Dépenses de fonctionnement

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Autorisations d’engagement : 93 242 967 €

Crédits de paiement : 93 242 967 €

La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers de son budget annuel, ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant et les coûts liés à son activité tels que les frais d’interprétariat et les frais postaux (pour les deux postes principaux de dépense).

Pour 2022, la subvention s’élève à 93,2 M€. Elle progresse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2021 pour prendre en compte l’effet du « glissement vieillissement-technicité ».

Le plafond d’emplois est inchangé (1 003 ETPT).

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) couvre la période 2021-2023. Il prévoit, entre autres objectifs, que l’OFPRA parvienne à un délai de traitement du flux en deux mois conformément au plan d’action gouvernemental du 12 juillet 2017, tout en maintenant un haut de niveau de qualité du processus décisionnel. 

La présentation de l’office est détaillée dans la partie « opérateurs ».

2 – Frais de gestion de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 6 000 000 €

Crédits de paiement : 6 000 000 €

La gestion de l’ADA est assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son versement aux demandeurs d’asile par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs. Les frais de gestion, versés à l’OFII sous forme de subvention pour charge de service public, sont prévus à hauteur de 6 M€.

Dépenses d’intervention

1 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) (hors frais de gestion)

Autorisations d’engagement : 466 963 803 €

Crédits de paiement : 466 963 803 €

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leur demande. Les demandeurs d’asile relevant des dispositions du règlement Dublin peuvent également percevoir l’ADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande.

La dotation inscrite au projet de loi de finances (hors frais de gestion) s’élève à 467 M€. En progression de 4 % par rapport à la LFI 2021 (+ 18,2 M€), elle traduit à nouveau une volonté de mieux répondre à l’exigence de sincérité budgétaire.

En prenant en compte une provision de 20 M€, constituée pour couvrir un éventuel dépassement de l’allocation, la dotation représentera jusqu’à 487 M€ (hors frais de gestion), soit une progression de 8% par rapport à la LFI 2021 (+38,2 M€). Dans l’hypothèse où l’évolution des dépenses d’ADA, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excédait pas les prévisions à mi-année, cette provision pourrait être mobilisée pour la création de places d’hébergement supplémentaires (4 900 au total, dont 1 500 places de CAES et 3 400 places de CADA). Pour cette raison, la provision est à ce stade positionnée sur les activités d’hébergement correspondantes.

Cette dotation totale est prévue pour couvrir une hausse de 10% des demandes d’asile déposées à l’OFPRA en 2022 par rapport à 2019 (considérée comme l’année de référence avant le début de la crise sanitaire), sur la base d’un stock d’environ  45 000 dossiers à l’OFPRA à la fin 2021 et dans l’hypothèse où la Cour nationale du droit d’asile absorberait le surcroît d’activité de l’OFPRA. Cette progression de 10% représente 145 700 demandes introduites à l’OFPRA en 2022 (réexamens et mineurs inclus) contre 132 826 en 2019.

En outre, à la suite de la décision du Conseil d’État du 12 mars 2021 (Mme Mubirigi, n°448453), la dotation tient compte d’une évolution qui devra être engagée pour assurer la délivrance des conditions matérielles d’accueil (CMA) aux demandeurs d’asile à Mayotte pendant toute la durée de leur procédure. Elle conduira à la généralisation des aides matérielles versées aux demandeurs d’asile à Mayotte pour un montant estimé à 3,1 M€ à 2022.

L’OFII, en lien étroit avec la DGEF, poursuivra son pilotage de l’allocation grâce, en particulier, à l’intensification de ses dispositifs de contrôle, notamment s’agissant de lutte contre la fraude. L’opérateur est engagé dans un plan de maîtrise des risques liés à la dépense de l’ADA. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné à l’OFII les moyens de mieux maîtriser l’évolution de l’allocation. Depuis 2019, l’OFII en applique les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) visant à en simplifier et en rationaliser les modalités de délivrance, à clarifier la fin du droit au maintien sur le territoire et mettant fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA contre la décision de rejet de l'OFPRA pour certaines catégories de demandeurs d'asile placés en procédure accélérée, et en particulier pour ceux qui proviennent de pays d'origine sûrs (POS). De même, les échanges d'informations entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le DNA s’intensifieront, permettant de mettre fin au versement du montant additionnel aux demandeurs d’asile déjà hébergés par l'État.

