$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

11 727 479 825

11 727 479 825

0

11 727 479 825

11 727 479 825

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

7 836 252

7 836 252

0

7 836 252

7 836 252

14 – Aide alimentaire

0

56 687 142

56 687 142

0

56 687 142

56 687 142

15 – Qualification en travail social

1 947 603

3 711 674

5 659 277

1 947 603

3 711 674

5 659 277

16 – Protection juridique des majeurs

0

733 818 921

733 818 921

0

733 818 921

733 818 921

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

249 181 725

249 181 725

0

249 181 725

249 181 725

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

2 111 988

2 111 988

0

2 111 988

2 111 988

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

325 100 000

325 100 000

0

325 100 000

325 100 000

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0

34 000 000

34 000 000

0

34 000 000

34 000 000

Total

1 947 603

13 139 927 527

13 141 875 130

1 947 603

13 139 927 527

13 141 875 130




Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

La recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis entraîne une mesure de périmètre (525 M€) et le coût des allocations et dépenses d'aide sociale financé jusqu'alors par l'action 11 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" est transféré à compter de 2022 au programme 304 (34 M€).

 

   Modifications de maquette

L’expérimentation de la recentralisation du RSA concernera le département de la Seine-Saint-Denis dès le 1er janvier 2022. Cette recentralisation se traduit par d’une mesure de périmètre à hauteur du montant des recettes reprises par l’État, ainsi que d’une mesure nouvelle à hauteur de la différence par rapport à la prévision de dépense effective..

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+34 000 000

+34 000 000

+34 000 000

+34 000 000

Allocations et dépenses d’aide sociale

177 ►

 

 

 

+34 000 000

+34 000 000

+34 000 000

+34 000 000

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux - Recentralisation du RSA en Seine Saint Denis à partir de 2022

 

 

 

+524 877 028

+524 877 028

+524 877 028

+524 877 028

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

9 668 307

 

0

 

12 403 269 690

 

12 410 515 062

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

13 139 927 527
0

 

13 139 927 527
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

13 139 927 527

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    89,2 %

11 – Prime d'activité et autres dispositifs


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 727 479 825

11 727 479 825

0

Crédits de paiement

0

11 727 479 825

11 727 479 825

0


Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs aux revenus modestes, salariés ou non-salariés dès 18 ans. Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC.


Après une rapide montée en charge lors de la mise en place du dispositif en janvier 2016, la hausse du nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité observée en 2017 s’est intensifiée en 2018. L’année 2019 a été marquée par une accélération de cette évolution en lien avec la revalorisation de la bonification individuelle. Avec l’élargissement de l’éligibilité à la prime d’activité en janvier 2019, 1,3 million de foyers supplémentaires ont perçu cette prestation, portant le nombre de foyers bénéficiaires à 4,3 millions en décembre 2019. En 2020, la hausse du nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité s’est poursuivie, atteignant près de 4,6 millions de foyers à fin décembre 2020.


Dans le détail, la progression s’est infléchie au cours du premier trimestre 2020, avant de connaitre de nouveau une hausse sur le deuxième trimestre et une forte baisse au troisième trimestre. À partir d’octobre 2020, les effectifs sont repartis à la hausse. Selon les données définitives de décembre 2020, les caisses d’allocations familiales (CAF et MSA) ont versé la prime d’activité à 4,578 millions de foyers pour un montant moyen de 184,80 euros par mois.


Après une croissance soutenue du nombre de bénéficiaires sur le dernier trimestre 2020 en lien avec la reprise économique, les quatre premiers mois de l’année 2021, selon les premières données non définitives, laissent entrevoir une baisse des effectifs (−2,8% entre décembre et avril soit 130 000 bénéficiaires en moins). Cette situation s’expliquerait notamment par la situation économique en 2020 conduisant à l’éviction de foyers allocataires ne remplissant plus les conditions d’activité suffisantes pour bénéficier de la prime d’activité et ayant limité les possibilités de nouvelles entrées dans le dispositif du fait d’un marché de l’emploi morose. Les effets de la réforme du Ségur de la santé pourraient conduire à exclure une partie des bénéficiaires de la prestation du fait de la revalorisation des salaires du personnel soignant. Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité pour l’ensemble des régimes fin 2021 (en moyenne annuelle) serait en baisse par rapport à l’exercice 2020 puisqu’il s’élèverait à 4,37 millions de foyers.


L’action 11 finance également les aides exceptionnelles de fin d’année ainsi que le RSA jeunes. Elle finance également le RSA pour les départements de Guyane, de Mayotte, de La Réunion. À compter du 1er janvier 2022, l’action 11 financera également le RSA pour le département de la Seine Saint Denis engagé dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

11 727 479 825

11 727 479 825

Transferts aux ménages

11 727 479 825

11 727 479 825

Total

11 727 479 825

11 727 479 825

 

PRIME D’ACTIVITÉ

La dépense de prime d’activité pour 2022 est estimée à 9,79 Md€. Elle intègre les éléments suivants :

  • Une hypothèse basée sur des effectifs (en moyenne annuelle) qui atteindraient 4,39 millions de foyers (tous régimes) ;
  • Les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNÉE


Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes (bénéficiaires de certains minima sociaux notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique), le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Depuis 2013, le financement de ces aides est inscrit en projet de loi de finances initiale.


Le programme 304 finance les aides de fin d’année servies aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Ces aides sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses de la Mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Leur coût total est estimé à 508,9 M€ en PLF 2022, pour une hypothèse de 2,43 millions de bénéficiaires.


Les sous-jacents de l’estimation du coût budgétaire de la prime de Noël 2022 tiennent compte du barème, de la prévision du nombre de bénéficiaires du RSA réalisée par la CNAF, de la prévision du nombre de bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire allocation transitoire de solidarité, réalisée par Pôle emploi.



RSA JEUNES

La loi de finances pour 2010 a étendu le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant de deux ans d'activité en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la demande. Le RSA jeune actif est entièrement financé par l'État.


