Ce programme, créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, constitue le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale qui a son siège à Luxembourg.

CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU MES

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), régi par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par un avenant à l’accord-cadre en date du 18 octobre 2011) a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de trois pays :

1. l’Irlande depuis novembre 2010 (17,7 Md€) ;

2. le Portugal depuis mai 2011 (26,0 Md€) ;

3. la Grèce depuis mars 2012 (130,9 Md€).

Le FESF ayant été créé en tant qu’institution temporaire, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le MES. Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012.

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres.

L’assistance financière apportée par le MES fait l’objet d’un protocole d’accord entre le MES et l’État membre concerné. Ce protocole d’accord peut être actualisé au vu de l’évolution de la situation macroéconomique, financière et budgétaire.

Les interventions du MES sont subordonnées à une stricte conditionnalité, adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. La Commission européenne – avec la Banque centrale européenne (BCE) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) – est chargée de veiller au respect de cette conditionnalité, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d’assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de l’assistance financière.

CAPITAL ET CAPACITÉ D’INTERVENTION

Le MES repose sur un capital souscrit par les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro selon une clé de contribution fixée à l’annexe I du traité instituant le MES (légèrement supérieure à 20 % pour la France). Le capital autorisé du MES est fixé à 704,8 Md€, et se compose de parts libérées (80,5 Md€) et de parts appelables (624,3 Md€). La souscription de la France au capital autorisé est de 142,6 Md€, dont 16,3 Md€ de parts libérées.

Le MES dispose d’une capacité d’engagement de 500 Md€.

Les instruments d’assistance du MES disponibles sont :

• une assistance financière à titre de précaution, sous la forme d’une ligne de crédit (« Enhanced Conditions Credit Line », ECCL) assortie de conditions. L’instrument mis en place par le MES dans le cadre particulier de la crise covid-19 (« Pandemic Crisis Support Instrument », PCS) est une assistance financière sur la base de la ligne de crédit de précaution ECCL déjà existante, et adaptée à l'ampleur de la crise : il est accessible à tous les États membres de la zone euro, à hauteur de 2% de leur PIB. La seule condition attachée à ce soutien financier est l’obligation d’y recourir pour financer les coûts directs et indirects de santé et de prévention liés à la pandémie ;

• une assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières, sous forme de prêts à un État membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de cet État membre ;

• un accord de prêt ;

• un soutien sur le marché primaire, via des achats sur ce marché de titres émis par un État membre du MES, en vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière ;

• un soutien sur le marché secondaire, via des achats sur ce marché de titres de dette d’un État membre du MES, sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière ;

• un instrument de recapitalisation directe d’institutions financières qui vise à mettre un terme au cercle vicieux entre risques bancaires et souverains, en permettant une recapitalisation directe d’un bilan bancaire si le secteur privé ne parvenait pas à y pourvoir et si sa prise en charge par l’État membre concerné constituait un risque pour la stabilité de ses finances publiques.

VERSEMENT PAR LA FRANCE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL APPELÉ DU MES

La souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES, d’un montant total de 16,3 Md€, a été versée en cinq tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième tranche le 29 avril 2013, la quatrième le 31 octobre 2013 et la cinquième le 29 avril 2014. Le capital du MES a été marginalement réajusté à la suite de l’adhésion de la Lettonie et de la Lituanie en 2013 puis 2014, maintenant le capital libéré par la France à 16,3 Md€.

AUTRES VERSEMENTS PAR LA FRANCE

Depuis 2017, le MES s’est vu retirer la dérogation lui permettant de ne pas payer les intérêts négatifs sur ses dépôts placés auprès de certaines banques centrales nationales de l’Eurosystème. Le MES a donc commencé à payer des intérêts sur ses dépôts placés auprès de la Banque de France et de la Bundesbank. Toutefois, pour que la levée de cette dérogation n’affecte pas le capital du MES, et afin d’assurer la neutralité de ce placement sur le capital du MES, dont la préservation est essentielle pour la stabilité financière de la zone euro, les autorités françaises et allemandes ont alors pris l’engagement, sous certaines conditions, de rétrocéder au MES les intérêts perçus sur les dépôts placés auprès de leurs banques centrales. Le MES cherchant à diversifier ses dépôts en liquidités auprès des diverses banques de l’Eurosystème, les banques centrales d’Italie et des Pays-Bas participent désormais à ce schéma, respectivement depuis fin 2019 et début 2020.

Dans le cadre du PLF pour 2022, 57 M€ sont prévus pour couvrir les rétrocessions au MES au titre de l'année 2021, dont le montant définitif sera notifié au début de l’année 2022.

De telles rétrocessions n’ont pas le caractère d’une dotation en capital accroissant la quote-part de la France au MES.

INTERVENTIONS DU MES

Aujourd’hui, le MES est engagé dans le financement de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de l’Espagne (programme terminé en 2013 ; montant de 41,3 Md€ déboursé, dont 17,6 Md€ remboursés), de Chypre (programme terminé en 2016 ; montant de 6,3 Md€ déboursé) et de la Grèce (programme terminé en 2018 ; montant de 61,9 Md€ déboursé, dont 2 Md€ remboursés).

L’encours de prêt total du MES au 31 décembre 2020 est de 89,9 Md€.