L’application systématique du règlement Dublin est également un déterminant essentiel pour maîtriser la dépense de l’ADA. Grâce notamment à la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, à la mise en place des pôles régionaux Dublin (PRD), à un plan d’action spécifique à l’Île-de-France et à l’arrangement administratif conclu avec l’Allemagne, le nombre de transferts réalisés était en nette progression jusqu’au début de la crise sanitaire (de 12% en 2018 à 19 % en 2019). Depuis le début de la crise sanitaire, le taux de transfert diminue. Il s’est élevé à 17% en 2020, en raison des transferts suspendus pendant le premier confinement, puis de la reprise modérée qui a suivi avec les restrictions de circulation. En 2021, le taux de transfert continue de pâtir des effets de la crise sanitaire alors que le nombre d’enregistrements sous procédure Dublin est plus soutenu qu’en 2020. En 2022, il est escompté que le nombre de transferts retrouve son niveau de 2019. La prévision a été fixée à 20%. Les mesures de retrait systématique de l’ADA aux personnes qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre de leur transfert continueront à être appliquées de manière résolue.

L’ensemble de ces mesures contribuent à renforcer la maîtrise de la trajectoire des dépenses pour l’allocation des demandeurs d’asile.

2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

2.1 – Accompagnement social

Autorisations d’engagement : 2 709 992 €

Crédits de paiement : 2 709 992 €

Cette dotation permet de financer des actions en faveur de publics particulièrement vulnérables. Il s’agit notamment de la prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de torture.

Elle permet également de financer des frais d’interprétariat dans les services déconcentrés pour les demandeurs d’asile qui relèvent du règlement Dublin, ainsi que des frais de transport pour ces demandeurs d’asile entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) lorsque celui-ci n’est pas à proximité de leur lieu d’hébergement. La prise en charge de ces frais de transport a été imposée par une décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018 (CE, 26 juillet 2018, n°422159 et 422160).

2.2 – Hébergement

Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

Autorisations d’engagement : 345 881 595 €

Crédits de paiement : 345 881 595 €

L’État finance un dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif spécifique d’hébergement pérenne compte plus de 360 centres. Ces centres, dont les missions sont définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, offrent aux demandeurs d’asile un hébergement ainsi que des prestations d’accompagnement social et administratif.

En raison de l’augmentation des besoins résultant de la forte croissance de la demande d’asile ces dernières années, l’État a engagé des efforts sans précédent de développement de la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile, avec pour objectif de généraliser le modèle des CADA comme principal mode d’hébergement. Plus de 23 000 places ont été créées depuis 2013.

Les CADA sont des structures dont l’hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment en fonction des publics accueillis : personnes isolées, couples avec enfants, parents seuls avec enfants, victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Les centres sont de taille variable. Certains sont des structures collectives d’hébergement alors que d’autres regroupent un ensemble d’appartements. La gestion des CADA relève de diverses conventions collectives, dont l’évolution a des incidences sur les charges de personnel. La composition des effectifs dépend en outre des caractéristiques de l’établissement : par exemple, les structures collectives doivent disposer d’animateurs, de personnels d’entretien, d’une animation des espaces collectifs et de veilleurs de nuit, ce qui n’est pas le cas des structures dispersées. En outre, les frais d’interprétariat sont variables selon que l’établissement dispose ou non de bénévoles compétents ou qu’il accueille des personnes parlant des langues rares.

Le financement des CADA par l’État est assuré par une dotation globale de financement (DGF), résultant d’une analyse contradictoire entre les services déconcentrés en charge de la tarification et les gestionnaires de ces centres.

En 2022, la dotation de 345,9 M€ permettra le financement de l’ensemble des 46 632 places du parc des CADA, qui pourrait être étendu à 50 032 places après l’ouverture de 3 400 places en cours d’année, si la provision de 20 M€ prévue pour couvrir un éventuel dépassement de l’allocation n’avait pas besoin d’être mobilisée à cette fin.

