La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Elle est le régulateur de la protection des données personnelles. A ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé et de la sphère régalienne). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des référentiels, recommandations, lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne. Elle peut prononcer des sanctions, y compris des amendes dont le plafond a été porté par le RGPD à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Depuis le 25 mai 2018, l’action de la CNIL s’inscrit dans le cadre d’une régulation en réseau au niveau européen. Les autorités nationales doivent désormais coopérer dans l’instruction et la prise de décision sur les dossiers concernant les traitements de données transfrontaliers, c’est-à-dire notamment pour les grands acteurs du numérique. Ces procédures de coopération s’appliquent aussi bien pour les activités d’accompagnement (homologation de codes de bonne conduite, approbation de règles d’entreprise contraignantes, etc.) que pour les activités répressives. Selon la localisation de l’établissement principal de l’entreprise en Europe, la CNIL sera soit autorité « chef de file », en charge de proposer les mesures, soit autorité « compétente », se prononçant sur les propositions de décisions de ses homologues. Les autorités nationales peuvent également conduire des opérations conjointes d’enquête. Enfin, elles participent aux activités du Comité européen pour la protection des données (CEPD), nouvel organe européen chargé d’assurer la cohérence des positions nationales et de régler les différends entre autorités.

En complément de sa mission de régulateur de la protection des données personnelles, le législateur a confié à la CNIL d’autres missions. La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a notamment conféré à une personnalité qualifiée désignée au sein du collège de la CNIL, assistée par les services de la Commission, une nouvelle compétence de contrôle du dispositif de blocage administratif des contenus des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

La régulation des données personnelles portée par la CNIL se veut donc équilibrée dans son architecture, reposant sur deux piliers d’importance égale : en amont, l’accompagnement des opérateurs avec le développement d’instruments de sécurité juridique, d’actions et d’outils sectoriels d’accompagnement (packs de conformité, certification, codes de conduite, référentiels, service dédié à l’accompagnement des délégués à la protection des données) ; en aval, le contrôle de la mise en œuvre des traitements, à travers la gestion des plaintes, les enquêtes et les sanctions.

Créé par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission générale de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités.

Quatre missions principales exercées par le Conseil peuvent être identifiées, auxquelles s’est récemment ajoutée la supervision des plateformes numériques de partage de contenus avec, d’une part, l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui prévoit de contrôler le respect, par certains opérateurs de plateformes en ligne, de leur obligation de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, et d’autre part, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui prévoit la création d’un observatoire de la haine en ligne placé auprès du CSA afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs.

Gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision

Le CSA assure la planification des bandes de fréquences qui lui sont assignées et délivre des autorisations aux services de radio et de télévision ainsi qu’aux autres services de communication audiovisuelle. Il est notamment, à ce titre, chargé de conduire le développement de la radio numérique et la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Réguler les services de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

Le Conseil s’assure du respect des lois et de la réglementation par tous les opérateurs et peut sanctionner ceux qui se trouvent en infraction. Ainsi, il veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, de la dignité de la personne, à la protection du jeune public, à l’absence d’incitation à la violence et à la haine. Il favorise la représentation de la diversité de la société française, notamment des femmes et des hommes, dans les programmes. Il veille au développement de l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées. Il veille également à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationale, à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises. Il organise les émissions de la campagne officielle radiotélévisée lors de différents scrutins électoraux ou référendaires. Il assure l’égalité de traitement entre les opérateurs, favorise la libre concurrence, garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision et règle les différends relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision.

Nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer leur suivi

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 a redonné au Conseil le pouvoir de nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience. Les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. Par ailleurs, le Conseil est chargé du contrôle de l’application du cahier des charges des sociétés nationales de programme et émet des avis sur le suivi d’exécution de leurs contrats d’objectifs et de moyens.

Émettre des avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence

Le CSA est consulté sur tous les projets de lois et de décrets concernant l’audiovisuel. Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées. Il est également consulté par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques potentiellement restrictives de la concurrence et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel.

Enfin, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, en cours d’adoption par le Parlement, prévoit notamment la réunion du CSA et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein d’une autorité nommée Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à compter du 1^er janvier 2022. Les pouvoirs du régulateur seront également renforcés en matière de protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes, de lutte contre le piratage en ligne, et de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Cette fusion implique un transfert en base des crédits de la Hadopi en provenance du programme 334 dont le ministère de la Culture a la charge (8,3 M€ en AE et en CP). 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.

Dominique Simonnot a été nommée Contrôleure générale des lieux de privation de liberté pour 6 ans le 14 octobre 2020.

