Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2022 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 0 | 0 |
| 02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit | 22 000 000 | 0 |
| Total | 22 000 000 | 0 |
2022 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 600 000 000 | 0 |
| 02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit | 22 000 000 | 0 |
| Total | 622 000 000 | 0 |
2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2021 / Autorisations d'engagement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 250 000 | 0 |
| Total | 250 000 | 0 |
2021 / Crédits de paiement
| Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 609 334 823 | 0 |
| Total | 609 334 823 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FdC et AdP | Ouverts en LFI | Demandés | FdC et AdP |
| Titre 6 – Dépenses d’intervention | 250 000 | 22 000 000 | 0 | 609 334 823 | 622 000 000 | 0 |
| Transferts aux collectivités territoriales | 250 000 | 22 000 000 | 0 | 609 334 823 | 622 000 000 | 0 |
| Total | 250 000 | 22 000 000 | 0 | 609 334 823 | 622 000 000 | 0 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 920301 | Exclusion de l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCÉ) des dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 302 bis KH | nc | nc | nc |
| Total |
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