Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.

La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.

La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2017, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.

La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.

La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.

En 2022, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la neuvième année consécutive.

Les crédits demandés au projet de loi de finances ont vocation à financer l'élection présidentielle et les élections législatives et les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin en 2022, ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.

Dépenses de personnel

L'action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d'effectifs, la masse salariale des agents concourant à l'organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».

Ces règlements concernent :

• l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

Autres dépenses

L’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, ainsi que de la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle sur les antennes publiques. L’acheminement de la propagande électorale est pris en charge par l’État et délégué à un opérateur postal aux termes d’une procédure d’appels d’offres.

À la suite des graves dysfonctionnements intervenus dans le cadre du double scrutin des 20 et 27 juin 2021, le ministère de l’Intérieur a résilié l’accord cadre qui le liait à la société Adrexo. Un marché passé en urgence impérieuse a attribué à La Poste l’acheminement de la propagande électorale dans les départements dont Adrexo était le titulaire et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Un nouvel accord cadre selon la procédure de droit commun sera passé pour couvrir l’acheminement de la propagande électorale de 2022 à 2024. Il sera pleinement opérationnel pour les échéances électorales de 2022.

Par ailleurs, en réponse aux difficultés rencontrées dans la mise sous pli de la propagande électorale, le ministère de l’Intérieur a décidé d’internaliser la mise sous pli de la propagande qui sera désormais réalisée soit par la préfecture en régie, soit par les communes via une convention liant la préfecture et la mairie.

L’année 2022 s’articulera autour de plusieurs projets structurants comme :

• la poursuite des travaux de dématérialisation des comptes avec l’ouverture de la plateforme Fin’Pol pour l’élection présidentielle de 2022 ;

• l’examen des comptes des élections départementales et régionales de mars 2021 et des élections présidentielle et législatives de 2022.

1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP (hors titre 2) seront ainsi consacrés aux dépenses liées à la mission de contrôle de la Commission.

À ce titre, 1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP concerneront les dépenses informatiques et particulièrement la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation, la déclinaison d’un nouveau plan de sécurité informatique, l’homologation des applications liées à la dématérialisation et le déploiement d’un plan de reprise d’activité. Le besoin lié au matériel de comptes (confection et acheminement notamment) est estimé à 0,4 M€ en AE et en CP. Enfin, les dépenses de communication s’intègrent également à la mission de contrôle de la commission (0,1 M€ en AE et en CP).

Les dépenses d’administration générale sont estimées à 0,3 M€ en AE et 1,3 M€ en CP et concerneront :

- le règlement du loyer, des charges et des taxes afférentes (0,15 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

- les dépenses de personnel (0,1 M€ en AE et en CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage ;

- les dépenses de fluides, les fournitures, la sécurité physique de la Commission pour le solde.