Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés |
La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent la mission principale assignée à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du Premier ministre.
Indicateur « Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant »
L’indicateur mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. C'est pour cette raison que l'indicateur est décliné en sous-indicateurs.
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a succédé, le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Il a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. L'indicateur porte sur les saisines reçues par le Défenseur des droits.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
L'objectif retenu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à mesurer le traitement des saisines (signalements et plaintes) des téléspectateurs, des auditeurs, des associations, des syndicats professionnels, des collectifs et des élus. La protection des publics constitue en effet l’une des missions essentielles de la régulation du secteur de l’audiovisuel ; plus largement, les saisines que reçoit le CSA sont un des principaux outils de veille dont il dispose afin de contrôler le respect des obligations qui leur incombent par les éditeurs de services de médias audiovisuels. Ces saisines sont reçues principalement par voie électronique (formulaire d’alerte sur csa.fr ainsi que le formulaire de contact : info@csa.fr), mais aussi par courrier, par téléphone et via les réseaux sociaux du CSA (Twitter et Facebook). Les saisines reçues portent principalement sur des questions de respect des règles déontologiques (diversité des points de vue, respect de la dignité de la personne humaine, etc.), de lutte contre les discriminations, de protection de l’enfance, de qualité des programmes (radio, télévision, SMAD), et de respect, notamment en période électorale, des équilibres des temps de parole politique, ainsi que sur des problèmes de réception radio et de la TNT.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
L’instruction des demandes d’avis, en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques, est une mission essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d’accès et du droit de réutilisation. Les actions de la Commission pour le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations conduisent à une limitation du nombre de dossiers instruits.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concourant à la défense et la protection des droits et libertés, définies par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée, sont multiples. Les sous-indicateurs définis dans le cadre de l’objectif n°1 pour la période 2021-2023 ont pour vocation de refléter la performance de la Commission dans la variété des actions qu’elle conduit :
Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL (gestion des demandes de particuliers ou de professionnels reçues par téléphone, par voie électronique ou par voie postale).
En particulier, plus de 20 000 sollicitations électroniques ont été reçues en 2020. Le sous-indicateur CNIL 1.1 précise le nombre de sollicitations électroniques traitées, en moyenne, par chaque agent de l’équipe du SRP affecté à cette tâche.
Indicateur « Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP »
Cet indicateur vise à mesurer le nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par les services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et présentées à son collège au cours de l’année civile. Il a pour objectif de mesurer la performance de l’activité de contrôle de la Haute autorité dans le champ des responsables publics.
Indicateur « Délai moyen d’instruction des dossiers »
Du point de vue de l’usager, le délai d’instruction des dossiers ou des réclamations constitue tout naturellement un élément caractéristique de la performance des autorités administratives indépendantes. Celle-ci doit toutefois être envisagée suivant des temporalités différentes, propres à l’exercice de chacune des missions de ces autorités. L’indicateur est ainsi décliné en plusieurs sous-indicateurs.
Défenseur des droits
Il est rappelé que, selon la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà duquel la qualité de l’instruction peut être remise en cause.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL reçoit des plaintes, principalement de particuliers, pour non-respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés » (près de 14 000 en 2020, dont plus de 9 000 transmises au service des plaintes). Le téléservice de « plainte en ligne », accessible sur le site cnil.fr, est utilisé par plus de 90 % des personnes qui saisissent la CNIL. Les principaux motifs de saisine sont l’opposition à figurer dans un fichier (notamment sur internet), tous secteurs d’activité confondus, et la prospection commerciale. Un nombre croissant de plaintes concerne des acteurs établis en dehors de l’Union européenne, des dispositifs technologiques innovants et des plaintes collectives émanant d’associations de défense des consommateurs ou des libertés ; plus de 12% des plaintes reçues en 2020 concernaient des traitements transfrontaliers de données personnelles au sein de l’Union européenne nécessitant une coopération avec les homologues de la CNIL.
Les sous-indicateurs CNIL 1.3 concernent, d’une part, le délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL et, d’autre part, le délai moyen de traitement de ces saisines (de leur réception jusqu’à leur clôture).
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le nombre de saisines du CGLPL a été multiplié par plus de trois depuis la création de l’institution. L’instruction des dossiers, de plus en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant par courrier que sur place. Le délai correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception).
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pour mission de veiller à ce que les techniques de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au livre huitième du code de la sécurité intérieure. À cette fin, elle rend au Premier ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par le Premier ministre.
Dans ce cadre, la CNCTR peut être saisie d’une réclamation par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Après avoir effectué ces vérifications, la CNCTR répond à la personne, sans pouvoir confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique.
Dans un délai de deux mois, soit soixante jours, suivant la notification de la réponse, la personne peut introduire une requête devant le Conseil d’État tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. En l’absence de réponse de la CNCTR dans un délai de deux mois (soixante jours) suivant le dépôt de la réclamation, la personne dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État.
L’indicateur retenu s’attache à mesurer la performance de la CNCTR à l’égard de l’usager, entendu ici comme toute personne présentant une réclamation : en fixant à la CNCTR un délai maximal de soixante jours pour répondre aux réclamations qui lui sont présentées, l’indicateur garantit, d’une part, que toute personne disposera d’une réponse expresse de la commission avant d’exercer, le cas échéant, son droit de recours auprès du Conseil d’État et, d’autre part, que l’éventuel recours contentieux pourra intervenir systématiquement dans de meilleurs délais que ceux prévus faute de réponse de la commission.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Cet indicateur vise à mesurer la capacité de la Haute Autorité à se prononcer sur les demandes d’avis de reconversion professionnelle dans des délais satisfaisants, en deçà du délai légal de deux mois. Le calcul de l’indicateur se base sur le délai de traitement des avis rendus au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 et de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, partant de la date de la saisine à la date de la notification de l’avis.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Le CCNE se donne comme objectif de poursuivre ses efforts en vue de la réduction du délais d’instruction des dossiers qui lui sont soumis ou dont il s’autosaisit. Il est toutefois à noter que les durées d’instruction des différents dossiers peuvent à l’évidence varier en fonction de la complexité des sujets abordés.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Le délai de traitement des dossiers est calculé en tenant compte de la date de réception de la demande auprès de la CADA et de la notification des demandes d’avis et de conseil. Ce temps comprend le temps d’instruction des demandes, de plus en plus nombreuses. L’objectif est d’agir sur toutes les étapes de l’instruction afin de réduire ce délai.
Indicateur « Nombre de contrôles réalisés »
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le CGLPL a choisi de rendre compte du nombre de lieux de privation de liberté visités par an. En effet, c’est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Dans la modalité actuelle de calcul, chaque lieu visité compte pour une unité quel que soit sa taille, le nombre de personnes hébergées ou le volume des moyens à mobiliser pour l’institution afin de la contrôler. Cet indicateur, ainsi comptabilisé, constituait un indicateur quantitatif d’activité dénué de toute recherche d’efficience. La réalisation de nombreuses missions rapides dans les lieux de privation de liberté de toute petite taille (locaux de garde vue en milieu rural notamment) et ne présentant aucun enjeu réel du point de vue des droits fondamentaux permettait de le réaliser, au détriment toutefois de l’utilité de contrôles réguliers et très cursifs dans des lieux qui le justifient, en raison de situations conjoncturelles ou structurelles.
Redéfinir cet indicateur est apparu nécessaire, à compter de 2022, en pondérant le poids relatif de chaque lieu de privation de liberté en fonction de sa taille réelle et du nombre de personnes privées de liberté traitées : les lieux de garde à vue sont pondérés en dessous d’une unité, les grosses structures voient leur poids relatif augmenter en fonction du nombre des personnes privées de liberté accueillies.
