DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits ouverts au PLF 2022 au titre des subventions pour charges de service public, d’un montant de 30,7 M€ en AE et en CP, correspondent à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération (29,0 M€) et des charges connexes (0,2 M€) des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes (gestion du dossier social étudiant) dans les 26 CROUS.

En outre, ce montant a été majoré de 1,5 M€ par rapport à 2021 pour permettre le recrutement de 60 assistantes sociales afin d’assurer un renforcement durable des services sociaux, condition de l’amélioration de l’accès des étudiants aux  différents dispositifs mis en place pour répondre aux situations de précarité résultant de la crise sanitaire.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour un montant de 2 504,3 M€ en AE et CP.

TRANSFERT AUX MÉNAGES

Les bourses sur critères sociaux : 2 355,2 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons (de 0bis à 7), à chacun desquels correspond un montant de bourse.

Pour le premier semestre 2022 au titre de l’année universitaire 2021-2022, la dépense prévisionnelle est basée sur un effectif d’étudiants boursiers de 777 670 correspondant à une augmentation des boursiers à la rentrée 2021 de 2.85 % par rapport au nombre de boursiers constaté en 2020-2021.Ce taux prend en compte l’évolution prévisionnelle du nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2021, ainsi qu’une augmentation plus que proportionnelle du nombre de boursiers, comme à la rentrée 2021, en raison de la crise sanitaire.

Cet effectif prévisionnel est ventilé selon la répartition constatée en avril 2021 lors de l’année universitaire 2020-2021, soit :

• échelon 0bis = 246 058 boursiers (31,6 %)
• échelon 1 = 108 830 boursiers (14,0 %)
• échelon 2 =  56 836 boursiers (7,3 %)
• échelon 3 =  57 586 boursiers (7,4 %)
• échelon 4 = 55 496 boursiers (7,1 %)
• échelon 5 =  101 879 boursiers (13,1 %)
• échelon 6 = 92 118 boursiers (11,8 %)
• échelon 7 = 58 867 boursiers (7,6 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent environ 33 % de la population boursière.

Par ailleurs, les taux annuels sur 10 mois des bourses sur critères sociaux ont été revalorisés à hauteur de 1,0 % à la rentrée 2021 pour les échelons 0bis à 7, soit un niveau supérieur à l’inflation annuelle constatée en janvier 2021, afin de soutenir le pouvoir d’achat des étudiants. Ainsi, les taux annuels des bourses à la rentrée 2021 sont les suivants :

• échelon 0 bis ……………………..1 042 €
• échelon 1 …………………..……..1 724 €
• échelon 2……………………..…...2 597 €
• échelon 3………………..………...3 325 €
• échelon 4………………..………...4 055 €
• échelon 5…………………..……...4 656 €
• échelon 6…………………..……...4 938 €
• échelon 7…………………..………5 736 €

En tenant compte du report de charges lié aux dossiers complets remis tardivement, la dépense prévisionnelle de bourses sur critères sociaux pour le 1er semestre 2022 (janvier à août 2022 – année universitaire 2021-2022) s’élève à 1 442,5 M€.

Ce montant comprend également la dépense au titre du dispositif « grandes vacances universitaires » destiné à certaines catégories d’étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant les vacances universitaires, boursiers ultramarins,  notamment.

Pour le dernier quadrimestre 2022, au titre de l’année universitaire 2022-2023, la dépense prévisionnelle se fonde sur une hypothèse d’augmentation à la rentrée 2022 des effectifs boursiers de 0,21 %. Elle est estimée à 912,7 M€. Ces prévisions se basent sur un effectif d’étudiants boursiers de 779 304. 

Les aides au mérite : 42,8 M€

L'aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2022, sont en hausse de +8,4 M€ par rapport à la LFI 2021 et permettront ’attribuer  plus de 47 000 aides.

Les aides à la mobilité internationale : 25,7 M€

D’un montant mensuel de 400 €, les aides à la mobilité internationale, compléments aux bourses sur critères sociaux, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leurs cursus d’études.  Cette dotation permet de verser 64 000 mensualités d’aide.

Les aides spécifiques : 48,8 M€

Ces moyens, gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), permettent de financer :

• l’aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. Elle est versée en une seule fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l’échelon 2 des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 2.

• l’allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Elle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais ne peut être inférieur à 6 mensualités. Elle peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) créée en 2018 par la loi relative à l’Orientation et à la Réussite des étudiants du 8 mars 2018.

