$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,232)

$@FwLOVariable(libelleProg,Vie politique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Financement des partis

0

68 670 672

68 670 672

0

68 670 672

68 670 672

02 – Organisation des élections

72 067 500

344 319 163

416 386 663

72 067 500

340 584 163

412 651 663

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 900 000

1 931 200

7 831 200

5 900 000

2 982 200

8 882 200

Total

77 967 500

414 921 035

492 888 535

77 967 500

412 237 035

490 204 535



L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique » est corrélée au calendrier électoral. Les élections départementales, régionales et des assemblées territoriales en Corse, Martinique et Guyane se sont déroulées en 2021. La troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté interviendra le 12 décembre 2021. En 2022 auront lieu l’élection présidentielle, les élections législatives ainsi que les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint Barthélémy et Saint-Martin.Cela justifie l’augmentation de 13 % des crédits demandés en 2022 par rapport à l'année précédente.


Évolution du périmètre du programme


   Modifications de maquette

Impact des modifications de maquette
sur les crédits LFI 2021

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Précisions sur l'évolution de maquette

LFI 2021 en périmètre 2021

+436 761 355

+435 707 355

Entrée dans le périmètre du programme 232

 

 

Sortie du périmètre du programme 232

-2 712 848

-2 832 848

vers 216 / Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

-2 712 848

-2 832 848

Transferts des crédits relatifs aux cultes

LFI 2021 en périmètre 2022

+434 048 507

+432 874 507

 

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-444 500

 

-444 500

-15 570 003

-15 690 003

-16 014 503

-16 134 503

organisation des scrutins de 2022 (présidentielles et législatives) pour les français de l'étranger

► 151

-444 500

 

-444 500

-12 857 155

-12 857 155

-13 301 655

-13 301 655

Transfert des crédits relatifs aux cultes

► 216

 

 

 

-2 712 848

-2 832 848

-2 712 848

-2 832 848

 

La principale mesure de transfert correspond au financement des élections pour les Français établis à l’étranger pour un montant de 12,9 M€ en AE et en CP au profit du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».


En 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) devra financer l'organisation matérielle et logistique des élections présidentielle et législatives des Français de l'étranger (11 circonscriptions). Ce transfert doit permettre au MEAE de disposer, dès le début de l'année 2022, de la trésorerie nécessaire pour organiser ces deux scrutins et financer la nouvelle solution de vote électronique qui sera mise à disposition des électeurs. Un éventuel décret de transfert en gestion 2022 viendra solder les coûts finaux supportés par le MEAE au titre de l’organisation des élections concernées.


Le programme 232 se recentre par ailleurs sur le financement des élections et de la vie politique. Les crédits relatifs aux cultes, portés par l’ancienne action 04, sont ainsi transférés au programme 216 pour un montant de 2,7 M€ en AE et 2,8 M€ en CP.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Hauts fonctionnaires

2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

Personnels administratifs cat A

43,00

0,00

0,00

-4,00

+1,00

0,00

+1,00

40,00

Personnels administratifs cat B

6,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

6,00

Personnels administratifs cat C

12,00

0,00

0,00

+6,00

-1,00

0,00

-1,00

17,00

Total

63,00

0,00

0,00

+2,00

0,00

0,00

0,00

65,00

 

Les emplois rémunérés par le programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.


La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un socle d’agents permanents renforcé en période de contrôle par des recrutements temporaires. Le secrétariat général de la CNCCFP compte 45 emplois permanents, répartis entre les trois services : administration générale, contrôle et affaires juridiques, systèmes d’information et sécurité, et le pôle communication‑relations externes.


Le nombre d’agents permanents reste constant par rapport à 2021. L’augmentation du plafond d’emplois découle ainsi de l’activité particulièrement dense de la CNCCFP en 2022, justifiant le recrutement de renforts temporaires (primo-recrutement d’agents contractuels) afin de renforcer les missions de contrôle, de logistique et d’anonymisation des données des décisions et comptes dont la communication est sollicitée.


Le programme « Vie politique » prévoit un plafond de 65 ETPT, en hausse par rapport à 2021, compte tenu de l’actualité électorale de l’année 2022. Cette évolution n’est pas prise en compte au titre du schéma d’emplois, ce qui explique son traitement en correction technique.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Hauts fonctionnaires

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Personnels administratifs cat A

0,00

0,00

0,00

1,00

0,00

1,00

+1,00

Personnels administratifs cat B

1,00

1,00

1,00

1,00

0,00

1,00

0,00

Personnels administratifs cat C

1,00

1,00

1,00

0,00

0,00

0,00

-1,00

Total

2,00

2,00

2,00

0,00

0,00

 

L’augmentation du plafond d’emplois est principalement liée aux effets de la crise sanitaire. En effet, la CNCCFP aura pour mission non seulement de poursuivre l’instruction des comptes des élections départementales et régionales de juin 2021, compte tenu de la modification du calendrier électoral provoquée par la crise sanitaire de la covid-19 mais également de contrôler les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives du premier semestre 2022. 


En outre, comme chaque année, la CNCCFP aura pour mission de vérifier le respect par les partis politiques de leurs obligations légales telles qu’édictées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le nombre de partis politiques astreints au dépôt d’un compte est en augmentation de près de 40 % sur les sept dernières années (de 408 partis en 2014 à 570 en 2021).


Dans ce contexte, les effectifs pérennes de la CNCCFP restent stables en prévision pour l'année 2022, et intègrent deux départs en retraite (un effectif de catégorie B et un effectif de catégorie C). Ces deux sorties sont compensées par deux recrutements d'effectif de catégorie A et B.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Autres

63,00

65,00

0,00

0,00

2,00

0,00

0,00

0,00

Total

63,00

65,00

0,00

0,00

2,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Autres

0,00

65,00

Total

0,00

65,00


Les 65 ETPT du programme sont rattachés à la CNCCFP.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Financement des partis

0,00

02 Organisation des élections

0,00

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

65,00

Total

65,00

 

Les emplois du programme, rattachés à la CNCCFP, relèvent de l’action 03. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 354 « Administration territoriale de l’État ».

Recensement du nombre d'apprentis

Aucun apprenti n’est prévu pour l’année scolaire 2021-2022.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L'indicateur des ressources humaines du programme 232 est porté par le programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

39 822 926

76 666 998

Cotisations et contributions sociales

1 339 181

1 194 088

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

420 000

420 000

    – Civils (y.c. ATI)

420 000

420 000

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

919 181

774 088

Prestations sociales et allocations diverses

108 643

106 414

Total en titre 2

41 270 750

77 967 500

Total en titre 2 hors CAS Pensions

40 850 750

77 547 500

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

4,85

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

16,17

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-11,32

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-11,32

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2021

0,00

Schéma d'emplois 2022

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

72,70

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

72,70

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

77,55

 

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, l'essentiel de ces crédits seront consommés en 2022 sous forme d’indemnités dans le cadre de l’organisation des scrutins par le ministère de l’Intérieur.


Outre le titre 2 lié au plafond d’emplois de la CNCCFP, soit 4,8 M€, ces crédits permettront ainsi de rémunérer des indemnités liées aux élections qui sont de trois types :

  • les indemnités des collaborateurs extérieurs occasionnels nommés par le président de la Commission. Recrutés hors plafond d’emplois par appel à candidatures auprès des magistrats et fonctionnaires des juridictions administratives et financières ainsi que de l’administration des finances, compte tenu des compétences recherchées, ces rapporteurs sont rémunérés par des vacations imputées sur les dépenses de personnel de la CNCCFP. Dans le cadre du contrôle des élections départementales qui s’achèvera au 1er semestre 2022, plus de 200 rapporteurs seront mobilisés. Concernant les élections législatives, près de 169 rapporteurs avaient été mobilisés par la CNCCFP, lors du scrutin de 2017. Une enveloppe de 0,7 M€ a été provisionnée à cette fin pour 2022 ;


