Cet indicateur ne comprend pas les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement (conformément à l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et prévisions de la direction de l’asile.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre ayant demandé à être hébergés.

Le dénominateur correspond, en réalisation, au nombre de personnes bénéficiant des conditions matérielles d’accueil (CMA) au 31 décembre de l’année observée. En prévision, le dénominateur correspond à une estimation des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA) en décembre obtenu de la façon suivante : au nombre de bénéficiaires constaté en fin d’année précédente sont ajoutés les flux prévisionnels de demandes à l’OFPRA et d’enregistrements sous procédure Dublin, puis soustraites les prévisions de décisions définitives statuant sur les demandes d’asile et de décisions mettant fin aux CMA (transferts effectifs vers l’État membre responsable de la demande d’asile en particulier).

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 (action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant demandé à être hébergés lors de leur entretien en guichet unique. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile. L’indicateur n’inclut pas le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile, qui est une donnée exogène, et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA.

Cet indicateur ne comprend pas les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement (conformément à l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et prévisions de la direction de l’asile.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre ayant demandé à être hébergés.

Le dénominateur correspond, en réalisation, au nombre de personnes bénéficiant des conditions matérielles d’accueil (CMA) au 31 décembre de l’année observée. En prévision, le dénominateur correspond à une estimation des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA) en décembre obtenu de la façon suivante : au nombre de bénéficiaires constaté en fin d’année précédente sont ajoutés les flux prévisionnels de demandes à l’OFPRA et d’enregistrements sous procédure Dublin, puis soustraites les prévisions de décisions définitives statuant sur les demandes d’asile et de décisions mettant fin aux CMA (transferts effectifs vers l’État membre responsable de la demande d’asile en particulier).

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 (action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant demandé à être hébergés lors de leur entretien en guichet unique. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile. L’indicateur n’inclut pas le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile, qui est une donnée exogène, et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA.

Prévision actualisée 2021

S’agissant de la part des demandeurs d’asile hébergés (indicateur 1.1.), la prévision a été actualisée à 59 % au lieu de 65 % en prévision initiale. Cette révision à la baisse s’explique par la durée de séjour des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) en présence autorisée et en présence indue dans le parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui progresse en 2021. Cette situation témoigne des difficultés d’accès au logement des BPI pris en charge dans les structures du DNA. Plusieurs leviers sont mis en œuvre pour améliorer la fluidité : la mobilisation des territoires pour capter des logements (objectif à 14 000 par an), la mise en place d’une plateforme d’orientation nationale, en premier lieu en Île-de-France où les taux de présence indue de BPI sont les plus élevés et le renforcement de la formation des intervenants sociaux  avec l'objectif d'une meilleure sensibilisation aux problématiques de l’accès au logement des réfugiés.

Prévision 2022

La prévision est fixée à 62% soit un taux identique à la première prévision pour cet exercice. Son amélioration par rapport à la prévision actualisée pour 2021 (59%) se justifie par :

• une légère progression des demandeurs d’asile hébergés grâce à la baisse de la présence indue des réfugiés et des déboutés (cf. indicateur 1.2.) ;

• une baisse du nombre de demandeurs d’asile à prendre en charge entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. En effet, malgré une hausse prévisionnelle des demandes d’asile en 2022 par rapport à 2021 (145 700 demandes prévues à l’OFPRA en 2022), l’OFPRA, avec une capacité de rendre 170 000 décisions par an, continuera de réduire son stock de dossiers en attente de traitement, permettant d’accélérer la fin des prises en charge au niveau de l’hébergement.

La prévision 2023 est attendue à 68%, en deçà de la cible 2023 fixée en PAP 2021 à 90%.

Ces prévisions du taux d’hébergement ne prennent pas en compte les 4 900 places d’hébergement qui pourraient être créées en cours d’année en mobilisant la provision de 20 M€ qui est constituée en cas de dépassement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Si ces places étaient créées, les prévisions s’en trouveraient améliorées.

Précisions méthodologiques

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement (en CADA et en HUDA) sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées à y séjourner (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 552-13 du CESEDA).

Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner. Une évolution à la hausse de l’indicateur traduit une diminution de la présence indue dans ces lieux d’hébergement. Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4 % pour les déboutés et à 3 % pour les réfugiés, le résultat ne serait supérieur à 93 % que si ces objectifs étaient dépassés en réalité. Cet indicateur prend en compte l’impact du taux de vacance entre les entrées et les sorties.

