Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : programme de stabilité 2020, avril 2020 (référence de la prévision actualisée pour 2020).

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : consensus forecast, avril 2020 (référence de la prévision actualisée pour 2020).

"Consensus Economics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

La présentation de l’indicateur renvoie explicitement aux prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figurent soit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée, soit dans le Programme de stabilité élaboré l’année en cours.

Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.

La prévision pour l’année 2020 figurant dans le tome 1 du Voies et moyens annexé au PLF 2021 était de 246,8 Md€. Cette prévision avait été actualisée en fin d’année 2020 dans le cadre du PLFR IV à 249,3 Md€. La réalisation s’est établie à 256,0 Md€, soit un écart de +3,7 % par rapport au PLF 2021 et de +2,7 % par rapport au PLFR IV. Les plus-values de recettes se sont concentrées sur l’impôt sur les sociétés, du fait notamment d’un rendement de l’acompte de décembre plus important qu’anticipé, la TVA budgétaire de l’Etat et l’impôt sur le revenu.

La prévision pour l’année 2021, initialement estimée à 271,2 Md€ en projet de loi de finances pour 2021, est actualisée à 278,6 Md€ dans le cadre du PLF 2022. Elle sera actualisée pour la loi de finances rectificative de fin de gestion 2021.

Enfin, la prévision pour l’année 2022 s'établit à 292,0 Md€. Elle est présentée dans le tome 1 de l'annexe « Voies et moyens » 2022.

Le taux de réponse des services économiques aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales illustre la réactivité et l’expertise du réseau à l’étranger de la DG Trésor.

Un taux supérieur ou égal à 90 % sera considéré comme satisfaisant.

Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisée par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année n-1.

Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France au FMI sur l’année n-1.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Cet indicateur ayant été mis en place pour la première fois en PLF 2021, le taux de réponse attendu des services économiques (SE) aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales, bien que légèrement inférieur à la prévision initiale pour 2021, reste très élevé, tant en 2021 qu’en 2022.

Les SE continueront à être sensibilisés à ce nouvel indicateur de performance afin de faire progresser encore ce taux dans les années à venir.

Périmètre : tous les Présidents des comités du commerce extérieur de la France des pays dans lesquels se trouve un service économique.

L’indicateur est élaboré sur la base des informations recueillies à travers l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le rôle des chefs de services économiques aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique.

Un taux supérieur ou égal à 70 % sera considéré comme satisfaisant.

Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.

Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Cet indicateur ayant été mis en place pour la première fois en PLF 2021, le taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques (SE), bien qu’inférieur à la prévision initiale pour 2021, reste élevé en 2021 comme en 2022. Les SE continueront à être sensibilisés sur l’importance de cet indicateur de qualité, se traduisant progressivement par une hausse du résultat.

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités en fin de mois sur un an glissant.

Le délai moyen de traitement d’un dossier de surendettement, en baisse dès 2018 notamment sous l’effet de l’arrêt de l’homologation judiciaire des décisions des commissions de surendettement, baisse contrariée en 2019 par l’appropriation de nouveaux outils et nouvelles méthodes de traitement des dossiers (4,5 mois), a été maîtrisé en 2020 (4,03 mois) dans le contexte de la crise sanitaire qui a pourtant conduit à suspendre le traitement de dossiers au premier semestre conformément aux mesures de report exceptionnelles adoptées au plan national afin de préserver les délais et droits de réponses et contestations des parties prenantes.

La situation sanitaire n’étant pas stabilisée, et les effets de la crise à moyen terme sur le surendettement des ménages étant incertains, la prévision pour 2021 et pour 2022 a été maintenue de manière prudente au niveau mesuré fin 2019 (4,5 mois).

* Montants provisoires au moment du bouclage des PAP ou RAP. 

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’Equivalents Annuel Temps Plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

La crise sanitaire a fortement perturbé le coût moyen de traitement d’un dossier de surendettement en 2020. La baisse très importante du nombre de dossiers déposés (-24% par rapport à 2019), plus forte que la diminution des coûts complets composés en grande partie de coûts relativement fixes à court terme (notamment les frais liés à l’infrastructure informatique – modernisation et maintenance), renchérit mécaniquement le coût moyen unitaire de traitement (1053 € en 2020 - chiffrage définitif).

Les effets de la crise sanitaire à moyen terme sur la situation de surendettement des ménages sont incertains, mais après un retour aux tendances habituelles en 2021, il est prudent d’anticiper une remontée du nombre de dossiers déposés en 2022. Elle devrait conduire mécaniquement à une baisse du coût moyen de traitement d’un dossier, estimé à un montant proche de celui constaté en 2019. En outre, la productivité devrait continuer de s’améliorer en lien avec la diminution continue de l’effectif mobilisé pour le traitement du surendettement au sein de la Banque de France.