en cohérence avec les données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ils contribuent à l'émergence de schémas régionaux du sport ;
3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, reconduites au niveau atteint ces dernières années
(0,20 M€ en AE et en CP). Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de promotion des métiers du sport : soutien au fonctionnement du Pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme, via une délégation de crédits sur le BOP régional de la région AURA jusqu’en 2021, et qui sera être transformé en Service à compétence nationale en 2022, frais d’organisation de regroupements et groupes de travail (notamment investis dans la rénovation des formations), achat de documentation, études diverses etc.
SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 19,09 M€ en AE et en CP.
Cette dotation concerne 4 établissements : à titre principal, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et l’INSEP, à titre accessoire.
Elle est destinée à participer au financement de trois types de dépenses :
1) les dépenses de personnel des 3 Ecoles nationales, à hauteur de 17,90 M€ en AE = CP. Cette subvention est en très légère baisse (- 0,01 M€ par rapport à la LFI 2021) en raison d'une légère minoration de la subvention liée à la masse salariale de l’IFCE.
Les subventions de masse salariale en 2022 s’élèveront ainsi à :
2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de la professionnalisation de l'encadrement sportif par les Écoles (0,80 M€ en AE/CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE/CP) ;
3) une partie du plan de formation continue des agents des Ecoles (0,14 M€ en AE = CP).
La répartition par opérateur des subventions pour charges de service public relevant de l’action 04 du programme « Sport » sera la suivante en 2022 :
dépenses d’intervention
Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent au total à 3,14 M€ en AE = CP, stable par rapport à la LFI pour 2021. Ils couvrent :
1) les rémunérations versées par l’État (via l'Agence de services et de paiement – ASP) aux seuls stagiaires de l’INSEP relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement national (0,17 M€ en AE et en CP, comme ces dernières années). Le montant de la dépense prévue est calculé sur la base d’un effectif de 55 stagiaires pour un coût moyen par stagiaire de l’ordre de 3 182 €, frais de gestion inclus.
Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;
2) les études relatives à la conception des certifications (0,17 M€ en AE = CP, comme les années précédentes).
Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaboration des référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation de formateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans ces travaux. Les crédits prévus en 2022 sont destinés principalement à la prise en charge des études des actions permettant au ministère chargé des sports de réaliser ces travaux.
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;
3) Le dispositif SESAME : 2,80 M€ en AE et CP sont reconduits (même dotation que les dernières précédentes). Ces crédits doivent permettre d’accompagner 1 000 nouveaux jeunes dans le champ du sport et de l'animation (hors Plan de relance).
Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.
Par ailleurs, il est rappelé que les subventions aux fédérations sportives sont attribuées depuis 2020 par l'Agence nationale du sport, toujours dans le cadre de conventions d'objectifs relatives à l'effort de formation. Ces crédits seront issus de la subvention globalisée versée par le ministère à l'Agence sur le programme 219.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs |
| LFI 2021 | PLF 2022 | ||
---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
Ecoles nationales des sports (P219) | 12 544 392 | 12 544 392 | 14 031 819 | 13 131 819 |
Subventions pour charges de service public | 11 944 392 | 11 944 392 | 11 931 819 | 11 931 819 |
Dotations en fonds propres | 600 000 | 600 000 | 2 100 000 | 1 200 000 |
MNS - Musée national du sport (P219) | 3 037 092 | 3 037 092 | 3 112 597 | 3 112 597 |
Subventions pour charges de service public | 3 037 092 | 3 037 092 | 3 112 597 | 3 112 597 |
ASP - Agence de services et de paiement (P149) | 175 000 | 175 000 | 175 000 | 175 000 |
Transferts | 175 000 | 175 000 | 175 000 | 175 000 |
IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149) | 7 230 000 | 7 230 000 | 7 230 000 | 7 230 000 |
Subventions pour charges de service public | 7 230 000 | 7 230 000 | 7 230 000 | 7 230 000 |
INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (P219) | 22 898 316 | 23 698 316 | 26 299 924 | 24 799 924 |
Subventions pour charges de service public | 22 298 316 | 22 298 316 | 23 299 924 | 23 299 924 |
Dotations en fonds propres | 600 000 | 1 400 000 | 3 000 000 | 1 500 000 |
ANS - Agence nationale du sport (P219) | 135 241 092 | 135 241 092 | 135 241 092 | 135 241 092 |
Subventions pour charges de service public | 6 228 548 | 6 228 548 | 6 228 548 | 6 228 548 |
Transferts | 129 012 544 | 129 012 544 | 129 012 544 | 129 012 544 |
Total | 181 125 892 | 181 925 892 | 186 090 432 | 183 690 432 |
Total des subventions pour charges de service public | 50 738 348 | 50 738 348 | 51 802 888 | 51 802 888 |
Total des dotations en fonds propres | 1 200 000 | 2 000 000 | 5 100 000 | 2 700 000 |
Total des transferts | 129 187 544 | 129 187 544 | 129 187 544 | 129 187 544 |
Le périmètre des Écoles nationales recouvre l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).
Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) des opérateurs augmente de 1,06 M€ en AE = CP par rapport à la LFI 2021, s’établissant à 51,80 M€ en AE=CP. Cette augmentation concerne en quasi-totalité l’INSEP, suite à un audit mandaté par la direction des sports car la crise sanitaire de la COVID-19 a profondément obéré la capacité de l’établissement à recouvrer des ressources propres (-6 M€ en 2020), provoquant ainsi une dégradation des principaux indicateurs financiers de l’établissement (trésorerie et fonds de roulement). En outre, la modification de l’assiette de calcul de la TVA a généré une augmentation des dépenses de fonctionnement de l’établissement. Il a été ainsi jugé essentiel la revalorisation de la part la subvention dédiée au fonctionnement courant de l’établissement.
Les dotations en fonds propres, à hauteur de 5,1 M€ en AE et 2,7 M€ en CP, sont destinées, pour les Écoles et l’INSEP (partie Sud non couverte par le contrat de partenariat public privé - PPP), à faire face aux dépenses de gros entretien et renouvellement (GER) de ces établissements, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques 2024 pour l’INSEP.
Les transferts correspondent :
• pour l'essentiel aux subventions prévues pour l'ANS au titre de ses dépenses d'intervention (129 M€, dont 40,3 M€ = CP pour le développement des pratiques et 88,7 M€ pour la haute performance et le haut niveau, toujours en AE = CP) ; ce montant est stable par rapport à la LFI 2021.
• comme les années passées, à la rémunération via l'ASP (opérateur d'un autre programme, le programme 149 "Économie et développement durable de l’agriculture et de la forêt") des stagiaires de l'INSEP en formation professionnelle continue (reconduction de la subvention de 0,175 M€ en AE = CP).
A noter enfin que l'IFCE, sous double tutelle du ministère chargé de l’agriculture et du ministère délégué aux sports, a également comme programme chef de file le programme 149.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file |
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
| LFI 2021 | PLF 2022 | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Intitulé de l'opérateur | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ETPT rémunérés | ||||||
sous | hors | dont | dont | sous | hors | dont | dont | |||||
Ecoles nationales des sports |
|
| 194 |
|
|
|
|
| 192 |
|
|
|
ANS - Agence nationale du sport |
|
| 60 | 3 |
|
|
|
| 63 |
|
|
|
MNS - Musée national du sport |
|
| 23 |
|
|
|
|
| 23 |
|
|
|
INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance |
|
| 282 | 15 | 15 |
|
|
| 277 | 25 | 25 |
|
Total |
|
| 559 | 18 | 15 |
|
|
| 555 | 25 | 25 |
|
|
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| ETPT |
---|---|
Emplois sous plafond 2021 | 559 |
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021 |
|
Impact du schéma d'emplois 2022 | -1 |
Solde des transferts T2/T3 |
|
Solde des transferts internes |
|
Solde des mesures de périmètre |
|
Corrections techniques |
|
Abattements techniques | -3 |
Emplois sous plafond PLF 2022 | 555 |
Les emplois sous plafond s'établissent à 555 ETPT pour 2022 (contre 559 ETPT en 2021), répartis comme suit :
- Ecoles nationales des sports : 192 ETPT.
- Insep : 277 ETPT.
- Musée national du sport : 23 ETPT.
- Agence national du sport : 63 ETPT.
Cette variation de - 4 ETPT par rapport à la LFI 2021 est justifiée par un schéma d'emploi négatif d'1 ETP (correspondant à 1 ETPT) qui sera appliqué aux Ecoles nationales des sports, ainsi qu'une diminution de 3 ETPT correspondant à un abattement de vacances structurelles.