Missions

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Gouvernance et pilotage stratégique

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les 26 Centres régionaux universitaires et scolaires (CROUS) ont pour mission d’améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants. La loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et le décret n° 87-155 du 5 mars 1987, modifié par le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016, déterminent les missions et l’organisation du réseau des œuvres universitaires. Le CNOUS pilote, anime, coordonne le réseau des CROUS et en contrôle la gestion.

Au niveau régional, les CROUS assurent la gestion des services propres à satisfaire les besoins matériels et financiers des étudiants. Les principaux domaines d’intervention du réseau sont :

• L’instruction des demandes de bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur, de la culture et de l’agriculture et des demandes d’autres aides financières dont il assure la gestion ainsi que les aides spécifiques,

• L’action sociale,

• L’hébergement,

• La restauration,

• L’action culturelle, le soutien aux initiatives étudiantes et le développement de la vie de campus ;

Depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le CNOUS et les CROUS sont opérateurs de l’État pour le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES). A ce titre, ils participent à la gestion des quatre actions de ce programme :

• Action 1 : « Aides directes » qui recouvre les bourses de l’enseignement supérieur instruites par les CROUS et les aides spécifiques, annuelles et ponctuelles.

• Action 2 : « Aides indirectes » qui recouvre les activités d’hébergement et de restauration.

• Action 3 : « Santé des étudiants et actions associatives, culturelles et sportives » ; au sein de cette action, les CROUS interviennent notamment pour l’action culturelle, le soutien aux initiatives étudiantes et le développement de la vie de campus.

• Action 4 : « Pilotage et animation de programme » : actions menées par le CNOUS et les CROUS en services centraux.

DESCRIPTION DES PRINCIPAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS DE L’OPéRATEUR.

Le réseau des œuvres, principal opérateur du programme « Vie étudiante », concourt de façon importante à deux objectifs sur les trois du programme, à travers l’ensemble de ses missions. Ainsi la gestion des bourses et des aides contribue à « promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales ». De même, l’objectif n° 2 du programme « améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts » est réalisé essentiellement par le réseau à travers ses deux activités principales : l’hébergement et la restauration étudiante (à compter de 2021, l’efficacité de l’action du réseau qui était évaluée par une enquête de satisfaction conduite par l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) est présentée à partir d’une enquête conduite chaque année par le réseau).

logement et restauration.

Le réseau des œuvres universitaires est le principal opérateur de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le domaine du logement étudiant. Les Crous sont les acteurs principaux de la réalisation du plan 60 000 logements étudiants lancé par le Gouvernement à l’été 2017, qui fait suite au plan 40 000 logements étudiants.

En parallèle du développement de son parc, le réseau vise à améliorer le taux d’occupation physique et financier des logements existants. A cette fin, il poursuit activement la réhabilitation des résidences universitaires traditionnelles pour les rendre plus attractives ainsi que la restitution du logement HLM diffus, lorsque l’implantation des sites universitaires n’est plus adaptée aux besoins. Le réseau est mobilisé afin d’améliorer l’équilibre économique de l’activité, en s’adaptant à l’évolution des rythmes universitaires, en diversifiant les publics accueillis (apprentis et alternants, étudiants en stage, chercheurs, doctorants) et en proposant une offre d’hébergement à la nuitée pendant les périodes où les étudiants sont peu présents. La crise sanitaire a impacté la programmation 2020 et 2021 des travaux et certaines livraisons ont été reportées à une date ultérieure, ce qui a décalé d’autant les recettes attendues.