Par ailleurs, sont également intégrées dans l’indicateur du nombre de lieux contrôlées annuellement, les « vérifications sur place », réalisées en urgence, en raison de signalements ou sur des thèmes ciblés, dans la perspective d’avis ou de « rapports thématiques », et qui, jusqu’ici, n’étaient pas comptés dans l’indicateur de performance.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend au Premier ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques de renseignement et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par le Premier ministre.
L’indicateur retenu permet de mesurer une partie des activités de contrôle a posteriori de la CNCTR. Outre le suivi individualisé des dossiers depuis ses locaux, la CNCTR réalise en effet des inspections au sein des services de renseignement, du premier et du second cercle, centraux et déconcentrés.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou concourant à la prévention, la recherche et la constatation des infractions ou au contrôle et au recouvrement des impositions, peuvent être soumis au « droit d’accès indirect ». Ainsi, les personnes concernées souhaitant la vérification de tels fichiers ont la possibilité de s’adresser à la CNIL afin que l’un de ses membres, ayant la qualité de magistrat, procède aux contrôles nécessaires avec l’appui du service du droit d’accès indirect. Une même personne peut demander la vérification de plusieurs fichiers.
Le sous-indicateur CNIL 1.4 met en évidence le nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de la CNIL en charge du droit d’accès indirect.
Indicateur « Délai moyen de publication des rapports du CGLPL »
À la demande de la commission des lois du Sénat, l’indicateur du délai de publication des rapports après la visite, déjà suivi en interne, est intégré au dispositif de performance du CGLPL en 2022. Il constitue un excellent indicateur d’efficacité et de productivité de l’institution, rendant compte de la capacité de l’institution à rendre public l’ensemble de ses constats. Ce délai est comptabilisé au sein de l’institution, dans le cadre du pilotage de l’élaboration des rapports, en mois entre la date de réalisation de la mission et la mise en ligne sur le site internet de l’institution du rapport définitif, assorti des observations du Gouvernement sur son contenu.
Indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position des autorités administratives indépendantes »
Défenseur des droits
Cet indicateur est destiné à mesurer dans quelle proportion les propositions du Défenseur des droits de nature juridique sont suivies d'effet. Il répond aux préconisations de la représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire du 28 octobre 2010 du comité d’évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d’un pouvoir coercitif devaient se doter d’un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies d’effet.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations, la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé.
Le sous-indicateur CNIL 1.6 précise le niveau de suivi, par les responsables de traitements de données à caractère personnel, des mises en demeure qui leur sont adressées, sous le contrôle du service des sanctions de la Commission.
INDICATEUR
| 1.1 – Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d'agent traitant |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du Défenseur des droits | Nb | 477 | 470 | 475 | 500 | 500 | 480 |
| Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du CSA | Nb | 8 640 | 7 259 | 10 109 | 5 726 | 7 545 | 11 220 |
| Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agents traitants de la CADA | Nb | 1 080 | 950 | 1 000 | 1 290 | 1 200 | 800 |
| Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agents traitants de la CADA | Nb | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1 170 | 1 200 | 1 000 |
| Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL | Nb | 1 730 | 1 863 | 1 750 | 1 800 | 1 850 | 1 900 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources de données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers traités par an ;
Dénominateur : nombre d’ETP d’agents traitants.
Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.
Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : nombre de saisines traitées par an (*) ;
- dénominateur : nombre d'ETP d'agents traitants.
(*) Il est précisé que le nombre de saisines (alertes, réclamations, signalements et plaintes confondues) n’est pas équivalent au nombre de dossiers instruits. En effet, si toutes les saisines sont enregistrées et analysées par les services du Conseil, l’instruction d’un dossier peut correspondre à une saisine unique ou plusieurs lorsqu’elles sont identiques dans leur objet.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Sous-indicateur Nombre de dossiers entrants par an/ nombre d’ETP d’agents traitants
Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers enregistrés par an (comprend les dossiers instruits et non instruits)
Dénominateur : nombre d’ETPT « rédacteurs » consommé.
Sous-indicateur Nombre de dossiers sortants par an/ nombre d’ETP d’agents traitants
Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers notifiés par an.
Dénominateur : nombre d’ETPT « rédacteurs » consommé.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues des applications métier utilisées par le service des relations avec les publics (SRP).
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;
- dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
Le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP s’élève, en projection pour l’année 2021 (projection à mi-année), à 515,5, ce qui est très largement au-dessus des résultats enregistrés en 2019 et 2020.
Cette situation tient à la hausse importante des saisines depuis le début de l’année et s’explique tant par le renforcement de l’appui aux délégués que par les réorganisations consécutives à la mise en place de la plateforme « Anti-discriminations », qui ont permis de mieux rationaliser le travail, et le développement de nouvelles stratégies d’intervention collectives.
Au 30 juin 2021, le volume des demandes adressées à l’institution était, en effet, en hausse de 23% au siège et de 37% au niveau des délégués.
En conséquence, et sous réserve d’un maintien de la dynamique actuelle, la prévision actualisée pour 2021 est de 500 dossiers avec l’ambition d’une consolidation à ce niveau en 2022.
Conseil supérieur de l’audiovisuel
La prévision 2021 actualisée affiche une baisse importante du nombre de saisines traitées par an et par ETP d’agents traitants par rapport à la prévision 2021 du PAP 2021 (-43 %).
L’année 2019 avait été marquée par une hausse significative du nombre de saisines liée, d’une part, à la mise en place du nouveau site internet, qui facilite les saisines par le grand public, et, d’autre part, au contexte lié notamment aux élections européennes et au mouvement des « gilets jaunes », ainsi qu’à de nouvelles affaires à forte résonance médiatique concernant certains « talk-shows ».
Contre toute attente, le nombre d’alertes traitées a nettement diminué en 2020 (61 705 alertes contre 74 302 en 2019). Plusieurs affaires médiatiques liées notamment à l’épidémie du Covid ou encore à certains événements ou propos polémiques ont très vite fait monter le nombre d’alertes en début d’année. La fin de l’année 2020 a été marquée par la multiplication de petites affaires, tout comme le début de l’année 2021, qui n’ont pas donné lieu chacune à un grand nombre de saisines malgré la mise en ligne du nouveau formulaire et sa mise en avant sur le site du CSA.
La crise sanitaire semble avoir un effet sur cette diminution. Si les communautés touchées semblent réagir massivement sur les réseaux sociaux, elles ne vont pas systématiquement jusqu’à déposer une saisine officielle. Comme en 2020, le nombre d’alertes a diminué tandis que le nombre de dossiers instruits a augmenté, puisque le nombre moyen de saisines individuelles par dossier (un dossier correspondant à une séquence nécessitant instruction par les services du Conseil) a significativement baissé. La diminution observée de l’indicateur est donc trompeuse, puisque le niveau d’activité et l’efficience se sont au contraire inscrits à la hausse.
En 2022, une légère augmentation est attendue du fait de la tenue des élections présidentielle et législatives.
Il est à noter que les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
Commission d’accès aux documents administratifs
L’année 2021 est caractérisé par un nombre très élevé de saisines, qui devrait être record par rapport aux années précédentes. Ainsi, on estime que le nombre de saisines de la Commission (recevables ou non) devrait avoisiner les 9 000, si le rythme se maintient. La CADA compte actuellement 7 rédacteurs de catégorie B chargés de l’instruction des dossiers. La prévision 2023, estimée à la baisse, s’appuie sur les conséquences que pourraient avoir le travail sur la formation des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et la gestion des séries, visant à diminuer le nombre de saisines.
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il répond aux requêtes juridiques électroniques reçues notamment via le service en ligne « nous contacter » et assure une permanence téléphonique juridique en matinée, 4 jours par semaine.