Prévision actualisée 2021

La prévision 2021 est révisée à 85 % (au lieu de 88 % en prévision initiale). Elle s’appuie sur un taux de présence indue de 11% (5% pour les déboutés du droit d’asile et 6 % pour les réfugiés) au lieu de 8% (4 % pour les déboutés du droit d’asile et 4% pour les réfugiés), pour tenir compte des effets continus de la crise sanitaire sur la sortie des lieux d’hébergement, tout particulièrement des réfugiés qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement. La prévision tient également compte d’un taux de vacance de 4 %.

Prévision 2022

La prévision 2022 s’élève à 87 %. Elle correspond à une progression de deux points par rapport à la prévision actualisée pour 2021 (85%) grâce à une baisse de la présence indue. La présence indue serait réduite de 11 % à 9 % (5 % pour les réfugiés et 4 % pour les déboutés).

La cible 2023 est maintenue à 89 %. La présence indue poursuivrait sa baisse pour atteindre l’objectif cible de 7% (4% de déboutés et 3 % de réfugiés). Le taux de vacance serait stable à 4%.

Source des données :

1er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

2e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

3e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 et selon les capacités de traitement de l’Office. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. 

Mode de calcul :

1er indicateur: la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

2e indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

3e indicateur : en réalisation, le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. En prévision, il correspond à un délai théorique de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement et sa capacité à résorber son stock.

Modalités d’interprétation :

Le 1er indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décision de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement de nouveaux agents instructeurs lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents. 

Le 2e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

Le 3e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours. La baisse du délai traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement, en réalisation, est aussi corrélé à l’âge du stock, dépendant lui-même des modalités de gestion du stock par l’opérateur. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger mécaniquement le délai moyen de traitement.

Prévision actualisée 2021

La prévision du « nombre de décisions rendues dans l’année » est révisée à 153 165 en 2021 au lieu de 170 800 en prévision initiale. Les capacités de l’OFPRA continuent de pâtir des effets de la crise sanitaire en 2021. Les mesures de confinement en Île-de-France, en particulier la fermeture des crèches et des établissements scolaires, ont eu un impact sur ses capacités décisionnelles au premier semestre qu'il sera difficile à rattraper d’ici la fin de l’année. Les difficultés à capter les dernières surfaces immobilières nécessaires à l’accueil de ses nouveaux agents ont également eu un impact sur les capacités de traitement de l’établissement.

En conséquence, la prévision du « nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur » a été actualisée selon une fourchette située entre 364 et 372 décisions, au lieu d’une fourchette située entre 404 et 412 décisions en prévision initiale.

La prévision du « délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA » est actualisée à 150 jours au lieu de 112 en prévision initiale pour tenir compte de la dégradation du délai en 2020 (262 jours) et de la révision à la baisse du nombre de décisions rendues en 2021. La dégradation du délai en 2020 s’explique par la baisse de l’activité décisionnelle de l’établissement, qui a contribué, en particulier lors du premier confinement, au vieillissement du stock, dont l’âge moyen est passé de 178 jours en janvier à 249 jours en fin d’année, puis par la réorientation de l’activité vers le traitement du stock ancien qui a mécaniquement allongé le délai de traitement constaté. Cette résorption du stock, qui se poursuit en 2021, était indispensable pour viser un traitement des dossiers en flux. Au 31 décembre 2021, le stock ne devrait pas dépasser 45 000 dossiers (mineurs inclus) alors qu’il s’élevait à 84 655 dossiers au 31 décembre 2020.

Prévision 2022

L’OFPRA devrait être mesure de rendre environ 170 000 décisions en 2022 correspondant au maximum de ses capacités décisionnelles. Si la crise sanitaire se prolongeait avec des impacts sur l’activité décisionnelle de l’établissement, cette prévision pourrait être revue à la baisse.

Pour atteindre ce niveau de décisions, la productivité par agent devra retrouver le niveau de la cible fixée dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, entre 404 et 412 décisions par officier de protection.

