$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – État major

9 301 086

1 060 000

10 361 086

9 301 086

1 060 000

10 361 086

02 – Activité normative

27 794 696

0

27 794 696

27 794 696

0

27 794 696

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

19 324 734

2 862 775

22 187 509

19 324 734

2 862 775

22 187 509

04 – Gestion de l'administration centrale

82 895 514

104 162 685

187 058 199

82 895 514

94 014 750

176 910 264

09 – Action informatique ministérielle

42 411 899

268 480 168

310 892 067

42 411 899

297 825 822

340 237 721

10 – Politiques RH transverses

18 110 356

42 598 860

60 709 216

18 110 356

42 598 860

60 709 216

Total

199 838 285

419 164 488

619 002 773

199 838 285

438 362 207

638 200 492



Les crédits du titre 2 du programme 310 s’élèvent à 199,84 M€ (y compris CAS pensions). Hors CAS pensions, ces crédits s’élèvent à 159,76 M€ et augmentent de 8,26 % par rapport à la LFI 2021.

Les crédits 2022 permettent de financer la création de 30 emplois au titre de la loi de programmation pour la justice, à savoir 30 ETP concernant la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN).

Les crédits hors titre 2 s'élèvent à 419,16 M€ en AE et 438,36 M€ en CP, soit une augmentation de 52,4 % en AE et 26,5 % en CP par rapport à la LFI 2021. L'augmentation des crédits résulte principalement :

  • d'un accroissement de 45,6 M€ en AE et  en CP sur l'informatique ministérielle notamment en dépenses de fonctionnement et dans le cadre de la montée en puissance du Plan de transformation numérique (PTN) ;

  • de mesures relatives aux politiques RH transverses (organisation des élections professionnelles en 2022, plans d'actions relatifs au logement et à la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, renforcement des moyens de médecine de prévention) ;

  • de mesures de périmètre relatives à la réorganisation de la fonction communication ministérielle, désormais entièrement supportée par le programme, ainsi que l'intégration d'un nouvel opérateur.


Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

La réorganisation de la fonction communication

La mise en place d'une nouvelle organisation des fonctions communication au sein du ministère de la justice vise à renforcer la stratégie de communication ministérielle dans une logique de transversalité entre programmes, de cohérence et de visibilité du ministère. Elle vise à consolider une communication davantage ministérielle en regroupant les communicants actuels à la délégation à l'information et à la communication (DICOM) du secrétariat général, conformément à l'esprit de la réforme engagé en 2017 qui positionne le secrétariat général comme garant de la cohérence d’ensemble des actions supports de l’administration. Cette réorganisation de la fonction communication se traduit par le transfert des moyens dédiés à cette fonction au sein des programmes Administration pénitentiaire (P107), Justice judicaire (P166) et Protection judiciaire de la jeunesse (P182) vers le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice (P310).


L'intégration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Le périmètre financier du programme 310 intègre à partir de 2022 les crédits de fonctionnement et d'intervention de ce nouvel opérateur pour un montant global de 8,88 M€ en AE et CP.


 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+918 562

+99 251

+1 017 813

+2 837 000

+2 837 000

+3 854 813

+3 854 813

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

166 ►

+289 478

 

+289 478

+482 000

+482 000

+771 478

+771 478

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

182 ►

+177 810

+25 379

+203 189

+355 000

+355 000

+558 189

+558 189

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

107 ►

+451 274

+73 872

+525 146

+2 000 000

+2 000 000

+2 525 146

+2 525 146

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+17,00

+1,00

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

166 ►

+5,00

 

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

182 ►

+3,00

 

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

107 ►

+9,00

 

transfert ETPT APIJ

310 ►

 

+1,00

Transferts sortants

-1,00

 

transfert ETPT APIJ

► 310

-1,00

 

 

La mise en place d'une nouvelle organisation des fonctions communication au sein du ministère de la justice vise à renforcer la stratégie de communication ministérielle dans une logique de transversalité entre programmes, de cohérence et de visibilité du ministère.


Elle vise à consolider une communication davantage ministérielle en regroupant les communicants actuels à la délégation à l'information et à la communication (DICOM) su secrétariat général.

Dans cet objectif, afin de renforcer l'actuelle délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, il est prévu le transfert de 17 ETP dès le 1er janvier 2022 en provenance des directions DSJ, DAP et DPJJ (918 562 € en HCAS et 99 251 € en CAS, d'où un total de 1 017 813 €). 


À ce titre :

  • La direction des services judiciaires (programme 166) transfère 5 emplois au programme 310, dès le 1er janvier 2022 (5 ETPT de contractuels en personnels d'encadrement, pour un montant hors CAS pensions de 289 478 €);
  • La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182) transfère 3 emplois au programme 310, dès le 1er janvier 2022 (3 ETPT en personnels d'encadrement pour un montant hors CAS pensions de 177 810 €);
  • La direction de l'administration pénitentiaire (programme 107) transfère 9 emplois au programme 310, dès le 1er janvier 2022 (6 ETPT en personnels d'encadrement, 1 ETPT en B administratifs et techniques et 2 en C administratifs et techniques pour un montant hors CAS pensions de 451 274 €).

Par ailleurs, il est prévu un transfert sortant du P310 au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) pour l'abondement de son plafond, sans transfert de masse salariale. Il s'agit d'un poste dédié à la cité administrative de Saint Martin (-1 ETPT en personnels d'encadrement).

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

225,00

0,00

0,00

0,00

+1,92

-1,00

+2,92

226,92

Personnels d'encadrement

1 276,00

0,00

+13,00

0,00

+24,30

+11,00

+13,30

1 313,30

B administratifs et techniques

391,00

0,00

+1,00

0,00

+7,83

+2,00

+5,83

399,83

C administratifs et techniques

543,00

0,00

+2,00

0,00

+11,33

+28,00

-16,67

556,33

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

89,00

0,00

0,00

0,00

+0,49

-2,00

+2,49

89,49

B métiers du greffe et du commandement

30,00

0,00

0,00

0,00

-0,23

-1,00

+0,77

29,77

Total

2 554,00

0,00

+16,00

0,00

+45,64

+37,00

+8,64

2 615,64

 

Le plafond d’emploi 2022 du programme 310 est fixé à 2 616 ETPT.

 

 Il tient compte notamment :

  • des emplois transférés (solde de +16 ETPT – Cf. évolution du périmètre du programme) ;
  • de l’impact total des schémas d’emplois (+46 ETPT), y compris l'EAP de 2021 sur 2022.

 

La répartition des 2 616 ETPT s’établit comme suit :

  • 9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • 50 % de personnels d’encadrement ;
  • 4 % de personnel de catégorie A, métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif ;
  • 1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe et du commandement ;
  • 15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;
  • 21 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

50,00

2,80

6,70

50,00

0,00

6,00

0,00

Personnels d'encadrement

230,00

29,40

5,02

250,00

137,00

5,02

+20,00

B administratifs et techniques

68,00

3,60

6,00

78,00

71,00

6,00

+10,00

C administratifs et techniques

80,00

8,50

5,50

80,00

46,00

8,00

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

13,00

3,10

6,60

13,00

3,00

4,30

0,00

B métiers du greffe et du commandement

4,00

1,00

6,60

4,00

0,00

4,30

0,00

Total

445,00

48,40

475,00

257,00

+30,00

 

Le schéma d'emplois du programme 310 s'établit à +30 ETP créés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) à raison de 20 ETP dans la catégorie « personnels d’encadrement » et 10 dans la catégorie « B administratifs et techniques ».

Les primo recrutements concernent principalement les lauréats de concours externes et les contractuels.

Ainsi, parmi les 250 arrivées dans la catégorie « personnels d’encadrement », 137 sont des primo recrutements dont 93% de contractuels.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

2 550,00

2 611,64

+16,00

0,00

0,00

+45,64

+37,00

+8,64

Opérateurs

4,00

4,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

2 554,00

2 615,64

+16,00

0,00

0,00

+45,64

+37,00

+8,64


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

+30,00

2 555,00

Opérateurs

0,00

4,00

Total

+30,00

2 559,00


Le chiffrage de l'atterrissage 2022 en ETP prend en compte les 30 créations et le solde des transferts (+16) mais exclut le nombre d'apprentis (60).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 État major

127,00

02 Activité normative

339,00

03 Évaluation, contrôle, études et recherche

167,00

04 Gestion de l'administration centrale

1 135,64

09 Action informatique ministérielle

602,00

10 Politiques RH transverses

245,00

Total

2 615,64

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  60,00

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

PLF 2022
RATIO "GÉRANT/GÉRÉ" Effectifs gérés au 31/12/2022
  3 954
Effectifs gérants (ETP emplois)101,002,55%
administrant et gérant53,801,36%
organisant la formation17,700,45%
consacré aux conditions de travail22,500,57%
consacré au pilotage et à la politique des compétences7,000,18%

 

(*) Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d'emplois du programme 310.

 

Effectifs gérants: Il s'agit des effectifs du service RH, consacrant plus de 50% de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale et des agents en charge de la RH de proximité dans les DIR-SG (EM).

Organisant la formation: Il s'agit du bureau de la formation du service RH et des agents exerçant leur activité dans les DRHAS des DIR-SG.

Pilotage de la politique des compétences: Dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC et du bureau des statuts et des rémunérations du SRH.

Effectifs gérés: Les effectifs sont conformes au plafond d'autorisation d'emplois. 64,92% des agents sont uniquement gérés par le P310 et 33,31% des agents sont partiellement gérés par le P310 d'où un total de 98,23%. 1,77% des agents sont gérés hors plafond d'emplois.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

122 000 726

130 482 419

Cotisations et contributions sociales

63 032 371

65 799 826

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

40 664 432

40 077 174

    – Civils (y.c. ATI)

40 398 149

39 277 616

    – Militaires

266 283

799 558

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

22 367 939

25 722 652

Prestations sociales et allocations diverses

3 201 753

3 556 040

Total en titre 2

188 234 850

199 838 285

Total en titre 2 hors CAS Pensions

147 570 418

159 761 111

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant prévu des allocations de retour à l'emploi (ARE) s'établit à 1 000 000 d'euros pour 76 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

151,02

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

151,94

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

0,92

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,83

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,40

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-1,43

Impact du schéma d'emplois

1,42

EAP schéma d'emplois 2021

0,47

Schéma d'emplois 2022

0,95

Mesures catégorielles

3,03

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

-0,38

GVT positif

1,02

GVT négatif

-1,40

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,67

Indemnisation des jours de CET

0,71

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,96

Autres variations des dépenses de personnel

3,01

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,48

Autres

2,53

Total

159,76

 

La ligne « Autres » (-1,43 M€) de la rubrique « débasage des dépenses au profil atypique » comprend le débasage des dépenses de l'année 2021 :

  • Les crédits d'apprentissage (-0,80 M€);
  • Les rétablissements de crédits (+ 1,17 M€);
  • Le remboursement des factures des agents MAD (-1,06 M€);
  • Les rappels ANT 2020 (-0,48 M€);
  • La variation de l’indemnité de sujétion particulière 2020-2021 (-0,03 M€);
  • Les acomptes versés en 2021 (-0,18 M€);
  • Les ruptures conventionnelles (-0,06 M€);

La ligne « Autres » (0,96 M€) de la rubrique « Rebasage des dépenses atypiques – Hors GIPA » comprend :

  • Les crédits d'apprentissage (0,90 M€);
  • Les rétablissements de crédits (-0,97 M€) liés au remboursement par d’autres programmes des rémunérations d’agents mis à disposition;
  • Le remboursement des factures des agents mis à disposition (0,64 M€) auprès d'autres organismes ;
  • Les rappels ANT 2021 (0,31 M€);
  • Les ruptures conventionnelles (0,08 M€).