En 2020, le SRP a répondu à près de 20 000 sollicitations électroniques reçues de particuliers et de professionnels (contre près de 17 000 en 2019). Cette hausse s’explique principalement par le déport des demandes téléphoniques sur le canal écrit à la suite de la suspension de la permanence téléphonique juridique due au contexte sanitaire (confinement).
La CNIL a reçu plus de 120 000 appels téléphoniques sur tout sujet « Informatique et Libertés » durant cette première année de crise sanitaire, notamment orientés vers les agents du SRP assurant la permanence téléphonique. Le service est également en charge de la rubrique FAQ « Besoin d’aide » sur le site internet de la CNIL et du greffe des plaintes adressées à la CNIL. Le SRP assure en outre le renseignement administratif, ainsi que l’enregistrement des courriers pour l’ensemble des services de la CNIL.
Ce contexte de sollicitation massive du service des relations avec les publics, service polyvalent à effectif maîtrisé (+1 ETPT depuis 2019), sur des thématiques de plus en plus complexes, s’est confirmé en 2021.
Les actions organisationnelles et techniques conduites par le SRP pour l’accompagnement de cette progression continue des demandes reçues conduisent à redéfinir la prévision 2021 à un niveau de 1 800 sollicitations électroniques traitées/an/ETP, de 1850 en 2022, et de 1900 en 2023.
INDICATEUR
| 1.2 – Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP | Nb | 3 384 | 2 348 | 3 200 | 3 200 | 3 200 | 3 200 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.
Modalités de calcul : le nombre de déclarations contrôlées correspond au nombre de déclarations présentées au collège de la HATVP.
Justification des prévisions et de la cible
À l’occasion du projet de loi de finances 2022, la Haute Autorité a proposé une évolution des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance afin de mieux rendre compte de la performance de son action. Dans le domaine du contrôle des responsables publics, le nombre de déclarations contrôlées par les services de la Haute Autorité et examinées par son collège est désormais pris en considération.
La Haute Autorité estime que 3 200 déclarations de responsables publics seront contrôlées en 2021, ce qui correspond à l’objectif annuel du nombre de déclarations contrôlées par ses services (entre 3 000 et 3 200). Celles-ci concernent le reliquat des déclarations des élus municipaux ayant pris leurs fonctions en 2020 (2 137), des parlementaires élus fin 2020 et en 2021 (413), des conseillers ministériels et du Président de la République nommés fin 2020 et en 2021 (363), d’élus départementaux et régionaux (92) et de mandats divers (195).
En 2022, la Haute Autorité contrôlera le reliquat des déclarations d’élus départementaux et régionaux élus en 2021 (1 550), les déclarations de fin de mandat et de début de mandat des députés élus en 2022 (1 528) et des membres du Gouvernement (122), soit un total de 3 200 déclarations.
Aucune élection n’est à ce jour prévue en 2023. La Haute Autorité s’attachera à examiner le reliquat de déclarations déposées mais non encore contrôlées (221 déclarations de début de mandat de députés élus en 2022 et 600 déclarations de conseillers ministériels et du Présidents de la République) et les déclarations de populations qu’elle considérera comme prioritaires dans le plan de contrôle qui sera présenté à son collège en 2022. La cible (3 200) correspond à la fourchette haute de l’objectif de contrôle des déclarations des responsables publics que la Haute autorité s’est fixée en 2021 et 2022.
INDICATEUR
| 1.3 – Délai moyen d'instruction des dossiers |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits | jours | 64 | 74 | 62 | 60 | 60 | 60 |
| Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL | jours | 144 | 164 | 120 | 150 | 100 | 90 |
| Délai moyen de traitement des saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL | jours | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 180 | 150 |
| Délai de réponse aux saisines (CGLPL) | jours | 62 | 79 | 60 | 90 | 70 | 60 |
| Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR) | jours | 2 | 60 | 60 | 60 | 60 | 60 |
| Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur la reconversion professionnelle des responsables et agents publics | jours | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 40 | 40 | 40 |
| Délai moyen d'instruction des dossiers du CCNE | jours | 6 à 12 | entre 30 et 180 | 150 à 180 | 30 à 180 | 30 à 150 | 120 à 150 |
| Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA | jours | 179 | 85 | 120 | 47 | 45 | 70 |
| Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA | jours | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 40 | 35 | 35 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources des données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. Depuis 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sous-indicateur Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des plaintes.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du premier acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des plaintes.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date de clôture) des saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :
Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d'un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».
Modalités de calcul : le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.
Modalités de calcul : nombre de jours de la saisine au jour de notification de l’avis.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’accusé de réception et la date de notification pour les dossiers traités selon la procédure.
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
Le délai moyen d’instruction des dossiers s’établit pour 2021 (en projection à mi-année) à 58,1 jours, ce qui constitue une baisse par rapport aux réalisations 2019 et 2020.
Pour les mêmes raisons, cette situation trouve également son explication dans l’évolution des méthodes de travail (mise en état des dossiers, répartition siège-réseau, nouvelles stratégies d’intervention, dématérialisation des circuits de validation...) qui ont permis d’améliorer le traitement des réclamations.
Aussi, la prévision actualisée est de 60 jours pour l’année 2021, laquelle devra être consolidée à ce niveau en 2022.
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Après examen de leur recevabilité par le service des relations avec les publics de la CNIL, plus de 9 000 saisines ont été transmises, en 2020, au service des plaintes pour traitement, soit une hausse annuelle de plus de 6 %.
Le niveau de délai de première instruction des plaintes s’explique par l’augmentation régulière du nombre de saisines reçues par le service des plaintes, par leur complexité grandissante et leur dimension de plus en plus internationale et européenne, ainsi que par la période de crise sanitaire prolongée (cf. RAP 2020). La charge liée au traitement des plaintes augmente ainsi plus vite que les effectifs en capacité de la traiter ; les premières améliorations organisationnelles définies ne suffisent pas à réduire jusqu’à présent ce délai.
Afin d’améliorer cet indicateur, plusieurs axes de travail ont été identifiés et sont actuellement en cours de mise en œuvre :
Dans la mesure où ces axes de travail ne produiront leurs effets qu’à compter de l’année 2022, la prévision 2021 est revue à 150 jours calendaires pour le sous-indicateur « Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL ». La prévision 2022 (100 jours) et la cible 2023 (90 jours) sont maintenues.
Pour le nouveau sous-indicateur « Délai moyen de traitement des saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL », qui dépend notamment des délais de réponse des responsables de traitement sollicités voire des délais procéduraux liés à une coopération européenne, la prévision 2022 est fixée à 180 jours et la cible 2023 à 150.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Les résultats de cet indicateur connaissent une dégradation notable. En 2021, la crise sanitaire et la modalité de traitement des courriers en travail à distance ont affecté les délais de réponse aux saisines des personnes de liberté avec un rallongement des délais de relecture et de transmission. En outre, le pôle composé des contrôleurs en charge du traitement des saisines des personnes privées de liberté a connu une vacance de ses effectifs sous l’effet de départs et de mobilités internes au CGLPL.