NB : Un changement de méthode de calcul intervient à compter du RAP 2021 et du PAP 2022. Trois évolutions sont mises en œuvre :

• Reventilation des dépenses de masse salariale du domaine « administration générale » sur les domaines métiers au prorata des effectifs affectés à chacun de ces métiers (les dépenses de masse salariale du domaine « administration générale » (frais de siège) n’étaient jusqu’à présent pas reventilés de manière homogène selon les Crous) ;

• Prise en compte des dépenses liées au CAS Pensions : les dépenses liées au CAS Pensions des personnels fonctionnaires affectés aux métiers de la restauration et de l’hébergement n’étaient jusqu’à présent pas prises en compte dans le calcul du taux de couverture. L’impact de cette omission était limité mais est devenu significatif à partir de 2020 sous l’effet de l’augmentation substantielle du nombre de fonctionnaires au sein du réseau en raison de la mise en œuvre de la politique de fonctionnarisation ;

• Exclusion des opérations non budgétaires : les dotations et reprises sur amortissements et provisions, opérations non budgétaires, étaient jusqu’à présent prises en compte dans le calcul du taux de couverture. Ces opérations sont sans impact en trésorerie l’année de leur inscription comptable ; leur évolution est irrégulière et ne reflète pas nécessairement celle de l’activité. Leur exclusion permet de retenir un indicateur simple et opérationnel (dépenses d’exploitation / recettes d’exploitation), plus adapté aux objectifs de pilotage infra et pluriannuel, de benchmark entre Crous et de répartition des moyens budgétaires annuels.

La dégradation des taux de couverture est liée a l’évolution des indicateurs et à l’impact temporaire de la crise sanitaire.

Les cibles affichées en PAP 2021 ne seront pas atteintes et les résultats seront inférieurs aux prévisions en raison de la poursuite de la crise sanitaire d’une part et d’un changement de méthode d’autre part (cf. NB supra).

Au regard des évolutions observées, les cibles affichées sont donc établies pour une grande part sur des données estimatives, sur la base d’hypothèses dont la réalisation reste incertaine. A titre indicatif, les hypothèses retenues sont adossées à une occupation des logements en 2022 de l’ordre de 100 % par rapport à la rentrée 2019 et des recettes de restauration (hors effet de la mise en œuvre du repas social à 1€). La dégradation notable de l’indicateur résulte en revanche du changement de méthode évoqué supra.

Au regard de la mission sociale assignée au réseau, il importe de suivre le taux de couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers constitue un indicateur de performance du réseau.

Description de l'indicateur

La croissance du nombre de boursiers, plus rapide que celle du nombre de nouvelles places ouvertes en résidences, induit mécaniquement une diminution en % du nombre de places pour 100 étudiants boursiers, alors même que la capacité d’hébergement du réseau augmente chaque année.

En outre, la progression constante du nombre d’étudiants rejoignant un établissement d’enseignement supérieur à compter de la rentrée universitaire 2021/2022 (+34 000 environ), conjuguée aux effets à venir de la crise sanitaire de la Covid 19, qui est susceptible d’accroître le nombre de boursiers en raison de la dégradation des revenus familiaux, conduit à une nouvelle hausse du nombre de boursiers alors que la croissance du parc du réseau des œuvres, qui a aussi subi des arrêts de chantiers et des décalages dans la livraison des résidences sera plus faible que prévue.

Le suivi du degré de satisfaction des activités de restauration et d’hébergement par les étudiants bénéficiaires, s’appuie depuis 2020 sur l’enquête annuelle en ligne conduite par le Cnous (note sur 10) et non plus sur l’enquête triennale effectuée par l’Observatoire de la Vie Etudiante (note sur 5). En raison du contexte sanitaire, l’enquête hébergement n’avait pu être conduite en 2020.

Les résultats au titre de l’enquête 2021 (RAP 2021) sont attendus en baisse, en particulier en restauration, compte tenu des mesures sanitaires mises en œuvre dans le contexte de la Covid 19 (fermeture des restaurants universitaires de mars à août 2020 puis réouverture avec mesures de distanciation générant des temps d’attente supplémentaires, des aménagements intérieurs, nouveau confinement et fermeture de la restauration assise à l’automne 2020 et vente à emporter uniquement jusqu’au printemps 2021, etc.).

