Les dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, autres que celles de personnel, s’élèveront pour l’année 2022 à 10 850 049 euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2 288 167 euros en crédits de paiement (CP). Le fort différentiel entre autorisations d’engagement et crédits de paiement s’explique par la nécessité de couvrir en 2022 une nouvelle prise à bail pour une durée de 9 années.

Les crédits sollicités visent à couvrir les six types de dépenses suivants :

1/ Les dépenses de structure

Les dépenses de structure sont estimées à 10 188 867 euros en autorisations d’engagement et 1 590 986 euros en crédits de paiement. Ces dépenses se répartissent entre les postes suivants :

a) Loyers

Le bail des locaux abritant le Conseil supérieur de la magistrature arrive à échéance le 31 mai 2022.

Des négociations sont actuellement en cours en vue du renouvellement de ce bail ; parallèlement, une prestation de recherche de nouveaux locaux a été lancée via l’activation de l’accord-cadre DRFIP75 n°2019-04-01 porté par le service local du Domaine de Paris.

Sur consignes de la Direction des Finances Publiques (Service régional de la politique Immobilière de l'Etat), le nouveau bail sera engagé pour une durée ferme de 9 années, qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’une nouvelle prise à bail.

Le montant des crédits nécessaires pour couvrir cet engagement est à ce stade encore estimatif. L’hypothèse d’un coût hors taxe au m² de 600€/m² a été retenue par les différents intervenants. Sur cette base, l’engagement peut être évalué à près de 9 640 000 euros.

Des crédits de paiement à hauteur de 1 032 119 euros sont prévus afin de couvrir les factures correspondant aux cinq derniers mois de loyers du bail actuel (1^er janvier au 31 mai 2022), et aux nouveaux loyers à valoir dans le cadre du nouveau bail (1^er juin au 31 décembre 2022).  

b) Charges locatives (247 067 euros en AE et CP) et taxes (91 800 euros en AE et CP). Ces deux postes ont été estimés à partir du montant des charges et taxes payés en 2021 dans le cadre du bail actuel.

c) Entretien des locaux

Les dépenses d’entretien des locaux sont prévues à hauteur de 200 000 euros en AE et CP.

Ces prévisions intègrent un montant de 50 000 euros en AE et CP nécessaire pour couvrir les reconductions annuelles des marchés de nettoyage et de maintenance multitechnique, les vérifications réglementaires et de menus travaux (travaux électriques notamment). 

Une enveloppe de 150 000 euros en AE et CP a par ailleurs été prévue pour la réalisation de travaux de plus grande envergure (travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et travaux de rénovation suite à dégâts des eaux en cas de renouvellement du bail actuel ; ou frais de déménagement et travaux à réaliser en sortie de bail en cas de changement de locaux).

d) Autres dépenses de structure

- fluides : l’engagement réalisé en 2019, dans le cadre du rattachement au marché interministériel de fourniture d’électricité, a couvert en autorisations d’engagement la période du 1^er janvier 2020 au 21 décembre 2023. Les crédits de paiement pour l’année 2021 sont provisionnés à hauteur de 10 000 euros.

- traitement des déchets : des destructions d’archives, de mobiliers et d’équipements techniques usagés ou hors service sont prévues à hauteur de 10 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en particulier pour le cas où le Conseil devrait déménager vers de nouveaux locaux.

2/ Les dépenses d’activité

Les prévisions 2022 s’élèvent à 421 000 euros en autorisations d’engagement et 413 999 euros en crédits de paiement. Ces dépenses correspondent aux postes suivants :

- Fournitures de bureau et consommables informatiques : 10 000 euros en AE et en CP ;

- Documentation – abonnements – codes – livres : 10 000 euros en AE et en CP ;

- Télécommunications : 10 000 euros en AE et en CP (abonnements, consommations, provision pour renouvellement de postes téléphoniques) ;

- Affranchissement : 22 000 euros en AE et CP correspondant aux frais postaux du Conseil, au contrat collecte du courrier, au colisage du rapport annuel, à la location et aux consommables de la machine à affranchir ;

- Frais de déplacement : 218 000 euros en AE et 210 999 euros en CP. Ce poste comprend les prestations mises en œuvre au titre du marché interministériel de transports ainsi que le paiement des états de frais de déplacement.