Par ailleurs, le pôle en charge du traitement des saisines des personnes privées de liberté est aujourd’hui insuffisamment armé pour le traitement des courriers. En effet, les contrôleurs en charge des saisines et enquêtes, juristes junior ou confirmés, qui composent le pôle en charge des réponses aux saisines des personnes privées de liberté, contribuent souvent très largement à des travaux de réflexion et de rédaction destinés à alimenter les publications du CGLPL et sont donc contraints de différer les réponses aux saisines. Les retards de traitement sont très imparfaitement maîtrisés par l’aide de personnel occasionnel ou de stagiaires, qui doivent faire l’objet d’un encadrement lui-même exigeant. Une démarche d’analyse des process de traitement des saisines dans le cadre d’un projet de service a également pour objectif de réduire les délais de traitement.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La CNCTR utilise le délai moyen de soixante jours pour instruire de façon complète et approfondie les réclamations présentées devant elle. Cette instruction peut exiger la conduite de contrôles sur pièces et sur place au sein des services de renseignement. Au regard des besoins de l’instruction, la CNCTR estime, en l’état, que ce délai est adapté.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La compétence de la Haute Autorité pour se prononcer sur la reconversion professionnelle des agents publics résultant d’une modification législative entrée en vigueur au 1er février 2020, il n’est pas aisé de fixer avec précision les cibles de cet indicateur, faute de recul temporel. À titre d’exemple, le délai moyen constaté en 2020 s’est établi à 40 jours. La HATVP entend maintenir ce niveau en 2021 et les chiffres du premier semestre vont en ce sens. Garantir le maintien de ce délai constituera une réelle performance dans la mesure où l’année 2020 a été marquée par un nombre important d’avis d’incompétence et d’irrecevabilité, la Haute Autorité ayant souvent été saisie à tort en raison d’une assimilation progressive du nouveau dispositif de traitement des reconversions professionnelles des agents publics. De tels avis d’incompétence et d’irrecevabilité pouvaient être rendus très rapidement et ont fait mécaniquement baisser le délai moyen de traitement. Ces erreurs de saisine sont désormais rares, de sorte que maintenir un délai moyen de traitement de 40 jours en 2021 constituerait en soi une amélioration sensible de la performance interne de la Haute Autorité.
La même prévision paraît pouvoir être retenue au titre de l’année 2022. Le maintien de ce délai traduirait là-encore une performance car l’année 2022 devrait être particulièrement chargée en raison des élections présidentielles et législatives, qui conduiront à un nombre important de saisines portant sur la reconversion des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des collaborateurs du Président de la République.
Enfin, la fixation d’une cible à 40 jours pour l’année 2023 paraît également être un objectif qui traduirait un traitement performant des dossiers. En effet, le surcroît de travail de l’année 2022 se reportera certainement, en partie, sur le début de l’année 2023. En outre, à cette échéance, le nouveau dispositif déontologique devrait être parfaitement assimilé par les administrations, de sorte que les saisines erronées se raréfieront encore. Il convient néanmoins de relever que l’absence de recul de long terme rend difficile la fixation d’une cible à deux ans.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Le CCNE a réduit considérablement les délais d’instruction de certains dossiers liés au contexte de la crise sanitaire en 2021.
Pour les années 2022 et 2023 il poursuivra ses efforts de réduction des délais d’instruction même en dehors d’un contexte d’urgence.
Commission d’accès aux documents administratifs
L’effet des mesures mises en place dès 2019 ainsi que l’effort sur l’instruction des « ordonnances » ont permis de ramener le délai de traitement à 47 jours en 2021. Ce délai pourra pourrait être ramené à 45 jours en 2022, compte tenu toutefois du volume important des saisines. La prévision du délai des ordonnances tient compte d’un renforcement des moyens alloués à la rédaction de celles-ci (1 seul ETP aujourd’hui), alors même qu'elles représentent près de 40% des saisines.
INDICATEUR
| 1.4 – Nombre de contrôles réalisés |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL) | Nb | 150 | 80 | 150 | 150 | 150 | 150 |
| Nombre de contrôles a posteriori sur pièces et sur place annuellement (CNCTR) | Nb | 105 | 76 | 100 | 100 | 105 | 100 |
| Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par les services du droit d’accès indirect de la CNIL | Nb | 3 573 | 3 286 | 4 000 | 3 500 | 4 000 | 4 000 |
Précisions méthodologiques
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
En 2021, le mode de comptabilisation de l’indicateur appliqué sera, pour la dernière année, d’une unité par lieu de privation de liberté visité.
En 2022, le mode de comptabilisation de l’indicateur comporte un système de pondération selon la taille du lieu de privation de liberté et du nombre de personnes hébergées.
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d'un tableau informatisé de programmation et les croise avec les comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).
Modalités de calcul : un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service du droit d’accès indirect.
Modalités de calcul : somme des vérifications conduites sur l’année considérée.
Justification des prévisions et de la cible
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Pour 2022, la modification du mode de comptabilisation de l’indicateur avec l’introduction d’un système de pondération selon la taille du lieu de privation de liberté et du nombre de personnes hébergées n’affecte pas la cible de cet indicateur. Ce nouveau mode de comptabilisation permet cependant de donner une pleine efficacité à cet indicateur en permettant au Contrôleur général des lieux de privation de liberté une affectation de ses moyens sur les lieux de privation de liberté qui le justifient du point de vue de la défense des droits fondamentaux, en raison de situations conjoncturelles ou structurelles.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Durant les périodes d’amélioration de la situation sanitaire, la CNCTR a repris ses contrôles sur pièces et sur place, au sein des locaux des services de renseignement, à un rythme soutenu, dans des conditions assurant la protection de ses membres et de ses agents ainsi que des personnes à leur contact. Elle a, en outre, poursuivi sa démarche de renforcement des contrôles menés depuis ses propres locaux à partir des applications informatiques et des moyens de communication sécurisés mis à sa disposition. Les efforts de développement d’outils techniques doivent cependant être poursuivis afin de permettre à la Commission d’exercer, lorsque cela est adapté, un contrôle dématérialisé de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Grâce à la forte mobilisation de ses agents et sous réserve d’une nouvelle dégradation de la situation sanitaire, la CNCTR pense atteindre, voire dépasser, l’objectif de 100 contrôles qu’elle s’est fixée.
Six ans après l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a entendu apporter au livre huitième du code de sécurité intérieure les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation. Le renforcement des moyens dévolus aux services de renseignement est placé sous le contrôle de la CNCTR et se traduit par une nouvelle extension des missions et des compétences confiées à la Commission. Dans ces conditions, la CNCTR sera amenée à augmenter et approfondir ses contrôles a posteriori.
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Compte tenu de la situation sanitaire, qui a eu un impact sur la réalisation des vérifications auprès des responsables de traitements relevant du « droit d’accès indirect » (cf. RAP 2020), la prévision 2021 est revue à 3 500 vérifications.
En tablant sur un « retour à la normale » sur le plan sanitaire, prévision 2022 et cible 2023 sont confirmées à 4 000 vérifications annuelles.
INDICATEUR
| 1.5 – Délai moyen de publication des rapports du CGLPL |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de publication des rapports du CGLPL | mois | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 14 | 12 |
Précisions méthodologiques
Ce nouvel indicateur porte sur un délai moyen, en mois, de publication des rapports des mission de contrôles conduites dans les lieux de privation de liberté sur le site internet de l’institution pour chaque lieu de privation de liberté contrôlé au titre d’une année donnée.
Le cycle de production des rapports du CGLPL s’étend sur plusieurs mois à la suite des visites :
une phase de rédaction aboutissant à un rapport provisoire ;
une phase contradictoire de deux mois avec le chef d’établissement et tous les services concernés par son activité (juridictions, services médicaux, autorités administratives…) ;
une période de traitement des réponses aux observations aboutissant à un rapport définitif ;
un temps d’échange avec le Gouvernement permettant la publication du rapport définitif accompagné des observations des ministres concernés s’ils en ont produites.