Perspectives 2022

L’exercice 2022 s’inscrit dans le contexte très particulier induit par la crise sanitaire en 2020 et 2021 et les pertes financières qui en résultent au titre des deux activités marchandes que sont la restauration et l’hébergement ; même si la situation financière observée en 2021 est moins dégradée que celle de 2020, où le premier confinement avait conduit à l’arrêt complet de la restauration et à de nombreux départs d’étudiants des résidences encouragés notamment par l’exonération du préavis de départ annoncée en mars 2020.

L’année 2021 a révélé des situations assez hétérogènes, les Crous étant très dépendants de la reprise en présentiel des enseignements universitaires mais aussi des éventuelles mesures sanitaires arrêtées au niveau local ou national. La rentrée 2022 s’engage néanmoins de manière plus favorable en raison de l’amélioration de la situation sanitaire et permet d’envisager l’exercice 2022 sous de meilleurs auspices encore, avec un retour à la normale envisagée, hors pertes de ressources propres induites par la poursuite du dispositif de repas à 1 € au profit des seuls boursiers et non boursiers précaires. La mesure inscrite en LFI 2021 de 49,45 M€ étant reconduite en PLF 2022, la situation financière du réseau devrait se stabiliser.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Les résultats du plan de relance, dans son volet consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche, ont traduit en décembre 2020 l’engagement exceptionnel de l’État à destination des étudiants et du réseau des Crous.

En effet, plus de 250 millions d’euros au total ont été attribués au réseau des Crous pour permettre d’accélérer de manière très significative les opérations de réhabilitation des résidences comme de modernisation des structures de restauration.

Cette somme représentant trois fois les crédits qui peuvent être alloués annuellement à des opérations de cet ordre et le niveau des autorisations d’engagement des crédits d'investissement que le Cnous peut répartir entre les Crous étant maintenu, le plan de relance aura un effet levier considérable.

Les opérations retenues sont structurantes : de nombreuses résidences sont ainsi en cours de réhabilitation. Pour chacune de ces opérations, le financement est conséquent, 8 M€ en moyenne, pour atteindre jusqu’à 20 M€. Grenoble, Rennes, Orléans, Tours, Strasbourg, Metz, Nancy, Villeneuve d’Ascq, Talence et Gradignan, Marseille ou Nice … autant de programmes cohérents qui permettront de proposer aux étudiants des logements de qualité, adaptés à leurs besoins et leurs attentes, respectueux de l’environnement, à un tarif social.

L'enjeu est en effet majeur : le logement constitue pour les étudiants le premier poste de dépenses.  Aux côtés des opérations d'un coût élevé, le réseau bénéficie également de financements arbitrés au niveau régional pour finaliser des rénovations, renouveler des mobiliers, accélérer la transition écologique. Cela est vrai pour les logements mais également pour les structures de restauration, en appui de la modernisation significative de l'offre de restauration assise et rapide conduite par les Crous. Le Cnous poursuit également son accompagnement financier des Crous dont les projets étaient moins en correspondance avec les objectifs du plan avec des crédits d'investissement financés par la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La progression des ressources au titre de la SCSP en 2022 correspond au financement des référents cités U, la mesure précarité menstruelle, le recrutement de 60 assistantes sociales, la poursuite du gel des loyers des résidences universitaires, la mise en œuvre de la protection santé complémentaire, la mise en œuvre de la loi EGALIM et le maintien du repas social à 1€ pour les étudiants boursiers sur la durée de l’année universitaire 2021-2022.

Les transferts sont gérés en compte de tiers ce qui conduit à ce que le montant saisi sur le tableau "compte de résultat" ne corresponde pas à celui inscrit dans le tableau 'financement de l'Etat'.

Les dotations en fonds propres sont gérées en compte de tiers ce qui conduit à ce que le montant inscrit dans le tableau "évolution de la situation patrimoniale" ne corresponde pas à celui inscrit dans le tableau "financement de l'Etat". Cet écart se retrouve également sur le tableau des autorisations budgétaires.