La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 4,38 M€ pour 2022.



RSA recentralisé

Les compétences relatives à l’attribution et au financement du RSA ainsi qu’à l’orientation des allocataires a été recentralisée pour les départements de la Guyane et de Mayotte en 2019 et pour La Réunion en 2020. Dans ces collectivités d’outre-mer, la CAF exerce désormais les compétences d’instruction et d’attribution du droit au RSA et l'État en assume intégralement le financement.


En 2022, la prévision de dépenses pour le financement du RSA dans ces trois départements est de 856,9 M€ :

  - Guyane : 160,7 M€

  - Mayotte : 18,2 M€

  - La Réunion : 678 M€


L’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale permet aux départements volontaires d’expérimenter pendant 5 ans la recentralisation du financement et de la gestion du RSA. L’État assurera alors le financement du RSA ainsi que l’instruction, l’attribution et le service de cette prestation qui seront exercées par délégation par les CAF et caisses de MSA. Les départements conserveront les compétences liées à l’orientation et à l’insertion.


L’expérimentation de la recentralisation du RSA concernera le département de la Seine-Saint-Denis dès le 1er janvier 2022. Cette recentralisation entraîne l’inscription d’une dépense nouvelle de 564,90 M€ dont 1 M€ au titre du règlement à la CNAF de frais de gestion. Au sein de cette dépense nouvelle, 524,88 M€ sont inscrits en mesure de périmètre.






 

ACTION    0,1 %

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

7 836 252

7 836 252

0

Crédits de paiement

0

7 836 252

7 836 252

0


Les crédits de cette action soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par le secteur associatif ou par les services déconcentrés. Depuis 2020, cette action porte notamment des crédits destinés à la lutte contre la précarité menstruelle.


Ils servent également à financer des appuis méthodologiques des évolutions des systèmes d’information.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 136 252

3 136 252

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 136 252

3 136 252

Dépenses d’intervention

4 700 000

4 700 000

Transferts aux ménages

4 700 000

4 700 000

Total

7 836 252

7 836 252

 

La dotation 2022 de 7,84 M€ en AE et en CP permettra de financer les dispositifs suivants :


  • La lutte contre la précarité menstruelle (4,7 M€ en 2022)

Le financement intégré à partir de 2020 sur le programme 304 pour un montant de 0,7 M€ a permis d’engager une expérimentation visant à lutter contre la précarité menstruelle. En LFI 2021, 4 M€ supplémentaires ont permis d’amplifier les actions initiées. En parallèle, 0,3 M€ étaient portés sur le programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes en 2021 soit un total de 5 M€. La reconduction de l’enveloppe d’un montant de 4,7 M€ sur le programme 304 en 2022 garantit la poursuite du travail engagé tant à l’échelle nationale qu’à celle locale.



Les produits d’hygiène intime constituent pour les femmes un produit de première nécessité. Toutefois, certaines d’entre elles n’y ont pas accès en quantité suffisante (cf. : rapport de la sénatrice Mme Schillinger, étude « Hygiène et précarité en France » publiée par l’Ifop et l’association Dons solidaires en mars 2021, étude réalisée par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) en février 2021).La finalité des crédits consacrés à la lutte contre la précarité menstruelle est donc l’amélioration de l’accès des personnes précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue et les jeunes femmes précaires, à une diversité de produits périodiques, adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Le but est également de promouvoir une meilleure information de ces personnes sur les menstruations, la santé intime, le bon emploi des différentes protections et les risques liés au manque d’hygiène. Enfin, ces crédits ont pour vocation de lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles.


Avec la dotation 2022, entre 600 000 et 700 000 femmes en situation de précarité devraient pouvoir bénéficier des actions mises en œuvre pour lutter contre la précarité menstruelle. En 2022, la direction générale de la cohésion sociale continuera de s’appuyer sur un réseau d’acteurs solides, volontaires, très réactifs, et prêts à se mobiliser rapidement pour :

  • - Renforcer les distributions en faveur des épiceries sociales ;
  • - Renforcer l’intervention auprès de femmes à la rue et hébergées via les maraudes et les accueils de jour;
  • - Poursuivre et amplifier le soutien aux opérateurs favorisant la collecte et la redistribution dans toute la France;
  • - Amplifier des actions d’accompagnement et de communication à l’hygiène corporelle et menstruelle, d’actions de sensibilisation et de lutte contre les tabous des règles.

Le volet territorial initié en 2021 sera reconduit, car il permet de créer un effet levier sur les actions déjà initiées par les acteurs locaux.


Au volet national, comme au volet territorial, le dispositif mis en place ainsi que son pilotage permettront d’atteindre les objectifs fixés, à savoir faciliter l’accès aux protections périodiques pour les femmes en situation de précarité (mise à disposition gratuite ou prix symbolique) et sensibiliser les femmes en situation de précarité et les intervenants sociaux sur l’importance d’une bonne hygiène menstruelle (organisation d’ateliers).



  • Le système d’information dans le champ de la protection juridique des majeurs (1,83 M€ en 2022) :

Dans le champ de la protection juridique des majeurs, le système d’information dénommé « MANDoline » vise à la dématérialisation complète des processus administratifs et financiers et le renforcement du pilotage. Ce programme a été cofinancé par le Fonds de transformation de l'action publique (FTAP).


Le développement de ce système d’information devrait être pleinement opérationnel fin 2022. A l’instar de l’exercice 2021, les AMOA qui assurent le déploiement, support technique correctif et évolutif (appelés MCO) devront être financés en 2022 car les retours critiques des utilisateurs sur les 6 premiers mois amèneront des corrections et évolutions.