Les places seront financées au coût cible journalier de 19,50 € par place. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains bénéficieront d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Autorisations d’engagement : 47 962 500 €

Crédits de paiement : 45 173 170 €

Les CAES permettent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, y compris administrative, en amont de leur orientation vers les lieux d’hébergement, notamment en cas d’afflux massifs dans certains territoires. Ils constituent également le point d’entrée en région des demandeurs d’asile bénéficiaires de l’orientation régionale depuis l’Ile-de-France. Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile, au moment où il enregistre sa demande, peut en effet être orienté dans une région différente de celle dans laquelle il se trouve pour assurer une répartition plus homogène des flux. Ces centres permettent une orientation rapide du demandeur d’une région « saturée » vers une région connaissant moins de tensions en matière d’accueil, ce qui permet d’améliorer la prise en charge des demandeurs et d’en réduire, à terme, le coût. La durée d’hébergement dans ces centres est fixée à un mois.

En 2022, la dotation de 48 M€ en AE et de 45,2 M€ en CP permettra de financer le parc de 4 136 places, qui pourrait être étendu à 5 636 places après l’ouverture de 1 500 places en cours d’année, si la provision de 20 M€ prévue pour couvrir un éventuel dépassement de l’allocation n’avait pas besoin d’être mobilisée à cette fin. Les 1 500 places bénéficieraient dans ce cas d’un conventionnement pluriannuel jusqu’au 31 décembre 2025 (47,9 M€ en AE). Les autres places ont bénéficié d’un conventionnement de deux ans en 2021. En conséquence, aucune autorisation d’engagement n’est demandée pour ces places. Le coût cible journalier s’élève à 25 € hors Île-de-France et à 32 € en Île-de-France.

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

Autorisations d’engagement : 433 479 619 €

Crédits de paiement : 351 513 510 €

Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’hébergement d’urgence. Une part de ce dispositif, offrant des prestations et des conditions d’accueil similaires à celles observées en CADA, est considérée comme de l’hébergement pérenne, permettant une prise en charge des demandeurs tout au long de leur procédure. Les structures n’offrant pas un tel niveau de prestations, telles que les dispositifs hôteliers, sont quant à elles destinées à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle dans un hébergement pérenne.

Le dispositif d’hébergement d’urgence permet en outre de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’un hébergement en CADA, en particulier les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État membre, qui bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à leur transfert effectif.

Les missions des dispositifs d’hébergement d’urgence ont été définies dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

Le dispositif d’hébergement d’urgence comprend :

• des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (appelées « HUDA local »).

Il peut s’agir de places regroupées dans des structures collectives, réparties de façon diffuse ou en hôtel. Ces places comprennent les places du dispositif anciennement appelé « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) dont la gestion a été confiée aux préfectures en 2019, ainsi que les anciennes places de centres d’hébergement pour migrants (CHUM) qui ont été transformées en HUDA en 2019 à la suite de leur transfert du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au programme 303 « Immigration et asile ». Elles comprennent aussi d’anciennes places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) qui ont également été transformées en HUDA à la suite de leur transfert entre les programmes 177 et 303 en 2017. Elles comprennent enfin des places de « halte de nuit » créées à Paris en 2019 pour des familles en demande d’asile. Certaines places d’HUDA sont spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ;

• des places du « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA).

L’objectif de ce dispositif, dont les 5 351 places ont été ouvertes en 2017 pour une durée minimale de cinq ans dans le cadre d’une procédure de commande publique, était d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile dans des conditions satisfaisantes pour leur hébergement et leur suivi social et administratif, à un coût maîtrisé (17,41 € par jour et par place en 2021). En 2022, ce marché sera reconduit pour 5 ans (180,1 M€ en AE et 34,9 M€ en CP).

La dotation inscrite au PLF de 433,5 M€ en AE et 351,5 M€ en CP permettra le financement des places du parc d’hébergement d’urgence, soit 51 796 places en 2022. Les conventions pluriannuelles menées à titre expérimental dans le Grand-Est et le Centre-Val-de-Loire en 2019 arrivant à échéance en 2021 seront renouvelées en 2022 jusqu’en 2025.