Il correspond aux dépenses relatives à l’exercice des missions d’information conduites dans les cours d’appel, aux actions de coopération internationale, et au remboursement des frais engagés par les membres pour se rendre chaque semaine aux séances du Conseil.

Ces dépenses ayant été particulièrement impactées par la crise sanitaire, les prévisions ont été établies sur l’hypothèse d’un retour à une pleine activité en 2022.

- Frais de réception et de représentation (marché traiteur) : 25 000 euros en AE et CP. Ce poste correspond aux prestations de plateaux repas et cocktails commandées sur le marché local du CSM à l’occasion de réunions ou d’évènements organisés au Conseil ; 

- Frais de réception et de représentation (hors marché) : 20 000 euros en AE et en CP. Ce poste concerne des prestations qui ne sont pas prévues dans le marché traiteur du fait de leur nature ou des conditions particulières de leur exécution.

Les activités de représentation ayant également été fortement impactées par la crise sanitaire, les prévisions ont été établies, pour ces deux postes, sur l’hypothèse d’un retour à une pleine activité en 2022 ;

- Divers achats : 25 000 euros en AE et en CP. Ce poste correspond principalement à la prestation de photographie réalisée dans le cadre de la préparation du rapport annuel, aux équipements vestimentaires des personnels du Conseil (chauffeurs et huissier) et à l’achat de produits et matériels de protection sanitaire pour le cas où le retour à une pleine activité resterait subordonné au respect des mesures de distanciation ;

- Subsistances et rations alimentaires : 11 000 euros en AE et en CP. Ces dépenses portent sur l’achat de boissons et divers produits alimentaires destinés à un accueil courtois des délégations et autorités reçues par le Conseil. Il permet d’éviter un recours systématique au marché traiteur ;

- Travaux d’impression (marché imprimeur) : des dépenses à hauteur de 20 000 euros en AE et en CP ont été prévues afin de couvrir les besoins récurrents du secrétariat général, ainsi que les dépenses exceptionnelles qui pourraient être générées en cas de déménagement du Conseil (nouvelle adresse) ; un marché local de travaux d’impression pourra dans ce cadre être mis en place en 2022 (marché à bons de commande) ;

- Travaux d'impression (hors marché) : ce poste, estimé à 30 000 euros en AE et CP, concerne principalement l’impression du rapport annuel du Conseil réalisé par la DILA, ainsi que divers travaux spécifiques (cartes professionnelles, supports de communication pour conférences...) ;

- Divers activités honoraires : 20 000 euros en AE et en CP. Elles correspondent à des expertises, traductions ou actes d’huissier pouvant être ordonnés pour la conduite des procédures disciplinaires. Par ailleurs, le Conseil étant désormais membre du bureau exécutif du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), il convient de prévoir des travaux de traduction plus régulièrement.

3/ Les dépenses d’équipement

Les dépenses d’équipement sont estimées à 67 000 euros en AE et 38 000 euros en CP.

Elles correspondent aux postes suivants :

- Achat de mobilier : 15 000 euros en AE et en CP. Ces prévisions de dépenses portent sur le remplacement de mobiliers usagés (fauteuils de travail notamment) et l’achat de mobiliers complémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans l’hypothèse d’un déménagement du Conseil ;

- Achat de matériel technique (petits matériels divers) : 2 000 euros en AE et en CP ;

- Entretien et réparation de matériel : 40 000 euros en AE et 11 000 en CP. En 2022 devront être renouvelés les engagements relatifs aux contrats de location maintenance des 7 copieurs du Conseil. Ces engagements s’effectueront dans le cadre du marché interministériel « Solutions Impressions ». Par ailleurs ont été prévus les coûts de dépassement des forfaits copies ainsi que des réparations hors forfaits éventuels.