La longueur de ce processus de production des rapports et d’échanges préalables à leur publication ne permet de déterminer le délai moyen de publication pour une année donnée de manière fiable qu'en se fondant sur un nombre conséquent de rapports publiés à une échéance supérieure à 12 mois de l’année de réalisation de la mission. Ainsi, en rapport annuel de performance 2022, l’indicateur de délai moyen de publication sera fourni pour les missions de contrôle conduites en 2021.
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n-1. Compte tenu de la complexité du processus d’élaboration des rapports, le délai moyen de publication des rapports de l’année n ne peut être connu de manière définitive que l’année suivante.
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur, déjà suivi en interne, présente une évolution positive, comme en atteste le tableau ci-dessous, compte tenu d’un gros travail de systématisation de l’élaboration des rapports et d’un pilotage fin opéré sur leur finalisation par le secrétaire général et une personne dédiée depuis 2015.
Année de visite | Délai total en mois de publication des rapports |
2015 | 25 |
2016 | 24 |
2017 | 19 |
2018 | 15 |
2019 | 16 |
La prévision et la cible pour ce nouvel indicateur sont fixées dans la continuité de la nette amélioration aujourd’hui acquise au fil des années.
INDICATEUR
| 1.6 – Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de résolution amiable des réclamations | % | 79,7 | 80,6 | 80 | 80 | 80 | 80 |
| Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits | % | 69,2 | 72,3 | 70 | 75 | 70 | 70 |
| Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure adressées par la CNIL aux responsables de traitement | % | 93 | 89 | 90 | 90 | 90 | 90 |
Précisions méthodologiques
Indicateur 14297 ou 1.4 précédemment
Défenseur des droits
Sous-indicateur : « Taux de résolution amiable des réclamations »
Sources des données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).
Sous-indicateur : « Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »
Sources des données les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un ratio d’efficacité.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ;
- dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure).
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
Au 29 juillet 2021, le taux de résolution amiable des réclamations et le taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’élèvent respectivement à 80,5 % et 81,4 %. Ces deux indicateurs restent relativement stables depuis des années. Ainsi, ils constituent plus un indicateur de l'efficacité des recommandations de l’institution qu’un objectif déterminant sa conduite. Il est à noter, outre le taux d’effectivité élevé, que le nombre d’observations devant une juridiction est cette année en forte hausse par rapport à 2019 et 2020.
Il est proposé d’établir les prévisions actualisées pour 2021 à 80 % pour la résolution amiable des réclamations et à 70 % pour la confirmation des observations en justice du Défenseur des droits et de conserver des prévisions identiques pour 2022. Le dernier indicateur pourra éventuellement être révisé à l’avenir si le niveau de résultat demeure aussi élevé.
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.
Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes ces dernières années, la mise en conformité de l’organisme concerné a été constatée dans 9 cas sur 10. Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures précontentieuses pour assurer le respect des dispositions légales dans les cas les plus graves.
Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent.
La prévision 2022 et la cible 2023 sont maintenues à 90 % de suivi effectif des mises en demeure adressées aux responsables de traitement.
OBJECTIF
2 – Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
La CSDN, créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l'autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Depuis la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, le président de la commission ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d’un avis de la CSDN caractérise sa performance au regard de l’usager, entendu ici comme une autorité administrative, étant rappelé que la loi fixe elle-même à deux mois le délai maximum de transmission des avis de la commission.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée insistent sur le rôle de la CNIL en matière d’éclairage de la décision politique. Les dossiers concernés par l’indicateur 2.1 sont les demandes d’avis transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d’instruction dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par les services compétents de la CNIL (direction de la conformité et direction des technologies et de l’innovation), des délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal aujourd’hui prévu par la loi est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de loi ou de décret, demande de conseil) et de 98 jours (14 semaines) s’agissant de la mise en œuvre, par l’État, de traitements automatisés de données à caractère personnel.
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n°2007-292 du 5 mars 2007, est consultée sur les projets ou propositions de loi, et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, du droit et de l’action humanitaire. Du fait de sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux, personnalités qualifiées), elle est à même d’éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur les citoyens. Elle peut s’autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu’elle ne serait pas consultée.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs et des consommateurs, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs, ainsi que le fait de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, de la dignité de la personne humaine et à la rigueur dans le traitement de l'information. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes.
Il a également pour missions de veiller à l’accessibilité des programmes de la télévision aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Pour toutes ces missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports, d’études, et formule chaque année des propositions d’évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.
INDICATEUR
| 2.1 – Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CCSDN | jours | 21 | 18 | 30 | 30 | 30 | 30 |
| Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL | jours | 79 | 91 | 70 | 90 | 70 | 60 |
| Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis) | Nb | 9 | 25 | 20 | 24 | 15 | 20 |
| Contribution du CSA aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public | Nb | 68 | 63 | 68 | 67 | 64 | 64 |
Précisions méthodologiques
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Sources de données :
Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.
Modalités de calcul :
Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée ;
- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :
un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;
l’audition par les commissions parlementaires ;
la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.
Modalités de calcul : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sources des données : les données sont fournies par la direction générale du CSA.
La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes :
la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l’audiovisuel ;
l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
des interventions publiques régulières ;
la publication d’avis ;
la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ;
les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.
Modalités de calcul : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d’interventions du Président et des membres du CSA devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.
Justification des prévisions et de la cible
Commission du secret de la défense nationale
Les cibles mentionnées sont moitié inférieures au délai prévu par la loi et correspondent au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La direction de la conformité de la CNIL, qui est en charge de la gestion des demandes d’avis ou d’autorisation concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion continue sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.
Depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, d’un nouveau cadre légal (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice ») :
- les administrations centrales doivent respecter de nouvelles obligations nécessitant un accompagnement important par la CNIL : désignation d’un délégué à la protection des données, obligation de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée des personnes (AIPD) pour les traitements dit à risque (art. 35 RGPD), obligation de consulter la CNIL sur la base de cette analyse s’il demeure des risques élevés (art. 36 RGPD) ;
- pour les traitements relevant de la directive « Police-Justice » (qui représentent environ 40% des dossiers concernés), une analyse d’impact relative à la protection des données est systématiquement requise et doit être transmise à la CNIL en même temps que la demande d’avis ; cela a conduit certains ministères à suspendre leurs demandes dans l’attente de la réalisation de cette analyse d’impact ;
- malgré les outils mis en place par la CNIL pour aider à la réalisation d’une analyse d’impact (plusieurs guides, un logiciel « open source »), il s’agit pour les administrations d’un exercice encore nouveau et complexe nécessitant l’appui de juristes et de techniciens, et la collaboration du délégué à la protection des données ministériel.
Il convient de préciser que les délais d’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes complémentaires.
De plus, la crise sanitaire n’a jamais autant rendu indispensable le rôle d’accompagnement de la CNIL notamment auprès des pouvoirs publics. Sur l’année 2020, la CNIL a ainsi été amenée à rendre 9 avis en lien avec la crise sanitaire (délai moyen de traitement LOLF d’environ 15 jours pour ces dossiers) sans compter près d’une centaine d’autorisations en lien avec la COVID-19 (hors indicateur). Cette situation s’est confirmée en 2021.
Dans ce contexte, la prévision 2021 est revue à 90 jours calendaires et la prévision 2022 à 70 jours (au lieu de 65). La cible 2023 est maintenue à 60 jours calendaires.
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Le rôle de la CNCDH est d’éclairer la décision des pouvoirs publics dans le champ des droits de l’homme et de l’action humanitaire.
Au plan national, la CNCDH a rendu, au 15 juillet 2021, 14 avis et déclarations publiés au Journal officiel et un rapport.
La prévision pour l’ensemble de l’année avait été fixée à 20 publications. À mi-parcours, il apparaît que la prévision pourra être pleinement réalisée, voire même dépassée.
