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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Virginie LASSERRE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes


Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’État relatives à la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

Il s’articule autour de neuf actions qui permettent de financer :

– La prime d’activité et d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;

– Les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;

– La politique d’aide alimentaire ;

– Les actions relatives à la qualification en travail social ;

– La protection juridique des majeurs ;

– La protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

– L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) ;

– La stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

– Les allocations et dépenses d’aide sociale (nouvelle action résultant d’un transfert depuis le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »).



INCLUSION SOCIALE : LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET AIDE ALIMENTAIRE :


La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNLP) présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018 constitue le socle d’une rénovation des politiques sociales destinées à lutter contre la pauvreté, à la fois de manière préventive dès le plus jeune âge (investissement social) et de manière réparatrice.

Elle repose sur des mesures nationales, qui relèvent de trois programmes budgétaires de l’État et des crédits de la Sécurité sociale, et sur la mobilisation des compétences des collectivités territoriales locales concernées par différentes contractualisations.

Sont notamment portés par le programme 304 :

– La prévention de la reproduction de la pauvreté dès le plus jeune âge, notamment par la mise en place de petits déjeuners gratuits à l’école et par une aide financière de l’Etat pour l’instauration d’une tarification sociale des cantines scolaires par les communes rurales ainsi qu’un plan de formation des professionnels de la petite enfance qui accélère la diffusion de pratiques professionnelles bénéficiant tout particulièrement aux enfants en situation de pauvreté ;

– L’appui au déploiement de la prévention spécialisée, tant par les conseils départementaux qu’en lien avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance ;

– Le plan de formation des travailleurs sociaux, afin d’incarner la rénovation du travail social nécessaire à l’amélioration des parcours d’insertion des personnes concernées (aller-vers, posture, maîtrise des outils numériques, connaissance de l’environnement de l’insertion professionnelle etc.) ;

– La prévention du surendettement par le déploiement de points conseil-budget ;

– L’accroissement du revenu des travailleurs faiblement rémunérés par la revalorisation et l’extension à un plus grand nombre de bénéficiaires de la prime d’activité ;

– La contractualisation avec les métropoles, les conseils départementaux et les conseils régionaux au titre des actions de lutte contre la pauvreté.


Lancée en 2019, la contractualisation avec les conseils départementaux porte sur trois priorités : la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, la rénovation du travail social par la systématisation de l’accueil social inconditionnel et la désignation de référents de parcours, l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA (accélération de l’orientation). En 2020, la contractualisation s’est étendue aux régions et métropoles volontaires grâce à la montée en charge des crédits de la Stratégie pauvreté.

En 2021, la contractualisation avec les conseils départementaux s’est enrichie d’un volet dédié aux mobilités pour couvrir par une plateforme de mobilité les zones blanches d’offre et renforcer l’offre de diagnostic et d’accompagnement de la mobilité géographique à des fins d’insertion professionnelle.

L’année 2022 représentera la troisième année de la contractualisation avec une enveloppe de 225 M€, en hausse de 25M€ par rapport à 2021.


Ces mesures s’inscrivent dans une cohérence interministérielle. Dans un contexte de crise sanitaire et de difficultés sociales, leur champ d’action a été élargi fin 2020 afin de lutter contre toutes les inégalités, notamment en matière de logement et d’hébergement, d’insertion, de réduction des inégalités de santé, et d’accès aux droits et aux biens essentiels.


Parallèlement à la Stratégie, le Gouvernement soutient le revenu des ménages précaires, ce qui s’est notamment traduit par la revalorisation exceptionnelle du bonus de la prime d’activité, intervenue par décret du 21 décembre 2018 dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales. La prime d’activité bénéficiait en septembre 2020 à plus de 4,4 millions de foyers (et 8,7 millions de personnes couvertes, soit plus de 13 % de la population française), dont 17 % de foyers jeunes. En 2018, cette mesure a entraîné  une baisse estimée de 0,5 point du taux de pauvreté monétaire et de 0,9 point du taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales. En 2019, la hausse du montant de la bonification individuelle de la prime d’activité a réduit les écarts de richesse dans la population française[1]. En 2020, la situation économique, et notamment le recours au chômage partiel, a conduit à une légère hausse des effectifs de la prime d’activité portant le nombre de foyers bénéficiaires à 4,4 millions.


Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité en parallèle de la création d’un service public de l’insertion. Lancée le 3 juin 2019, la concertation a permis de recueillir l’avis de représentants des collectivités territoriales, des partenaires sociaux ainsi que du monde associatif. Une consultation citoyenne a également été organisée en ligne, jusqu’au 20 novembre 2019, ainsi que par le biais d’ateliers citoyens dans toute la France jusqu’au 2 décembre 2019. Un jury citoyen représentatif de la diversité de la population française a ensuite été réuni en février 2020. En parallèle de cette concertation institutionnelle et de la consultation citoyenne, des travaux techniques inter-administrations ont été réalisés. Ceux-ci ont été suspendus du fait de la crise sanitaire mais ont repris en avril 2021. Un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021.


Le Gouvernement poursuit également son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à l’alimentation. Ainsi, le programme 304 porte l’aide alimentaire, politique qui concourt à la lutte contre la pauvreté et permet d’initier des démarches d’inclusion.


Selon l’étude INCA3 relative aux consommations alimentaires des Français publiée à l’été 2017, 8 millions de personnes se déclaraient en insécurité alimentaire pour des raisons financières[2]. Pour l’année 2020, les associations habilitées pour l’aide alimentaire ont déclaré 5,3 millions personnes inscrites[3].


D’après les travaux Drees publiés à l’été 2021, le volume de denrées distribuées en 2020 a augmenté de 10,6 % par rapport à 2019 ; les inscriptions ont quant à elles augmenté de 7,3 %. Ces évolutions sont plus importantes que l’an passé ; respectivement +2,9 % et +4,4 %.


Ces augmentations en volume et en nombre d’inscriptions traduisent deux choses : de nouveaux publics viennent à l’aide alimentaire et les personnes qui venaient déjà y recourent plus fréquemment qu’avant. Les catégories de population dont les parts sont le plus souvent citées par les associations comme étant en hausse sont les personnes seules, les travailleurs précaires et les familles monoparentales, puis les femmes et les jeunes de moins de 25 ans.


La lutte contre la précarité alimentaire est menée selon une approche interministérielle, l’action du Ministère des solidarités et de la santé étant complémentaire des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé, le ministère de l’Enseignement supérieur pour les étudiants ainsi que par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le rapport de l’IGAS portant sur l’évolution du soutien public à la lutte contre la précarité alimentaire, publié en décembre 2019, met en évidence la nécessité de mettre en œuvre une politique systémique en la matière, en s’appuyant notamment sur les territoires. Le programme national de l’alimentation prévoit quant à lui que soient identifiées les priorités de chaque région sur cette politique en s’appuyant sur les comités régionaux de l’alimentation et que soient soutenues les initiatives incluant la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.


La crise sanitaire a confirmé ces constats. Elle a démontré la nécessité d’avoir une politique d’accès à l’alimentation résiliente et émancipatrice, pour éviter que les personnes ne se trouvent sans solution brutalement en cas de dégradation de leur situation économique et sociale. Elle a également mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, pour assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide à toutes les personnes qui en ont besoin. Le ministre des solidarités et de la santé, avec les ministres chargés respectivement de l’agriculture, de l’alimentation et du logement, a ainsi lancé le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) à l’automne 2020. Cette instance a pour vocation de faire évoluer notre modèle de lutte contre la précarité alimentaire. La crise sanitaire a enfin rendu visible la diversité des publics concernées par la précarité alimentaire, des personnes en situation de grande exclusion aux foyers modestes mis en difficulté par l’arrêt des cantines scolaires ou le ralentissement des activités économiques.


Concernant le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), une dernière campagne est financée en 2021 en reprogrammant, comme cela est autorisé par l’article 53 du règlement FEAD n° 223/2014, les crédits UE non consommés sur la programmation 2014-2020 suite aux marchés infructueux et aux corrections financières appliquées sur les demandes de remboursement FEAD. Un dernier marché d’achat de denrées a été conclu au printemps 2021 par l’établissement FranceAgrimer (FAM) avec une liste des 30 denrées distribuées aux associations pour une enveloppe de 85 M€. Il est prévu de compléter cette enveloppe de crédits de l’initiative REACT-EU lancée par la Commission en réponse à la crise sanitaire, soit un marché FEAD-REACT 2021 de 155 M€.


À compter de 2022 et jusqu’en 2027, c’est le Fonds social européen plus (FSE+) qui prendra le relais du FEAD et financera à hauteur de 90 % (contre 85 % pour le FEAD) les marchés centralisés de denrées passés chaque année par FAM pour des distributions aux réseaux associatifs (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+).


Enfin, l’article 12 du présent projet de loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité d’une expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), pour les départements volontaires. Le département de Seine-Saint-Denis ayant d’ores et déjà exprimé le souhait de participer à cette expérimentation à compter du 1er janvier 2022, 565 M€ sont portés à ce titre par le programme 304 dont 525 M€ correspondent au montant de recettes reprises auprès du département (mesure de périmètre).