- Location de matériel mobilier : 5 000 euros en AE et CP, correspondant à l’engagement relatif à la location d’une fontaine à eau, ainsi qu’à la location de matériels et mobiliers à l’occasion de manifestations comme la conférence de presse de présentation du rapport d’activité ;

- Entretien de véhicules, carburants : 5 000 euros en AE et en CP (le Conseil dispose de 3 véhicules).

4/ Les dépenses informatiques

Le budget prévisionnel pour les dépenses informatiques s’établit pour 2022 à 141 182 euros en autorisations d’engagement et 213 182 euros en crédits de paiement.

Ces dépenses se répartissent entre les postes suivants :

- Équipement informatique : 2 000 euros en AE et en CP en prévision d’un remplacement de postes de travail défectueux.

- Hébergement des sites Internet, Intranet et d’un espace privé virtuel sécurisé du CSM : 20 520 euros en AE et CP. Le marché relatif à la prestation d’hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du CSM a été renouvelé en 2019 pour une période ferme de 2 années (4 octobre 2019 au 3 octobre 2021) suivie de deux périodes optionnelles de 1 an. Les autorisations d’engagement prévues pour ce marché en 2022 (20 520 euros) correspondent au coût de la reconduction du marché pour la seconde année optionnelle (4 octobre 2022 au 3 octobre 2023). Un montant identique doit être prévu en CP pour couvrir les factures de l’année 2022 ;

- Hébergement des logiciels métiers : 13 662 euros en AE et CP. Le marché relatif à l’hébergement des logiciels métiers (LODAM) du Conseil a été renouvelé le 19 octobre 2020 pour une durée ferme de deux années, suivie de deux périodes optionnelles d’un an. Les autorisations d’engagement prévues en 2022 (13 662€) visent à couvrir la 1^ère année optionnelle (19 octobre 2022 au 18 octobre 2023). Un montant identique a été prévu en CP afin de couvrir les factures de l’année 2022 ;

- Tierce maintenance des sites Internet, Intranet, de l’espace privé virtuel sécurisé et des logiciels métiers du Conseil : 55 000 euros en AE et CP. Ces prestations, commandées à l’UGAP dans le cadre du marché de  prestations intellectuelles informatiques, donnent lieu à un engagement annuel. Les prévisions tiennent compte de l’extension de périmètre que pourra générer la mise en place des évolutions informatiques du Conseil.

- Projets informatiques :   50 000 euros en AE et 122 000 euros en CP. Un audit complet du système d’information du Conseil a été lancé en 2021. Cet audit constitue un préalable indispensable à la réalisation des projets informatiques du Conseil (évolution des sites internet/intranet et modernisation des applications métiers). A réception de cet audit, une première tranche de travaux pourra être commandée en 2021 (pour un montant estimé de 72 000 euros). Les évolutions informatiques se poursuivront en 2022 pour un montant estimatif de 50 000 euros.

5/ Les dépenses de formation

Un montant de 16 000 euros en AE et en CP a été prévu pour ce poste. Afin de renforcer le développement de la coopération internationale du Conseil, des cours de langues étrangères sont en effet suivis par les Chefs de cour et proposés aux membres du Conseil.

6/ Les dépenses liées à des subventions

Le Conseil supérieur de la magistrature participe au Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) ainsi qu’au Réseau Francophone des Conseils de la Magistrature Judiciaire (RFCMJ). Ces actions justifient le versement de subventions annuelles à hauteur de 15 000 euros en AE et en CP.

Enfin, pour 2022, 1 000 euros ont été prévus par précaution, en AE et en CP, au titre des intérêts moratoires.