La ligne « Autres » (2,53 M€) de la rubrique " Autres variations des dépenses de personnel" comprend principalement :

  • Le plan de revalorisation 2021 des agents non titulaires (+0,81 M€);
  • L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (+0,05 M€);
  • Les recrutements de profils numériques dits métiers en tension (+1,03 M€);
  • L’impact du taux de cotisations sociales (+0,46 M€);
  • La vie du dispositif RIFSEEP (avancement de grade et mobilité) (+0,19 M€).

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » (0,48 M€) correspond principalement au financement de la protection sociale complémentaire (0,46 M€).


Le taux de GVT positif est estimé à 1,95 % ce qui représente 1,02 M€, soit 0,64% de la masse salariale HCAS pensions. Le GVT négatif est estimé à -1,40 M€, soit 0,87% de la masse salariale HCAS pensions.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

88 738

109 548

110 471

75 236

92 199

93 039

Personnels d'encadrement

61 102

72 961

72 836

51 981

62 409

62 383

B administratifs et techniques

36 377

41 159

37 228

29 710

34 120

30 469

C administratifs et techniques

29 592

32 895

31 375

23 947

27 232

25 484

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

47 218

49 916

54 451

38 084

41 135

44 392

B métiers du greffe et du commandement

37 742

42 219

34 505

31 375

34 978

28 748

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 900 789

1 900 789

Harmonisation de la rémunération des psychologues contractuels

 

A

01-2022

12

5 935

5 935

Mesure en faveur de l'encadrement supérieur

 

A

01-2022

12

134 616

134 616

NBI encadrement supérieur en AC

 

A

01-2022

12

27 892

27 892

Plan de requalification de C en B

 

C

01-2022

12

13 417

13 417

Revalorisation des ANT ayant acquis une expérience particulière

 

01-2022

12

1 718 929

1 718 929

Mesures indemnitaires

1 126 554

1 126 554

Astreintes informatiques

 

01-2022

12

21 877

21 877

Mesure en faveur de l'encadrement supérieur

 

A

01-2022

12

83 430

83 430

Plan de requalification de C en B

 

C

01-2022

12

20 000

20 000

RIFSEEP revalorisation quadriennale

 

01-2022

12

116 586

116 586

Revalorisation de l'IFSE des B et C corps communs

 

B et C

01-2022

12

373 375

373 375

Revalorisation de l'IFSE des infirmiers

 

A

01-2022

12

2 424

2 424

Revalorisation du CIA des B et C corps communs

 

B et C

01-2022

12

456 360

456 360

Rémunération des formateurs

 

01-2022

12

52 502

52 502

Total

3 027 343

3 027 343

 

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

595 000

8 050 000

 

8 050 000

Logement

700

5 250 000

 

5 250 000

Famille, vacances

15 000

7 300 000

 

7 300 000

Mutuelles, associations

17 500

4 300 000

 

4 300 000

Prévention / secours

4 300

7 100 000

 

7 100 000

Autres

5 200

3 138 860

 

3 138 860

Total

35 138 860

 

35 138 860

 

L'action sociale en faveur du personnel du ministère de la Justice (35,14 M€ en crédits hors-titre 2) est retracée par l'action 10 du programme 310. Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la catégorie "Prévention/secours". Par ailleurs, la catégorie "Autres" intègre les crédits pour l'action en faveur des personnes en situation de handicap (hors participation du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Enfin, la catégorie "Famille, vacance" comprend les dépenses liées aux séjours des familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places en crèches).  

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Ensemble des services

Surface

1

SUB du parc

m2

92 742

2

SUN du parc

m2

48 535

3

SUB du parc domanial

m2

60 595

Occupation

4

Ratio SUB / Poste de travail

m2 / PT

19,9

5

Coût de l’entretien courant

€ (CP)

4 876 000

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

52,6

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd
(parc domanial et quasi-propriété)

€ (CP)

5 990 000

8

Ratio entretien lourd / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

98,9

 

Méthode de calcul

Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone.

Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l'entretien courant correspond aux dépenses d'exploitation et de maintenance des bâtiments.

Le coût de l'entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier).

 

Commentaire

Comparativement au PAP 2021, l’augmentation de la SUB du parc immobilier à 92 742 m² (86 057 m² en PLF 2021) provient notamment d’une prise à bail au Millénaire 2. Le ratio par poste de travail (PT) est ainsi en augmentation à 19,9 m².

Par ailleurs, la faible consommation observée sur l’entretien lourd à 5,99 M€ en 2022 comparativement à 2021 (7,8 M€) est liée à la crise sanitaire survenue en 2020. En effet, est observée une surconsommation en 2021 due à un décalage de la réalisation des travaux lourds prévus en 2020 sur l’année 2021.

Enfin, l'augmentation du coût de l'entretien courant de 3,5 M€ en 2021 à 4,9 M€ en 2022 résulte notamment des prises à bail complémentaires en DIR-SG et des travaux d'aménagement et de sécurisation afférents.

 

   Ratio d'efficience bureautique


Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2023
Cible

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

7629561 100920990

Nombre de postes

Nb

81 000120 00082 10082 00096 000

Précisions méthodologiques :


Ce ratio correspond au montant total des dépenses de bureautique ramené au nombre de postes de travail.

Les dépenses consacrées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions et en partie par le Service du Numérique (SNUM) du secrétariat général.

Les prévisions sont basées sur des données collectées auprès des services gestionnaires des programmes 107 « Administration pénitentiaire », 166 « Justice judiciaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».


Les dépenses bureautiques intègrent l’ensemble des coûts liés aux :

  • postes de travail (matériels, stockages et logiciels) ;
  • solutions d’impressions à disposition des agents ;
  • télécommunications individuelles, services de téléphonie fixe, mobile et audiovisuel (matériels et logiciels) ;
  • dépenses de personnel interne consacrées au support et au soutien des utilisateurs.




Justifications des prévisions et de la cible :


Le ministère prévoit un montant des dépenses bureautiques pour 2022 en augmentation dû à la fois aux conditions particulières de 2021 et à un parc plus étendu avec l’équipement de personnels qui ne disposaient à présent que d’un accès limité au numérique (surveillants pénitentiaires à travers le projet Genesis Mobilité).


Des éléments conjoncturels viennent expliquer la prévision actualisée du ratio pour 2021 qui devrait s’établir à niveau moindre par rapport à celui initialement défini. Ainsi, l’acquisition de matériels sur les stocks stratégiques a permis au ministère de bénéficier de coûts réduits en 2021 dont il ne pourra pas bénéficier en 2022.


Si d’un point de vue structurel 2022 permettra de bénéficier pleinement des processus d’industrialisation et de la centralisation de la gestion du parc, la gestion de l’obsolescence impactera le ratio en 2022 : le remplacement quinquennal, qui aura connu un fort ralentissement en 2021, sera relancé avec une prévision de renouvellement d’environ 16 000 postes en 2022.


Source des données :  secrétariat général, service du numérique (SNUM).



 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


Les grands projets informatiques considérés pour le PAP 2022 sont les suivants : Astrea, ATIGIP360, SITENJ, Cassiopée V2, NED, Portalis, PPN et SIAJ.

Cette liste correspond à l’ensemble des projets informatiques d’ampleur faisant l’objet d’un suivi par la Direction du NUMérique de l’Etat (Top 50 DINUM) ainsi qu’aux principaux projets du Top 12 du Ministère de la Justice, créé à la fin de l’année 2020 dans une volonté de réactualisation du Projet de Transformation Numérique (PTN).

Les projets suivants font partie du Top 12 mais ne sont pas pris en compte dans cette rubrique au regard de leur actualité : NAPPI, PARCOURS, SIVAC, GENESIS, Harmonie.


Valeurs par projet pour les prévisions de réalisation 2022 :




Coûts

Délais


Coût initial M€ TTC

Coût actualisé M€ TTC

Ecart

Durée initiale en mois

Durée actualisée en mois

Ecart

Astrea

20,00

71,04

255,20%

72,00

138,00

91,67%

ATIGIP360

7,60

9,45

24,34%

36,00

36,00

0,00%

SITENJ

110,90

110,90

0,00%

96,00

96,00

0,00%

Cassiopée V2

20,60

21,80

5,83%

85,00

95,00

11,76%

NED

2,90

4,95

70,69%

132,00

107,00

-18,94%

Portalis

57,50

77,55

34,87%

120,00

135,00

12,50%

PPN

39,70

37,10

-6,55%

36,00

36,00

0,00%

SIAJ

6,10

8,90

45,90%

36,00

36,00

0,00%

Total

265,30

341,69

28,79%

613,00

679,00

10,77%

 

   AGENCE DU TIG ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (PLATEFORME TIG-360)

Créée par arrêté du 7 décembre 2018, l’agence du TIG a pour objectif de développer le travail d’intérêt général et de faciliter l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice. Cette agence est dotée, en vertu de l’article 2 de son décret de création, d’un outil numérique au soutien de l’ensemble de ses missions : ATIGIP360. Cet outil se compose de deux briques :

  • TIG360° pour le volet travail d’intérêt général (TIG), qui offre une visibilité complète sur l’offre de postes de travail d’intérêt général (TIG) par le biais d’une cartographie dynamique et qui, demain, permettra une gestion entièrement dématérialisée de la peine de TIG, depuis le stade présentiel jusqu’à la clôture judiciaire de la mesure. Disponible depuis février 2020 dans toutes les juridictions, elle permet déjà une visualisation de l’offre de TIG, comporte un module de prospection et un autre de statistiques.

L’extension de cette plateforme au Travail Non Rémunéré (TNR) et au placement extérieur (PE) a été décidée en mars 2021.

  • IPRO360° pour le volet insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice (formation professionnelle, travail en détention, accompagnement vers l’emploi), qui permettra d’attirer des nouveaux partenaires économiques en détention grâce à une cartographie des activités implantables et des locaux disponibles.

