Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France (217,6 M€ en AE et CP)

Aux termes de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, l'Etat doit rembourser à la Banque de France les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Les crédits prévus à ce titre pour 2022 se répartissent entre les différentes missions qui font l'objet de conventions spécifiques entre l'Etat et la Banque de France et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance relatif à la période 2022-2024 en cours de signature.

• le secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositif par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. En 2021, le nombre de dossiers de surendettement déposés poursuit sa baisse, amorcée en 2014, confirmée depuis chaque année (-10 % en 2018, -12 % en 2019) et amplifiée en 2020 en raison de la crise sanitaire (-24%). Si le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2021 au cours des 5 premiers mois de l’année 2021 est supérieur à celui de 2020, il est en revanche inférieur à celui de 2019 retrouvant ainsi sa tendance baissière habituelle et confirmant le caractère atypique de l’année 2020.  Par ailleurs, la Banque de France, appuyée par l’Etat, poursuit sa démarche de modernisation de son réseau et de rationalisation de la procédure de surendettement (poursuite de la dématérialisation du traitement du surendettement et, depuis 2018, mise en œuvre des mesures de simplification et d’accélération de la procédure introduites par les lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Ces efforts devraient permettre de poursuivre les gains de productivité déjà constatés et l’amélioration des modalités de traitement des dossiers alors même qu’est anticipée, de manière prudente, une remontée des situations de surendettement en 2022 d’environ 15%. L’enveloppe de crédits prévue pour 2022 au titre de cette mission s’élève ainsi à  132,1 M€ ;

• le droit au compte, qui concernait en 2020 un peu plus de 36 000 désignations d’établissements bancaires (-30,2 % par rapport à 2019). Le nombre de désignations est inscrit dans une tendance baissière tandis que la complexité d’une partie des situations s’accroit. La rémunération a fait l’objet d’une revalorisation en meilleure adéquation avec les coûts engagés.  L’enveloppe prévue au titre de cette mission s’élève ainsi à 7,9 M€ ;

• la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics. L’achèvement de la modernisation du système d’information permet de réduire les coûts de maintenance informatique et de réduire les effectifs opérationnels. L’enveloppe prévue s’élève à  64,1 M€ ;

• la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves, soit lors de l’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses. Un plan de frappe annuel par la Monnaie de Paris est déterminé par l’Etat après concertation avec la Banque de France qui en assure la mise en circulation. Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’Etat. Le coût de transport sécurisé des monnaies renchérit le coût de la prestation. L’enveloppe prévue s’élève à 6,1 M€ ;

• l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque de France reçoit, par télétransmission, l’ensemble des soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère de l’économie et des finances, qui fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication ainsi que le montant nominal global des titres émis ou rachetés ; enfin, la Banque de France assure le règlement-livraison des titres adjugés. L’enveloppe prévue s’élève à  3,5 M€ ;

• la gestion des accords de consolidation des dettes des Etats étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier ; l’enveloppe prévue s’élève à 1,7 M€ ;

• le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc : la Banque de France rédige et publie le rapport annuel de la zone franc, organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les comptes rendus ; elle effectue à la demande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. L’enveloppe prévue s’élève à 0,7 M€ ;

• le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), créé par l’article 22 de la loi n°2003-706 du 1^er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF) et chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part leurs clientèles et de proposer toute mesure appropriée dans ce domaine. L’enveloppe prévue s’élève à 1,5 M€.

Prestations réalisées pour l’État par l’Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et l’Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) (26,5 M€ en AE et CP)

Le code monétaire et financier (articles L. 711-3, L. 712-4-1, L. 712-5 et L. 712-5-2) dispose que l’IEDOM et l’IEOM sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État.

Ces prestations pour le compte de l’État sont rémunérées en vertu de contrats d’objectif et de performance signés avec l’État. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche coordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, les conditions de pilotage de la relation entre l’État et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations sont détaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le cas échéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées.

Pour l’IEDOM, les prestations fournies concernent la mise en circulation des monnaies métalliques dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le secrétariat des commissions de surendettement dans les dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ; la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) dans les départements et collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion ; la responsabilité du traitement automatisé des comptes ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre du « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM) ; et enfin, le service bancaire de caisse rendu par les agences IEDOM aux accrédités domiens du Trésor.