EXPÉRIMENTATIONS ET PRATIQUES INNOVANTES


La DGCS est engagée depuis plusieurs années dans une politique de soutien aux expérimentations et pratiques innovantes.


À ce titre, elle s’appuie sur l’Agence nationale des solidarités actives (ANSA) pour développer un programme d’accompagnement au service de l’innovation et de l’expérimentation sociale pour l’évolution des politiques et des pratiques. Ce programme comprend des actions d’animation de réseaux d’acteurs par le partage et la diffusion d’expériences, d’organisation de la participation des personnes concernées dans la logique de la co-construction des politiques de cohésion sociale (notamment sur la participation des enfants et des familles en protection de l’enfance) ; de développement d’actions, programmes et projets destinés à lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion des personnes et ceci par le développement d’innovations sociales (notamment sur le déploiement d’innovations territoriales pour l’égalité des chances dès le plus jeune âge).


Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, sociales et numériques, la DGCS poursuit, en partenariat avec d’autres acteurs tels que la Délégation interministérielle à la transformation publique (DITP), la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) une stratégie d’innovation visant à mieux répondre aux besoins sociaux en adaptant l’action sociale aux évolutions de la société (numérique) et en adoptant un changement dans les méthodes et les outils dans une logique d’inclusion, de prévention, de capacitation, qui s’appuie sur les initiatives à l’œuvre dans les territoires.


En matière de promotion de la démarche expérimentale, la DGCS pilote, met en œuvre et évalue les expérimentations nationales dans les politiques publiques relevant de sa compétence. Elle accompagne et soutient les expérimentations développées dans les territoires sur le champ des politiques sociales et médico-sociales. Elle s’attache à développer la démarche et la compétence expérimentale auprès des acteurs en charge de conduire les politiques sociales et médico-sociales, des agents de la DGCS (notamment par l’animation d’un réseau interne des expérimentateurs), des services déconcentrés de l’État, des agences régionales de santé, en lien avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), et des collectivités territoriales. Elle recense et capitalise également les expérimentations et innovations conduites dans le champ des politiques sociales et médico-sociales.


La DGCS poursuit par ailleurs, à travers l’instance partagée avec l’Association des départements de France (ADF), le développement de modalités de coopération innovantes et équilibrées entre l’État et les collectivités locales pour intégrer un certain nombre d’évolutions (notamment la montée en puissance de la contractualisation) et guidées par certains principes: la conception des politiques publiques « jusqu’au dernier kilomètre », la mise en place de logiques de parcours d’accompagnement social décloisonnés et transversaux, l’évaluation plus approfondie des résultats des politiques de solidarité, la prise en compte de la parole des personnes accompagnées.


QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL


La valorisation du secteur du travail social se poursuit via la mobilisation des leviers de la formation initiale des nouveaux professionnels. Structurée autour de treize diplômes d’État, l’année 2021 a vu la finalisation de la rénovation du diplôme d’accompagnant éducatif et social et la poursuite, en vue de l’année 2022, des travaux de révision de la filière de l’encadrement. La valorisation du secteur passe aussi par la promotion des métiers du travail social et notamment par la mise en place d’un centre national de ressources du travail social. Plateforme numérique destinée à être ouverte d’ici la fin 2021, elle est destinée à produire des ressources utiles aux établissements de formation, aux employeurs et aux professionnels afin de contribuer à une évolution des pratiques professionnelles favorables aux personnes accompagnées.


La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s’inscrit pleinement dans cette logique de valorisation du travail social par la mise en place d’un plan de formation spécifique des travailleurs sociaux qui a commencé son déploiement en 2021 et doit se poursuivre en 2022.


Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

  • La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social ;

  • Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités ;

  • Des actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements de formation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées.


PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS


Les mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) mettent en œuvre plus de 400 000 mesures de protection (curatelle et tutelle) prononcées par les juges du contentieux et de la protection (JCP) au bénéfice des personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, lorsque de telles mesures ne peuvent pas être confiées à leurs familles.


Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables la protection de leurs droits fondamentaux, adaptée à leurs besoins dans le respect des principes de nécessité et de subsidiarité. Le dispositif tend également à améliorer la qualité du service rendu par les MJPM, ce qui suppose notamment de garantir à ces derniers un financement adapté à la charge induite par les mesures de protection prononcées par les magistrats.