Ce programme comporte cinq produits dont le cadrage et le développement ont commencé en 2019 :

Produit 1 : simplifier les échanges entre les différents acteurs de la Protection juridique des majeurs (PJM)

Produit 2 : simplifier et sécuriser le processus de gestion et de suivi des paiements des mandataires individuels

Produit 3 : simplifier et sécuriser le processus de gestion des campagnes budgétaires et de tarification

Produit 4 : moderniser le processus d'habilitation des trois types de mandataires

Produit 5 : préciser le pilotage et le prévisionnel de la protection juridique des majeurs


Les produits 1 et 3 seront terminés ou sur la fin en terme de développement (fin premier trimestre 2022). Le produit 2 (OCMI-CHORUS) synthétisera la Tierce Maintenance Applicative avec le Support utilisateur et devra augmenter ses capacités de traitement et pour cela, mettre à jour son infrastructure technique. Une partie de la réalisation du produit 4 (Habilitation) est prévue en 2021 et une autre partie en 2022. Le produit 5 connaît la même trajectoire que le produit 4.


  • Les actions du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) – (0,17 M€)

Institué par la loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion, le CNLE est une instance représentative. Sa composition et son fonctionnement sont définis par le code de l’action sociale et des familles (articles L.143-1, R.143-1 à R.143-5 et D143-6 à D143-8).


Le 11 janvier 2021, le Premier ministre a demandé au CNLE par lettre de mission d’enrichir la connaissance qualitative de l’évolution de la pauvreté, en réalisant chaque année une synthèse des témoignages des organismes au contact des personnes les plus précaires sur l’évolution des profils des ménages concernés. Par ailleurs, des études ayant vocation à améliorer la connaissance de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France sont financées.



  • Les autres actions (1,13 M€) :

L’action 13 porte également des crédits permettant de financer des appuis méthodologiques, des études, des évolutions des systèmes d’information.


 

ACTION    0,4 %

14 – Aide alimentaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

56 687 142

56 687 142

0

Crédits de paiement

0

56 687 142

56 687 142

0


Le dispositif de lutte contre la précarité alimentaire vise à faire face aux situations d’insécurité alimentaire, elles-mêmes liées à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale. L’aide alimentaire consiste en la mise à disposition de produits aux personnes les plus démunies gratuitement ou contre une participation symbolique.


Outre les crédits inscrits sur l’action 14 du programme 304, le financement de l’aide alimentaire bénéficie de l’apport des crédits européens. Le FEAD finance pour la dernière fois en 2021 un marché d’achats de denrées d’un montant de 85 M€, complétés par la première tranche des 132 M€ de crédits européens issus de l’initiative REACT-EU lancée au printemps 2020 en réponse à la crise sanitaire et permettant à FranceAgrimer (FAM) d’effectuer des achats complémentaires de denrées. Le préfinancement de ces 132 M€ de crédits REACT-EU est assuré par l’UE pour 11 M€ et par une avance de l’Agence France Trésor (droit de tirage de 121 M€ maximum inscrit en LFI 2021 dont 104 M€ disponibles pour 2021 et 17 M€ pour 2022). L’Union Européenne assurera exceptionnellement le financement intégral (hors-corrections) des dépenses engagées et approuvées au titre du programme REACT.

C'est le FSE+ qui cofinancera les marchés d'achat de denrées passés par FranceAgrimer à compter de 2022 (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+).


Tenant compte de la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire, le ministre des Solidarités et de la Santé, avec les ministres chargés respectivement de l’agriculture et de l’alimentation, et du logement, a lancé le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) à l’automne 2020. Cette instance a pour vocation de faire évoluer notre modèle de lutte contre la précarité alimentaire.

Le plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire vise ainsi à mobiliser les acteurs impliqués autour d’actions concrètes identifiées collectivement à mener en tout point du territoire. Si la réponse aux besoins essentiels de se nourrir et de nourrir les siens reste le cœur de l’intervention, le développement des actions permettant davantage d’autonomie et de dignité des personnes, l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation et le respect de l’environnement s’intègrent pleinement à la démarche.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 900 000

2 900 000

Subventions pour charges de service public

2 900 000

2 900 000

Dépenses d’intervention

53 787 142

53 787 142

Transferts aux ménages

53 787 142

53 787 142

Total

56 687 142

56 687 142

 

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2022 est de 56,7 M€ en AE et en CP et se décompose de la manière
suivante :

  • Contribution de la France au FEAD : 21,17 M€

Dans le cadre du FSE+, le programme 304 cofinancera pour 12,25 M€ (soit 10 % de l’enveloppe) les marchés d’achat et la logistique de distribution de denrées conclus par FranceAgrimer ainsi que le forfait logistique de 7 % versé chaque année aux associations (enveloppe « privation alimentaire »). Des dépenses d’assistance technique sont également intégrées à hauteur de 3 % du programme.

Pour rappel, le taux de cofinancement européen du FSE+ est fixé à 90 % du programme « marchés centralisés d’achat de denrées » alors que le FEAD a bénéficié d’un taux de cofinancement européen de 85 % sur 2014-2020.

Un montant de 8,9 M€ est destiné à compenser FranceAgrimer des refus de remboursements communautaires au titre des remboursements FEAD. La hausse du taux de cofinancement apporté par l’Union européenne et la baisse des compensations de refus d’apurement, liée à une amélioration de la conformité des dépenses, explique l’inflexion de la dépense associée à la contribution de la France au FEAD par rapport à l’exercice 2021.


  • Subvention pour charge de service public à FranceAgrimer en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FEAD/FSE+ : 2,9 M€


  • Épiceries sociales : 9,1 M€

Depuis 2014, les associations nationales têtes de réseau des épiceries sociales et solidaires perçoivent un financement provenant de l'action 14 intitulé « crédits nationaux aux épiceries sociales » (CNES) leur permettant d’acheter des denrées alimentaires. Il convient de souligner que les épiceries sociales ne peuvent pas bénéficier du programme européen compte tenu du principe de gratuité de distribution instauré par le FEAD/FSE+.

Aujourd’hui, les épiceries sociales représentent plus de 1300 structures. Les deux plus gros réseaux, la Fédératin Française des Banques Alimentaires (FFBA) et l’Association Nationale de Développement des Épiceries Solidaires (ANDES), disposent respectivement d’un réseau de 875 épiceries sociales et de 450 épiceries sociales, certaines appartenant aux deux réseaux.

Ce dispositif, dans lequel les personnes concernées achètent à des tarifs très avantageux les denrées et produits de première nécessité dont elles ont besoin, promeut un modèle d’alimentation des personnes en situation de précarité favorisant un accueil de qualité, un accompagnement et des produits diversifiés.


  • Aide alimentaire nationale : 4,8 M€


Les subventions aux associatives nationales servent à financer :

– Pour l’essentiel, le fonctionnement de l’activité des têtes de réseau ou d’associations d’envergure nationale habilitées qui interviennent dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la distribution des denrées. Elles financent également l’animation de leur réseau et la formation de leurs salariés et bénévoles du secteur.

– Des projets spécifiques d’achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou associations locales afin de diversifier l’offre et couvrir des besoins en produits frais ou en protéines. Ces dépenses viennent en complément du FEAD pour soutenir l’acquisition de denrées (principalement pour les besoins en fruits et légumes et les produits frais non couverts ou partiellement couverts par les marchés FEAD qui ne dispose que d’une liste de 27 produits).


La crise sanitaire a démontré la nécessité pour l’État de pouvoir compter sur des réseaux structurés, professionnalisés, assurant la connaissance des activités et capables de faire remonter les indicateurs d’alerte tout en sachant que nous assistons à une diversification des structures répondant aux enjeux de lutte contre la précarité alimentaire.



  • Aide alimentaire déconcentrée : 18,7 M€

Ces crédits visent d’une part la mise en œuvre de la distribution et du transport de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaires, l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel, etc.) et d’autre part à l’achat local de denrées manquantes sur les territoires.


La crise sanitaire a démontré la nécessité de disposer d’une réponse d’urgence à court terme, tout en développant une politique d’accès à l’alimentation résiliente et émancipatrice à moyen terme. Des instances de coordination départementale ont été créées puis pérennisées courant 2020 afin d’assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide à toutes les personnes qui en ont besoin, en mettant tous les acteurs autour de la table, en partant des besoins du terrain et des complémentarités possibles entre tous les intervenants. Ces instances ont vocation à assurer la politique de la lutte contre la précarité alimentaire et d’assurer la meilleure allocation possible des moyens.




 

ACTION    0,0 %

15 – Qualification en travail social


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 947 603

3 711 674

5 659 277

0

Crédits de paiement

1 947 603

3 711 674

5 659 277

0


Les treize diplômes du travail social sont administrés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de la qualification des professionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité.


Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre de personnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux. L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action important pour garantir une adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des personnes accompagnées, qu’il s’agisse des contenus et modalités de la formation diplômante, caractérisée par le recours à l’alternance intégrative, du renforcement de la qualité de l’appareil de formation ou des partenariats avec les universités pour développer la recherche. Dans cette perspective, en 2018, les diplômes d’État d’assistant de service social (ASS), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et de conseiller en économie sociale familiale (CESF) ont été ré-ingéniés de façon à les classer au niveau 6 du registre national des certifications professionnelles (RNCP) et élevés au grade de licence.

Les perturbations engendrées par la crise sanitaire et les périodes de confinement n’ont cependant pas bloqué totalement l’avancée des travaux de rénovation des diplômes puisque : 


  • Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, dont l’évolution a été évoquée dans deux rapports : « le rapport sur la concertation grand âge et autonomie » présenté par Dominique Libault et « le plan de mobilisation national en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 » présenté par Madame Myriam El Khomri, est mis en œuvre dans sa forme rénovée à compter de septembre 2021 ;
  • La rénovation des diplômes du niveau de l’encadrement, certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) et Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement ou de Service d'Intervention Sociale (CAFDES) est engagée depuis fin 2020, avec une mise en application pour septembre 2022.


Les diplômes restants (assistant familial, moniteur éducateur, technicien en intervention sociale et familiale, médiateur familial, ingénierie sociale) seront rénovés au plus tard en 2024.  Ainsi, l’obligation, portée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de réviser périodiquement les diplômes, devrait être tenue à cette dernière échéance, notamment grâce à l’appui de l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans la conduite de ces travaux.

Enfin, depuis 2015, l’action intègre également les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE).


Contribution au plan de relance


Sans objet.

 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 947 603

1 947 603

Rémunérations d’activité

1 947 603

1 947 603

Dépenses de fonctionnement

2 353 424

2 353 424

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 353 424

2 353 424

Dépenses d’intervention

1 358 250

1 358 250

Transferts aux autres collectivités

1 358 250

1 358 250

Total

5 659 277

5 659 277

 

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL : 1,4 M€


En application des différentes stratégies nationales visant à valoriser le travail social, notamment la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté, le ministère promeut l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :

  • Le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière ;
  • Des actions de développement des ressources pédagogiques ;
  • Des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social. 


Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de stage de terrains pour les étudiants concernés.


A noter que dans le cadre du Ségur de la santé, du plan de relance, de la concertation Grand âge et autonomie et de la réforme de la VAE, plusieurs mesures convergentes vont conduire à une augmentation des certifications du travail social, notamment dans le secteur du grand âge :

  • Programme de formation des demandeurs d’emploi et des salariés aux métiers de l’accompagnement de la personne âgée (objectif : 2 000 personnes formées par an) ;
  • Développement de l’accès à l’apprentissage (relevant de la formation initiale) ;
  • Simplification du parcours de VAE pour favoriser l’accès aux certifications professionnelles ;
  • Augmentation du nombre de places de formations pour certaines formations sanitaires et sociales autorisées par les régions (soins infirmiers, aide-soignant et accompagnant éducatif et social).


CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : 4,2 M€


Cette enveloppe comprend deux postes de dépenses:

  • Les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP). 


Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certification de l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis de l’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure. Ainsi plus de 25 000 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 3 700 pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

  • Les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ainsi que des dépenses similaires de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.


En 2022, les crédits couvrant les dépenses d’indemnisation des membres de jurys relevant du titre 2 s’élèvent à 1,9 M€. Ceux relevant du titre 3 s’élèvent à 2,4 M€. 

 

ACTION    5,6 %

16 – Protection juridique des majeurs


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

733 818 921

733 818 921

0

Crédits de paiement

0

733 818 921

733 818 921

0


Les crédits de l’action 16 concourent principalement au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel. Des crédits sont également consacrés aux actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) menées dans les territoires.


Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles – devenu le juge des contentieux de la protection -, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).


Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissements.


Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Depuis le 1er janvier 2016, à la suite du transfert des crédits des organismes de sécurité sociale à l’État, les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements. Cette mesure a permis de simplifier sensiblement le dispositif.

Des travaux sont en cours avec les Fédérations représentatives du secteur pour poursuivre le travail de simplification et d’harmonisation du dispositif de financement. Dans cette perspective, une étude portant sur les coûts des mesures de protection juridique a été lancée en novembre 2019. Deux volets sont plus particulièrement étudiés :

  • La détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de MPJM et ce, quel que soit le mandataire qui exerce les mesures ;
  • La détermination du coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM.

Le rapport final de l'étude est attendu courant novembre 2021.


Contribution au plan de relance


Sans objet.

 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

733 818 921

733 818 921

Transferts aux autres collectivités

733 818 921

733 818 921

Total

733 818 921

733 818 921

 

Le montant total des crédits s’élève 733,8 M€ en AE et en CP (exercice des mesures et ISTF), en hausse de 2,76% par rapport à la LFI 2021, permettant de financer 511 003 mesures, dont 394 569 mesures prises en charge par les services mandataires et 116 434 mesures gérées par les mandataires individuels.


La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 624,6 M€. La détermination de cette dotation tient compte de l’évolution retenue, au niveau national, de la valeur du point service. Le point service est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points, qui correspond à la charge de travail des services mandataires. Celle-ci est mesurée à partir d’une cotation en points des mesures évaluée selon trois critères : la nature de la mesure, le lieu de vie de la personne (domicile ou établissement) et la période d’exercice de la mesure (ouverture, fermeture et gestion courante). Plus la charge de travail correspondant à une situation est importante, plus le nombre de points alloués est élevé. 


 La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.

Le calcul de la dotation 2022 pour les services repose sur une évolution globale des budgets des services de +2,81% qui se base sur les sous-jacents suivants :

- un effet prix de +0,98 % correspondant à la prise en compte d’un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 1,2 % sur 82 % des budgets, mais en neutralisant l’effet de l’inflation sur 18% des budgets des services ;

- des nouvelles mesures à hauteur de 1,59 %, qui permettent de tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre de mesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés. Ainsi, de 2009 à 2019, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10%, est passée de 45% à 79,75%. Par ailleurs, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 20% a fortement diminuée en passant de 25 % à 3,12%.


Pour les mandataires individuels, la dotation 2022 est de 103,8 M€ et intègre un effet volume de +6,96 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants.


Ces dotations intègrent également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux à hauteur de 4,3 M€. Cette mesure a pour objectif de rendre effectif le principe de priorité familiale inscrit dans la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 : actuellement seulement 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille. Il importe donc de développer l'information et le soutien aux tuteurs familiaux afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection.

 

ACTION    1,9 %

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

249 181 725

249 181 725

0

Crédits de paiement

0

249 181 725

249 181 725

0


Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

  • L’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ;
  • La subvention pour charge de service public de l’agence française de l’adoption (AFA) ;
  • Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;
  • Le soutien à des associations partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;
  • Les mesures liées aux 1 000 premiers jours de vie des enfants et au soutien de leurs parents, issues du rapport de Boris Cyrulnik ;
  • Le plan national de lutte contre les violences faites aux enfants et aux jeunes ;
  • Le Pacte pour l’enfance, et notamment la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.


Contribution au plan de relance


Sans objet.

 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 295 477

2 295 477

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

100 000

Subventions pour charges de service public

2 195 477

2 195 477

Dépenses d’intervention

246 886 248

246 886 248

Transferts aux collectivités territoriales

232 710 360

232 710 360

Transferts aux autres collectivités

14 175 888

14 175 888

Total

249 181 725

249 181 725

 

Le montant total des crédits s’élève à 249,2 M€ en AE et en CP contre 246,3 M€ en LFI 2021. L’évolution des crédits de l’action 17, soit +2,9 M€, prend en compte la prévision des crédits nécessaires pour l’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme des MNA (-27,4 M€) et la montée en charge de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance initiée en 2020 (+25 M€).


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL


FRAIS DE JUSTICE : 0,1 M€

Ces dépenses de fonctionnement recouvrent essentiellement les honoraires d’avocats des pupilles de l’État mises en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infraction et parties civiles à une action pénale.


AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION (AFA) : 2,2 M€

L’agence française de l’adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé remplit, outre un rôle d’information et de conseil, une mission d’intermédiaire pour l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans.


En outre, afin d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance prévoit dans son article 13 la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). L’agence française de l’adoption a ainsi vocation à être intégrée au sein de ce nouvel organisme.


Le projet de réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance porté par le projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants en cours d’examen, se traduira par le transfert des moyens existants au nouvel organisme, l’objectif étant de parvenir à un renforcement des missions exercées. Le calendrier envisagé est une effectivité de cette réforme en 2022.



DÉPENSES D’INTERVENTION


GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED) : 2,5 M€

L’État contribue, avec les conseils départementaux, au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance en danger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE).


Le GIP Enfance en Danger est financé à parité par l’État et les départements. La contribution de l’État au GIP qui bénéficie depuis 2020 d’un abondement au titre de la stratégie de protection de l’enfance s’élève en 2022 à 2,5 M€ en AE et en CP.