La CNCDH poursuit donc sur la dynamique de l’année 2020 avec un rythme de travail et de publications très soutenu.
Au plan national, le premier semestre de l’année 2021 a été marqué par une forte activité dans l’accomplissement de la mission de conseil aux pouvoirs publics, puisque l’assemblée plénière a déjà adopté 14 avis ou déclarations. La CNCDH a notamment adopté :
À la suite du troisième déplacement de la CNCDH à Calais et Grande-Synthe les 15 et 16 décembre 2020 pour y rencontrer les personnes exilées, les autorités publiques et les associations, la Commission a adopté au début de l’année 2021 un avis dans lequel elle recommande aux autorités publiques de mettre un terme à la politique sécuritaire dite « zéro point de fixation », aux conséquences désastreuses pour les personnes exilées et les aidants. La CNCDH rappelle également la nécessité de mettre en place un « socle humanitaire » à Calais évoqué par le Président de la République pour répondre aux besoins les plus essentiels des personnes exilées. Une délégation de membres de la CNCDH, conduite par le Président, est retournée à Calais au mois de mai 2021, pour présenter l’avis et ses recommandations aux médias et à la société civile et pour échanger avec les autorités sur place (Préfet du Pas-de-Calais et Maire de Calais).
Au titre de ses mandats de rapporteur national, la CNCDH a publié en début juillet l’édition 2020 de son rapport annuel sur « la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie » remis officiellement au Premier ministre, lors d’un entretien le 30 juin 2021. Une conférence de presse a également accompagné la publication du rapport, qui a eu de nombreux échos dans la presse.
Le 3 décembre 2020, le Premier ministre a confié à la CNCDH un nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur les droits des personnes handicapées. Ce mandat, faisant expressément référence à la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, couvre l’ensemble des droits garantis par cette convention. La CNCDH, au titre de ce nouveau mandat, doit produire un rapport périodique, et diligenter différents types d’action de promotion et de protection des droits des personnes en situation de handicap. Un premier rapport basé sur une étude sociologique, attendu à l’été 2021, vise à accompagner le gouvernement dans la mise en place de la campagne de sensibilisation à l’égard des préjugés sur le handicap. Un rapport plus complet est attendu au début de l’année 2022.
Enfin, le nombre d’auditions au Parlement du président de la CNCDH, ou de membres désignés par lui ont repris un rythme très soutenu. Ces interactions avec les pouvoirs publics français s’articulent avec la dimension internationale de l’action et des missions de la CNCDH, en sa qualité d’Institution nationale française des droits de l’homme accréditée par les Nations unies.
À ce titre, la CNCDH a inscrit, au titre de ses priorités pour l’année 2020-2021, la participation aux différentes manifestations organisées à l’occasion du Forum Génération Égalité qui célèbre le 25e anniversaire de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Beijing (plateforme d’action de Beijing). Dans ce cadre, la CNCDH a animé une série de trois webinaires afin d’évaluer les progrès accomplis, de valoriser des exemples de bonnes pratiques et de dégager des recommandations en faveur de la protection et la promotion des droits des femmes en France. Ces webinaires, placés sous l’angle de l’approche par les droits, croisaient les regards et les approches décideurs politiques et/ou représentants d’organisations internationales, acteurs de terrain (membres de la société civile et/ou syndicats) ou chercheurs.
La CNCDH a noué un partenariat avec la Fondation pour la mémoire de l’esclavage et a produit un film pédagogique sur l’exploitation des enfants.
Au plan international, l’activité de la CNCDH a également été très intense. Aux Nations unies, elle a préparé l’examen de la France par différents comités (Comité des droits de l’homme, Comité des droits des personnes handicapées, Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels). Dans ce cadre, la CNCDH a pu envoyer une contribution écrite aux Comités afin de leur faire part de ses observations quant à l’effectivité des droits en France, ou intervenir en tant que conseil auprès du gouvernement dans la préparation des rapports pour ces examens.
Par ailleurs, en vertu des engagement pris à la Conférence de Bruxelles, la CNCDH est étroitement associée au circuit de l’exécution des arrêts européens, et le ministère des Affaires étrangères saisit de façon systématique la CNCDH, soit pour recueillir ses observations sur les bilans d’exécution que déposera le gouvernement devant le Comité des ministres, soit pour recueillir ses suggestions sur les plans d’exécutions envisagés.
La CNCDH a également été sollicitée par les instances internationales, en particulier dans le cadre de son mandat de rapport national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a ainsi rencontré les représentants du Groupe d'experts sur la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA) lors de leur visite en France, et le représentant spécial de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Prévisions 2022
Considérant l’activité de la CNCHD pendant cette première moitié d’année, et compte-tenu des mandats dévolus à la CNCDH, une production très soutenue en 2022 est anticipée pour le premier trimestre 2022, avec la publication de plusieurs rapports
Les mandats de la CNCDH sont en effet désormais au nombre cinq :
Dans le cadre de ces mandats, la Commission prévoit la publication de quatre rapport en 2022 :
Elle envisage également de publier une nouvelle édition du rapport « Droits de l’homme en France. Regards portés par les instances internationales ».
Il est à noter que la CNCDH entend poursuivre la diversification de ses publications. À ce titre elle prévoit de produire un certain nombre d’outils pédagogiques ou de formation pour l’éducation aux droits de l’homme.
Toutefois, l’année 2022 sera une année de transition pour la Commission. En effet le mandat des membres prendra fin début avril 2022, or dans le contexte électoral du printemps 2022, il est envisagé une période d’inter-mandature de quelques mois, période pendant laquelle, en l’absence de membres, il sera impossible d’adopter des avis. Le second semestre de l’année 2022 sera consacrée à l’installation de la nouvelle mandature et à l’élaboration d’une nouvelle stratégie sous l’impulsion des nouveaux membres.
Conseil supérieur de l’audiovisuel
La prévision actualisée 2021 (67) est en très légère diminution par rapport à celle figurant dans le PAP 2021 (68) et en augmentation au regard de la réalisation 2020 (63). Elle est également très légèrement inférieure à la réalisation 2019 (68). Cette inflexion mineure par rapport à la prévision du PAP 2021 résulte principalement de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le volume d’interventions publiques (une seule intervention publique durant le premier semestre 2021). Au regard de la réalisation 2020, l’augmentation s’explique en revanche par un impact moins marqué de la crise sanitaire en 2021 qu’en 2020 notamment sur le nombre d’auditions par les commissions parlementaires (8 auditions sur l’ensemble de l’année 2020 alors que 8 auditions ont déjà eu lieu sur le seul premier semestre 2021, la prévision sur l’ensemble de l’exercice 2021 étant de 11).
La prévision 2022 est estimée sur la base d’une moyenne des réalisations constatées depuis 2016 et de la prévision actualisée 2021.
Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
OBJECTIF
3 – Optimiser la gestion des fonctions support |
Cet objectif permet d’apprécier la performance, dans le domaine de l’efficience de gestion, des autorités administratives indépendantes du programme qui assurent leur propre soutien.
Défenseur des droits
L’optimisation des fonctions support est au cœur des préoccupations du Défenseur des droits qui souhaite poursuivre les efforts menés dans le sens d’une plus grande efficience de la gestion. Il entend rechercher l’exemplarité dans la maîtrise des moyens de fonctionnement (ratio d’efficience bureautique) et se consacre à l’application d’une politique des ressources humaines responsable (effort en matière de formation continue, taux d’emploi des travailleurs handicapés).
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Le Conseil a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord trimestriels) afin de mesurer et d’évaluer l’efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables, immobiliers, gestion courante, achats).
Par ailleurs, il multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisation interne, recours à des achats auprès d’ateliers protégés notamment).
