$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 727 479 825

11 727 479 825

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

3 136 252

4 700 000

7 836 252

0

14 – Aide alimentaire

0

2 900 000

53 787 142

56 687 142

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

733 818 921

733 818 921

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

246 886 248

249 181 725

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

2 111 988

2 111 988

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

323 100 000

325 100 000

0

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0

0

34 000 000

34 000 000

0

Total

1 947 603

12 685 153

13 127 242 374

13 141 875 130

0

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 727 479 825

11 727 479 825

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

3 136 252

4 700 000

7 836 252

0

14 – Aide alimentaire

0

2 900 000

53 787 142

56 687 142

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

733 818 921

733 818 921

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

246 886 248

249 181 725

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

2 111 988

2 111 988

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

323 100 000

325 100 000

0

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0

0

34 000 000

34 000 000

0

Total

1 947 603

12 685 153

13 127 242 374

13 141 875 130

0

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 098 281 582

11 098 281 582

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

1 700 848

4 000 000

5 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 700 000

61 820 359

64 520 359

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

714 070 070

714 070 070

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

243 954 980

246 250 457

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

1 732 621

1 732 621

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

250 600 000

252 600 000

0

Total

1 947 603

11 049 749

12 375 817 862

12 388 815 214

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

0

11 098 281 582

11 098 281 582

0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

1 700 848

4 000 000

5 700 848

0

14 – Aide alimentaire

0

2 700 000

61 820 359

64 520 359

0

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

0

16 – Protection juridique des majeurs

0

0

714 070 070

714 070 070

0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

2 295 477

243 954 980

246 250 457

0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

0

1 732 621

1 732 621

0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

2 000 000

250 600 000

252 600 000

0

Total

1 947 603

11 049 749

12 375 817 862

12 388 815 214

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 2 – Dépenses de personnel

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Rémunérations d’activité

1 947 603

1 947 603

0

1 947 603

1 947 603

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

11 049 749

12 685 153

0

11 049 749

12 685 153

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 154 272

7 589 676

0

6 154 272

7 589 676

0

Subventions pour charges de service public

4 895 477

5 095 477

0

4 895 477

5 095 477

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

12 375 817 862

13 127 242 374

0

12 375 817 862

13 127 242 374

0

Transferts aux ménages

11 165 834 562

11 822 078 955

0

11 165 834 562

11 822 078 955

0

Transferts aux collectivités territoriales

435 153 093

457 745 404

0

435 153 093

457 745 404

0

Transferts aux autres collectivités

774 830 207

847 418 015

0

774 830 207

847 418 015

0

Total

12 388 815 214

13 141 875 130

0

12 388 815 214

13 141 875 130

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (10)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

120202

Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

2 035

2 045

2 045

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 1737987 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B

1 163

1 110

1 110

110110

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 1644966 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194-II

701

680

680

120501

Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexies

650

588

588

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 1192458 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-a,b,e, 197-I-2

640

570

570

210308

Crédit d'impôt famille

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 13703 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

148

150

150

110107

Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 139980 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194

112

110

110

110223

Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 21021 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 octodecies

55

49

49

100202

Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2020 : 2847 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 196 B

4

3

3

940201

Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter A-IV-1°

-

-

ε

Total

5 508

5 305

5 305

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 4229258 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 958

4 700

4 850

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 3600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

580

610

640

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 302921 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

152

150

150

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

125

129

131

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : 2180 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

25

50

50

Total

5 840

5 639

5 821