L’objectif en 2022 sera de poursuivre l’amélioration du fonctionnement du dispositif national d’accueil, de veiller à la bonne mise en œuvre des conditions minimales de prise en charge définies dans les cahiers des charges publiés en 2019 et de renforcer la maîtrise du coût journalier en diminuant le recours aux nuitées d’hôtel. Le coût de ces places, souvent excessif, offre également un accompagnement de faible niveau qui n’est pas satisfaisant. Dans cette perspective, des autorisations d’engagement sont prévues afin de favoriser la transformation de places d’hôtel en places d’HUDA « pérenne » grâce à des conventions pluriannuelles. 

Cette rationalisation du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui pourrait atteindre jusqu’à 108 169 places en 2022 avec la provision sur l’ADA et le plan de relance, s’accompagnera à nouveau d’un renforcement de la logique d’orientation afin d’assurer un accès rapide des demandeurs d’asile à un hébergement adapté à leur situation, ce qui contribuera aussi à prévenir l’installation des campements sur la voie publique et à mieux orienter les migrants.

Enfin, il est prévu que l’outre-mer bénéficie d’une partie des places d’hébergement qui pourraient être créées. Les territoires d’outre-mer sont en effet confrontés à une double problématique. D’une part, ils enregistrent une demande d’asile croissante et dont la provenance se diversifie. Cette évolution renchérit les besoins en matière d’accueil et d’accompagnement s’agissant de publics dont les besoins de protection sont plus importants et les durées de procédure plus longues. D’autre part, ils connaissent de fortes tensions en matière d’hébergement, qui compliquent la création de places supplémentaires pourtant nécessaires, qu’elle soit contrainte par la rareté du foncier disponible ou par une difficulté persistante à capter des logements diffus eu égard aux tensions existantes sur l’habitat. Dans ce contexte, le recours à l’hôtel est une modalité de mise à l’abri fréquemment mobilisée, mais qui présente un coût journalier élevé.

Fonds de concours

Prévision de rattachement :  23 014 678 € en AE et en CP

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle programmation de fonds européens pour la période 2021-2027 a débuté, faisant suite au Fonds « Asile, Migration et Intégration » (FAMI). Dans la continuité de la période précédente (2014-2020), cette nouvelle programmation permet de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’au développement de la politique commune en matière d’octroi de protections. Dans le domaine de l’asile, le FAMI permet de contribuer au financement de l’organisation des opérations de relocalisation volontaire grâce à des crédits forfaitaires. Des crédits seront également rattachés pour le financement de mesures pour l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile, la prise en charge sanitaire et psychologique, la réinstallation et l’accompagnement de l’OFPRA pour la transposition des directives européennes (enregistrement des entretiens, interprétariat) et de l’OFII (accueil et accompagnement des demandeurs d’asile).

Dépenses de fonctionnement

1- Fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

Autorisations d’engagement :   44 545 755 €

Crédits de paiement : 39 729 559  €

Les crédits comprennent des AE pluriannuelles pour l’engagement des marchés de fluide des centres de rétention administrative (gaz, électricité). à hauteur de 1,8 M€ et pour l’engagement de marchés publics globaux sectoriels à hauteur de 3 M€.

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des 25 centres de rétention administrative (CRA) déjà ouverts, le fonctionnement courant du nouveau CRA de Lyon et des locaux de rétention administrative (LRA) gérés par les unités de police de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, ainsi que la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.

Elles regroupent l’ensemble des prestations (restauration, blanchisserie, maintenance préventive et curative des locaux, sécurité incendie) et des autres contrats nécessaires au fonctionnement des structures, y compris l’entretien immobilier des lieux de rétention. Elles recouvrent également les frais d’interprétariat, dans le cadre de marchés de traduction physique ou téléphonique, de délivrance des laissez-passer consulaires, mais aussi d’assignation à résidence dès lors que cette mesure n’est pas liée à une mesure d’expulsion au titre de l’ordre public (articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile - CESEDA).