Enfin, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie de nombreux indicateurs directement liés à son activité.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
L’optimisation de la gestion des fonctions support est une préoccupation majeure de la CNIL qui met en œuvre, depuis plusieurs années, un suivi régulier et précis de ses coûts de fonctionnement généraux. Compte tenu des faibles marges de manœuvre budgétaires qui se dégagent année après année au niveau étatique, la maîtrise du budget de fonctionnement courant est essentielle. Le budget de fonctionnement a de ce fait été optimisé en dégageant sur chaque poste de dépenses la marge d’économies identifiée. A ce titre, l’action de la CNIL s’est inscrite dans la démarche de mutualisation portée par les Services du Premier ministre, à l’occasion de l’emménagement de la Commission en octobre 2016 sur le site Fontenoy-Ségur. Il a ainsi été procédé à la mutualisation des services aux bâtiments (gardiennage, nettoyage…) et des fonctions logistiques. Les travaux et réflexions au regard de la démarche de mutualisation engagée se sont intensifiés en 2021 avec la signature de plusieurs conventions supplémentaires DSAF : gestion du parc automobile, gestion des déplacements et missions, pôle unique d’achats (PUA)... Les nombreuses mutualisations opérées permettent ainsi d’optimiser les coûts, par économies d’échelle, en lien avec les Services du Premier ministre.
Concernant la fonction « ressources humaines », le maintien d’un faible nombre de personnes affectées à la gestion des personnels est à rapprocher de l’augmentation continue et importante des effectifs des personnels de la CNIL. La stabilité des effectifs chargés de la gestion, au cours de cette période, a été possible à la fois par la qualité des personnels recrutés, et par la recherche systématique des processus de gestion et des outils les mieux adaptés. Un emploi supplémentaire permanent en charge des recrutements a été alloué au SRH sur les 20 emplois accordés à la CNIL en 2021, ce qui permettra de gérer les quelque 100 mouvements annuels.
Enfin, la CNIL poursuit les efforts entrepris pour se conformer à la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
INDICATEUR transversal *
| 3.1 – Ratio d'efficience bureautique |
(du point de vue du contribuable)
* "Ratio d'efficience bureautique"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits | €/poste | 341 | 396 | 880 | 250 | 250 | 250 |
| Ratio d’efficience bureautique du CSA | €/poste | 1 720 | 1 884 | 2 128 | 1 953 | 1 926 | 2 184 |
| Ratio d’efficience bureautique de la CNIL | €/poste | 1 417 | 1 824 | 1 400 | 1 600 | 1 450 | 1 400 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources des données : les données sont fournies par la direction de l’Administration Générale du Défenseur des droits.
Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : les seules dépenses prises en charges sur le budget de l'institution dont la valorisation de la masse salariale (P308) ;
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique (prise en compte des postes de travail du siège, en région ainsi que ceux attribués de manière permanente aux stagiaires et désormais les 536 postes de travail de délégués concernés par la mise à disposition d’un bureau virtuel)
Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;
- dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.
Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010.
Le coût des postes de travail bureautique inclut l’ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et des prestataires. Cet indicateur est calculé en coût complet et prend en compte la masse salariale correspondante.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
La quasi-totalité des dépenses bureautiques sont mutualisées avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre depuis 2017 ce qui a entraîné une baisse importante et régulière du ratio d’efficience bureautique.
Le renouvellement du parc informatique de l’institution sera entièrement déployé d’ici la fin de l’année 2022 et sera budgétairement financé par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». La mise en place d’un « bureau » virtuel (environnement de travail fonctionnant sous Windows 10 avec une suite bureautique) pour chaque délégué a été totalement financé en 2020 et aucune dépense n’est à prévoir en 2022 et 2023.
Par ailleurs, les solutions de télétravail ayant été développées depuis plusieurs années au sein du Défenseur des droits, aucune charge supplémentaire n’est à envisager dans les années à venir.
Par conséquent, les dépenses bureautiques propres de l’institution, valorisation des dépenses de masse salariale comprise devraient s’élever, en 2021 comme en 2022 à 250€ par poste de travail.
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues à effectifs constants, le CSA procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité. Il a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils soient « métiers » (par exemple l’outil Fréquencia pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences, le logiciel de suivi des temps de paroles ou encore la mise en place du portail multimédia de médiation et d’échange appelé POMME, nouvel outil de gestion des saisines par voie électronique du grand public et, à termes, des professionnels) ou « supports » de l’activité (système d’information des ressources humaines, système d’information budgétaire et comptable, renouvellement des équipements réseaux et changement technologique des terminaux notamment pour accompagner la mise en place du télétravail, déploiement des plans de sécurité et de continuité informatiques, etc.).
Cette politique d’investissement ambitieuse a comme corollaire une augmentation des coûts de maintenance des infrastructures informatiques et des logiciels, plus nombreux et plus perfectionnés, que le Conseil s’efforce de contenir par une maîtrise accrue des coûts de renouvellement de matériel, une diminution des coûts de consommables informatiques (-69 % attendus pour 2021 et -78 % pour 2022 par rapport à 2020) et un plus grand recours à la dématérialisation pour des économies de papier.
En outre, le Conseil a dû renforcer son parc informatique afin de maintenir la continuité de service durant la crise sanitaire afin de permettre un télétravail généralisé durant la période de confinement.
Au final, si le ratio augmente par rapport à 2020 (+4 %), il demeure inférieur de 8 % par rapport au prévisionnel 2021 du PAP 2021.
Ce ratio tient compte également de la masse salariale du pôle support informatique.
Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Les investissements réalisés durant les exercices 2020 et 2021, touchés par la crise sanitaire, ont conduit au remplacement de PC fixes par des PC portables, ainsi qu’à l’acquisition des licences inhérentes au respect des règles de sécurité informatique (VPN, visioconférence…), pour garantir le télétravail dans les meilleures conditions.
Ces investissements conjoncturels, qui continueront d’avoir un effet sur le ratio d’efficience bureautique en 2021, amènent la CNIL à un niveau satisfaisant d’équipement lui permettant de maintenir son activité, y compris dans un cadre de télétravail classique négocié avec les syndicats, et devraient entraîner ensuite une baisse du ratio.
Le ratio est ainsi revu à 1 600€ par poste de travail pour l’année 2021, la prévision 2022 est portée à 1 450€, et la cible 2023 revient à 1 400€/poste.
INDICATEUR transversal *
| 3.2 – Efficience de la gestion immobilière |
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion immobilière"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio d'entretien courant / SUB du CSA | €/m² | 27 | 27 | 28 | 30 | 30 | 28 |
| Ratio SUN / poste de travail du CSA | m²/poste de travail | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 | 14 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB CSA »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative financière et des systèmes d’information du CSA
Modalités de calcul :
– numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;
– dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.
Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative financière et des systèmes d’information du CSA
Modalités de calcul :
- numérateur : ratio surface utile nette SUN ;
- dénominateur : postes de travail.
Justification des prévisions et de la cible
Le CSA a conclu un nouveau bail à compter du 1er juillet 2019 qui a donné lieu à des mesures plus précises des surfaces occupées dans la tour Mirabeau en incluant une quote-part des parties communes. Ainsi, la SUB s’établit désormais à 8 173m² (contre 7 413 m² avant le 1er juillet) et la SUN à 5 910 m² (contre 5 361m² avant le 1er juillet).
Avec la prise en compte de ces nouvelles surfaces et l’augmentation de certaines dépenses, notamment de nettoyage renforcé des locaux et de collecte des déchets en lien avec la crise sanitaire, la prévision actualisée du sous indicateur n° 1 est supérieure à la réalisation 2020 et à la prévision du PAP2021. En dehors de ces dépenses exceptionnelles, les efforts entrepris par le Conseil grâce à sa politique d’optimisation des dépenses courantes lui permettent de stabiliser le sous indicateur 1. Cette politique d’optimisation se traduit notamment par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de près de 66 % en 2020 (contre 62,5 % en 2019).