Dans sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les prestations fournies par l’IEOM, sont les suivantes : l’émission monétaire et l’entretien de la circulation fiduciaire ; la mise en œuvre de la politique et la définition des instruments nécessaires à sa mise en œuvre ; contribuer à la stabilité financière de la zone et à la gestion du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) ; assurer la tenue des comptes de l’Etat ; l’établissement de la balance des paiements ; et participer à l’inclusion bancaire grâce à l’observatoire des tarifs bancaires, l’exercice du droit aux fichiers réglementaires et la tenue du secrétariat de surendettement dans les îles de Wallis-et-Futuna.

En rémunération de ces prestations, les crédits prévus pour 2022 s’élèvent à 26,5 M€ (en AE et CP), en baisse de -0,4 M€ conformément à la trajectoire de rémunération 2021-2023 des instituts. La part revenant à l’IEDOM s’élève à 4,26 M€ et celle revenant à l’IEOM à 22,24 M€.

Pour mémoire, la hausse de 21,9 M€ des dotations 2021 du programme 305 au titre de l'action 1 était liée à la budgétisation de la totalité de la rémunération de l'IEOM suite à recommandation de la Cour des comptes (cf. le PAP 2021 du programme 305).

Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (8 M€ en AE et CP)

En raison de la spécificité et de la technicité des opérations majeures portant sur les sociétés de son portefeuille (opérations de cession, d’acquisition, d’évaluation d’actifs), l'Agence des participations de l'État (APE) a recours à l’expertise diversifiée de conseils financiers (banques d’affaires) et juridiques (cabinets d’avocats) et de consultants experts (cabinets de conseil et d’audit) afin de l’accompagner dans la conduite desdites opérations ainsi que dans l’analyse des perspectives d’entreprises jugées stratégiques par le Gouvernement.

Le recours aux prestataires externes est fortement conditionné par les arbitrages pris au plus haut niveau de l’État quant à la mise en œuvre effective des opérations, et ce en fonction du contexte économique, des conditions de marché et des considérations d’opportunité politique.

C’est ainsi que le contexte économique lié à la crise sanitaire de 2020 nécessitera de nouveau en 2022, comme en 2020 et 2021, le recrutement de conseils externes (juridiques et financiers) aux fins d’accompagnement de l’État dans la poursuite d’opérations de soutien en capital, quasi-capital ou sous d’autres formes via le CAS « Participations Financières de l’État » au bénéfice de grandes entreprises stratégiques françaises fragilisées par ledit contexte, à la fois économique et sanitaire.

L’expertise des conseils et experts s’avérera également nécessaire à l’occasion :

   - des souscriptions par l’Etat dans les fonds d’investissement sectoriels prévus dans le plan de Relance (l’aéronautique, l’automobile et le nucléaire) ;

  - des opérations d’investissement, de croissance par acquisitions extérieures ou de consolidation d’un secteur en particulier, auxquelles participera l’Etat aux côtés d’autres actionnaires afin d’aider les entreprises moins pénalisées par la crise à renforcer également leurs fonds propres afin d’être en mesure de lever les fonds nécessaires.

Enfin, compte tenu des échéances politiques de 2022, l’APE se doit de préparer la revue stratégique du portefeuille en prévision de la prochaine mandature, ce qui pourrait nécessiter le recours à des cabinets de conseil stratégique. 

Audits du CIRI et des CODEFI (2,5 M€ en AE et CP)

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 2,3 M€.

Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont, en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser la nature et les modalités d'intervention des acteurs publics.

L’enveloppe prévue pour 2022 est en augmentation par rapport à celle de 2021 en raison tout d’abord de l’augmentation du volume des dossiers dans un contexte économique marqué par la crise du Covid-19. Par-delà l’effet volume, le CIRI est également amené à intervenir dans le cadre d’une diversification de la typologie des dossiers, notamment marquée par une complexité renforcée. Leur traitement nécessite donc le recours – dans le cadre d’une forte réactivité – à des compétences extérieures de haut niveau, de nature principalement juridique ou financière, et pour un coût significatif.

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,7 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent principalement au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière, à des frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits.

Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (6,3 M€ en AE et CP)

Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels en lien direct avec son activité. Elle couvre également diverses dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, les remboursements de mises à disposition de personnels et les dépenses liées aux marchés de certification des comptes des activités réalisées pour le compte de l’État par Natixis, la CFDI et Bpifrance Assurance Export.

Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (1,1 M€ en AE et 1,68 M€ en CP)

Les dépenses d’intervention portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France au financement d’organismes d’études et de recherche en matière économique :

   - l'Association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et des institutions ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,2 M€ ;

   - l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français en finance ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,7 M€ ;

   - l’Association Europe-Finance-Régulation (AEFR) est issue de la fusion réussie en 2021 entre l’EIFR (Institut européen de la régulation financière, plutôt centré sur l’expertise réglementaire) et l’AEF (Association d’Economie Financière, dont l’objet principal était la publication de la Revue d’Economie Financière). Le nouvel ensemble a toujours pour mission de  promouvoir les échanges et la réflexion en matière de régulation financière, dans le cadre des quatre activités principales suivantes : forum de discussion pour les membres de l’AEFR ; production de documents de débat (debate papers) ; centre d’expertise sur la régulation financière ; publication de la Revue d’Economie Financière. Les crédits prévus à ce titre sont de 0,2 M€.

Par ailleurs, suite à l’engagement en 2019 de 7 M€ en AE et au versement la même année de 2,5 M€ de CP au titre de la participation financière de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris, la tranche 2022 de CP s’élève à 0,58 M€ (le solde sera payé les années suivantes, par tranches de 0,58 M€ de CP par an à compter de 2021 et jusqu'en 2026, un dernier versement de 0,55 M€ en 2027 venant clore cette opération).

Fonds de concours

En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’Autorité des normes comptables (ANC) est notamment chargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group) et de conduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2022 est estimé à 1,5 M€.

Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses courantes, les dépenses de déplacements les dépenses pour acquisition et entretien de véhicules et les dépenses immobilières des services économiques sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Les crédits maintenus sur l’action 2 du programme 305 couvrent principalement les dépenses gérées par l’administration centrale de la DG Trésor : frais de changement de résidence des agents, dépenses informatiques, paiement de prestations de la Banque de France, prise en charge de la couverture sociale des volontaires internationaux en administration (VIA) et dépenses de formations spécifiques aux agents des services économiques.

I. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (7,3 M€ AE et 7,95 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (0,20 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESSR (déplacements, conférences régionales de l’ESSR et communication).

Ils financent également la participation de l’État à certaines manifestations (conférences et événements) destinés à la promotion et au développement de l’ESSR.

Ils couvrent le coût d’études destinées à l’évaluation de certains projets à impact social financés via les contrats à impact (CI).

Enfin, ils financent certaines dépenses engagées pour la dématérialisation du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Dépenses d’intervention dans le cadre du développement de l’ESSR et du soutien à l’IIS (7,1 M€ en AE et 7,75 M€ en CP)

1. Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) (3,2 M€ en AE et 3,25 M€ en CP)

Ces crédits soutiennent les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESSR, dans leurs actions de promotion de l’ESSR, de structuration des acteurs de l’ESSR et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet. 

2. Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (2,5 M€ en AE et CP)

Ces crédits portent sur un soutien direct de l’Etat à une quinzaine de PTCE à hauteur de 1,5 M€ (en AE et CP) en 2022, et de 1 M€ (en AE et CP) pour les centres de ressources auxquels l’ensemble des PTCE éligibles (plus d’une centaine) peut faire appel. 

3. Soutien à l’IIS (1,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP)

En 2022, les crédits dédiés au soutien à l’investissement à impact social permettront notamment de procéder au paiement de la contribution annuelle de l’État aux CI engagés et d’initier de nouveaux CI.

L’État poursuivra son soutien à l’accompagnement des projets bénéficiant des fonds d’amorçage. Ces fonds ont vocation à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises à impact social sur l’ensemble du territoire français, par des actions de formation, de mises en relation et de financement. 

4. Développement européen et international (0,3 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettront notamment de financer les dépenses obligatoires de représentation de la France auprès de l’OIT et de l’OCDE, ainsi que le volet ESS prévu au sein de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022.

II. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (11,9 M€ en AE et 11,3 M€ en CP)

Principal dispositif d’accompagnement de l’ESSR, le DLA accompagne les structures d’utilité sociale dans la consolidation et le développement de leurs emplois et de leurs projets. Présent sur l’ensemble du territoire, le DLA propose un accompagnement sur mesure et gratuit auprès de 6000 bénéficiaires chaque année. Depuis sa création en 2002, le DLA a été redéfini en 2018 et sa gouvernance élargie : État, Fonds social européen (FSE), Banque des territoires, collectivités territoriales, les associations "Régions de France", "Le Mouvement Associatif" et "ESS France".

Dans ce cadre, les structures bénéficient d’un parcours d’accompagnement coordonné au niveau régional par des chargés de mission DLA mieux formés, et d’un dispositif d’engagement combinant une meilleure équité de la répartition des enveloppes financières déléguées en régions et une optimisation de la mobilisation du FSE.

Ces crédits d’intervention sont délégués aux services déconcentrés auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui attribuent, via des conventions, des subventions aux DLA locaux.

En 2022, l’État participera également au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social, numérique et transition écologique).