La direction générale de la police nationale (DGPN) et les sous-traitants de la fonction hôtelière, tels qu’Aéroports de Paris (ADP), sont en charge de la mise en œuvre de cette action.

Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) / services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) sont chargés de la gestion de ces crédits par délégation de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Le contexte migratoire a conduit à une augmentation du taux d’occupation des centres de rétention. La capacité « immobilière » d’accueil pour l’ensemble des 21 CRA de métropole est de 1719 places contre 1490 places en 2017. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention : dans ce contexte, le développement d’activités occupationnelles (ateliers avec des tiers, complétude des équipements existants) se poursuit en 2022.

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

Autorisations d’engagement : 36 518 091 €

Crédits de paiement : 36 518 091 €

Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient, au sein de la DGPN, à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

L’exécution des mesures d’éloignement, qui doivent être prises, selon la directive « Retour » à l’encontre de tout ressortissant étranger en situation irrégulière, constitue une priorité ministérielle ; elle s’effectue, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au recours.

Ce poste de dépenses couvre :

• les frais de billetterie centrale (avion de ligne commerciale, train ou bateau) pour 22,3 M€ en AE et CP (+1M€ à la LFI 2021). Il est en effet anticipé un dynamisme comparable à 2019 concernant l’éloignement.
• le coût de l’aéronef de type Beechcraft, avion de 19 places, du Dash de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), et des affrètements (AVICO) mobilisés pour des opérations d’éloignements, notamment vers les régions des Balkans et du Caucase, est en augmentation ( 8,2M€ contre 7,4M€ en LFI 2021) () compte tenu de la progression des opérations d’éloignement.
• les dépenses locales de déplacement terrestre, maritime et aérien supportées par les services administratifs et techniques de la police nationale -SATPN- (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur -SGAMI- de Marseille (marché CORSICA LINEA) sont maintenues à 6M€
• les frais de réadmission sont maintenus à 26K€.

Par ailleurs, l’appel à FRONTEX pour participer à des vols assurés directement par l’Agence permet de mesurer la hausse des besoins de financement.

3 - Autres dépenses

Autorisations d’engagement : 9 424 185 €

Crédits de paiement : 9 424 185 €

Les autres dépenses concernent les dispositifs de préparation au retour, pour 9,4M€ (+ 1,2 M€ par rapport à la LFI 2021). Ces dispositifs hébergent en priorité des familles séjournant irrégulièrement sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutées de leur demande d’asile et en présence indue dans le dispositif national d’accueil (DNA), volontaires au retour aidé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou susceptibles de l’être, pour lesquelles il existe une perspective raisonnable d’éloignement. Près de 1 100 places ont été ouvertes depuis l’expérimentation de ce dispositif en 2015, dispositif qui a montré son efficacité : en 2019, 93% des personnes hébergées dans un centre de province ont été éloignées, dont 92% au titre du retour volontaire.

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 39 400 000€

Crédits de paiement : 31 990 000€

Ces dépenses concernent l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente.

Les crédits sollicités pour 2022 comprennent 32 M€ de CP. Ils permettront le financement de la tranche 2022 du plan d’extension des CRA, notamment les opérations d’Olivet (90 places) et de Bordeaux (140 places).

Des travaux de maintenance et d’entretiens lourds sont également programmés et notamment des opérations de mise aux normes, de sécurisation et de vidéo-audiences. Les travaux menés pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA, consistant en des aménagements d’espaces pour les activités occupationnelles, se poursuivent en 2021.

Dépenses d’intervention

1 - Prise en charge sanitaire des personnes en CRA

Autorisations d’engagement :   17 144 143 €

Crédits de paiement : 17 144 143 €

Afin de garantir au retenu le droit à l’assistance d’un médecin, une convention, prévue par la circulaire interministérielle du 7 décembre 1999, est passée entre le préfet de région territorialement compétent et un établissement public hospitalier local, conformément aux dispositions de l’article R. 744-5 et 744-6 du CESEDA pour organiser l’accompagnement sanitaire des retenus dans les CRA.

Elle définit les missions et les obligations du personnel sanitaire, ainsi que le dispositif selon la taille des centres de rétention, répartis en trois catégories :

• moins de 50 places,

• de 50 à 100 places,

• plus de 100 places.