L’aide à la mobilité Parcoursup : 10 M€

L'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. Elle est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée au regard de leur situation et de l’impact matériel et financier de la mobilité envisagée, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d’installation. Elle peut également être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui acceptent une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur lorsque l’attribution de l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter cette mobilité.

Les demandes d’aide sont instruites par le directeur général du CROUS de l’académie où se situe la formation pour laquelle le candidat a confirmé définitivement son acceptation d’une proposition d’admission. Le directeur général du CROUS décide de l’attribution de l’aide. L’aide est définitivement accordée au candidat quand son inscription est validée par l’établissement d’inscription. Le paiement de l'aide est confié au CROUS « d’accueil ». Son montant est de 500€. L’aide à la mobilité Parcoursup bénéficie de près de 3 M€ de crédits complémentaires dans le cadre du PLF 2022 et permettra d’aider 20 000 étudiants.

L'aide à la mobilité master : 7,2 M€

L’aide à la mobilité master est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master.

Cette aide d'un montant de 1 000 € est attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le réseau des œuvres universitaires s’est vu confier l’instruction des demandes et le paiement de cette aide. 

La Grande École du Numérique : 3,3 M€

Pour favoriser l’insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d’avenir, la Grande École du numérique (GEN), constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), labellise sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes. Ces formations préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Ces formations s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Financement d’un fonds de garantie géré par BPI France : 4,0 M€

Un système de prêts bancaires garantis par l’État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent, lesquels sont ainsi dispensés de caution bancaire ou familiale. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des étudiants et contribue à renforcer l’égalité des chances entre les étudiants devant l’emprunt. D’un montant maximal porté en 2021 de 15 000  à 20 000 €, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans condition de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers. La possibilité de rembourser l’emprunt de manière différée est prévue. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %.

Les établissements bancaires qui offrent ce type de prêts sont les Caisses d’épargne et Banque Populaire, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, et la Société générale. Un élargissement à d’autres établissements bancaires est prévu dans le courant de l’année 2021.

Le fonds de garantie mis en place est géré par BPI France.  Les étudiants bénéficiaires de la garantie sont issus de toutes les filières et de tous les niveaux d’études.

En outre le fonds de garantie « Prêts étudiants » est doté de 16 M€ supplémentaires en 2021 et 2022 (hors programme 231) dans le cadre du plan de relance.

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise : 7,3 M€

Une attestation de niveau en anglais est rendue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation donne un niveau internationalement reconnu. La certification est proposée de manière progressive.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de la subvention pour charges de service public versée par l’État au réseau des œuvres universitaires, 265,7 M€ en AE et CP sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaires, selon la répartition suivante :

Le fonctionnement et les rémunérations des personnels : 263.9 M€

Ces crédits se répartissent de la façon suivante :

• les dépenses de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires, y compris la part de la rémunération des personnels ouvriers des CROUS financée par l’État pour 110,3 M€ ;

• la compensation des moindres ressources pour les CROUS liées au tarif différencié  du repas à  1€ pour les boursiers ainsi que les non boursiers ayant des difficultés financières graves ainsi qu’au gel de l’augmentation des loyers pour la période du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2022 (62,1M€) ;

• le coût de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des personnels du CNOUS et des CROUS (2,5 M€)

• le coût de la revalorisation indemnitaire pour les personnels administratifs du CNOUS et des CROUS d'Ile-de-France (0,7 M€) ;

• la rémunération des personnels administratifs des CROUS chargés de la gestion des résidences et des restaurants universitaires (43,9 M€) ;

• et 44,5 M€ destinés à la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et la mise en œuvre de la loi EGALIM.

Autres dépenses liées aux aides indirectes : 1,8 M€

Un montant de 1,6 M€ est prévu pour l’informatique du réseau des œuvres universitaires et 0,2 M€ est prévu pour la formation des personnels du CNOUS et des CROUS affectés au logement et aux achats de restauration.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS 2015-2020 et 2021-2027 - CCT 2019-2022

La description détaillée des moyens destinés aux crédits contractualisés est présentée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme. L’enveloppe 2022 prend en compte :
-le paiement des opérations engagées au titre des CPER 2015-2020 (3,68 M€ en CP),
-le financement des opérations immobilières inscrites dans la nouvelle génération de CPER 2021-2027 (16,6 M€ en AE et 10,92 M€ en CP),
-la substitution des CPER des territoires ultramarins par des contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022 (0,97 M€ en CP sur l’AE ouverte en 2021 de 1,43 M€ pour le CCT la Réunion). ,

En plus des crédits budgétaires pour l’exécution des CPER, il est prévu de rattacher des crédits de fonds de concours provenant de collectivités territoriales et d’autres organismes, tels les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) pour un montant de 0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP, correspondant à leurs participations au financement des opérations.