Dans le cadre du projet de réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance qui prévoit le regroupement du GIPED, de l’AFA, du CNAOP et du CNPE au sein d’un nouveau GIP aux missions renforcées et élargies notamment au champ de l’adoption nationale, le financement du GIPED sera fusionné avec celui relatif à l’AFA et complété pour tenir compte, d’une part, de l’intégration du CNAOP et du CNPE actuellement rattachés à la DGCS, et d’autre part, des missions nouvelles qui seront confiées au GIP.


DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES : 92,9 M€

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 48) a pérennisé le dispositif d’évaluation et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA), mis en place de façon expérimentale à partir de 2013.


Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

  • 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;
  • auxquels s’ajoutent 90 € par jour pendant 14 jours maximum puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Cette réforme fait suite au rapport de la mission conjointe entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) remis en février 2018.


Une révision des modalités d’attribution du forfait pour l’évaluation est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Elle conditionne une partie du forfait « Evaluation » de 500 € à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet pour l’utilisation de la base de données d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur. Par rapport au barème actuel, l’impact financier de cette réforme est estimé à -10 % environ (soit 30 % du coût unitaire pour 30 % des évaluations réalisées) à partir de 2022 (compte-tenu des délais de remboursement).

Le projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants en cours d’examen prévoit de rendre obligatoire l’utilisation de la base de données d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).


Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État aux dépenses d’aide sociale à l’enfance au titre des MNA mise en œuvre depuis 2018 est reconduite en 2022.


En tenant compte d’un retour progressif aux volumes d’arrivées de MNA constatés avant la crise sanitaire, la prévision de dépense s’élève à 92 922 750 € en AE et en CP pour 2022.



SOUTIEN À DES ASSOCIATIONS : 1,4 M€

Ces crédits sont destinés au financement des associations partenaires œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.


Ils permettent d’apporter un soutien aux associations pour leurs dépenses de fonctionnement ou pour des actions jugées prioritaires par la DGCS car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille. Ils financent également le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifs aux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoute téléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles.


PLAN 1000 JOURS : 2,7 M€

Le Plan 1000 jours a pour l’objectif de proposer aux parents une solution intégrant tous les services et ressources dont ils ont besoin pour les accompagner les premières années de leur enfant.

Afin de leur apporter une information de référence, accessible au plus grand nombre, adaptée à leur situation et au territoire dans lequel ils vivent, une application mobile des 1000 jours a été créée. Cette application vise à renforcer l’accompagnement des parents jusqu’aux 3 ans de l’enfant. L’objectif principal est de centraliser et faciliter l’accès aux messages de santé publique actualisés et aux ressources pour accompagner les parents au quotidien. Elle dispose actuellement de 4 fonctionnalités principales :

  • Diffusion d’information sur le développement de l’enfant, la parentalité et le suivi de grossesse ;
  • Calendrier personnalisé pour rappeler aux parents les étapes clefs et ainsi alléger leur charge mentale ;
  • Questionnaire favorisant le dépistage de la dépression post-partum ;
  • Cartographie permettant de géolocaliser les ressources « 1000 premiers jours » à proximité des parents.


En 2022, l’application continuera de se développer avec de nouvelles fonctionnalités.


D’autres mesures 1000 jours seront développées en 2022 afin de structurer encore davantage une politique publique globale et cohérente à destination des parents de jeunes enfants.



PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS : 7,5 M€

L’unité d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) est un lieu unique de prise en charge global des enfants victimes sur le plan de la santé et judiciaire, conformément à la mesure n°6 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2021-2022. Il vise l’accueil par des professionnels de l’enfant victime de violence dans un lieu unique, adapté et sécurisant, pour favoriser le recueil de sa parole et assurer une prise en charge globale (judiciaire et médico-psychologique).

En 2021,  2,3 M€ sont mobilisés pour accompagner le déploiement de 35 unités pédiatriques. Le plan prévoit de doter le territoire d’une unité par département d’ici 2023. Pour atteindre cet objectif, il est prévu de déployer 66 nouvelles unités. 

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et le Grenelle des violences conjugales portent l’ambition de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire. 6,1 M€ seront mobilisés à cette fin en 2022.


Enfin, pour accompagner les travaux de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) installée en mars 2021 et dont la plateforme de recueil de témoignages a été lancée dès 2021, 1,4 M€ de financement 2022 sont prévus, ainsi ventilés : 1,2 M€ pour le financement d’études et de recherches, et 0,2 M€ pour des actions d’information/sensibilisation auprès de publics cibles.


STRATÉGIE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE : 139,8 M€

L’essentiel des fonds alloués à la prévention et à la protection de l’enfance sera mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE).


La contractualisation repose sur 4 engagements assortis d’objectifs précis et d’indicateurs de résultats :

  • Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, en répondant de manière réactive aux besoins de relayage des parents ;
  • Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures, en favorisant l’innovation et la diversification des interventions auprès de l’enfant protégé ;
  • Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits, en renforçant la participation des enfants aux décisions qui les concernent et en fluidifiant notamment l’accompagnement scolaire des enfants protégés ;
  • Préparer l’avenir en amont des 18 ans, pour faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.


L’essentiel des actions repose sur la mise en place de contrats tripartites préfet/ARS/département déployés progressivement depuis 2020 (29 départements en 2020 et 70 en 2021) pour couvrir l’ensemble du territoire en 2022.


Cette contractualisation sera complétée d’une refonte de la gouvernance nationale sur la protection de l’enfance, pour mieux structurer le pilotage de la politique publique.






 

ACTION    0,0 %

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 111 988

2 111 988

0

Crédits de paiement

0

2 111 988

2 111 988

0



L’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) a été instituée, concomitamment à la mise en place de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), par l’article 58 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle a par la suite été modifiée par l’article 16 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec la publication du décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015.


Cette aide financière est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Elle répond notamment à la volonté de permettre aux anciens travailleurs migrants d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (initialement plus de 6 mois par an) tout en continuant à percevoir une prestation comparable au minimum vieillesse, ce qui était impossible avec l’ASPA en raison de son caractère inexportable.


La montée en charge escomptée de l’ARFS n’a pas eu lieu (37 bénéficiaires en 2020) compte tenu d’importantes difficultés de mise en œuvre et de la complexité du dispositif. Les conditions exigées pour bénéficier de l’ARFS étaient dans les faits incompatibles avec la situation des personnes éligibles, en particulier au moment du renouvellement de l’aide.


Le gouvernement s’est saisi des recommandations formulées par Stella Dupont dans son rapport d’information du 13 juin 2018 et par l’IGAS dans son rapport publié en juin 2019. Il a ainsi engagé une profonde réforme du dispositif, objet de l’article 269 de la LFI pour 2020 et de deux décrets d’application (décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 et décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020). Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a notamment prévu l’abandon de toute condition de résidence en France pour le maintien de l’aide, qui s’intitule désormais « aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS), l’abandon de toute condition relative à la durée de résidence dans le pays d’origine, la mensualisation de l’aide et son attribution jusqu’au décès de l’allocataire. En outre, le montant de l’aide a été revalorisé pour correspondre à 70% de celui de l’ASPA. Enfin, la gestion de l’aide a été transférée de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.


Il est visé une montée en charge progressive du dispositif pour atteindre 1500 bénéficiaires fin 2024. Cette montée en charge sera facilitée par le déploiement d’une large campagne de communication auprès des foyers et résidences sociales.


Contribution au plan de relance


Sans objet.

 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

2 111 988

2 111 988

Transferts aux ménages

2 111 988

2 111 988

Total

2 111 988

2 111 988

 

 

ACTION    2,5 %

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

325 100 000

325 100 000

0

Crédits de paiement

0

325 100 000

325 100 000

0


Les crédits de cette action soutiennent la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté portée par le Gouvernement. Cette stratégie, pilotée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, vise à réduire les inégalités en s’attaquant aux racines de la pauvreté.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 000 000

2 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 000 000

2 000 000

Dépenses d’intervention

323 100 000

323 100 000

Transferts aux collectivités territoriales

225 035 044

225 035 044

Transferts aux autres collectivités

98 064 956

98 064 956

Total

325 100 000

325 100 000

 

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sera dotée d’un budget de 325,1 M€ en 2022. La programmation pour l’exercice 2022 prévoit une enveloppe de 225 M€ au titre de la contractualisation avec les collectivités territoriales et 100,1 M€ seront consacrés en 2022 aux mesures s’inscrivant en dehors du cadre contractuel.

Cette programmation intègre notamment les nouvelles mesures annoncées par Premier ministre à l’automne 2020 (Acte II de la Stratégie). Ce volet complémentaire de la Stratégie pauvreté émargeant au programme 304 vise à la fois à favoriser la mobilité géographique des demandeurs d’emploi à des fins d’insertion professionnelle (+ 25 M€) et à favoriser l’accès aux droits en soutenant les organismes domiciliataires agréés (+ 7,5 M€).


  • La contractualisation :

La programmation pour l’exercice 2022 prévoit de dédier une enveloppe de 225 M€ au processus de contractualisation avec les collectivités. Celui-ci, qui concernait dès 2019 la quasi-totalité des départements (à l'exception des Yvelines et des Hauts-de-Seine), s’est étendu en 2020 aux métropoles et aux régions.


Les mesures constituant le socle des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) sont les suivantes :

– prévenir toute « sortie sèche » pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) (10 M€) ;

– mettre l'accent sur l'insertion des allocataires du RSA (106 M€);

– favoriser l’insertion professionnelle par la couverture des zones blanches des plateformes de mobilité et le renforcement des diagnostics (21 M€) ;

– refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en généralisant en particulier les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours (6,2 M€);

– créer ou renforcer des « maraudes mixtes » associant les compétences en matière de logement, d'hébergement et de scolarisation de l'État et les compétences d'action sociale et de protection de l'enfance des départements (1,8 M€);

– créer ou renforcer des actions de terrain relevant de la prévention spécialisée (3,4 M€).



Conclues pour trois ans, elles sont reconduites pour un an en 2022. L’atteinte des cibles fixées dans les CALPAE doit se concrétiser en 2022, en particulier :

  •  La prévention de toutes les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des allocataires du RSA, notamment par 

- La réduction des délais d’orientation des allocataires du RSA à 30 jours à compter de la date d’entrée dans le RSA ;

 - La baisse des délais d’entrée en accompagnement à deux semaines à compter de la date d’orientation ;

 - La signature du contrat d’engagements réciproques dans un délai d’un mois à compter de la date d’orientation comme mentionné à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles ;

- L’accompagnement du doublement du nombre de bénéficiaires de l’accompagnement global, soit 200 000 personnes en 2022.


La coordination et le pilotage de ces conventions sont assurés par les commissaires à la lutte contre la pauvreté, placés sous l’autorité des préfets de région, qui s’appuient à cette fin, conformément au décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté, sur les services des directions régionales et, en lien avec les préfets de département, sur les services départementaux de l’Etat.



  • Les mesures d’investissement social :​​​​​​​

Par ailleurs, 100,1 M€ seront consacrés à des mesures d’investissement social en dehors du cadre contractuel évoqué précédemment. Ceux-ci visent à financer :

– La mise en place d’une tarification sociale des cantines pour laquelle 19 M€ de moyens supplémentaires sont prévus en 2022 pour atteindre un total de 22 M€ pour l’exercice;

– La mise en place de petits déjeuners à l’école. Cette mesure bénéficie de 28 M€ supplémentaires en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre 29 M€ de dotation. ;

– L’animation territoriale (10 M€) ;

– La généralisation des points conseil budget (7,6 M€) ;

– Le financement de formation sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux ne relevant pas des conseils départementaux (2 M€);

– La qualité des modes d’accueil de la petite enfance : AMI accueil pour tous (2,9 M€), volet national (13 M€) ;

– Le volet mobilité : convention avec Pôle Emploi (4 M€) ;

– Les actions de domiciliation (7,5 M€) ;

–  Les crédits de gouvernance pour assurer un pilotage optimum de l’ensemble de la stratégie (1,1 M€) ;

– Des subventions d’appui à des associations œuvrant en cohérence avec les objectifs de la stratégie, notamment dans le domaine de l’inclusion sociale (1 M€).