Elle offrira également à la personne détenue et aux professionnels la possibilité de visualiser en temps réel l’offre d’activité professionnelle afin de demander une affectation sur un poste ou un transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Enfin, la gestion du dossier professionnel de la personne suivie sera entièrement dématérialisée. Cette dernière disposera d’applications de recherche d’offres d’activité, de formation et d’emploi à la sortie de détention par le biais de cette plateforme.


Les deux briques contribuent à la lutte contre la récidive par une meilleure insertion professionnelle du public confié. ATIGIP360 360° bénéficie d’un financement du FTAP à hauteur de 10,7 M€.


Les travaux à venir sont les suivants :

  • TIG360 :

- Ouverture aux 70 000 avocats et aux 13 000 structures d’accueil prévue pour l’été 2021.

- Déploiement des modules de gestion du TIG et du TNR, et de la cartographie des TNR prévues pour la fin de l’année 2021.

  • IPRO 360 :

- Ouverture aux partenaires du ministère de la justice et au PPSMJ et mise à disposition des API Pôle Emploi prévues pour la fin de l’année 2021.

- Déploiement du module d’orientation et d’accompagnement vers l’emploi et du dossier professionnel de la PPSMJ prévue pour la fin de l’année 2022.

- Enrichissement de l'offre de services suite aux retours des utilisateurs reçus après les premiers déploiements, via des travaux d'évolutions applicatives réalisés lors de l'année 2023.


Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessous et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.


Source : prévisions budgétaires transmises par RRM et réalisées avec l’ATIGIP (transmises en Juillet).

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes mises sous-main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

2,00

2,00

3,40

3,40

2,30

2,30

0,33

0,33

8,03

8,03

Titre 2

0,00

0,00

0,20

0,20

0,27

0,27

0,47

0,47

0,48

0,48

1,42

1,42

Total

0,00

0,00

2,20

2,20

3,67

3,67

2,77

2,77

0,81

0,81

9,45

9,45

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

7,60

9,45

+24,34

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

Le projet est en cours de développement. Aucun gain constatable n'est recensé puisque le SI n'est pas encore livré et opérationnel.

 

   NUMERIQUE EN DETENTION (NED)

Le Numérique en détention (NED) est un des projets phares portés par l’administration pénitentiaire dans le cadre du projet de transformation numérique du ministère de la Justice. A terme, il proposera 3 portails distincts :

  • Le portail grand public permettra aux proches de réserver des créneaux de parloirs, faire une demande de permis de visite via le portail et alimenter le pécule du détenu via une transaction bancaire. Ce portail est déjà déployé sur une partie des sites (130 sur 188). A ce jour, environ 50% des demandes de parloir sur ces sites se font via le service en ligne.

  • Le portail détenu permettra au détenu de réaliser en autonomie et de manière dématérialisée des actes nécessaires à sa vie en détention, par exemple : réaliser sa commande de cantine, réaliser ses requêtes à l'administration pénitentiaire ou se former via un environnement numérique de travail.

  • Le portail agent permettra aux agents d’administrer et contrôler le NED.

Les objectifs du programme sont les suivants : 

- décharger le personnel pénitentiaire de certaines tâches chronophages et/ou administratives ;

- rendre la personne détenue et les proches plus autonomes dans la gestion de certains aspects de la vie en détention ;

- contribuer à proposer un parcours dynamique d’exécution de peine et de préparation efficiente à la sortie ;

- intégrer pleinement les besoins des partenaires tels que l’éducation nationale ou le CNED.


Prochaines échéances :

Réalisé en mode Agile, le projet a achevé les phases de développement des 3 portails. Le portail grand public a d’ores et déjà été expérimenté et est en cours de déploiement. Le projet doit encore passer les jalons suivants :

  • Fin du déploiement du portail grand public prévue en juillet 2021.

  • Expérimentation des portails détenu et agent, fin prévue en décembre 2021.

Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessous et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés. Au-delà de ce périmètre retenu pour le PAP, l’échéance suivante est également prévue :

  • Fin du déploiement des portails agent et détenu prévue en décembre 2023

Les coûts décrits dans le tableau ci-après n'incluent que les coûts supportés par le programme 310, l'essentiel des coûts étant supportés par le programme 107 " administration pénitentiaire".

l

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

PPSMJ (Personnes placées sous-main de Justice)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,70

3,70

0,27

0,27

0,60

0,60

0,00

0,00

0,00

0,00

4,57

4,57

Titre 2

0,15

0,15

0,08

0,08

0,15

0,15

0,00

0,00

0,00

0,00

0,38

0,38

Total

3,85

3,85

0,35

0,35

0,75

0,75

0,00

0,00

0,00

0,00

4,95

4,95

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

2,90

4,95

+70,69

Durée totale en mois

132

107

-18,94

 

 

GAINS CONSTATABLES


Les gains permis par le projet  NED sont de plusieurs natures :

  • Diminution du temps de traitement des demandes de parloir, de permis de visites et des autres demandes effectuées par les détenus ou leur famille. Cette diminution permettra des réaffectations du personnel pénitentiaire à des tâches à plus haute valeur ajoutée ou des économies de frais de personnel.
  • Réduction du nombre d'erreurs dans les traitements des demandes citées ci-dessus.
  • Augmentaiton du nombre de détenus pouvant accéder à une formation via l'offre en ligne ce qui facilitera leur réinsertion professionnelle.
  • Amélioration du service rendu aux détenus et à leurs proches.

Les gains attendus sont de nature à améliorer le travail des personnels de l'administratio pénitentiaire, soit plus de 30 000 agents concernés, et le service pubic rendu tant pour les personnes détenues, plus de 60 000, et leurs familles ainsi que leurs proches, soient plusieurs centaines de milliers de personnes.


 

   PARCOURS

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

3,80

3,80

0,00

0,00

0,00

0,00

3,80

3,80

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

4,00

4,00

0,00

0,00

0,00

0,00

4,00

4,00

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,00

0,00

-100,00

Durée totale en mois

36

0

-100,00

 

 

 

   PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

PORTALIS est un programme de modernisation et de simplification de la justice en France. Il a pour objectif final la dématérialisation des procédures civiles de bout en bout, depuis la saisine de la juridiction par les citoyens jusqu’à la transmission de la décision de justice sur un portail sécurisé. Il vise ainsi à la fois à améliorer la qualité des services pour les usagers et à offrir des conditions de travail modernisées pour les magistrats et les agents du greffe.

Les 1ères étapes du projet ont été tournées vers le justiciable et l'amélioration de son parcours usager avec la mise en place d'applications "front office" suivantes :

  • Justice.fr (mai 2016) : offre aux justiciables pour l'information utile sur ses droits et démarche en lien avec la justice.

  • Portail du SAUJ (novembre 2018, déploiement dans toutes les juridictions) : application back office qui permet aux agents du SAUJ de renseigner les justiciables sur leur dossier (affaires civiles enregistrées sur l’ensemble du territoire).

  • Portail du justiciable / Consultation (mai 2019) : permet aux justiciables de consulter l’état d’avancement de leur procédure civile et de réceptionner des documents en ligne.

    • Mai 2019 : mise en place de consultation d’affaires civiles (WINCITGI, WINCICA, WINGESCPH, CITI, NATI, TUTIMAJ, TUTIMIN)
    • Septembre 2021 : mise en place de consultation des affaires pénales
    • Fin 2021 :  mise en place de consultation d’affaires civiles (SATI)
  • Portail du justiciable / Saisine (janvier 2021) : permet aux justiciables de saisir en ligne les juridictions et suivre l’état d’avance avec transmission dématérialisée de la demande et des PJ.

    • Janvier 2021 : requête juge des tutelles représentants légaux ; requête juge des tutelles majeur protégé ; constitution partie civile en janvier.

    • Avril 2021 : Affaires familiales

    • Fin 2021 / début 2022 : petits litiges, litiges locatifs ; contentieux de la Sécurité Sociale et contentieux de l’Aide Sociale

Prochaines échéances :

Dans un second temps, Portalis se concentre sur les applications destinées aux professionnels de justice avec le portail des juridictions et la communication électronique avec les avocats et les partenaires :

  • Expérimentation pour le portail sur le contentieux devant le conseil des prud'hommes (CPH) démarrée en juillet 2021 sur un site pilote élargi sur 2 sites pilotes en septembre.

  • Déploiement à l'ensemble du territoire national prévue du portail sur le contentieux CPH prévue en 2022.

  • Développement du portail destiné aux Juges aux Affaires Familiales (JAF) et du portail TUTIMIN (Tutelle des mineurs) prévu en 2022.

  • Expérimentation et déploiement des portails JAF et TUTIMIN prévus entre 2022 et 2023.

  • Développment, expérimentation et déploiement des portails consacrés aux autres contentieux prévus en  2023.

Le reste des jalons du projet est en cours de définition.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Civile, Sociale et Commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

39,35

26,84

11,75

12,74

6,10

6,10

5,00

5,00

9,15

20,67

71,35

71,35

Titre 2

3,00

3,00

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

0,80

6,20

6,20

Total

42,35

29,84

12,55

13,54

6,90

6,90

5,80

5,80

9,95

21,47

77,55

77,55

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

57,50

77,55

+34,87

Durée totale en mois

120

135

+12,50

 

L'écart constaté par rapport au coût prévisionnel établi lors du lancement du projet résulte de modifications successives apportées au périmètre du projet.

 

GAINS CONSTATABLES :




Les gains permis par le projet PORTALIS sont de plusieurs natures :

  • Amélioration du service rendu en ligne aux justiciables : saisie de certaines juridictions, soumission et réception de documents, suivi de l'avancement des procédures.
  • Simplification et sécurisation des échanges au sein des juridictions et diminution du temps passé sur des tâches via la dématérialisation des procédures civiles.
  • Diminution du temps passé par les agents en juridiction sur des tâches chronophages liées à l'usage de documents imprimés. Cette diminution permettra des réaffectation du personnel à des tâches à plus haute valeur ajoutée ou des économies de frais de personnel.
  • Diminution des coûts de maintien en conditions opérationnelles via le décommissionnement d'applications historiques et obsolètes remplacées par les nouveaux portails.

 

   PROCEDURE PENALE NUMERIQUE (PPN 2022)

La procédure pénale numérique a pour objectif de traiter de manière entièrement numérique une affaire pénale dans son intégralité, de la réception de la plainte jusqu’au jugement. Le déploiement a commencé et se fait de manière progressive, par territoire et par type d’affaire judiciaire.

Le programme a de nombreux besoins spécifiques :

  1. Il demande de multiples interconnexions : avec le ministère de l’intérieur pour la récupération des PV au format numérique, avec les avocats pour la transmission dématérialisée des pièces, avec les huissiers.

  2. Il repose sur plusieurs applications existantes - Cassiopée pour la gestion opérationnelle des affaires – ou à développer : NPP (nouvelle procédure pénale), le BPN (bureau pénal numérique), SPS (stockage procédures sécurisées) et CPN (communication pénale numérique).

  3. Il nécessite des composants techniques spécifiques : signature électronique, archivage électronique.

Les travaux sur PPN s’organisent autour de 3 axes : le développement des fonctionnalités dans les applications, la construction des briques techniques et le déploiement auprès des utilisateurs.

 

Prochaines échéances :

En 2021, l’objectif est de développer et mettre en service :

  • L’interconnexion avec les avocats

  • La gestion dématérialisée de bout en bout des « procédures sans poursuites » (ou « petits X »)

Ce qui se traduit par un objectif de déploiement en mars 2022 :

  • 100% des « petits X » sont dématérialisées sur le territoire national, soit 2 millions d’affaires non enregistrées pour la France entière

  • 100% des audiences correctionnelles sont dématérialisées dans 30 départements, idéalement répartis dans les ressorts des différentes CA

En 2022, l’objectif est de développer et mettre en service :

  • L’interconnexion avec les huissiers

  • La gestion des scellés numériques

  • Un module de travail collaboratif en phase d’enquête

  • Une fonctionnalité de signature qualifiée à distance

Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessous et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.

 

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

6,60

6,60

15,30

19,00

14,00

10,30

0,00

0,00

35,90

35,90

Titre 2

0,00

0,00

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,00

0,00

1,20

1,20

Total

0,00

0,00

7,00

7,00

15,70

19,40

14,40

10,70

0,00

0,00

37,10

37,10

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

39,70

37,10

-6,55

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

GAINS CONSTATABLES : 


Des économies sur le programme 166 découlant de la procédure pénale numérique pourront être évaluées sur la période 2024-2029 à l'occasion des prochains PLF.


 

   PROJAE

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 310

Zone fonctionnelle principale

Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,99

0,85

0,83

0,30

3,21

3,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5,03

4,15

Titre 2

0,44

0,44

0,10

0,10

0,70

0,70

0,00

0,00

0,00

0,00

1,24

1,24

Total

1,43

1,29

0,93

0,40

3,91

3,70

0,00

0,00

0,00

0,00

6,27

5,39

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

13,30

0,00

-100,00

Durée totale en mois

72

0

-100,00

 

 

Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

 

 

   système D'INFORMATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (SIAJ)

L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est attribuée en fonction du revenu fiscal de référence et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur.

Actuellement, les demandes d’AJ s’effectuent exclusivement sur format papier auprès des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). L’objectif du projet SIAJ est de dématérialiser cette procédure en mettant à disposition deux portails, un pour des demandeurs et un autre à destination des BAJ pour l’instruction des demandes.


 Les objectifs de la réalisation :

  • Dématérialiser de bout en bout, l’ensemble de la procédure d’une demande d’Aide Juridictionnelle (AJ), du dépôt de la demande jusqu’à son instruction, la prise de décision et sa notification. Cette dématérialisation passe par la mise à disposition d’un téléservice en ligne pour le dépôt des demandes d’AJ (avec dépôt des pièces justificatives) et la création d’un outil de traitement et d’instruction de demande ;

  • Uniformiser les pratiques d'instruction des demandes ;

  • Traiter plus rapidement les demandes d’AJ ;

  • Permettre aux justiciables de suivre l’avancement de leur dossier ;

  • Simuler l’éligibilité à l’AJ pour chaque citoyen ;

  • Rendre l’application 100% accessible ;

  • Mettre en place des indicateurs pour le pilotage financier.

Pour répondre à ces objectifs, le projet se focalisera plus précisément sur les éléments suivants :

  • Mise en place d’interfaces avec des structures « tiers » afin de fluidifier les échanges (vérification de la situation d’imposition du justiciable, paiement d’un avocat…) (Organismes concernés : DGFIP DRM, CNB, UNCA) ;

  • Mise en place d’un module de statistiques ;

  • Accompagnement des usagers (Maison France Service, Aidants Connect) ;

  • Le développement d’une interface web adaptative et responsive pour un accès mobile optimisé ;

  • Prise en charge des spécificités d’un usage outre-mer (été 2022) ;

  • Meilleure intégration des retours utilisateurs ;

  • Définition des axes de communication pour faire connaître la démarche auprès des demandeurs et aidants.

Prochaines échéances :

Une expérimentation des portails est en cours dans les tribunaux du ressort des cours d’appel de Rennes et Lorient.
Les prochains jalons et versions de SIAJ sont les suivants :

  • Jalon 4 : développement d’une nouvelle version suite aux retours des sites pilotes et déploiement en métropole. Fin prévue en novembre 2021, déploiement de 46 BAJ.

  • Jalon 5 : adaptation de l’outil pour l’outre-mer pour tenir compte des particularités locales et déploiement. Fin prévue à l’été 2022.

  • Il est prévu de déployer 71 BAJ complémentaires sur T1 2022 pour arriver à 117 BAJ déployés à fin Mars 2022.

Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessous et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse (Civil et Pénal)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

2,00

2,00

2,00

1,70

4,20

4,50

0,00

0,00

8,20

8,20

Titre 2

0,00

0,00

0,30

0,30

0,30

0,30

0,10

0,10

0,00

0,00

0,70

0,70

Total

0,00

0,00

2,30

2,30

2,30

2,00

4,30

4,60

0,00

0,00

8,90

8,90

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

6,10

8,90

+45,90

Durée totale en mois

36

36

0,00

 

 

GAINS CONSTATABLES :

Les gains attendus du projet SIAJ sont :

  • L'amélioration du service rendu aux justiciables qui pourront formuler et suivre leurs demandes d'aide juridictionnelle entièrement en ligne.
  • L'extension du nombre de justiciables ayant accès à l'aide juridictionnelle.
  • La réduction du délai de traitement des demandes.
  • La fiabilisation du traitement des demandes via l'harmonisation de leur instruction.

 

   SYSTEME D'INFORMATION DES TECHNIQUES D'ENQUETES NUMERIQUES JUDICIAIRES

Dans l’élan impulsé par le plan d’action stratégique 2021-2024 de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) établie fin 2020, les fondations du système d’information des techniques numériques d’enquêtes judiciaires (SITENJ), mises en places dans les années précédentes, permettent en 2021 l’accueil de premiers services.

Ainsi, l’infrastructure d’hébergement du SITENJ, conçue au sein de datacenters étatiques, accueille un nouveau module d’exploitation pour les interceptions de communication qui complètera, à l’issue de sa finalisation, les capacités de la PNIJ. Par ailleurs un module de gestion et de pilotage des frais liés aux réquisitions est mis en œuvre pour remplacer celui de la PNIJ devenu inadapté.

L’enrichissement progressif du SITENJ se poursuivra en 2022. L’internalisation des flux émanant des principaux opérateurs de communication électronique constituera un axe de travail important dans un contexte de forte évolutivité d’une part et d’un nécessaire renforcement de la maîtrise de ces composants sensibles d’autre part. Les travaux d’architecture permettant la réappropriation de certains modules de la PNIJ par l’Etat se poursuivront en adressant plus particulièrement ceux implémentant les processus métiers liés au cycle de vie de la procédure pénale. Le développement d’un module centralisant les balises de géolocalisation devra aboutir à la fin de l’année à un prototype.

D’autre part, le service d’interception adaptée aux particularités de la zone Pacifique sera mis en œuvre en tout début d’année.

Enfin, les modifications sur la PNIJ actuelle se poursuivront dans le but d’améliorer son fonctionnement, son ergonomie, sa connectivité, et pour intégrer les nécessaires évolutions technologiques, notamment dans le domaine des télécommunications. L’accès en mobilité à la plateforme sera grandement amélioré par l’ouverture d’une interface optimisée pour l’usage sur les smartphones sécurisés des enquêteurs.

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,71

4,90

9,92

5,19

6,08

11,08

24,77

17,82

61,82

70,31

109,30

109,30

Titre 2

0,40

0,40

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,60

0,60

1,60

1,60

Total

7,11

5,30

10,12

5,39

6,28

11,28

24,97

18,02

62,42

70,91

110,90

110,90

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

110,90

110,90

0,00

Durée totale en mois

96

96

0,00

 

 

En 2022, la nouvelle plateforme d’interception de la zone Pacifique permettra de supprimer le recours aux frais de justice pour la fourniture des outils d’interception. Compte tenu des contraintes particulières de cette zone, cette substitution ne porte pas en soi d’économies puisque la dépense est reprise sous forme d’investissements mais elle permet la modernisation du dispositif et un meilleur suivi des prestations et de la dépense.

 

   système D'INFORMATION INTERMINISTERIEL DES VICTIMES D'ATTENTATS ET DE CATASTROPHES (SIVAC)

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Transverse

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

2,50

2,50

0,00

0,00

0,00

0,00

2,50

2,50

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

0,00

0,00

0,00

0,00

0,20

0,20

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

2,70

2,70

0,00

0,00

0,00

0,00

2,70

2,70

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

9,30

0,00

-100,00

Durée totale en mois

48

0

-100,00

 

 

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Fonctionnement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Financement

215,53

45,51

0,00

12,89

0,00

13,11

0,00

13,33

0,00

13,56

0,00

117,14

215,53

215,53

 

Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

  • 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu'en 2031 ;

  • 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

  • 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

419 243 599

 

0

 

501 126 880

 

343 960 638

 

392 554 334

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

392 554 334

 

303 433 996
0

 

63 947 575

 

14 580 000

 

10 592 763

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

419 164 488
1 880 000

 

134 928 211
1 880 000

 

188 596 596

 

68 678 727

 

26 960 954

 

Totaux

 

440 242 207

 

252 544 171

 

83 258 727

 

37 553 717

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

32,49 %

 

44,79 %

 

16,31 %

 

6,40 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    1,7 %

01 – État major


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

9 301 086

1 060 000

10 361 086

0

Crédits de paiement

9 301 086

1 060 000

10 361 086

0


L'action 1 est le support des dépenses propres aux fonctions d'état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

 

EFFECTIFS 

Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 127 etpt.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

9 301 086

9 301 086

Rémunérations d’activité

6 206 645

6 206 645

Cotisations et contributions sociales

3 051 838

3 051 838

Prestations sociales et allocations diverses

42 603

42 603

Dépenses de fonctionnement

650 000

650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

650 000

650 000

Dépenses d’intervention

410 000

410 000

Transferts aux autres collectivités

410 000

410 000

Total

10 361 086

10 361 086

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement de l'état-major regroupent les dépenses de représentation et de réception ainsi que les frais de déplacements du garde des sceaux et de son cabinet.