Contrats de plan État-Régions 2015- 2020

Le MESRI a défini les priorités du volet enseignement supérieur des contrats de plan 2015-2020 en partant du constat que le patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur, en partie vétuste, avait besoin d’être remis à niveau. La rénovation du parc immobilier universitaire favorise l’adaptation des locaux aux transformations pédagogiques et numériques, la mise aux normes des bâtiments notamment en matière d’accessibilité et de performance énergétique, la maîtrise des surfaces existantes et de leurs coûts de fonctionnement et d’entretien. Ces priorités sont les suivantes :

• Offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels;
• Répondre aux besoins de logements étudiants ;
• Engager un plan de réhabilitation et d’aménagement des campus ;
• Promouvoir la performance et la sobriété énergétiques (réhabilitations exemplaires) ;
• Connecter les campus : investir dans le numérique ;
• Soutenir une politique de sites dynamique, cohérente et économiquement soutenable ;
• Déployer une politique de site ;
• Soutenir un financement national équilibré de l’ESR en matière immobilière ;
• Soutenir des projets économiquement soutenables sur le long terme.

L’enveloppe inscrite en 2022 est de 3,68 M€ en CP qui couvrira les AE ouvertes à partir de 2015 sur le programme 231 sur cette génération de CPER.

Une enveloppe de 0,97 M€ en CP est prévue en 2022 au titre des CCT Outre-mer.

L’enveloppe à financer pour 2022 sur le programme 231 pour les CPER 2021-2027 est de 16,6 M€ en AE et 10,92 M€ en CP (en raison de la prévision de crédits 2022 pour les CCT d’un montant de 0,97 M€ en CP)

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits prévus au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 6,0 M€. Ils se répartissent comme suit :

• 5,4 M€ sont destinés au financement du fonctionnement et de la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Cette fondation a pour mission d’héberger des étudiants de toutes nationalités, d’accueillir les chercheurs, professeurs, artistes poursuivant en France des missions temporaires de recherche ou d’enseignement supérieur, et d’organiser des manifestations présentant prioritairement un caractère international ;
• 0,6 M€ financera des frais de fonctionnement de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Le logement et la restauration étudiants : 92,6 M€ en AE, 84,6 M€ en CP

Le réseau des œuvres universitaires est l’un des principaux acteurs en matière de politique de logement étudiant et participe au financement de réhabilitations en assurant le premier équipement des nouveaux logements. Il poursuit ses actions de réhabilitation, de modernisation et de mise aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.

Une description de la politique menée par le réseau des œuvres universitaires en termes de logement étudiant et de restaurant universitaire est décrit dans le volet opérateur.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 2,5 M€.

2,0 M€ en AE et en CP sont destinés :

• aux cotisations URSSAF accidents du travail – maladies professionnelles pour les stages effectués par certains étudiants, et devant obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. En matière de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles, l’obligation de l’employeur, notamment pour le paiement des cotisations afférentes à cette protection, revient à l’État en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure au seuil fixé par l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale ;
• aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du Code de la sécurité sociale.

Le financement du dispositif des « cordées de la réussite » mobilise par ailleurs 0,5 M€ en AE et en CP. Ce dispositif, consistant à établir un partenariat entre des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de l’enseignement secondaire (collèges et lycées), met l’accent sur les actions de tutorat assurées par des étudiants, sur la base du volontariat, au bénéfice de lycéens ou d’étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Pour l’année 2020-2021, 623 « cordées de la réussite » sur le territoire national ont été recensées.

Dans le cadre du plan de relance un complément de 1 M€ (ouverts en PLF 2022 hors programme 231) permet de soutenir la création de nouvelles cordées et d’accompagner les cordées existantes dans leur développement,

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public, d’un montant total de 61,5 M€ en AE et en CP, contribuent aux dépenses relatives aux secteurs de la santé, des activités sportives, socioculturelles et assurent le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés.