  • les indemnités versées pour travaux supplémentaires aux personnels mobilisés lors des journées électorales, ainsi que les autres indemnités liées à la tenue du scrutin (secrétariat de la commission de propagande, membres des commissions de contrôle des votes des opérations, indemnités de recueil des procurations, etc.), qui représentent une enveloppe de 7,5 M€ ;


  • les indemnités relatives à la mise sous pli de la propagande électorale, qui représentent 90 % du montant prévisionnel pour 2022 soit 64,5 M€. Au moment de la construction du projet de loi de finances, les préfectures n’ont pas encore fait le choix d’avoir recours à une régie (titre 2) ou à des routeurs (hors titre 2). Les crédits était ainsi traditionnellement répartis à titre conservatoire entre le titre 2 (43%) et le hors titre 2 (57%), avec si nécessaire un mouvement de fongibilité asymétrique technique en gestion. En réponse aux difficultés rencontrées dans la mise sous pli de la propagande électorale du double scrutin des 20 et 27 juin 2021, le ministère de l’Intérieur a décidé d’internaliser la mise sous pli de la propagande qui sera désormais réalisée soit par la préfecture en régie, soit par les communes via une convention liant la préfecture et la mairie. Dans cette perspective, la ventilation interne des crédits dédiés à cette dépense évolue au sein du programme 232 (80 % sur le titre 2 et 20 % sur le hors titre 2, ce qui se traduit par une bascule interne au programme de 26,4 M€ du hors titre 2 vers le titre 2. Cette plus grande internalisation amène par ailleurs un surcoût estimé à 5 M€ en titre 2 hors CAS.


Par rapport à 2021, les crédits font enfin l’objet d’un débasage de 11,32 M€ correspondant d’une part aux indemnités versées au titre des scrutins de l’année 2021 et d’autre part aux dépenses atypiques de la gestion 2021 de la CNCCFP (vacations de rapporteurs et rapporteurs généraux, indemnités de séance, etc.).

Mesures catégorielles

Le programme 232 ne fait pas l'objet de mesures catégorielles.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

65

95 744

 

95 744

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

 

 

 

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

45

4 500

 

4 500

Autres

 

 

 

 

Total

100 244

 

100 244

 

Les dépenses d’action sociale comprennent la restauration, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage. Ces dépenses d’action sociale sont à destination des agents permanents et temporaires de la CNCCFP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

22 184 328

 

0

 

431 326 083

 

434 020 390

 

9 638 834

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

9 638 834

 

1 180 582
0

 

1 153 398

 

1 153 398

 

6 151 456

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

414 921 035
0

 

411 056 453
0

 

3 864 582

 

0

 

0

 

Totaux

 

412 237 035

 

5 017 980

 

1 153 398

 

6 151 456

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

99,07 %

 

0,93 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les restes à payer concernent essentiellement les dépenses liées à l'organisation des différents scrutins, le paiement du loyer de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

  • 8,9 M€ au titre du bail conclu en 2020 par la CNCCFP en lien avec France Domaine ;
  • 0,7 M€ au titre des campagnes audiovisuelles des élections de 2021.



 

Justification par action

 

ACTION    13,9 %

01 – Financement des partis


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

68 670 672

68 670 672

0

Crédits de paiement

0

68 670 672

68 670 672

0


L’action 01 « financement des partis » porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques, qui est répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

68 670 672

68 670 672

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

68 670 672

Total

68 670 672

68 670 672

 

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.


La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.


Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.


La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2017, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.


La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.


La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.


En 2022, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la neuvième année consécutive.

 

ACTION    84,5 %

02 – Organisation des élections


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

72 067 500

344 319 163

416 386 663

0

Crédits de paiement

72 067 500

340 584 163

412 651 663

0


Les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections et des études politiques de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur et par les 106 préfectures et hauts-commissariats, dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendums et consultations pilotés par le ministère de l’Intérieur.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

72 067 500

72 067 500

Rémunérations d’activité

72 067 500

72 067 500

Dépenses de fonctionnement

310 589 163

306 854 163

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

310 589 163

306 854 163

Dépenses d’intervention

33 730 000

33 730 000

Transferts aux collectivités territoriales

33 730 000

33 730 000

Total

416 386 663

412 651 663

 

Les crédits demandés au projet de loi de finances ont vocation à financer l'élection présidentielle et les élections législatives et les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin en 2022, ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.


Dépenses de personnel


L'action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d'effectifs, la masse salariale des agents concourant à l'organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».


Ces règlements concernent :

  • l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

  • les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;

  • les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.


Autres dépenses


L’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, ainsi que de la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle sur les antennes publiques. L’acheminement de la propagande électorale est pris en charge par l’État et délégué à un opérateur postal aux termes d’une procédure d’appels d’offres.

À la suite des graves dysfonctionnements intervenus dans le cadre du double scrutin des 20 et 27 juin 2021, le ministère de l’Intérieur a résilié l’accord cadre qui le liait à la société Adrexo. Un marché passé en urgence impérieuse a attribué à La Poste l’acheminement de la propagande électorale dans les départements dont Adrexo était le titulaire et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Un nouvel accord cadre selon la procédure de droit commun sera passé pour couvrir l’acheminement de la propagande électorale de 2022 à 2024. Il sera pleinement opérationnel pour les échéances électorales de 2022.

Par ailleurs, en réponse aux difficultés rencontrées dans la mise sous pli de la propagande électorale, le ministère de l’Intérieur a décidé d’internaliser la mise sous pli de la propagande qui sera désormais réalisée soit par la préfecture en régie, soit par les communes via une convention liant la préfecture et la mairie.

 

ACTION    1,6 %

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 900 000

1 931 200

7 831 200

0

Crédits de paiement

5 900 000

2 982 200

8 882 200

0


L’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 900 000

5 900 000

Rémunérations d’activité

4 599 498

4 599 498

Cotisations et contributions sociales

1 194 088

1 194 088

Prestations sociales et allocations diverses

106 414

106 414

Dépenses de fonctionnement

1 881 200

2 309 200

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 881 200

2 309 200

Dépenses d’investissement

50 000

673 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

50 000

673 000

Total

7 831 200

8 882 200

 

L’année 2022 s’articulera autour de plusieurs projets structurants comme :

  • la poursuite des travaux de dématérialisation des comptes avec l’ouverture de la plateforme Fin’Pol pour l’élection présidentielle de 2022 ;

  • l’examen des comptes des élections départementales et régionales de mars 2021 et des élections présidentielle et législatives de 2022.

1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP (hors titre 2) seront ainsi consacrés aux dépenses liées à la mission de contrôle de la Commission.

À ce titre, 1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP concerneront les dépenses informatiques et particulièrement la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation, la déclinaison d’un nouveau plan de sécurité informatique, l’homologation des applications liées à la dématérialisation et le déploiement d’un plan de reprise d’activité. Le besoin lié au matériel de comptes (confection et acheminement notamment) est estimé à 0,4 M€ en AE et en CP. Enfin, les dépenses de communication s’intègrent également à la mission de contrôle de la commission (0,1 M€ en AE et en CP).


Les dépenses d’administration générale sont estimées à 0,3 M€ en AE et 1,3 M€ en CP et concerneront :

- le règlement du loyer, des charges et des taxes afférentes (0,15 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

- les dépenses de personnel (0,1 M€ en AE et en CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage ;

- les dépenses de fluides, les fournitures, la sécurité physique de la Commission pour le solde.