Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l’inspection générale de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Il soutient également les moyens financiers et humains de trois opérateurs (l'Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), le GIP Mission Recherche droit et justice (MRDJ) et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), nouvel opérateur intégré dans le périmètre du Programme) ainsi que l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J), service à compétence nationale.

Par ailleurs, le programme finance deux missions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et la conduite des politiques RH transverses, dont l'action sociale et la santé/qualité de vie au travail.

La stratégie du programme 310 poursuit un double objectif : d’une part, l’amélioration de la qualité des prestations de soutien au cabinet du garde des sceaux, aux services et directions et, d’autre part, la modernisation de l’organisation et du fonctionnement du ministère, notamment par la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN), chantier prioritaire du ministère.

En PLF 2022, conformément à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le secrétariat général axera ses travaux prioritaires sur l’accélération de la mise en œuvre du PTN, la modernisation et l’optimisation immobilières des sites centraux et le soutien à l’ensemble des agents par le développement de l’action sociale, de la santé et de la sécurité au travail. Pour réaliser ses missions, le programme bénéficie d’un budget en crédits de paiement de 638,20 M€, en augmentation de 103,4 M€, soit 19,3 % par rapport à la LFI 2021.

Les crédits de rémunération (crédits de titre 2) du programme 310 s’élèvent à 199,84 M€, y compris CAS pensions ; hors CAS pensions, ils s’élèvent à 159,76 M€ soit une augmentation de 8,26% par rapport à la LFI 2021. Ces crédits permettent de financer la création de 30 emplois au titre de la loi de programmation pour la justice, à savoir 30 ETP concernant la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN).

Les crédits hors titre 2 s'élèvent à 419,16 M€ en AE et 438,36 M€ en CP. Ces derniers étant en nette augmentation compte tenu des réformes structurantes impactant le programme en 2022.

Les crédits de paiement dédiés à l'informatiques atteignent au total 297,8 M€ en 2022 dont 154,48 M€ dédiés au PTN et 36,40 M€ pour la Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). L’année 2022 est la cinquième année consécutive de mise en œuvre du PTN, initié en 2018 dont l'objectif majeur est de construire le service public numérique de la justice.

Le plan de transformation numérique (PTN) initié en 2018 aborde en 2022 sa dernière année de mise en œuvre. Les grands chantiers du PTN se composent de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) ainsi que le soutien aux utilisateurs (axe 3).

Une part conséquente des financements a été consacrée jusqu’en 2021 au socle technique (axe 1), notamment en vue de favoriser le travail à distance des agents, en lien avec le contexte de crise sanitaire. En 2022, les efforts sur cet axe seront consacrés à la gestion de l’obsolescence et à l’intégration du « cloud » au sein du ministère. L’axe 3 sera lui porté par des solutions faisant l’objet de co-financement dans le cadre de France relance.

L’axe 2 sera en 2022 le principal destinataire des financements du PTN pour porter les grandes priorités ministérielles. A ce titre, la procédure pénale numérique (PPN) aura pour objectif en 2022 de construire une interconnexion avec les huissiers, mettre en place la gestion des scellés numériques et le collaboratif en phase d’enquête ou encore développer la signature qualifiée à distance. Au-delà du développement de ces nouvelles fonctionnalités, le déploiement de la PPN se poursuivra en 2022. Le système d’information de l’aide judiciaire (SIAJ) intégrera de nouvelles macro fonctionnalités à son périmètre tel que le traitement des recours et des retraits, la gestion du recouvrement, l’aide juridictionnelle aux personnes morales mais aussi l’aide à l’intervention de l’avocat et divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, le SIAJ sera adapté pour prendre en compte les spécificités ultra-marines.

L’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) poursuivra en 2022 la mise en œuvre des axes directeurs de son plan d’action stratégiques 2021-2024 validé en novembre 2020. Les travaux d’internalisation de la PNIJ au sein du système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) se poursuivent ainsi que la réalisation de nouveaux modules complétant les capacités de la plateforme.

En 2022, le ministère de la justice poursuivra le renforcement de sa politique d’action sociale  et de santé, sécurité au travail pour mieux contribuer à l’attractivité du ministère et à la fidélisation de ses agents. Cette politique s’articule autour de trois axes majeurs :

• faciliter l’accès au  logement notamment pour les agents affectés dans les zones tendues avec la poursuite du développement du parc de logement pérenne et de logement temporaire (dont les colocations) pour mieux répondre à l’ensemble des besoins ;

• améliorer l’accès des personnels du ministère à la restauration collective avec l’harmonisation des restes à charge des agents et le développement de solutions alternatives et innovantes (livraisons, frigos connectés…) ;

• soutenir la parentalité pour permettre aux familles de concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle  avec la pérennisation des dispositifs de réservation de places en crèches en Ile-de-France et des chèques emploi service universel pour répondre notamment aux agents travaillant en horaires atypiques.

S’agissant de l’immobilier, le ministère poursuit son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal 2018-2022. Les opérations portent sur la poursuite de la première phase du schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme (rénovations architecturales et des installations techniques Vendôme), ainsi que la mise en œuvre d’une seconde phase (travaux d'aménagement de l’entresol du rez-de-chaussée de l’hôtel de Bourvallais et travaux relatifs aux salons). Des opérations sont également prévues pour la poursuite des travaux du site Olympe de Gouges notamment pour la sécurisation du site, et la fin de la première phase des rénovations du site d’archivage de Russy-Bémont (Oise).

En cohérence avec la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le secrétariat général du ministère de la justice a souhaité promouvoir l’émergence de deux centres d’hébergement informatiques (Nantes et Rivery près d’Amiens) du service du numérique au ministère de la justice.

Par ailleurs, des évolutions d'organisation conduisent au regroupement des missions de communication au sein du secrétariat général. Le GIP Mission Recherche droit et justice (GIP MRDJ) verra son périmètre et ses missions élargis dans le cadre de la fusion avec l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ). Enfin, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) intègrera le périmètre financier du programme en tant que nouvel opérateur de l’Etat.