De cette classification découlent les temps de présence du personnel sanitaire, dont il est cependant précisé dans la circulaire qu’ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des circonstances propres à chaque centre.

La dotation permet le financement de vacations de psychologues afin de favoriser l’établissement d’un climat serein dans les CRA. Le coût annuel est de 0,2 M€. Elle est en augmentation de 0,5 M€ par rapport à la LFI 2021, principalement pour prendre en compte l’ouverture du nouveau CRA de Lyon.

Par ailleurs, les dépenses relatives au dispositif humanitaire à Calais et Grande-Synthe, conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 31 juillet 2017, sont prises en compte à hauteur de 6 M€.

2 - Accompagnement social des personnes en CRA

Autorisations d’engagement :   9 052 831 €

Crédits de paiement : 9 052 831 €

L’accompagnement social des personnes en CRA recouvre deux prestations :

• l’assistance humanitaire aux étrangers, ainsi que l’assistance aux mineurs étrangers isolés de moins de 13 ans maintenus en zone d’attente à Roissy, assurées par la Croix Rouge française.

• l’accompagnement juridique des retenus dans les CRA prévu par l’article R. 744-20  du CESEDA pris pour l’application de l’article L.744-9 du CESEDA : cet accompagnement s’effectue par le biais d’un marché public, en cours de renouvellement en 2020. Le nouveau marché débutera au plus tard le 1^er janvier 2021.

Les crédits sont en augmentation par rapport à la LFI 2021 (+0,6 M€), principalement pour prendre en compte l’ouverture du nouveau CRA de Lyon.

Fonds de concours

Prévision de rattachement :  6 026 301 €

La prévision de rattachement de fonds de concours comprend des crédits qui seront perçus au titre :

- du fonds asile et migration (FAMI) dans le cadre de la réalisation de vols retours nationaux et de l’assistance juridique aux retenus dans les CRA ;

- du fonds de sécurité intérieure (FSI) dans le cadre de l’accueil en zone d’attente.

1 – Fonctionnement courant des services

Ces moyens s’élèvent à 1,9 M€ et sont ventilés de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisations d’engagement : 1 830 200 €

Crédits de paiement : 1 830 200 €

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 30 000 €

Crédits de paiement : 30 000 €

Dépenses d’intervention

Autorisations d’engagement : 30 000 €

Crédits de paiement : 30 000 €

Cette dotation couvre notamment les principaux postes de fonctionnement suivants :

•  les frais d’études, d’enquêtes statistiques et les achats de documentation – Une enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) a été lancée en 2018. Elle va permettre de disposer de données objectives sur le parcours des nouveaux migrants sur 5 ans ;

•  les frais de déplacement, de transport et de représentation ;

•  les dépenses de formation, d’action sociale et de communication ;

•  les dépenses d’investissement relatives aux véhicules ;

•  les contributions à des organismes internationaux ou à la prise en charge des frais dans le cadre des missions réfugiés conduites à l’étranger.

2 – Systèmes d’information

La direction générale des Etrangers en France conserve, sur le Programme 303, une enveloppe pour les dépenses relevant du « sac-à-dos » numérique. Le « sac à dos numérique » correspond à l’achat de bornes et matériel au titre des applications de la DGEF (SI Visa, France Visa, Eurodac, SBNA, AGDREF – ANEF, Prenat, SI PFSF) ainsi que certaines dépenses de prestation d’assistance en matière SI.

Ces moyens s’élèvent à 3,8 M€ et sont ventilés de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Autorisations d’engagement : 789 510 €

Crédits de paiement : 789 510 €

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 3 024 995 €

Crédits de paiement : 3 024 995 €

Cette enveloppe est notamment dédiée à la prise en charge des équipements informatiques, bornes, boîtiers, dongles, licences et soutien applicatif.

Fonds de concours

Prévisions de rattachement : 6 033 487 €

Les prévisions de rattachement de fonds de concours concernent des fonds européens principalement au titre du Fonds de sécurité intérieur (FSI) pour les programmes des systèmes d'information.