Elles se décomposent de la manière suivante :

- Les crédits de fonctionnement destinés aux établissements d’enseignement supérieur, à hauteur de 22,1 M€ destinés :

• à l’animation des campus par le développement de la vie culturelle, artistique, sportive, associative, le déploiement d’actions en faveur de la santé et de l’accompagnement des étudiants handicapés. L’ensemble de ces dispositifs contribuent à la réussite des étudiants, et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers ;
• au fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires de médecine préventive et de protection de la santé (SUMPPS) mis en place par les établissements dans le cadre de leurs obligations de protection médicale des étudiants.
• au fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires d’activités physiques et sportives (SUAPS), Toutes les universités en sont dotées, ainsi que les grandes écoles (bureau des sports). Ces services sont chargés de coordonner et d’organiser la pratique sportive des étudiants et des personnels.

- Au titre des subventions pour charges de service public, figurent également les crédits relatifs au financement des mesures d’accompagnement des étudiants handicapés et de mise en accessibilité dans les établissements, soit 23,8 M€. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnements nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études.

Ainsi, 7,5 M€ seront consacrés au financement :

• des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant pour le suivi des enseignements et la passation des épreuves d’examen : transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagement des conditions de soutien pédagogique et de tutorat ;
• des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études : acquisition de matériel et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation dans les bibliothèques, périphériques de travail.

En outre, une dotation de 16,3 M€ est destinée à financer les travaux immobiliers d'accessibilité dans les établissements d'enseignement supérieur, en complément de la dotation sur le programme 150, ainsi que dans les restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris (rampes d'accès, automatisation d'ouverture des portes, installation d'ascenseurs, pose d'appareils sanitaires adaptées...).

Enfin, 15,6 M€ sont destinés au réseau des œuvres universitaires et couvrent :

• la rémunération des personnels administratifs rattachés à cette action (2,1 M€)
• le fonctionnement des services culturels (1,4 M€)
• l’installation, à partir du 1^er septembre 2021, de distributeurs de protections périodiques gratuites dans les résidences universitaires des Crous et dans certains espaces de restauration et la rémunération d’étudiants référents en résidence universitaire CROUS afin d’assurer une relation individuelle et suivie avec les autres étudiants logés dans ces résidences, avec pour objectif de vérifier qu’ils ne rencontrent pas de difficultés et de faire le lien le cas échéant avec les services susceptibles d’apporter le soutien approprié (12,1 M€ au total).

DEPENSES D’INTERVENTION

Le montant des transferts aux autres acteurs de cette action s’élève à 8,3 M€ en AE et en CP. Il permet de financer des activités associatives, culturelles et sportives.

3,0 M€ permettent d’allouer des subventions à des associations étudiantes, correspondant :

• à la prise en charge de la formation des élus des associations étudiantes, conformément à l’article L.811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières à ces associations pour la formation de leurs élus, en fonction de leurs résultats électoraux aux scrutins du CNOUS et du CNESER ;
• à la subvention attribuée par le ministère à titre de participation au fonctionnement de ces mêmes associations étudiantes représentatives ;
• à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), visant à inscrire dans la durée le financement d’actions ciblées, signées entre le ministère et certaines associations telles que le réseau des associations étudiantes ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV);
• au soutien financier des projets développés par des associations dans le cadre de conventions annuelles.

Un montant de 5,3 M€ est alloué à la Fédération Française du Sport Universitaire (FFSU) :

• 1,1 M€ est affecté au financement des actions de la FFSU qui organise, avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU), les compétitions sportives entre les associations sportives d’établissements adhérentes ;
• 4,2 M€ correspondent à une aide financière visant à permettre l’accueil en détachement des personnels exerçant les fonctions de directeurs nationaux et régionaux.

Cette action regroupe les crédits :

• de rémunérations de personnels administratifs du réseau des œuvres universitaires (80,9 M€) et d’actions spécifiques (informatisation : 2,3 M€, formation continue : 1,2 M€, communication) pour un montant de 84,4 M€ ;
• de fonctionnement du réseau des œuvres et de l’OVE pour un montant de 13,9 M€.

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

Cette enveloppe de 2,6 M€ inscrite en dotations en fonds propres pour le CNOUS regroupe les dépenses liées à l’informatique ainsi que des dépenses liées à la sécurité des locaux.