La prévision du délai moyen de traitement est fixée à 75 jours en 2022. Pour que ce délai soit atteint, plusieurs conditions sont nécessaires : que le stock ne dépasse pas 45 000 dossiers en 2021 et que son ancienneté soit maîtrisée, que la hausse de la demande d’asile ne soit pas supérieure à 10 % en 2022 par rapport à 2019 (soit 145 700 demandes d’asile en 2022) et que l’office transmette170 000 décisions afin de poursuivre la résorption du stock.

A compter de 2023, une fois cette opération terminée et dans un contexte de stabilisation des flux de demandes d’asile à leur niveau de 2022 (145 700 demandes), l’OFPRA pourrait gérer les demandes d’asile en flux, c'est-à-dire délivrer autant de décisions que de demandes entrantes. L’OFPRA devrait maintenir un haut niveau de capacité décisionnelle à plus de 160 000 décisions et le délai de 60 jours serait atteint.

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des Etats membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres Etats membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande mais dans un seul Etat-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».

L’indicateur est limité par plusieurs biais. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours, et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires (dont fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année) et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes…). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100%, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux Etats membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs Etats membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. A titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établit pour 2019 à 25%.

Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus : aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

Prévision actualisée 2021

La prévision 2021 est actualisée à 17% (au lieu de 20% en prévision initiale). Cette actualisation est rendue nécessaire par la persistance de la crise sanitaire en 2021 qui limite encore la réalisation des transferts, en particulier en raison des mesures sanitaires lors des contrôles aux frontières. Le taux de transfert se maintiendrait en 2021 à son niveau de 2020 (17%). Une dégradation de la situation sanitaire ou une augmentation importante du nombre de demandeurs placés sous procédure Dublin auraient un impact sur le taux de transfert.

Prévision 2022

La prévision 2022 est fixée à 20%. Elle anticipe une hausse des demandeurs placés sous procédure Dublin ainsi qu’une augmentation des transferts en anticipant une diminution des contraintes sanitaires. Les transferts retrouveraient leur niveau de 2019 (5 674 personnes transférées).

La cible 2023 est maintenue à 25%, qui correspond à la moyenne constatée au niveau européen en 2019, en période d’avant crise.

* Cet indicateur concrétise la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Les prévisions 2021 et 2022 ainsi que la cible 2023 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires et, depuis 2020, des conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19,

Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

L’indicateur comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés.

Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » précise le nombre de retours forcés de ces ressortissants vers Pays Tiers (RPT) en application d'une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, expulsion), ou judiciaire d'éloignement (interdiction temporaire ou définitive du territoire), hors retours ou renvois aidés, spontanés et volontaires.

Le « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » comptabilise l’ensemble des ressortissants placés en CRA dont la rétention s’achève par un éloignement. Il est calculé de la manière suivante : nombre total de ressortissants éloignés à l’issue de leur placement en CRA divisé par le nombre total de personnes placées en CRA.

Prévision actualisée 2021

En 2021, contrairement aux prévisions initiales, les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 continuent de pénaliser la mise en oeuvre des éloignements. L’obligation de tests PCR, refusés par de nombreux retenus et la capacité de rétention limitée afin de garantir la sécurité sanitaire au sein des centres de rétention administrative (CRA), n’ont pas permis une reprise des éloignements aussi dynamique que prévue. Il convient toutefois de noter que, en dépit de ces contraintes, l’éloignement des étrangers en situation irrégulière n’a jamais été interrompu et que la prévision relative au taux d’éloignement à partir des CRA est adaptée (45%).

Prévision 2022

Pour 2022, il est anticipé un retour à une situation ante crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle la prévision relative au taux d’éloignement à partir des CRA est revue à la hausse, à 55%, légèrement supérieur au taux constaté en 2019 (52%).

La cible 2023 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de demander l’aide au retour volontaire en rétention, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.

Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise le nombre de retours et renvois aidés et de départs volontaires aidés exécutés pour des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers et de ressortissants de l’UE vers l’UE.

Prévision actualisée 2021

En 2021, la crise sanitaire liée à la COVID 19 impacte les prévisions initiales. En effet, la dynamique liée aux retours et renvois aidés ainsi qu’aux départs volontaires aidés est plus faible que prévu, compte tenu du contexte international (tests PCR et disponibilités des vols notamment).

Prévision 2022

Pour 2022, il est anticipé un retour à une situation ante crise sanitaire. La prévision est établie à 7200, prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui permet aux retenus de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour.