Missions

En adoptant à l'unanimité la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisi et la confiscation en matière pénale, le législateur a franchi une étape majeure dans la construction du nouveau droit des saisies et confiscations pénales et enclenché un changement profond de paradigme en envisageant les procédures de saisie dans une perspective non plus probatoire mais patrimoniale. Cette loi a, par ailleurs, modifié le paysage institutionnel en prévotant notamment la création d'une Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

La statut, l'organisation, le financement et les missions de l'Agence sont prévus par les articles 706-159 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Etablissement public administratif (EPA), l'AGRASC est placée sous la double tutelle du ministère de la justice et du ministère des comptes public. Elle est administrée par un conseil d'administration présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. L'Agence remplit des missions prévues par le Code de procédure pénale : gestion des avoirs criminels saisis et confisqués, redistribution du produit des confiscations, formation et assistance ...

L'AGRASC assure, sur mandat de justice, la gestion de :

- tout type de bien dont la conservation ou la valorisation nécessite des actes particuliers ;

- toutes les sommes saisies au cours des procédures pénales (les numéraires, les sommes inscrites en crédit de compte ou encore les créances saisies) ;

- l'aliénation des bien ordonnée ou autorisée avant jugement.

Conscient de la technicité du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels et afin d'assurer une diffusion la plus large possible de ses compétences, le législateur a confié à l'AGRASC une mission d'assistance aux jurictions et procureurs de la République. L'Agence mène également des actions de formation.

Elle exerce en outre des missions d'information au profit des créanciers publics et des victimes en cas de restitution des biens au condamné afin d'assurer la paiement des créances fiscales, douanières ou encore sociales et le dédommagement des parties civiles.

En cas de condamnation définitive accordant des dommages et intérêts aux parties civiles, l'AGRASC procède à leur indemnisation par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui ont été confisqués et dont l'Agence est dépositaire.

L'Agence peut également répartir le produit de la vente d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie ou d'une confiscation en exécution dans le cadre d'une demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.

S'agissant de l'emploi de son activité, l'AGRASC procède à l'alimentation de différents fonds de concours.

L'Agence se voit confier la mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel aux fins de centralisation des décisions de saisie et confiscation dont elle est saisie et de toute information utile.

Enfin, dans le cadre de son rapport annuel, l'AGRASC est chargée de faire toute proposition de nature à améliorer le droit et les pratiques des saisies et confiscations.

L'AGRASC est devenue en 10 un acteur reconnu et incontournable du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le décret du 1^er février 2011 relatif à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pose les principes de gouvernance et de pilotage stratégique de l’agence. Ils peuvent être ainsi résumés :

S’agissant du conseil d’administration : Article R.54-3 « Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notamment sur :

• Les programmes généraux d’activité de l’établissement public ;
• Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l’établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d’objectifs à conclure avec l’Etat ;
• Le budget de l’établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l’affectation des résultats ;
• Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• L’autorisation d’engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;
• L’organisation générale de l’établissement ;
• Son règlement intérieur ;
• Le rapport annuel d’activité de l’établissement.

Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l’exception des matières mentionnées aux 2o, 3o, 7o et 8o, dans les limites fixées par le règlement intérieur.

Les délibérations du conseil d’administration prévues au point 3 sont exécutoires après approbation par les ministères de tutelle en application du décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements de l’Etat.

S’agissant du Directeur général : Article R.54-4 « Le directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l’agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d’administration par l’article R. 54-3. Il prépare les séances du conseil d’administration, élabore le budget de l’établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l’activité de l’agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu’il a reçues. Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l’agence. Il peut déléguer sa signature à tout agent de l’établissement public exerçant des fonctions d’encadrement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ».

S’agissant de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire : Article R.54-7 « L’établissement est soumis au contrôle institué par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat. Les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par l’agent comptable, après avis du directeur général et avec l’agrément du ministre chargé du budget. Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

Perspectives 2022

Les perspectives 2022 de l’agence sont les suivantes :

• Poursuite de l'expérimentation des antennes régionales ;
• Mise en place du pilotage des antennes régionales en totale synergie avec le siège ;
• Optimisation des délais de versement au budget général de l’Etat ;
• Mise en place d’outils de maitrise des risques ;
• Production des données statistiques à destination des juridictions et des administrations partenaires.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet.

A l'occasion du PLF 2022, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRASC), créée en tant qu'opérateur en 2021 sur le P166, est désormais rattachée au P310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, ainsi que ses effectifs. Elle est également dotée pour la première fois d'une SCSP.

Missions

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) est un établissement public national à caractère administratif dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié.

L'APIJ a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, et dans des conditions définies par convention :

- de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu'à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

- d'assurer la réalisation d'opérations de construction ou de réhabilitation ;

- de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Elle réalise ses missions en qualité de maître d'ouvrage de plein exercice ou de mandataire. L'APIJ peut également négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministère de la justice, des contrats de partenariat public privé (PPP). Le programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice" porte uniquement la subvention permettant le financement des dépenses liées au fonctionnement de l'APIJ. Les crédits des opérations immobilières sont en revanche inscrits sur les programmes 166 "Justice judiciaire", 107 "Administration pénitentiaire" et 182 " Protection judiciaire de la jeunesse".

Le plan de charge de l'APIJ pour la période 2018-2020 a été marqué par un nombre inédit d'opérations depuis la création de l'établissement en 2001 :

- la mise en œuvre du programme visant à livrer 15 000 nouvelles places de détention (maisons d'arrêt et structures d'accompagnement vers la sortie), décidé par le gouvernement ;

- le démarrage de la nouvelle programmation immobilière judiciaire ;

- la poursuite, en phase d'études ou de travaux, d'opérations judiciaires déjà présentes dans le précédent triennal, certaines ayant été retardées pour des raisons techniques et/ou budgétaires ;

- le lancement opérationnel des études et travaux de modernisation du palais de justice historique de l'Ile de la cité, opération considérable par ses enjeux, sa complexité et sa taille.

L'Agence a poursuivi sa progression à la hausse par de nouvelles demandes en 2021 alors qu'une seule opération a été livrée en 2020 et que celles en cours entrent dans des phases de travaux très mobilisatrices en suivi de maîtrise d'ouvrage. En 2021, en sus des opérations déjà engagées, la poursuite de la mise en œuvre du programme 15 000 places a conduit à lancer les projets de 5 centres pénitentiaires supplémentaires et du premier établissement « InSerre ». Dans le même temps ont été lancés 7 concours pour de nouvelles opérations judiciaires.

L’année 2021 a enfin été l’occasion pour l’agence de livrer à la Chancellerie le centre pénitentiaire de Lutterbach, les projets judiciaires de Mont-de-Marsan, Aix-en-Provence et Cayenne ainsi que la salle d’audience « grands procès » sur l’Ile de la Cité.  

Gouvernance et pilotage stratégique

Dans le cadre de ses missions de maîtrise d'ouvrage, l'APIJ agit au nom et pour le compte du ministère de la justice. La Chancellerie conserve dans le même temps ses prérogatives relatives à la décision d'investir, la fixation des données de cadrage stratégiques, l'approbation des projets et le contrôle des conditions de réalisation des missions confiées à l'Agence.

Dans ces conditions, un ensemble d'instances structurent la relation tutélaire de l'APIJ avec la Chancellerie :

- le conseil d'administration de l'Agence qui, par l'approbation des délibérations qui lui sont soumises, exercent ses prérogatives tutélaires ;

- les réunions mensuelles, organisées avec les services immobiliers du secrétariat général, de la direction des services judiciaires et de la direction de l'administration pénitentiaire, qui permettent de dresser un compte rendu sur l’actualité des opérations, solliciter des arbitrages et susciter des échanges ;

- les réunions de travail opérationnelles (foncier, programme, études ...) permettent un échange technique sur les projets, préalables à des arbitrages éclairés par la tutelle ;

- les dialogues de gestion trimestriels avec le service concerné du secrétariat général du ministère de la justice dont les principaux thèmes portent sur la soutenabilité budgétaire de la masse salariale, des principales dépenses de fonctionnement et des démarches de progrès engagés par l'Agence.

Perspectives 2022

La poursuite du programme 15000 doit se traduire, d’ici fin 2022, par le lancement des projets de 8 nouveaux centres pénitentiaires et 2 établissements « InSerre » conformément aux annonces du Premier ministre du 20 avril 2021. 6 projets seront retenus dans l’année et 20 chantiers seront en cours ou en voie d’achèvement.

Dans le domaines judiciaires, 3 nouveaux concours doivent être lancés, 7 projets retenus et les travaux du palais de justice de Lille doivent être engagés.

Participation de l’opérateur au plan de relance

En plus des opérations dont elle a la charge au titre des programmes 107, 166 et 182, l’agence s’est vu confier le pilotage de 3 opérations au titre du plan de relance :

- des travaux d’isolation thermique et de de désamiantage de l’ex centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis ont été retenus pour 5M€TTC. Ils ont démarré au 1^er semestre 2021 pour s’achever fin202.

- dans le cadre du projet de restructuration du palais de justice de l’île de la Cité, une opération prioritaire de mise aux normes technique et de réfection de clos et couvert a été retenue pour 63M€TTC. Les ministères de l’intérieur et de la justice, tous 2 concernés par cette opération, ont choisi d’en confier le pilotage à l’APIJ. Les travaux doivent débuter au second semestre 2022.

- suite au passage du cyclone Irma en septembre 2017, plusieurs services d'État dont les locaux ont été ruinés se sont retrouvés sans site, en particulier la Préfecture. Après la phase de relogement transitoire, la Préfecture et la Chancellerie ont étudié l’opportunité de réaliser un projet immobilier commun. Le projet de cité administrative et judiciaire de Saint-Martin a été retenu pour 38,81M€TTC et l’APIJ s’est vue confiée le pilotage de cette opération. Les études de conception seront réalisées en 2022 pour un démarrage des travaux prévu dès la fin de l’année.

La hausse de la SCSP de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) est nécessaire à la prise en charge de la hausse de son activité et des recrutements associés notamment pour l'opération relative à la cité administrative et judiciaire de Saint Martin.

Le GIP MRDJ fusionnera au 1er janvier 2022 avec l'Institut des Hautes Etudes sur le Justice (IHEJ) afin de donner naissance à un nouveau Goupement d'intérêt public pour la recherche et les études prospectives sur la justice. Cette création se fera par le moyen d'une modification de la convention constitutive existante du GIP MRDJ.

Missions

Le Groupement aura pour objet la promotion d'une réflexion originale et prospective, le développement de la recherche et son soutien, ainsi que la mobilisation et la diffusion des connaissances sur les normes, la régulation juridique, les missions et le fonctionnement de la justice, dans tous les champs disciplinaires pertinents.

Son action s'adresse à l'ensemble des professionnels concernés, aux acteurs de la recheche et de la formation, comme à un plus large public, sur le plan national, européen et international.

Le Groupement a pour mission de :

- définir, aniler, coordonner et évaluer différents programmes d'études et de recherche ;

- identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;

- favoriser les échanges entre les universitaires, les chercheurs, les professionnels, les responsables publics, ainsi que les citoyens sur les défis nouveaux ou renouvelés auxquels le droit et la justice doivent faire face ;

- organiser la valorisation de la recherche et de ses propres travaux, notamment auprès des écoles et des organismes de formation, des acteurs du droit et de la justice et du public ;

- développer la coopération européenne et internationale en ce domaine.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de ce Groupement est assurée par le moyen, d'une part d'une assemblée générale qui se prononce notamment sur la modifcation de la convention contitutive, l'admission de nouveau(x) membre(s), la cession de droits, la nomination ou la cessation de fonctions du directeur général, le devenir du Groupement, et d'autre part, un conseil d'administration qui adopte notamment le budget du Groupement et prépare les délibérations de l'Assemblée générale.

S'agissant de l'assemblée générale, elle est composée de l'ensemble des membres du Groupement ayant voix délibérative ainsi que des partenaires associés avec voix délibératives.

S'agissant du conseil d'administration, il est composé des représentants des membres du Groupement ayant voix délibérative. Il est présidé par le Président ou la Présidente en exercice de l'assemblée générale des membres du Groupement.

Par ailleurs, un conseil scientifique assiste l'assemblée générale et la direction générale du Groupement. Ce conseil est consulté sur les orientations de la programmation scientifique des appels à projet de recherche ainsi que sur les projets spontanés de nature diverse qui sont présentés au Groupement , hors appels à projets, en vue d'obtenir le soutien de celui-ci.

Perspectives 2022

Pour 2022, il s'agira d'assurer l'opérationnalité de la nouvelle structure et tenir compte de l'ampleur de l'engagement de chaque membre.

La SCSP de la Mission de recherche "Droit et Justice" (MRDJ) fait l'objet d'une hausse de 600 k€ dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) au 1er janvier 2022.