DEPENSES D'INTERVENTION


Ce poste de dépense recouvre le soutien financier du garde des sceaux aux associations par l'allocation de subventions pour les actions de portée nationale, en lien avec les activités et politiques publiques portée par le ministère de la justice. Le montant des crédits d’intervention augmente au PLF 2022 (+ 0,11 M€) pour prendre en compte l’actualisation de la convention de cofinancement de la fondation du Camp des milles.


 

ACTION    4,5 %

02 – Activité normative


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

27 794 696

0

27 794 696

0

Crédits de paiement

27 794 696

0

27 794 696

0


Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l'activité normative. L'action a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en oeuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).


Les effectifs sont composés à 66 % par des magistrats et des personnels d'encadrement.


Le nombre d'emplois sur l'action 2 prévu pour 2022 est de 339 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

27 794 696

27 794 696

Rémunérations d’activité

17 658 439

17 658 439

Cotisations et contributions sociales

10 009 856

10 009 856

Prestations sociales et allocations diverses

126 401

126 401

Total

27 794 696

27 794 696

 

 

ACTION    3,6 %

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 324 734

2 862 775

22 187 509

0

Crédits de paiement

19 324 734

2 862 775

22 187 509

0


Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.


Outre la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), placées directement sous l’autorité du garde des sceaux, deux services concourent à la réalisation de cette action : l'inspection générale de la justice (IGJ), d’une part, et la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l'expertise et de la modernisation auprès du secrétariat général d’autre part.

L'activité de recherche est menée, en lien avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (GIP MRDJ) opérateur de l’État à ce titre. En 2022, cet opérateur voit son périmètre et ses missions élargies dans le cadre de la fusion avec l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) : cette nouvelle structure devrait permettre de développer l’activité de recherche du ministère en identifiant de nouveaux partenaires afin d’effectuer une recherche innovante de haut niveau scientifique et constater un gain qualitatif.

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche (CNRS, opérateur GIP-MRDJ) ainsi que des crédits d’intervention destinés notamment aux financement des études conduites par le GIP MRDJ, à la mise en place de projets européens et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux.


Effectifs :

Les 167 ETPT de l'action 3 se répartissent entre l'inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 324 734

19 324 734

Rémunérations d’activité

12 352 457

12 352 457

Cotisations et contributions sociales

6 920 007

6 920 007

Prestations sociales et allocations diverses

52 270

52 270

Dépenses de fonctionnement

1 445 175

1 445 175

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

745 175

745 175

Subventions pour charges de service public

700 000

700 000

Dépenses d’intervention

1 417 600

1 417 600

Transferts aux autres collectivités

1 417 600

1 417 600

Total

22 187 509

22 187 509

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement rattachées à l'action 3 correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Toutes les opérations visées s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies par le conseil national de l'information statistique (CNIS).

Ces dépenses correspondent également à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au bénéfice du Groupement d'intérêt public Mission recherche de la justice (GIP MRDJ), dont le montant a été augmenté pour financer le coût de la transformation de cet opérateur (renforcement en effectif dans le cadre de la fusion avec l’IHEJ) et l’extension de son périmètre d’action en 2022 (+ 0,5 M€ par rapport au PLF 2021).



DEPENSES D'INTERVENTION


Les dépenses d’intervention regroupent l’essentiel des crédits alloués au bénéfice :

  • des projets européens mis en œuvre par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ainsi que les financements relatifs à l'organisation de la coopération européenne dans le cadre des appels à projets de la Commission européenne. Ces projets ont pour finalité la création d’un espace commun aux États membres, destiné notamment à développer la coopération judiciaire relative à la lutte anti-terroriste ;

  • des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

  • du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l'Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (UMS CLAMOR) ;

  • de l'opérateur issu de la fusion du GIP MRDJ et le l'IHEJ, pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice en lien avec les travaux de la SDSE.

 

ACTION    30,2 %

04 – Gestion de l'administration centrale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

82 895 514

104 162 685

187 058 199

380 000

Crédits de paiement

82 895 514

94 014 750

176 910 264

380 000


L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.


Placée sous l’autorité fonctionnelle du secrétaire général, la délégation à l'information et à la communication (DICOM) est rattachée au budget du programme 310 (action 4) à compter du 1er janvier 2022.


EFFECTIFS 


Les personnels de l’action 4 représentent 1136 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

82 895 514

82 895 514

Rémunérations d’activité

54 007 101

54 007 101

Cotisations et contributions sociales

27 725 852

27 725 852

Prestations sociales et allocations diverses

1 162 561

1 162 561

Dépenses de fonctionnement

91 845 685

87 807 750

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

68 812 592

64 774 657

Subventions pour charges de service public

23 033 093

23 033 093

Dépenses d’investissement

12 317 000

6 207 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

12 317 000

6 207 000

Total

187 058 199

176 910 264

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent également des dépenses de fonctionnement.


1. Les dépenses de fonctionnement hors immobilier (14,4 M€ en AE/CP)

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les dépenses de fonctionnement liées au personnel affecté en administration centrale. Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l'organisation de grands événements.

Ces crédits prennent notamment en compte la mesure de périmètre relative à la réorganisation de la fonction communication du ministère avec le regroupement de l’ensemble des activités et moyens financiers associés à chaque programme de la mission au sein du secrétariat général (coût de la mesure : 2,8 M€).


2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (54,4 M€ en AE et 50,4 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.


Au titre de l’année 2022, les crédits de l’immobilier (hors travaux lourds) couvrent, outre les besoins récurrents (22,7 M€ en AE et 36,3 M€ en CP), de nouveaux besoins en engagements à hauteur de 31,8 M€ pour, notamment :

  • des prises à bail (relocalisation du GIP MRDJ et du GIP préfigurateur du musée des sociétés face au terrorisme) ;
  • diverses opérations immobilières (reconduction de baux, travaux de maintenance non structurants) en administration centrale et en délégations interrégionales ;

Les crédits en CP couvrent les besoins liés aux paiements des dépenses de l’occupant (loyers, charges, fluides) ainsi que la redevance annuelle du crédit-bail immobilier pour l’occupation du site Olympe de Gouges (Paris 19e).


3. Les subventions pour charges de service public (23,03 M€ en AE / CP)

La subvention versée par le ministère de la justice à l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’élève à 14,2 M€ en AE / CP.

La subvention versée par le ministère de la justice à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), nouvellement intégrée au périmètre financier du programme, s’élève à 8,88 M€.



DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Depuis 2015, le ministère a décidé de se doter d’un programme d’investissement ambitieux afin de rénover le site de Vendôme occupé par le garde des sceaux et les membres de son cabinet ainsi que les personnels des directions législatives sensibles (DACG et DACS).


En 2022, le ministère poursuivra son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal.

Les opérations programmées pour un montant global de 12,1M€ en AE et 6 M€ en CP porteront principalement sur :

  • La poursuite de la première phase du schéma directeur du site Vendôme ;
  • La deuxième phase du schéma directeur du site Vendôme dont les travaux sont prévus jusqu'en 2026 ;
  • L’achèvement de la phase 1 des équipements portant sur le site d'archives de Russy-Bémont ;
  • La poursuite des travaux du site Olympe de Gouges notamment concernant la sécurisation.

Le schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme répond aux enjeux de sécurisation et de conservation de ce site prestigieux protégé au titre des monuments historiques. La première partie de ce schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme, estimée à 12,7 M€ sur le programme 310, a été initiée dès 2017 et s’achèvera en 2023.

La deuxième phase du schéma directeur de ce site va être initiée en 2022 pour un budget de l'ordre de 9 M€.

En complément de ces travaux de réhabilitation, le ministère de la justice a également engagé dès 2017 les travaux nécessaires au ravalement de la façade extérieure du site Vendôme (3,1 M€). Des travaux similaires sont également prévus sur la façade sur cour à partir de 2022 pour un montant estimé à hauteur de 1,6 M€.

 

ACTION    50,2 %

09 – Action informatique ministérielle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

42 411 899

268 480 168

310 892 067

0

Crédits de paiement

42 411 899

297 825 822

340 237 721

0


Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique (SNUM) et de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.


Le montant des crédits hors titre 2 de l'informatique ministérielle s'élève à 268,48 M€ en AE et 297,8 M€ en CP, soit 28 % d'augmentation en CP par rapport à la LFI 2021, dont :

  • 20,3 M€ en AE et 36,4 M€ en CP pour l'exploitation et le développement de la Plateforme nationale d'interception judiciaire (PNIJ) ;
  • 106,9 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement ;
  • 141,18 M€ en AE et 154,48 M€ au titre des dépenses d'investissement du Plan de transformation numérique.

EFFECTIFS

Le nombre d'emplois sur l'action 9 prévu pour 2022 est de 602 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

42 411 899

42 411 899

Rémunérations d’activité

29 864 490

29 864 490

Cotisations et contributions sociales

12 411 972

12 411 972

Prestations sociales et allocations diverses

135 437

135 437

Dépenses de fonctionnement

106 942 873

106 942 873

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

106 942 873

106 942 873

Dépenses d’investissement

161 537 295

190 882 949

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

161 537 295

190 882 949

Total

310 892 067

340 237 721

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


1) Services bureautiques

  • Postes de travail

Ce poste budgétaire permet les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les dépenses de prestations liées à ces acquisitions de matériel sont également imputées sur l'activité "Poste de travail" (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft, …).

La migration vers Windows 10 a débuté en 2018. En 2020, 39 500 postes soit plus de 30 000 supplémentaires ont bénéficié du déploiement de Windows 10. En 2021, 35 000 postes supplémentaires devraient être migrés vers Windows 10.

En ce qui concerne le déploiement et le renouvellement de postes de travail, en 2021, la prévision porte sur 24 000 postes dont 13 491 ultra-portables achetés dans le cadre de la commande stratégique stock de la direction du numérique de l’Etat, à déployer auprès des Directions métiers, avant la fin de l’année. Dorénavant, les ultra-portables sont préconisés à l’installation pour permettre la continuité du service public en télétravail lorsque le poste le permet et faire face au risque lié à une nouvelle crise sanitaire.

En 2022, le renouvellement quinquennal est estimé à 16 000 postes de travail. Dorénavant les postes fixes devraient être remplacés par des unités portables.


  • Solutions d’impression

Les dépenses de l’année 2020 étaient essentiellement liées aux coûts des copies. Afin de réduire ce poste, de nouveaux équipements ont été acquis pour le site de Vendôme afin de remplacer les imprimantes locales devenues obsolètes et peu économiques. 153 équipements sont répertoriés dans le parc de l’administration centrale. En 2021, compte tenu du contexte sanitaire particulier, le coût copie a largement diminué permettant ainsi de créer un équilibre entre l’investissement locatif du matériel et celui de la production.