Le sous indicateur n° 2 est en légère diminution par rapport à la réalisation 2020 et à la prévision du PAP 2021. La politique d’optimisation et de rationalisation du parc du Conseil permet d’envisager une stabilité du sous indicateur n° 2 pour les années à venir.
Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
INDICATEUR transversal *
| 3.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion des ressources humaines"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines du Défenseur des droits | % | 2,70 | 2,75 | 2,70 | 2,86 | 2,83 | 2,70 |
| Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines du CSA | % | 2,57 | 2,52 | 2,47 | 2,43 | 2,41 | 2,54 |
| Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines de la CNIL | % | 2,99 | 2,93 | 2,45 | 2,45 | 2,35 | 2,26 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources des données : les données sont fournies par la direction de l’administration générale du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 11,4
- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 398
*Sont inclus, parmi les effectifs gérés : les effectifs sous plafonds d'emplois, la mise à disposition, les stagiaires, les collaborateurs non permanents et les délégués territoriaux.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : effectif gérant (ETPE) : 7,52 en 2020, 7,66 en 2021, 7,6 en 2022 et 7,6 en 2023 ;
- dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 307 en 2020, 315 en 2021, 2022 et 2023
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : effectif gérant (ETPE) ;
- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
Le ratio gérants/gérés connaît une légère augmentation en 2021 en raison :
La cible en 2022 et 2023, sensiblement équivalente à la prévision 2021, a été actualisée pour tenir compte de ces évolutions
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines, sans compter toutefois le directeur administratif, financier et des systèmes d’information et son adjointe, qui participent au pilotage et à la politique des compétences en matière de ressources humaines. En 2021, la prévision actualisée concernant l’effectif gérant est en légère diminution en raison de la prolongation du temps partiel de certains agents.
Les effectifs du Conseil avaient vocation à augmenter en 2020 pour arriver à saturation du plafond d’emplois, désormais fixé à 290 ETPT en raison de l’évolution des missions de l’institution. La crise sanitaire a entraîné un report de la mise en œuvre d’une partie de ces nouvelles attributions et des recrutements afférents. En 2021, les recrutements ont pu être effectués et les effectifs gérés passent de 310 à 315 agents.
Concernant les effectifs gérants, il n’est pas prévu de recrutement dans les prochaines années. Sous réserve de non renouvellement des temps partiels actuels, l’effectif gérant devrait rester stable.
Le ratio effectifs gérants/effectifs gérés devraient donc être quasi stable à partir de 2021.
Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
En 2021, le renforcement du service des ressources humaines par le recrutement d’un agent permanent (au lieu d’un non permanent jusque-là) permet de gérer la hausse durable de l’activité de recrutement, liée au nombre de nouveaux postes attribués à la CNIL. L’absence longue d’un agent permanent chargé de la formation a conduit à maintenir son remplacement par un agent non permanent (0,5 ETPT). Le maintien du personnel RH et l'augmentation de l'effectif géré par la CNIL en personnes physiques entraîne une baisse du ratio en 2022, qui va se poursuivre en 2023.
En 2021, la prévision du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines s’établit à 2,45 %, puis compte tenu des fins de contrat des agents non permanents actuellement en poste et de la hausse des effectifs (270 postes en 2022), à 2,35% en 2022.
INDICATEUR transversal *
| 3.4 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 |
(du point de vue du citoyen)
* "Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987"
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de bénéficiaires du Défenseur des droits | % | 5,9 | 4,42 | 5 | 4,32 | 5 | 6 |
| Part des femmes dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi du Défenseur des droits | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 60 | 60 | 60 |
| Nombre de bénéficiaires du CSA | % | 5,07 | 4,35 | 4,83 | 4,91 | 5,17 | 5,52 |
| Part des femmes dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi du CSA | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 65 | 60 | 60 |
| Nombre de bénéficiaires de la CNIL | % | 2,9 | 3,66 | 3 | 3 | 3,2 | 3,5 |
| Part des femmes dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi à la CNIL | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 85 | 75 | 66 |
Précisions méthodologiques
Indicateur 12213 ou 3.4 précédemment
Défenseur des droits
Source des données : les données sont fournies par la direction de l'administration générale du Défenseur des droits
Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
-numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année : 10
-dénominateur (plafond d’emploi 2021) : 231
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative financière et des systèmes d’information du CSA.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.
- dénominateur : ETPT totaux.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.
- dénominateur : ETPT totaux.
Justification des prévisions et de la cible
Défenseur des droits
En 2021, 10 agents bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Ce nombre est en baisse par rapport à l’année précédente et les personnels en situation de handicap représentent donc 4,32% des effectifs en raison du départ d’agents reconnus travailleurs handicapés (retraite) et de l’augmentation du plafond d’emploi.
L’institution s’est engagée à mieux communiquer auprès d’organismes et d’associations de travailleurs en situation de handicap pour diffuser les offres d’emploi et de stages. Cette communication se traduit par une visibilité accrue sur les offres d’emploi à destination de cadres ou d’agents, avec une mention particulière à destination des travailleurs en situation de handicap. De plus, une collecte de curriculum vitae de travailleurs handicapés est effectuée au sein de la direction de l’administration générale, en lien avec des Maisons départementales des personnes handicapées afin d’identifier des candidatures correspondant aux profils recherchés, avec, pour cible, des recrutements effectifs en 2022.
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le Conseil multiple les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap : démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement, mention sur les offres d’emploi du fait que les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, accueil de stagiaires en situation de handicap (notamment via la participation du Conseil à l’opération « Duo Day »), actions internes de sensibilisation, recours à des achats auprès d’ateliers protégés, notamment.
Par ailleurs, parallèlement à l’augmentation du taux d’emploi direct de travailleurs handicapés et assimilés, les dépenses visant à l’insertion professionnelle de ces travailleurs ont augmenté de manière importante. À titre d’illustration de cette politique active, la contribution versée au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique) a baissé de plus de 57 %, passant de 10 514 € à 4 450 €.
Le Conseil s’est engagé, dans le cadre de son plan d’action en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle, à augmenter le nombre d’agents en situation de handicap au sein de ses effectifs dans les années à venir.
Cependant, compte-tenu du contexte sanitaire, une partie des recrutements envisagés en 2020 n’a pu être réalisée.
Le Conseil maintient sa volonté d’accroître le nombre d’agents en situation de handicap au sein de ses effectifs et à se fixer pour objectif de compter 15 travailleurs handicapés ou assimilés en 2022 et 16 en 2023 pour un effectif prévisionnel de 290 ETPT.
Les ratios indiqués pour 2022 et 2023 ne prennent pas en compte le potentiel d’évolution lié au projet de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, qui verra la fusion des deux entités CSA-HADOPI.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
L’embauche de personnel en situation de handicap demeure un axe prioritaire pour la CNIL.
Elle conduit par ailleurs des actions de sensibilisation des agents, en lien avec les services de médecine de prévention, pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement approprié des personnes concernées, notamment par des démarches de reconnaissance du handicap.
Pour illustration, la CNIL qui a porté le total des bénéficiaires de ce dispositif à 7 agents en 2021 (6 femmes et 1 homme) souhaite poursuivre ses efforts. C’est pourquoi elle affiche une augmentation du ratio à 3,2% en 2022 (6 femmes et 2 hommes) et 3,5% en 2023 (6 femmes et 3 hommes), malgré la hausse continue des effectifs.