La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui d’agir pour l’égalité des chances dès le plus jeune âge. Pour diminuer à l’école les inégalités alimentaires, qui ont un impact sur les apprentissages, la gratuité des petits déjeuners dans les écoles maternelles et primaires des quartiers prioritaires ainsi que l’accompagnement des communes rurales à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires ont ainsi été instauré. La crise sanitaire et la fermeture des écoles pendant le premier confinement ont montré l’importance de ces mesures pour les familles modestes.

La forte mobilisation de l’État pour accélérer le déploiement de ces deux dispositifs, réformes prioritaires de l’État, produit ses effets au dernier trimestre 2021 et se traduit dans la programmation 2022 qui prévoit 29 M€ pour le financement de la mesure des petits déjeuners et 22 M€ pour la tarification sociale des cantines.


 

ACTION    0,3 %

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

34 000 000

34 000 000

0

Crédits de paiement

0

34 000 000

34 000 000

0


Financé jusqu’alors par l’action 11 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », les crédits destinés aux allocations et dépenses d’aide sociale sont transférés à compter de 2022 sur le programme 304.


Ainsi, il est créé au sein du programme 304 une neuvième action : « 21 : Allocations et dépenses d’aide sociale » destinée au suivi des crédits transférés pour un montant de 34 M€.


L’action 21 finance d’une part des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. C’est une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence d’aide sociale décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé). En effet, la compétence du département est conditionnée par l’existence d’un domicile de secours pour le demandeur. L’absence de domicile de secours est caractérisée pour les demandeurs dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n’ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou pour lesquels aucun domicile fixe ne peut être déterminé. Lorsqu’aucun domicile de secours ne peut être identifié, le demandeur relève de l’aide sociale d’État.


L’État assure d’autre part la gestion et le financement d’allocations individuelles relevant de l’aide sociale :

– l’allocation différentielle pour personne handicapée, en extinction depuis la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

– l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées ne remplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;

- et l’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaigüe spongiforme transmissible.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

34 000 000

34 000 000

Transferts aux ménages

34 000 000

34 000 000

Total

34 000 000

34 000 000

 

Les allocations et aides sociales relevant de cette action sont destinées à la prise en charge financière de prestations d’aide sociale accordées à des personnes âgées ou en situation de handicap répondant à des critères spécifiques.


  • Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :

– principalement de la prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des personnes âgées sans domicile fixe, ainsi que des prestations d’aide-ménagère et de frais de repas. Selon les données de l’enquête annuelle conduite par la DGCS auprès des services déconcentrés, le nombre de bénéficiaires dont les frais d’hébergement étaient pris en charge par l’État s’élevait à 1 269 fin 2019 (en baisse par rapport à l’année précédente), auxquels s’ajoutaient 337 bénéficiaires de prestations d’aide sociale ;


– d’une allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à des personnes sans droit à une pension ou à un avantage de retraite et ne pouvant prétendre à l’ASPA. Le nombre de bénéficiaires était de 291 fin 2019 (contre 305 fin 2018). Le montant mensuel de l’aide a bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020. Le montant de l’allocation est désormais fixé à 906,81 € mensuels pour une personne seule (contre 903,20 € avant cette date) et à 1 407,82 € mensuels pour un couple.


  • Les allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées sont constituées :

– principalement de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe ainsi qu’éventuellement d’une allocation compensatrice pour tierce personne et de frais de repas. Le nombre de bénéficiaires s’élevait fin 2019 à 502, dont 400 bénéficiaires au titre de la prise en charge des frais d’hébergement ;


– d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Il n’est plus établi d’admission à l’allocation différentielle depuis 1978. Le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue d’année en année de facto.


  • L’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaigüe spongiforme transmissible

L’État prend en charge, depuis 2001, les aides exceptionnelles d’urgence versées aux familles dont un proche est atteint d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (dont, essentiellement, la maladie dite de « Creutzfeldt-Jakob »).


Un dispositif d’aide d’urgence aux familles des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles a ainsi été institué par la circulaire n°2001 /139 du 14 mars 2001, suite à l’apparition d’un nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt Jakob résultant d’une contamination possible par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie « de la vache folle »).


L’État verse une aide financière exceptionnelle qui est accordée dans la limite d’un montant maximum de 30 489,80 euros par famille et est destinée à couvrir de manière forfaitaire les dépenses exceptionnelles liées à la maladie, non prises en charge par la sécurité sociale, et notamment l’assistance à la personne rendue nécessaire par l’extrême gravité de la maladie.










 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

AFA - Agence française de l'adoption (P304)

2 195 477

2 195 477

2 195 477

2 195 477

Subventions pour charges de service public

2 195 477

2 195 477

2 195 477

2 195 477

FranceAgriMer (P149)

32 326 444

32 326 444

24 072 155

24 072 155

Subventions pour charges de service public

2 700 000

2 700 000

2 900 000

2 900 000

Transferts

29 626 444

29 626 444

21 172 155

21 172 155

Total

34 521 921

34 521 921

26 267 632

26 267 632

Total des subventions pour charges de service public

4 895 477

4 895 477

5 095 477

5 095 477

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

29 626 444

29 626 444

21 172 155

21 172 155

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

AFA - Agence française de l'adoption

 

 

30

15

 

 

 

 

30

 

 

 

Total

 

 

30

15

 

 

 

 

30

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

30

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

30