  • Télécommunications individuelles

Cette activité groupe l’ensemble les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métiers (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie «sur IP ou système de téléphonie de type « centrex ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure. Concernant la téléphonie mobile, le ministère a déployé, en 2020, 4000 téléphones mobiles sécurisés supplémentaires.


Enfin, le renouvellement et l’extension du parc de visioconférence individuel se poursuit. Depuis 2018, ce parc connaît une croissance annuelle moyenne de 20%. En 2020 540 équipements ont été installés (72 en renouvellement et 468 en acquisition).

Pour 2021, la prévision est de 800 équipements (200 en renouvellement et 600 en acquisition), de même pour 2022. L’équipement de visioconférence des salles d’audience est également en cours et cette activité a connu une forte accélération en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire.



2) Services d’infrastructure

  • Hébergement applicatif

Le maintien en condition opérationnelle et de sécurité (MCO/MCS) des applications et services est une obligation pour un ministère qui doit garantir un bon fonctionnement du système d’informations en 24/7, en raison des ouvertures de services étendues (tribunaux judiciaires comme Paris, établissements pénitentiaires comme Fleury-Merogis) pour la métropole et des contraintes horaires de l’outremer.

Ainsi, le bon fonctionnement du socle technique est un préalable au maintien des services à l’utilisateur. De plus, le MCO/MCS comprend, outre les services indispensables aux applications (éditique, annuaire…), le bon fonctionnement des services comme la messagerie, le collaboratif (Skype), la téléphonie sécurisée (TMSI/HERMES).

L’hébergement applicatif prend aussi en compte le renouvellement de matériel quand il s’agit de renouvellement de matériel sans évolution de périmètre.  Un ensemble de prestations de services pour faire vivre les composants mutualisés sont aussi inclus dans les montants indiqués.

La dernière charge conséquente porte sur le support à l’utilisateur. Cette dépense est en augmentation croissante (de 1,5 en 2020 à 2,5 en 2021), en raison de l’augmentation de charge et de la demande d’une amplitude horaire plus grande. De fait, l’augmentation proche du doublement des coûts annuels doit faire l’objet soit d’un changement de stratégie organisationnelle de la chaine de soutien soit d’une modification des objectifs opérationnels.


Enfin, le ministère s’inscrit désormais dans la politique interministérielle d’hébergement, en particulier dans la stratégie Cloud de l’Etat, en préparant ses propres applications à être cloud ready ; et en participant à l’effort interministériel, en contribuant à la task force de sensibilisation des directions numériques de l'Etat, et en développant l’offre alpha, surcouche aux offres PI et NUBO, proposant de la conteneurisation « as a service ».


  • Transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la Justice : près de 1 500 sites sont raccordés au Réseau Interministériel de l’Etat (RIE) qui sert de support aux communications informatiques. Il permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers) ou avec les autres ministères. Ce poste de dépenses inclut notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice, la maintenance et le renouvellement des équipements des réseaux locaux.

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui permettent en particulier d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), à Osny (Oise) et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.

En 2021, la totalité des sites sont couverts par des sondes Streamcore qui permettent d’optimiser et prioriser le trafic réseau. Le renouvellement des équipements des réseaux locaux a commencé en 2020 par le changement des équipements sur 160 sites et près de 400 en 2021. Il est prévu d’achever ce renouvellement en 2024. Sur quatre ans, il est prévu de renouveler environ 10 000 équipements des réseaux locaux.


  • Sécurité

La sécurité des systèmes d’information (SSI) représente un enjeu majeur pour le ministère de la justice : un Bureau de la Sécurité des Systèmes d’Information (B2SI) dédié a été créé au sein du Service NUMérique (SNUM) et rattaché directement à la cheffe du SNUM. Des objectifs de modernisation ont été fixés avec une cible à 2024, et des actions ont d’ores et déjà été engagées. Elles se poursuivront en 2022 et au-delà : 

- Formation des chefs de projets et architectes du SNUM au respect des exigences sécurité dans les projets numériques. A terme, l’ensemble des applications et des SI du SNUM seront homologuées conformément au Référentiel Général de Sécurité;

- Programme de sensibilisation des agents du ministère de la justice aux risques numériques avec l’ambition de déployer une plate-forme dédiée au sujet et de réaliser un exercice de gestion de crise cyber « en temps réel » en 2022 ;

- Adaptation des outils de surveillance et de détection aux menaces majeures auxquelles le SI du ministère fait face (idéologique, terroriste, attaque étatique, crime organisé et malveillance pathologique) ;

Ces travaux sont réalisés en partenariat avec la cellule FSSI du HFDS, et avec les directions métiers du ministère via leurs responsables SSI respectifs : l’intégration de la chaine SSI dans son ensemble est en effet au centre de cette nouvelle vision stratégique.



3) Services mutualisés

  • Maintenance applicative

La maintenance applicative est liée à l’activité des projets métiers. L’activité dépend donc :

- De la qualité du code fourni ;

- De l’évolution des composants de l’écosystème (éditique, gestion des identités, échanges inter-applicatifs…) ;

- Des évolutions du socle technique ;

- De l’actualité règlementaire et législative.


Toutefois, la multitude des applications permettent de lisser une activité annuelle constante avec des pics d’activités pour les applications majeures sur les périodes juin/juillet – novembre/décembre.

Pour éviter l’effet de bouchon, le ministère a mis en œuvre une stratégie Agile afin de pouvoir réaliser et intégrer des versions tous les 3 mois au plus avec des sprints de 3 semaines. De ce fait, l’activité devient plus prédictible et plus facilement organisable permettant d’adapter la charge aux besoins. En contrepartie, une mise à disposition garantie les ressources demandées. Ainsi le modèle Agile demande une meilleure gestion des ressources sous peine d’augmenter le nombre de personnels pour permettre cette mise à disposition rapide.  De fait, l’année 2022 nécessitera d’adapter les pratiques à la fois dans un objectif opérationnel mais aussi financier.

L’objectif 2022 est donc de faire baisser les coûts d’intégration, proches aujourd’hui de 5,7 M€ annuels. L’objectif est de rester dans une fourchette maximale de 7% sur le montant des projets (plus proche de 9% ces dernières années).


  • Maintenance matérielle

Les systèmes informatiques en centres de données nécessitent un ensemble de matériels hautement performants. La stratégie du ministère sur la maintenance est aussi liée aux budgets d’investissement disponibles. Les matériels sont généralement couverts par 3 années de garantie.

Les déclarations de fin de support des éditeurs ou des constructeurs peuvent avoir aussi un impact sur la stratégie d’investissement. Il peut être intéressant de remplacer un matériel la quatrième année parce que le produit sera en fin de support l’année d’après.

De plus en plus de constructeurs ont un schéma de maintenance amenant à un coût de maintenance élevé à partir de la 4ème année, ainsi qu’un coût de pièces détachées non négligeable. En fonction des budgets et du plan de charge des équipes, il est parfois plus intéressant de remplacer par du matériel neuf plus performant un matériel que l’on souhaiterait améliorer (plus de disques, de puissances).

Ainsi, partant d’un coût annuel moyen de maintenance, les coûts de maintenance sont variables d’une année à l’autre.

De plus, il faut ajouter la maintenance et le support pour un montant proche de 800 000€ par an d’un système historique pour l’application du casier judiciaire (NCJ-V2) tant que la nouvelle version prévue pour 2023 ne sera pas totalement opérationnelle.

En complément, de plus en plus d’éditeurs logiciels adoptent une stratégie de souscription annuelle, dans un modèle comparable au SAAS (software as a service). De fait, si cela permet de donner une meilleure visibilité à ces coûts et d’obtenir une meilleure prévision budgétaire, le montant financier de la maintenance devrait augmenter dans les prochaines années, lissant ainsi des coûts jusqu’à présent fléchés en investissement.

Cette politique des éditeurs doit surtout être vue comme le déclencheur d’une capacité à faciliter une stratégie de changement. Ainsi, pour aller au bout de la démarche, il faut mettre en place un processus de cycle de vie sur 4 ans (choix d’un produit, migration de l’ancien produit sur le nouveau produit sur 6 mois, vie sur 3 ans, choix d’un nouveau produit ou maintien de l’existant, migration de l’ancien produit sur le nouveau produit sur 6 mois, vie sur 3 ans…).


  • Formations informatiques

Les formations informatiques sont spécialisées aux missions des équipes. Au-delà des formations standards d’encadrement spécifiques ou non à l’administration ainsi que la gestion de projet, les formations concernant essentiellement :

  • Les produits d’infrastructure utilisés (virtualisation, stockage, réseau) ;
  • Les outils de production utilisés (ordonnancement, supervision) ;
  • Les OS et middleware utilisés (Linux, Windows Server, Exchange, SGBD…) ;
  • Les outils et méthodes liés à l’intégration et à l’automatisation (Openshift, Ansible, scripting…).

Le volume et le niveau de formation sont adaptés selon les impératifs RH (nouvel arrivant, changement de poste, adaptation à l’activité, spécialisation).



DEPENSES D’INVESTISSEMENT

 

I. Les crédits du plan de transformation numérique


Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


1) Services applicatifs

En complément des investissements sur les grands projets informatiques, des travaux sont prévus dans chaque domaine applicatif :

  • Domaine des personnes placées sous-main de justice

L’application Genesis doit évoluer pour permettre la gestion des fouilles en mobilité, qui constitue une priorité pour les utilisateurs au sein du ministère. Des travaux sont prévus, avec pour objectif de mettre en service cette fonctionnalité début 2022.

L’investissement sur Genesis en 2022 permettra également de rendre possible la consultation du livret du détenu en mobilité.

Par ailleurs, un « service détenu » à usage interministériel doit être développé afin de remplacer le Fichier National des Détenus (FND). Les choix techniques pour construire cette API (interface de programmation d'application) et le choix des sources de données sont en cours d’étude.

La refonte de l’application de gestion des peines (APPI) aura lieu en 2022, avec dans un premier temps le raccordement à la plateforme TIG360 (faisant partie des grands projets informatiques), qui est prévu pour février 2022.


  • Domaine de la justice pénale

Le domaine de la justice pénale est porté par le projet PPN, Procédure Pénale Numérique. Le projet ECRIS-TCN, qui répond à une exigence européenne, et vise à doter le Ministère d’un système de gestion d’empreintes digitales permettant d’identifier les ressortissants tiers à l’Union Européenne et condamnés sur leur sol, doit faire l’objet de financements tiers au programme 310.


  • Domaine de la justice civile

En plus de l’investissement dans le projet PORTALIS, des travaux sont prévus, notamment sur l’application OPM.

