Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total	Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total
01 – Haut Conseil des finances publiques	1 302 215	50 139	1 352 354	1 302 215	50 139	1 352 354
Total	1 302 215	50 139	1 352 354	1 302 215	50 139	1 352 354

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Plafond autorisé pour 2021	Effet des mesures de périmètre pour 2022	Effet des mesures de transfert pour 2022	Effet des corrections techniques pour 2022	Impact des schémas d’emplois pour 2022	dont extension en année pleine des schémas d'emplois 2021 sur 2022	dont impact des schémas d'emplois 2022 sur 2022	Plafond demandé pour 2022
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = 6-1-2-3-4			(6)
Catégorie A +	8,00	0,00	0,00	0,00	+1,25	0,00	+1,25	9,25
Total	8,00	0,00	0,00	0,00	+1,25	0,00	+1,25	9,25

Évolution des emplois

(en ETP)
Catégorie d'emplois	Sorties prévues	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées prévues	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois
Catégorie A +	0,00	0,00	0,00	3,00	3,00	8,00	+3,00
Total	0,00	0,00		3,00	3,00		+3,00

Le plafond d'emplois du programme 340 est fixé pour l'exercice 2022 à 9,25 ETPT en raison de 3 entrées prévues au mois d'août.

Ces ETPT sont des magistrats de la Cour et des rapporteurs extérieurs ayant le statut spécifique d'auditeur au sein du Haut Conseil des finances publiques. Ils appuient le rapporteur général.

La masse salariale pour 2022 représente un coût total toutes charges incluses de 1,30 M€.

Cette augmentation des moyens du Haut Conseil a pour objectif de renforcer ses capacités, notamment en matière de prévisions macro-économiques, et ainsi d'étendre la portée de son travail pour tirer tout le profit de son potentiel, dans le cadre du mandat qui lui est fixé par la loi organique.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)
Service	LFI 2021	PLF 2022	dont mesures de transfert	dont mesures de périmètre	dont corrections techniques	Impact des schémas d'emplois pour 2022	Dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022	Dont impact du schéma d'emplois 2022 sur 2022
Administration centrale	8,00	9,25	0,00	0,00	0,00	+1,25	0,00	+1,25
Total	8,00	9,25	0,00	0,00	0,00	+1,25	0,00	+1,25

(en ETP)
Service	Schéma d’emplois (Prévision PAP)	ETP au 31/12/2022 (Prévision PAP)
Administration centrale	+3,00	8,00
Total	+3,00	8,00

Les effectifs de la ligne "Administration centrale" correspondent aux effectifs du Haut Conseil.

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	ETPT
01 Haut Conseil des finances publiques	9,25
Total	9,25

L'action unique "Haut Conseil des finances publiques" du programme 340 comprend 9,25 ETPT de catégorie A+.

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	LFI 2021	PLF 2022
Rémunération d'activité	665 679	864 594
Cotisations et contributions sociales	383 771	433 722
Contributions d'équilibre au CAS Pensions :	277 014	347 473
– Civils (y.c. ATI)	277 014	347 473
– Militaires
– Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	106 757	86 249
Prestations sociales et allocations diverses	3 489	3 899
Total en titre 2	1 052 939	1 302 215
Total en titre 2 hors CAS Pensions	775 925	954 742
FDC et ADP prévus en titre 2

La masse salariale prévisionnelle, toutes charges incluses, s'établit à 1,30 M€.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle Exécution 2021 retraitée	0,68
Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions	0,75
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022	0,00
Débasage de dépenses au profil atypique :	-0,07
– GIPA	0,00
– Indemnisation des jours de CET	0,00
– Mesures de restructurations	0,00
– Autres	-0,06
Impact du schéma d'emplois	0,20
EAP schéma d'emplois 2021	0,00
Schéma d'emplois 2022	0,20
Mesures catégorielles	0,00
Mesures générales	0,00
Rebasage de la GIPA	0,00
Variation du point de la fonction publique	0,00
Mesures bas salaires	0,00
GVT solde	0,03
GVT positif	0,03
GVT négatif	0,00
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA	0,05
Indemnisation des jours de CET	0,00
Mesures de restructurations	0,00
Autres	0,04
Autres variations des dépenses de personnel	0,00
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,00
Autres	0,00
Total	0,95

La masse salariale HCAS prévue en 2022 (0,95 M€) connaît une augmentation par rapport à la LFI 2021 (0,75 M€) qui s'explique par l'impact du schéma d'emplois 2022, du fait du recrutement de 3 rapporteurs supplémentaires.

