Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Aucune évolution de la maquette n'est prévue pour cet exercice 2022.
OBJECTIF
1 – Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers |
Le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre des avis sur les projets de textes financiers : projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, programme de stabilité.
Les délais fixés au Haut Conseil par la loi organique (une semaine ou moins) sont particulièrement restreints compte tenu de la technicité de la matière traitée et nécessitent une forte réactivité des membres et du secrétariat permanent.
INDICATEUR
| 1.1 – Avis rendus dans les délais |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avis rendus dans les délais | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Haut Conseil des finances publiques.
Mode de calcul : proportion des avis rendus dans les délais légaux et réglementaires, dans le cadre des articles 12 à 18 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Justification des prévisions et de la cible
Dans le contexte de la crise sanitaire en 2020 et 2021, le Gouvernement a saisi le Haut conseil selon des délais particulièrement contraints.
Soucieux de contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de textes financiers (lois de finances, lois de programmation des finances publiques, programmes de stabilité) le Haut Conseil s'organise pour rendre systématiquement ses avis dans les délais prévus par la loi organique du 17 décembre 2012 et en amont de la présentation des projets de texte en conseil des ministres.