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que, depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

Le Contrôleur général peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, et diverses autorités administratives indépendantes. Toute personne physique ou personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que toute personne privée de liberté elle-même, peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence. Il peut enfin se saisir de sa propre initiative. Le courrier adressé par les personnes détenues au Contrôleur général n'est pas soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire.

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général émet des avis, formule des recommandations et peut proposer au Gouvernement la modification des textes de lois et règlements applicables. Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Le contrôle s’effectue sur la base de missions dont la longueur et l’effectif varient en fonction de la taille des organismes contrôlés. Un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 25 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) effectue ces visites qui donnent lieu à un rapport provisoire soumis à une procédure contradictoire auprès des chefs d’établissement visités, puis à un rapport définitif adressé au ministre dont les observations sont recueillies. Le nombre de visites s’établit autour de la cible de 150 par an.

En parallèle, le CGLPL traite environ 3 400 courriers par an, la plupart émanant de détenus ou de leurs familles. Cette tâche est accomplie par 7 contrôleurs permanents.

Depuis 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a stabilisé ses effectifs à 34 ETPT, présentant la décomposition fonctionnelle suivante : un Contrôleur général, un secrétaire général, vingt-cinq contrôleurs et six emplois administratifs (deux directeurs, une documentaliste également en charge du suivi des rapports et recommandations et trois assistants de direction). En 2021, l’institution a reçu l’autorisation de recruter un contrôleur en charge du traitement des saisines de personnes privées de liberté supplémentaire.

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

1. Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des informations publiques. Plus particulièrement :

- elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs dont la communication a été refusée par l’autorité administrative qui les détient, ou, en cas de litige, sur les modalités d’accès ou encore en matière de réutilisation d’informations publiques. Dans ces domaines de compétences, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux ;

- elle peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur d’une infraction aux prescriptions en matière de réutilisation d’informations publiques ;

- elle rend des conseils aux administrations qui la consultent sur le droit d’accès ou le droit de réutilisation ;

- elle met à disposition des usagers et des administrations une documentation pratique et actualisée par le biais de son site internet et d’une lettre d’information mensuelle, ;

- elle anime le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et de la réutilisation des informations publiques ;

- elle établit un rapport annuel public présentant ses travaux et une analyse de l’activité, où peuvent figurer des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques.

2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d'institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. 

Le CCNE organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé. Il participe à l’animation de rencontres de réflexion publique avec les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence, en particulier au Forum des comités nationaux d’éthique européens (NEC Forum), qui a lieu tous les six mois, et au Sommet global des comités nationaux d’éthique et de bioéthique, qui se réunit tous les deux ans.

Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le Comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

Par ailleurs, le CCNE établit et rend public un rapport annuel d'activités qui est remis au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est étendu aux domaines de compétences de l'Agence de biomédecine et aux neurosciences. Il doit en particulier faire la synthèse des rapports d'activités que lui adressent chaque année les espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux créés par l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement de ces espaces.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Elle élargit le périmètre thématique du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l'intelligence artificielle, environnement). Le CCNE animera désormais tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques en partenariat avec les espaces éthiques régionaux.

Le nombre des membres du Comité passe de 39 à 45 avec six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

3. Commission nationale consultative des droits de l’homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.

L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

- conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’homme ;

- contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire ;

- assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

- sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

La CNCDH est également rapporteur national indépendant:

- sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

- sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains

- sur la lutte contre la haine anti - LGBT

- sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises.

- sur la politique publique en faveur de l'effectivité des droits des personnes handicapées

Depuis 1988, elle décerne chaque année le « Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté – Égalité – Fraternité ».

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. Depuis le 1^er mai 2011, l’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. 

L'institution du Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Elle est, par ailleurs, chargée d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Elle doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, elle a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte.

Madame Claire Hédon a été nommée Défenseure des droits par décret du 22 juillet 2020. Elle est assistée de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Elle est entourée également d'un délégué général à la médiation. Elle s'appuie enfin sur trois collèges qu'elle présude et sur des directions (métiers et administrative) placées sous son autorité.

L'insititution dispose de plus de cinq cents délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces derniers assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.

L'institution du Défenseur des droits peut être saisie directement par tout citoyen ou indirectement, par l’intermédiaire de ses adjoints, d’un député, d’un sénateur, d’un député européen, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas de pétitions déposées auprès de l’assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d’un homologue étranger. Elle dispose également de la faculté de se saisir d’office.

Au titre de la protection des droits et des libertés, elle cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, privilégie chaque fois que cela est possible la médiation sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui attribuent les textes. Elle veille également à assurer la cohérence de l’ensemble des décisions prises dans ses différents domaines de compétences.

Pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, l'institution bénéficie de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret professionnel, et même, avec l’accord de la juridiction saisie, si elles font l’objet d’une instruction judiciaire. Elle peut également procéder à des visites de vérification au sein d’un organisme et formuler des recommandations auxquelles il peut donner différentes formes de publicité.

L'institution dispose d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable, soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère public, présentation d’observations devant les juridictions).

Par ailleurs, au titre de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, elle peut engager toute initiative de nature à assurer la prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et des libertés individuelles ou à l’égalité de traitement (actions de communication, instauration de partenariats, développement d’études ou propositions d’évolution de la législation et de la règlementation).

En matière de lutte contre les discriminations, son rôle est encore renforcé par le déploiement de la plateforme anti-discriminations qui est dédiée à l'accompagnement des luttes contre toute forme de discrimination. 

Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Créée par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle assure les principales missions suivantes :

- le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics - élus et agents - afin de détecter d’éventuels enrichissement illicites et de prévenir les risques de conflits d’intérêts ;

- le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie afin de diffuser une culture de prévention des risques éthiques et déontologiques ;

- la promotion de la transparence de la vie publique, notamment par la publication de certaines déclarations et la régulation du lobbying ;

- depuis le 1^er février 2020, le contrôle des allers-retours des agents publics (pour les trois fonctions publiques) entre le secteur public et le secteur privé (pantouflage, rétro-pantouflage et cumul d’activités).

La Haute Autorité reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics. Le contrôle des déclarations de patrimoine répond à un triple objectif : s’assurer de la cohérence des éléments déclarés ; rechercher des omissions importantes ou variations inexpliquées du patrimoine ; sanctionner tout enrichissement illicite. Le contrôle des déclarations d’intérêts vise à détecter et prévenir d’éventuels risques de conflits d’intérêts. La Haute Autorité peut également répondre, de façon individuelle et confidentielle, aux questions d’ordre déontologique rencontrées par les déclarants dans le cadre de leurs fonctions publiques.

Depuis le 1^er juillet 2017, elle a également pour mission la gestion du répertoire numérique des représentants d’intérêts, dispositif qui permet d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Tous les représentants d’intérêts entrant régulièrement en communication avec les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, les agents publics occupant un emploi à la décision du Gouvernement, les parlementaires, leurs collaborateurs et les fonctionnaires des assemblées parlementaires ont désormais l’obligation de s’inscrire sur le répertoire et de déclarer à échéance régulière leurs activités de représentation d’intérêts.

Ce répertoire vise à renforcer la transparence du processus d’élaboration des normes, indispensable à la restauration de la confiance des citoyens dans leurs responsables publics. Il apporte également davantage de sécurité pour les responsables publics dans leurs relations avec les représentants d’intérêts.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique confie enfin à la Haute Autorité, depuis le 1^er février 2020, le contrôle des allers-retours des agents publics (pour les trois fonctions publiques) entre le secteur public et le secteur privé (pantouflage, rétro-pantouflage et cumul d’activités). Ce contrôle est obligatoire pour un certain nombre d’emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et dont la liste a été fixée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La Haute Autorité peut par ailleurs être saisie pour avis pour tous les autres emplois lorsque le contrôle exercé au niveau local par l’autorité hiérarchique ou le référent déontologue n’a pas permis de lever les doutes sur une situation.

De plus, la loi prévoit que la Haute Autorité doit effectuer, pendant les trois années suivant son avis, un contrôle des réserves qu’elle aura émises dont le non-respect pourra entraîner des sanctions disciplinaires (mission nouvelle qui n’était pas exercée jusqu’alors par la Commission de déontologie de la fonction publique).

Les modalités d’organisation et le fonctionnement de la HATVP sont fixés par le décret n° 2013-1204 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Outre son président nommé par le Président de la République, le collège de la Haute Autorité est composé de douze membres depuis le 1^er février 2020, dont deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le Gouvernement.

Pour assurer ses missions, la Haute Autorité compte une soixantaine d’agents et dispose de sept directions :

- la direction du contrôle des responsables publics ;

- la direction du contrôle des représentants d’intérêts ;

- la direction juridique et déontologie ;

- la direction des relations avec les publics ;

- la direction de la communication et des relations institutionnelles ;

- la direction des systèmes d’informations ;

- la direction administrative et financière.

La dotation pour 2022 intègre une augmentation des ressources à hauteur de 0,74  M€ en AE et de 0,76 M€ en CP afin de supporter les nouvelles dépenses informatiques liées à la refonte des systèmes d’information de la HATVP ainsi que des dépenses immobilières au titre de la prise à bail de surfaces locatives supplémentaires. 

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante dotée d'un périmètre d'action élargi.

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article L. 413-9 du Code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CSDN est rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CSDN exerce en outre certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.