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses » de la rubrique « Autres variations » intègre un montant de 1 140 euros au titre du financement de la protection sociale complémentaire.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois	Coût moyen chargé HCAS			dont rémunérations d’activité
Catégorie d'emplois	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie
Catégorie A +	152 054	179 539	166 583	127 283	149 120	137 489

Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale du programme 340 est financée par le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Dépenses pluriannuelles

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2021
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2020 (RAP 2020)	Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2020 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2020	AE (LFI + LFRs) 2021 + reports 2020 vers 2021 + prévision de FdC et AdP	CP (LFI + LFRs) 2021 + reports 2020 vers 2021 + prévision de FdC et AdP	Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021
1 176	0	50 139	50 139	1 176
Échéancier des CP à ouvrir
AE	CP 2022	CP 2023	CP 2024	CP au-delà de 2024

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2021	CP demandés sur AE antérieures à 2022 CP PLF CP FdC et AdP	Estimation des CP 2023 sur AE antérieures à 2022	Estimation des CP 2024 sur AE antérieures à 2022	Estimation des CP au-delà de 2024 sur AE antérieures à 2022
1 176	1 176 0	0	0	0

AE nouvelles pour 2022 AE PLF AE FdC et AdP	CP demandés sur AE nouvelles en 2022 CP PLF CP FdC et AdP	Estimation des CP 2023 sur AE nouvelles en 2022	Estimation des CP 2024 sur AE nouvelles en 2022	Estimation des CP au-delà de 2024 sur AE nouvelles en 2022
50 139 0	48 963 0	1 176	0	0

Totaux	50 139	1 176	0	0
	Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022
	CP 2022 demandés sur AE nouvelles en 2022 / AE 2022	CP 2023 sur AE nouvelles en 2022 / AE 2022	CP 2024 sur AE nouvelles en 2022 / AE 2022	CP au-delà de 2024 sur AE nouvelles en 2022 / AE 2022
	97,65 %	2,35 %	0,00 %	0,00 %

Justification par action

ACTION 100,0 %

01 – Haut Conseil des finances publiques

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	1 302 215	50 139	1 352 354	0
Crédits de paiement	1 302 215	50 139	1 352 354	0

L’intégralité des crédits du programme 340 est regroupée sur une action unique : l’action n°01 « Haut Conseil des finances publiques ». Ces crédits sont destinés à financer le fonctionnement de cette institution indépendante, et notamment la rémunération de 8 ETP destinés à assumer les fonctions de rapporteur général, de rapporteur général adjoint et de rapporteurs. En outre, la dotation ouverte sur ce programme permet d'assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres du Haut Conseil, les expertises, la communication des avis publics rendus par l’institution ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires aux membres et au secrétariat permanent.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	1 302 215	1 302 215
Rémunérations d’activité	864 594	864 594
Cotisations et contributions sociales	433 722	433 722
Prestations sociales et allocations diverses	3 899	3 899
Dépenses de fonctionnement	45 139	45 139
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	45 139	45 139
Dépenses d’intervention	5 000	5 000
Transferts aux autres collectivités	5 000	5 000
Total	1 352 354	1 352 354

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La prévision de dépenses de fonctionnement sur l'action unique du programme (45 139 €) est la suivante :

Unité de justification	AE 2022	CP 2022	% en AE	% en CP
Expertises	26 000	26 000	58%	58%
Frais de déplacement	1 139	1 139	3%	3%
Bureautique et informatique	12 000	12 000	27%	27%
Autre fonctionnement courant	6 000	6 000	13%	13%
TOTAL	45 139	45 139	100%	100%

Comme le prévoit la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques peut être amené, pour préparer ses travaux, à solliciter des expertises en macro-économie auprès de prestataires externes (26 000 €).

1 139 € sont destinés à couvrir les frais de mission des membres du Haut Conseil ne résidant pas à Paris et des personnes invitées pour être auditionnées.

La bureautique et l’informatique (12 000 €) regroupent les dépenses liées au matériel informatique et à la maintenance du site internet du Haut conseil des finances publiques.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (6 000 €) correspondent aux frais postaux, à la reprographie et aux gratifications de stagiaires.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l l'action unique du programme s’élèvent pour 2022 à un montant de 5 000 € en AE et CP. Il s'agit du versement de la cotisation annuelle d’adhésion du Haut Conseil des finances publiques à l'association EU Independent Fiscal Institutions (EUIFIs). Ce groupement promeut la coopération entre les organismes indépendants de conseil des finances publiques au sein de l'Union européenne.