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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2022. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2021 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2021 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2021 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides


L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif de l’État placé, depuis 2010, sous la tutelle administrative du ministre de l’Intérieur. Il bénéficie d’une indépendance décisionnelle en application de l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée sur le programme 303.

Le siège de l’OFPRA est implanté à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne (94), depuis 2002. L’établissement dispose en outre d’une antenne à Cayenne, compétente pour traiter les demandes d’asile déposées en Guyane selon des modalités spécifiques fixées par le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane.


Missions


L’OFPRA exerce trois missions principales :

  • l’instruction des demandes d’admission au statut de réfugié ou d’apatride et au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New-York du 28 septembre 1954, ainsi que des dispositions du CESEDA. Cette instruction est assurée par des divisions d’instruction spécialisées par zone géographique ;

  • la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides statutaires, ainsi que des bénéficiaires de la protection subsidiaire. À ce titre, l’OFPRA délivre notamment tous les actes et documents d’état civil que les personnes sous protection ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d’origine ;

  • dans le cadre de la procédure dite d’asile à la frontière, l’Office rend un avis au ministre de l’intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non des demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire français en vue d’y déposer une demande d'asile.


Gouvernance et pilotage stratégique


Conformément à l’article L. 121-13 du CESEDA, l’OFPRA est administré par un conseil d’administration composé de 10 représentants de l’Etat – parmi lesquels son président -, 4 parlementaires nationaux, 2 parlementaires européens, 1 représentant du personnel, le délégué du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et 3 personnalités qualifiées représentant notamment les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Ce conseil d’administration détermine les orientations générales de l’établissement, dont la gestion est confiée à un directeur général. Ce dernier dirige des services chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’établissement des actes relatifs à la protection juridique et administrative des réfugiés, ainsi que des services d’appui, compétents pour apporter un soutien juridique et documentaire aux services traitants les demandes des usagers. Des services administratifs et financiers interviennent par ailleurs pour garantir le bon fonctionnement de l’établissement.

En 2020 et au premier semestre 2021, dans l’attente de la signature du futur contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023, des réunions régulières ont eu lieu avec les services du ministère de tutelle pour cadrer l’action et le pilotage de l’OFPRA. Le projet de COP prévoit, notamment, la fixation d’objectifs structurants pour l’OFPRA en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et d’établissement des actes d’état civil.


Perspectives 2022

  • Dans la continuité des performances du premier semestre de l’année 2021, caractérisé par un niveau inédit d’activité décisionnelle dans un contexte qui demeure marqué par la pandémie de Covid19, l’OFPRA entend achever la montée en puissance de sa capacité décisionnelle, grâce à l’augmentation de ses effectifs d’officiers de protection instructeurs, de façon à poursuivre la diminution rapide du nombre de dossiers en attente de traitement engagée depuis la fin de l’année 2020 (avec une baisse d’un tiers de ce stock durant le premier semestre 2021). Cette réduction du stock, dont le rythme sera toutefois tributaire de l’évolution de la demande d’asile, qui a connu une baisse significative en 2020 et au début de l’année 2021 du fait de la crise sanitaire, doit lui permettre  de se rapprocher en 2022 de ses objectifs en matière de réduction des délais de traitement, après une année 2020 marquée par une hausse mécanique de ces délais du fait de l’impact de la crise sur l’activité. Parallèlement, l’OFPRA poursuivra ses efforts de réduction des délais d’établissement des actes d’état civil.

  • Pour atteindre ces objectifs, l’OFPRA a engagé des travaux structurants qui devraient se traduire entre la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022 par :

    • la prise à bail, sur le site actuel de l’OFPRA, de nouvelles surfaces immobilières, rendue nécessaire par l’arrivée de nouveaux agents (200 ETP autorisés par la LFI 2020). Les nouveaux bureaux et espaces d’accueil du public ainsi disponibles viendront soutenir la capacité de réalisation des entretiens et de prise de décisions de l’OFPRA en 2022 ; 

    • la généralisation de la transmission par voie dématérialisée de la convocation et de la décision au demandeur d’asile conformément à l’article 6 de loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Déployé dans deux régions depuis 2021 (Bretagne et Nouvelle Aquitaine), ce dispositif devrait permettre de réduire les délais d’acheminement et les coûts afférents ;

    • la transformation du service en charge de la protection administrative et juridique des personnes protégées (division de la protection) : dans la continuité de l’audit de ce service réalisé en 2020, et afin de renforcer l’efficacité, la qualité de la relation avec l’usager et le bien-être au travail, une nouvelle organisation sera déployée fin 2021. Elle s’accompagnera de la mise en œuvre de processus et d’outils de travail modernisés (gestion informatisée de l’affectation des documents d’état-civil, outils permettant le télétravail, développement des services dématérialisés à l’usager notamment).


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2021

PLF 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

303 – Immigration et asile

92 843

92 843

93 243

93 243

Subvention pour charges de service public

92 843

92 843

93 243

93 243

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

92 843

92 843

93 243

93 243


La subvention pour charges de service public prévue pour l’Office représente 93,2 M€.  Elle progresse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2021 (+0,4%) afin de couvrir l’évolution de la masse salariale (GVT).



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2021

(1)

PLF 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 003

1 003

  – sous plafond

1 003

1 003

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

15

15

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

15

15

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d'emplois 2022 de l'OFPRA est inchangé par rapport à 2021, il est fixé à 1 003 ETPT. Le schéma d'emplois en ETP est nul.