Cet outil de gestion des carrières des Officiers Publics ou Ministériels (comme les notaires, huissiers ou commissaires-priseurs) va se voir ajouter une fonctionnalité de gestion des mesures disciplinaires sur la population en question, destinée aux procureurs généraux.

Cette fonctionnalité devrait être disponible à la fin du 1er trimestre 2022.


  • Domaine des ressources humaines

Le SIRH du ministère de la Justice, HARMONIE, fera l’objet de nombreuses évolutions en 2022. Les travaux porteront notamment sur l’offre de services du portail aux agents en matière de demandes de mobilité ou de formations.

Le ministère doit réaliser une étude de faisabilité pour le rapprochement des services RH inter-directionnels, afin d’expérimenter le déploiement d’un Centre de Services partagés RH (CSRH) pilote au cours de la seconde moitié de 2022.


  • Domaine transverse

Dans ce domaine, l’investissement en 2022 portera notamment sur le projet Open Data des Décisions de Justice (ODDJ). Ce dernier vise à mettre à disposition les décisions de justice au grand public, en garantissant le respect de la confidentialité sur les données personnelles via un système de pseudonymisation à grande échelle et différenciée en fonction des instructions des magistrats.

En 2022, les travaux doivent porter sur la diffusion des décisions des Cours d’Appel en matière sociale, civile et commerciale.


L’infocentre Pilotage HARmonisé pour l'Organisation des Services (PHAROS), qui propose des indicateurs de pilotage de l’activité des juridictions, va également faire l’objet de travaux en 2022.

Des chantiers portant sur le pilotage de l’instruction, des Cours d’Appel et de la justice des mineurs sont en cours en 2021 et devraient s'achever en 2022.


2) Services mutualisés

  • Investissements pour le socle technique

L’investissement sur le socle technique a été mené en 2020/2021 pour prendre en compte des enjeux d’automatisation indispensable à la mise en œuvre des méthodes DEVOPS/Agile. Cela concerne principalement :
- Le réseau (incluant les composants dédiés à la sécurité comme les pares-feux),
- L’augmentation de la capacité de calcul,
- Le stockage.

Les investissements sur la partie réseau ont permis d’assurer aux agents du ministère un fonctionnement en télétravail pendant la crise sanitaire (indépendamment de l’incapacité de quelques applications à fonctionner à distance).

Si les investissements sur la partie réseau seront plus mesurés sur la période 2022/2024, les investissements sur la partie calcul/stockage devraient continuer. De manière « mécanique », il sera indispensable de réaliser des investissements sur « l’écosystème », à savoir la sauvegarde et la gestion des traces/supervision à la fois pour la performance (ITOBS) que pour la sécurité (SIEM).

En parallèle, des dépenses sont nécessaires pour prendre en compte les évolutions des méthodes et produits liés à la valorisation de la donnée (infocentres, Big Data…)

Une partie des investissements logiciels étant imputée sur la maintenance au regard du mode de fonctionnement des éditeurs, le montant des investissements sur la période est relativement stable (4 M€). Cela inclut les prestations associées.


  • Pilotage du SI

Le Service du NUMérique a lancé différents travaux en interne pour optimiser son pilotage du SI, entre autres  :
- rénovation de la gouvernance budgétaire, notamment par la mise en place d’un Comité budgétaire du numérique ;

- mise en place d’un outil de comptabilité analytique permettant un suivi des engagements budgétaires à l’échelle des projets portés par le Service du Numérique.



II. Les crédits de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)


Le projet évolue et devient le Système d'information des techniques d'enquêtes numérique(SITENJ). Ce projet est présenté plus en détail dans la section « Grands projets informatiques ».



III. Les grands projets informatiques en développement dans le cadre du PLF 2022


Pour rappel de nouveaux grands projets informatiques ont été lancés dans le cadre du PLF 2021. Il s’agissait notamment des projets suivants qui comportent par ailleurs de forts enjeux politiques : PPN, NED, TIG-360 (rebaptisé "ATIGIP360 au PLF 2022), SIAJ et SIVAC. Ces projets s'ajoutent à d'autres grands projets historiques et stratégiques au niveau du ministère : CASSIOPEE V2, PORTALIS et ASTREA.

Le point d'avancement et les données budgétaires relatifs aux projets ci-dessus sont décrits plus en détail dans la section "Grand projets informatiques" de la rubrique "Dépenses pluriannuelles" de la JPE, à l'exception des projets ASTREA et CASSIOPEE V2 dont un point d'avancement est proposé ci-dessous.


1) ASTREA


Description du projet

Le projet ASTREA (Application de Stockage, de Traitement et de REstitution des Antécédents judiciaires) correspond à la refonte du système d'information du Casier Judiciaire National (applications NCJv2 casier judiciaire des personnes physiques) et du CJPM (casier judiciaire personnes morales) développé aux du début des années 1990. Leur obsolescence est très avancée et porte un risque de rupture sévère du service du Casier Judiciaire National. Il convient également de mettre en œuvre l’interconnexion avec les casiers judiciaires européens (enregistrement des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires, gestion de ces données conformément aux règles légales, délivrance des bulletins de casier judiciaire concernant les personnes physiques et les personnes morales).

Cette refonte est une opportunité de transformation numérique afin d’offrir aux usagers la possibilité de demander et de recevoir leurs bulletins de manière dématérialisée.

Objectifs visés : gain de temps et satisfaction des demandeurs, gain de productivité et financier pour l’administration.


ASTREA, compte tenu de son montant prévisionnel en coût complet supérieur à 10 M€, fait l’objet d’un suivi article 3 par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

'Si le projet visait initialement une réalisation complète avec mise en production en une seule fois, la trajectoire a été revue fin 2015 et il est réalisé aujourd’hui en trois paliers faisant chacun l’objet d’une mise en service :

  • Palier 1 : Dématérialisation des bulletins personnes physiques N°3 néants (ASTREA B3) → En service depuis septembre 2018.

La performance des résultats s’élève à 90% de B3 néants dématérialisés en moyenne annuelle. On compte également environ 1,3 millions d’euros d’économies annuelles réalisées sur les frais d’impression et d’affranchissement des courriers papier.

  • Palier 2 : Casier judiciaire des personnes morales (ASTREA PM) → Réalisation en Agile et en 9 incréments de 3 mois. Cette réalisation a débuté en octobre 2019  avec un objectif de mise en service fin 2021 et de dé-commissionnement de l’ancienne application au premier semestre 2022.

  • Palier 3 : Casier judiciaire des personnes physiques (ASTREA PP) → Au stade des études en 2021 dans l’objectif d’un déploiement final en 2023.


Prochaines échéances :

Sur 2021 est prévue la réalisation du palier 2 portant sur le casier judiciaire des personnes morales (palier 2).

Ces travaux devraient aboutir à la mise en service d’un produit minimum viable (avec reprise des données de l’ancienne application) en toute fin d’année 2021.

Outre les fonctionnalités propres au casier judiciaire des personnes morales, il est important de citer les réalisations suivantes sur 2021, qui sont venues s’ajouter au périmètre initialement prévu :

  • Mise en service de la charte graphique interministérielle ;

  • Mise en service des accès France Connect ;

  • Evaluation de l'accessibilité RGAA 4.0 et prise en compte en réalisation ;

  • Ouverture des accès ASTREA en télétravail ;

  • Homologation RGS Palier 2.


En 2021 également, sont poursuivies les études du Palier 3, qui inclut des interfaces inter-applicatives, des interfaces utilisateurs WebB1/B2/Internes et une stratégie de reprise des données.


Sur 2022 est prévue le lancement des incréments 1 à 4 du casier judiciaire des personnes physiques.

Ces quatre incréments prévoient notamment :

  • la réalisation d’interfaces inter-applicatives et d’interfaces utilisateurs ;

  • des travaux spécifiques à la reprise de données de NCJv2 vers ASTREA ;

  • le traitement du dossier de sécurité du Palier 3.

Ces jalons sont ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.


2) CASSIOPEE V2


Description du projet :

Cassiopée est le système informatique permettant aux juridictions la mise en œuvre du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (procédures pénales, procédures d’assistance éducative, procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets).

Il permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique..), afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes. Système conçu pour être communicant, il permet la réception et l’envoi de données structurées avec de nombreux partenaires internes (Casier Judiciaire National, Portalis) et externes au ministère de la justice (ministère de l’intérieur, ministère des finances).

Il concerne également les procédures relevant du juge des libertés et de la détention.

Intégralement déployé au sein des tribunaux judiciaires, l’application Cassiopée est utilisée par près de 45 000 utilisateurs (8 000 utilisateurs simultanés en pic).

Le projet Cassiopée V2, visant à l’extension aux cours d’appel et cours d’assises, a débuté en 2014. Des travaux évolutifs ont été engagés et une seconde version, Cassiopée V2, a été achevée en 2020. Le PAP se concentre sur le déploiement de cette version à l’ensemble des 36 cours d’appel du territoire.

En 2020, 5 cours d’appel supplémentaires ont ainsi été déployées en phase expérimentale du nouveau dispositif : Caen et Rouen (09/2020) puis Rennes, Angers et Douai (11/2020).


A noter que d’autres projets portant sur l’application Cassiopée impactent ce projet de déploiement de Cassiopée V2 : en 2021, d’importants travaux applicatifs ont eu lieu à la suite de la mise en œuvre du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM - réforme de l’ordonnance de 1945) et pour la prise en charge du volume important d’éditions y afférant.

Ces travaux ont provoqué des décalages calendaires dans le déploiement de Cassiopée V2.


Prochaines échéances :

Les grands jalons à venir sont les suivants :

  • D'ici à la fin de l'année 2021, l'ensemble des cours d'appel métropolitaines (lot 1) seront déployées, soit 28 cours.

  • Au premier semestre 2022, les 2 cours d’appel de Paris et Versailles (lot 2) et les 6 cours d'appel ultra-marines (lot 3) seront déployés, finalisant ainsi l'extension.

Ces jalons sont ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.

 

ACTION    9,8 %

10 – Politiques RH transverses


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 110 356

42 598 860

60 709 216

1 500 000

Crédits de paiement

18 110 356

42 598 860

60 709 216

1 500 000


L'action Politiques RH transverses de la mission "justice" est entièrement financée par le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".


Effectifs

Les personnels de l'action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l'action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins du travail (dont trois en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 en Outre-mer).

Le nombre d'ETPT prévu pour 2022 est de 245 ETPT.


Crédits hors-titre 2

Le montant des crédits de l’action « politiques RH transverses » hors dépenses de personnel s'élève à 42,59 M€ en AE et en CP, dont 35,13 M€ pour l’action sociale

Les crédits afférents à cette action concernent les crédits d’action sociale, de santé sécurité au travail, de formation professionnelle et de la politique en faveur des personnels handicapés.

L’augmentation de ces crédits par rapport à 2021 concerne en majeure partie l’action sociale (restauration, logement, petite enfance, …) mais également la médecine de prévention et la formation professionnelle.




 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 110 356

18 110 356

Rémunérations d’activité

10 393 287

10 393 287

Cotisations et contributions sociales

5 680 301

5 680 301

Prestations sociales et allocations diverses

2 036 768

2 036 768

Dépenses de fonctionnement

42 318 860

42 318 860

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

42 318 860

42 318 860

Dépenses d’intervention

280 000

280 000

Transferts aux autres collectivités

280 000

280 000

Total

60 709 216

60 709 216

 

En 2022, les moyens consacrés aux politiques RH transverses s’élèvent à 42,32 M€ sur le Titre 3 et 0,28 M€ sur le Titre 6.


  • La restauration (hors fondation d’Aguesseau)

Les crédits dédiés permettront de financer :

- le subventionnement des repas sous forme du versement des prestations ministérielles et interministérielles ;

- l’harmonisation des grilles indiciaires de restauration collective et la réduction des écarts des restes à charge sur les différents territoires ;

- le financement de solutions alternatives de restauration sur certains territoires : livraison, repas à emporter, frigos connectés ;

- l’aide au renouvellement des équipements de cuisine des restaurants relevant du ministère.


  • Le logement (hors fondation d’Aguesseau)

L’enveloppe budgétaire consacrée à ce poste permettra notamment de financer :

- la réservation de logements auprès de bailleurs sociaux à destination des agents du ministère dans les territoires identifiés comme  prioritaires (région Ile-de-France, région Provence Alpes Côte d’Azur, région Auvergne-Rhône-Alpes);

- le développement d’une plateforme unique de recherche de logements (logements temporaires, logements pérennes, informations sur les aides au logement ) qui a démarré en 2021 et trouvera son plein essor en 2022 ;

- la généralisation du prêt immobilier bonifié sur l’ensemble du territoire.


  •  La petite enfance

La politique de la petite enfance constitue un des volets de la stratégie ministérielle des ressources humaines, vectrice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette politique, identifiée comme prioritaire, permet de répondre à la forte demande liée :

- à la garde d'enfants au sein de crèches. En 2020, le ministère a renouvelé son marché de réservations de berceaux  en Ile-de-France, Ce sont ainsi 235 berceaux qui sont proposés au sein du réseau Babilou auxquels s’ajoutent 10 places conventionnées avec la mairie de Fleury Mérogis ainsi que 3 places conventionnées avec le prestataire Rigolo comme la vie dans l’agglomération Lilloise ;

- une aide à la parentalité sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) totalement préfinancée. Ces CESU s’articulent autour de deux types de prestations : les CESU horaires atypiques (0-6 ans) et les CESU activités périscolaires (6-12 ans) pour lesquels le montant d’aide a été augmenté de 50€.


  •  L’accompagnement des orphelins du ministère de la justice

Dans le cadre d’une convention signée le 14 janvier 2021, le ministère de la justice a confié à Orphéopolis l’accompagnement des orphelins du ministère au travers d’aides financières. Plus de 100 orphelins ont bénéficié d’un accompagnement en 2021 et ce soutien se poursuivra en 2022.


  • La Fondation d’Aguesseau

La fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale notamment la restauration administrative parisienne, les séjours vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux ainsi que des logements meublés temporaires. La diversification de la politique de logement engagée par la fondation sera poursuivie pour répondre à la demande spécifique de meublés et notamment de solutions de colocation en région Ile-de-France, zone de primo-affectation mais aussi la création d’un nouveau dispositif de garantie locative des impayés.

Au-delà de la gestion des œuvres sociales ministérielles historiques, les crédits alloués permettent également de faire face aux différents évènements nécessitant des secours d’urgence.

La dotation de la fondation d’Aguesseau pour 2022 doit permettre la mise en œuvre des politiques tout en tenant compte de l’évolution des effectifs.


  • La protection sociale complémentaire (procédure dite de « référencement »)

Une contribution est versée au titre de la protection complémentaire santé et prévoyance pour les personnels affiliés à la mutuelle de référence du ministère de la justice.

La mutuelle Intériale a été référencée en 2017 pour une période de 7 ans. La convention liant le ministère de la justice et Intériale plafonne le montant de la subvention annuelle à 2,5 M€ pour les années 2017 à 2024. Au regard des calculs de transferts de solidarité de l’année 2021 et du nombre croissant d’agents adhérents à Intériale ce plafond devrait à nouveau être atteint en 2022.


  • Les œuvres et organismes à caractère social

Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, le ministère verse des subventions à l’association sportive du ministère de la justice, aux 36 associations régionales socio-culturelles (ARSC) et à près de 250 associations de site, dont le rôle est essentiellement de permettre la mise en œuvre d’une politique d’action sociale, sportive et culturelle, toutes directions confondues, et ce, sur l’ensemble du territoire.


  • L’action en faveur des personnes en situation de handicap

Les actions en faveur des personnels du ministère de la justice recouvrent des dépenses d’aménagements de poste, de recrutement d’auxiliaires de vie, de travail ou de transport, de formation et de sensibilisation des agents. Ces actions sont en partie financées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 1,5 M€ dans le cadre de la convention 2018-2020 (4,5 M€) et par des crédits d’action sociale dédiés (1M€). Les efforts engagés en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ont permis au ministère d’atteindre la cible légale de 6 % en 2018, ce résultat a été consolidé pour atteindre 6,57% en 2020. Après un fléchissement en 2021, l’objectif est de maintenir la cible de 6% de taux d’emploi.

La convention triennale sera renouvelée en 2021. Les montants alloués par le FIPHFP ne sont pas encore connus. Toutefois, le ministère de la justice construit d’ores et déjà sa politique handicap en prévoyant le montant de la participation du ministère de la justice à cette politique pour les trois années à venir.


  • La médecine de prévention

Cette activité est principalement dédiée au financement de conventions passées avec des services interentreprises dans le cadre de la médecine du travail. Compte-tenu des difficultés de recrutement de médecins de travail, la tendance à l’augmentation du nombre de conventions signées devrait se confirmer en 2022.


  • Formation professionnelle

En 2022, les moyens consacrés à la formation s’élèvent à 2 M€ sur le titre 3.

L’année 2022 verra le ministère de la justice mettre en place son deuxième schéma directeur pluriannuel de formation. L’enveloppe budgétaire consacrée à la formation du secrétariat général permettra de renforcer les actions de formation notamment dans les domaines suivants :

- les préparations pour les concours et les examens professionnels, en proposant pour tous les agents publics la possibilité de suivre des actions de formation pour se préparer aux concours et aux examens professionnels organisés par le ministère de la justice ;

- les actions de formation obligatoires sur la laïcité, et plus largement sur les valeurs de la République – axe central dans la politique de formation du secrétariat général ;

- les actions de formations en lien avec les parcours professionnels des agents, notamment via le compte personnel de formation, vont continuer à se développer ;

- l’effort de la politique de formation du secrétariat général va se poursuivre dans les domaines du management, de la qualité de vie au travail et du numérique.

- la mise en place du marché public interministériel de formation sur le recrutement permettra au ministère de la justice, chef de file de ce marché avec la DGAFP d’accroître les compétences de la filière RH et des managers dans le domaine sensible du recrutement.


Le budget doit permettre également au ministère de la justice de répondre à de nouveaux besoins comme l’adhésion à la plate-forme de formation à distance Mentor  dès le début d’année 2022, avec notamment la montée en compétences des formateurs de l’ensemble des directions et des écoles dans le domaine de l’ingénierie de formation et de l’ingénierie pédagogique. Il s’agit également de mettre en place des modules de formation hybrides dans les thématiques transverses utiles aux corps communs comme aux corps spécifiques du ministère de la justice. Il largement il sera fait appel à des prestataires extérieurs spécialisés dans la création de modules de formation clefs en mains dans des modalités innovantes comme les serious game et les simulations. La finalité est de préparer le ministère de la justice à développer davantage les formations digitales sous différentes modalités pédagogiques. Ce besoin est devenu d’autant plus aigu avec le contexte de la crise sanitaire, le développement du télétravail et l’augmentation des demandes de formation à distance.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (P310)

0

0

8 877 000

8 877 000

Subventions pour charges de service public

0

0

8 877 000

8 877 000

Mission de recherche "Droit et Justice" (P310)

770 000

770 000

1 370 000

1 370 000

Subventions pour charges de service public

100 000

100 000

700 000

700 000

Transferts

670 000

670 000

670 000

670 000

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

13 396 093

13 396 093

14 156 093

14 156 093

Subventions pour charges de service public

13 396 093

13 396 093

14 156 093

14 156 093

Total

14 166 093

14 166 093

24 403 093

24 403 093

Total des subventions pour charges de service public

13 496 093

13 496 093

23 733 093

23 733 093

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

670 000

670 000

670 000

670 000

 

Les principaux éléments concernant le PLF 2022 sont :

- le rattachement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au P310 avec pour la première fois l'inscription d'une SCSP ;

- une hausse de la SCSP de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) nécessaire à la prise en charge de la hausse de son activité et des recrutements associés notamment pour l'opération relative à la cité administrative et judiciaire de Saint Martin ;

- une hausse de la SCSP de la Mission de recherche "Droit et Justice" (MRDJ) dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) au 1er janvier 2022.

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

 

 

45

 

 

 

 

 

45

 

 

 

Mission de recherche "Droit et Justice"

 

4

1

 

 

 

 

4

5

 

 

 

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

 

 

136

2

 

 

 

 

137

2

 

2

Total

 

4

182

2

 

 

 

4

187

2

 

2


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

182

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

1

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

4

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

187
 
 
 

 

Le total des ETPT sous plafond évolue en PLF 2022, à hauteur de 187 (+5), de la façon suivante :

- pour l'APIJ, prise en compte du transfert de 1 ETPT en provenance du ministère de l'intérieur dans le cadre de la réalisation de l'opération relative à la cité administrative et judiciaire de Saint Martin. Un transfert complémentaire de 3,5 ETPT pourrait également être soumis au Parlement dans le cadre du PLFR 2021 en provenance des P107 et P166 afin de tenir compte de l'augmentation du nombre d'opérations pénitentiaires et judiciaires gérées par l'Agence ;

- pour l'AGRASC, reprise de son plafond d'emplois à hauteur de 45 ETPT qui pourrait être complété en PLFR 2021 de 9 ETPT relatifs aux emplois dévolus à compter de 2021 aux antennes régionales de Lyon et de Marseille ;

- pour le GIP MRDJ, intégration par mesure de périmètre des 4 ETPT actuellement rémunérés par l'IHEJ dans le cadre de la fusion intervenant au 1er janvier 2022.

Le schéma d'emplois des opérateurs du programme est nul en 2022.