Depuis la dernière réforme du dispositif en 2007, il était nécessaire d’améliorer certains de ses aspects. Ainsi, une réflexion nationale avait été engagée, fin 2017, avec la Chancellerie et des magistrats, le Défenseur des droits, des professionnels, des établissements de formation et des services territoriaux de l’État, en vue d’élaborer et de diffuser des « repères pour une réflexion éthique des MJPM ». Le guide a été finalisé et diffusé en août 2021. Il propose une aide pour les prises en charge et les accompagnements des majeurs protégés. Il suggère une harmonisation des pratiques des professionnels, notamment en guidant leur action au regard des questionnements éthiques ; il encourage la coordination avec les autres acteurs intervenant auprès des majeurs protégés.


Cette réflexion a été reprise par un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire, co-piloté par la DGCS et la Direction des affaires civiles et du Sceau, mis en place en octobre 2020. Il regroupe l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du dispositif de protection.


Ces travaux s’appuieront, pour le volet réforme du dispositif financier, notamment sur les résultats de l’étude de coûts des mesures exercées par les MJPM dont le rapport final sera remis en novembre 2021.


De plus, un programme de transformation numérique (2019-2022) a été mis en œuvre, afin de dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif de protection juridique des majeurs et d’en faciliter le pilotage. Sa finalisation est attendue pour 2022.


Enfin, en direction des familles, qui exercent près de la moitié des mesures de protection – protection juridique et habilitation familiale (l’autre moitié étant confiée aux MJPM) -, il importe de développer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : financement d’actions dans les territoires (depuis 2017), mais aussi diffusion d’une mallette pédagogique (août 2021) et création d’un site internet dédié (fin 2021).


PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES


La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Cette mission relève de la responsabilité partagée des départements et de l’État : le département est le chef de file à l’échelon local des politiques de prévention et de protection de l’enfance, mais il revient à l’État d’assurer au niveau national le respect des droits des enfants et de garantir que les enfants protégés puissent se considérer et être considérés comme des enfants comme les autres. Par ailleurs, le respect des droits à la santé et à l’éducation de ces enfants est une compétence directe de l'État. Il existe à l’heure actuelle de grandes disparités entre les territoires dans la protection de l’enfance et les réponses aux besoins fondamentaux des enfants sont encore trop inscrits dans une dimension curative plutôt que préventive. Le Secrétaire d’État compétent en matière de protection de l’enfance, Adrien Taquet, a donc lancé dès sa nomination en janvier 2019 une démarche nationale de concertation avec l’ensemble des acteurs sur la protection de l’enfance (départements, associations, enfants et jeunes accompagnés, travailleurs sociaux, juges, médecins…).

À l’issue des travaux menés, une stratégie nationale a été définie et plusieurs priorités ont été identifiées :

  • Agir le plus précocement possible pour éviter que des enfants se retrouvent en danger et que leurs parents se retrouvent en difficulté ;

  • Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;

  • Donner aux enfants protégés les moyens d’agir et garantir leurs droits ;

  • Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.


Pour accroître l’efficacité des politiques menées, ces priorités se déclinent en actions opérationnelles à travers une contractualisation entre l’État et les départements sur la base d’objectifs communs et d’engagements réciproques. On peut citer notamment :

  • Le renforcement des moyens, des ressources et de la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ainsi que la systématisation des protocoles ;

  • Systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l’enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ;

  • Systématiser la participation des enfants et des jeunes aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ;

  • Renforcer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ;

  • Le renforcement des moyens des services de protection maternelle et infantile afin de soutenir les actions de prévention précoce et de santé publique en direction des jeunes parents et de leurs enfants


Cette contractualisation concerne 70 départements en 2021 et sera étendue à l’ensemble des départements en 2022. Elle s’accompagne de mesures à portée nationale, telles que le renforcement des formations des professionnels, la meilleure garantie des droits des enfants protégés dans les procédures judiciaires ou l’amélioration des contrôles des structures qui accueillent ces enfants.


En outre, afin d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance, le projet de loi relatif à la protection des enfants, en cours d’examen, prévoit dans son article 13 la création d’un organisme national unique (sous la forme d’un groupement d’intérêt public - GIP) compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles.

Ce nouveau GIP aura donc vocation à regrouper le GIP « Enfance en danger » (GIPED) – gestionnaire du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE) –, l’Agence française de l’adoption (AFA), ainsi que les secrétariats du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) et du le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).


Le numéro d’appel 119 « Allo Enfance en Danger », géré par le SNATED, peut être composé 24 h/24 et 7j/7 depuis n’importe quel téléphone, fixe, mobile ou cabine téléphonique, en France métropolitaine et dans les DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. L’État fait du renforcement de cet outil une priorité pour empêcher la non prise en compte d’un enfant en danger ou en risque de danger.


En outre, depuis 2013, un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (ou mineurs non accompagnés, MNA) a été mis en place (circulaire Justice et protocole État / association des départements de France du 31 mai 2013). La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a conforté ce dispositif.

En 2019, les modalités du financement de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et son barème ont été revus pour en simplifier la gestion et d’autre part permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux. Le nouveau barème, fixé par arrêté du 28 juin 2019, s’établit ainsi à :

  • Un forfait de 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

  • Auquel s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours maximum, puis 20 € par jour pendant les neuf jours suivants maximum.

Une révision des modalités d’attribution du forfait pour l’évaluation est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Elle conditionne une partie du forfait « Evaluation » de 500 € à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet pour l’utilisation de la base de données d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur. Le projet de loi relatif à la protection des enfants en cours d’examen prévoit de rendre obligatoire l’utilisation de cette base de données.


Outre la prise en charge de la mise à l’abri, de l’évaluation et de l’orientation des mineurs non accompagnés, le programme 304 comporte également une contribution exceptionnelle de l’État à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des départements des jeunes reconnus mineurs non accompagnés.


En 2022, des crédits supplémentaires seront également mobilisés pour répondre aux grandes priorités nationales portées par le Gouvernement : il s’agit tant d’appuyer des actions qui accompagnent l’enfant, plus particulièrement dans ses 1 000 premiers jours de vie qui sont essentiels pour son développement (mesures issues du rapport rendu en septembre 2020 par la commission d’experts présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik) que de concrétiser la mobilisation interministérielle nationale dans la lutte contre l’ensemble des formes de violences faites aux enfants (violences intrafamiliales, expositions aux violences numériques, ...).



AIDE À LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE


Face au vieillissement des travailleurs migrants, et en particulier des « Chibanis », arrivés en France dans les années 1970 pour contribuer au développement industriel national et dont certains résident depuis lors en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux.


L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle était gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Le faible recours constaté  a motivé la simplification des conditions d’attribution de l’aide, désormais baptisée « aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS) (article 269 de la loi de finances initiale pour 2020).


Dorénavant, le bénéfice de l’allocation est illimité dans le temps, tant que les bénéficiaires restent éligibles. En outre, l’obligation de résider dans un foyer pour travailleurs migrants ou une résidence sociale n’est exigée qu’au moment de la demande et il n’est plus nécessaire de résider dans le pays d’origine au moins six mois sur une période de deux ans. Enfin, l’aide est versée mensuellement.


Il est visé une montée en charge progressive du dispositif pour atteindre 1 500 bénéficiaires en 2024. 


ALLOCATION ET DÉPENSES D’AIDE SOCIALE


L’aide sociale d’État recouvre les prestations auxquelles ont droit les personnes qui ne peuvent pas accéder aux prestations de droit commun :

– Les dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap sans domicile fixe et des personnes présentes sur le territoire métropolitain en raison de circonstances exceptionnelles (prise en charge des frais de séjour en établissement d’hébergement, frais de repas, prestations d’aide-ménagère, allocation compensatrice pour tierce personne) ;

– L’allocation simple d’aide à domicile en faveur des personnes âgées qui se voient refuser le bénéfice d’une pension de retraite et/ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

– L’allocation différentielle pour personne handicapée qui garantit aux personnes bénéficiaires de prestations en vigueur avant la création de l’allocation adultes handicapés (AAH) en 1975 la conservation du bénéfice des droits antérieurement acquis lorsque le montant des nouvelles allocations se révèle inférieur ;

– L’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaigüe spongiforme transmissible.



[1] Cf. : baisse de 0,002 point de l’indice de Gini qui rend compte du niveau d'inégalité en termes de revenus (l'indice de Gini a diminué pour s’établir à 0,295), soit une réduction des écarts de richesse dans la population française

[2] L’Anses a publié l’ensemble des données issues de sa troisième étude nationale sur les consommations et les habitudes alimentaires des français, dite  INCA 3 en 2017. Elles renseignent sur les consommations d’aliments, de boissons et de compléments alimentaires ainsi que sur les apports nutritionnels des populations de 0 à 79 ans en France métropolitaine. Elles décrivent également les habitudes de préparation et de conservation des aliments, d’activité physique et de sédentarité ainsi que les données anthropométriques.

[3] Source : données 2020 issues de la remontée annuelle auprès de la DGCS des données chiffrées de l’activité d’aide alimentaire des associations habilitées pour l’aide alimentaire au niveau régional et au niveau national sur le fondement de l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Indicateur 1.1

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Objectif 2

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi

Indicateur 2.1

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

Indicateur 2.2

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Indicateur 2.3

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Objectif 3

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Indicateur 3.1

Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Objectif 4

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Indicateur 4.1

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires