Le Gouvernement a renforcé les moyens mobilisés à destination du Plan France Très Haut Débit afin d’accroître le soutien aux réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales dans les zones rurales. Ce soutien de l’Etat s’élevait au 31 décembre 2020 à 3,57 Md€ et comprend plusieurs vecteurs de financements :

- 900 M€ de crédits non budgétaires issus du Fonds pour la société numérique (FSN) ;

- 2,4 Md€ engagés au 31 décembre 2020 sur le programme 343 ;

- 30 M€ ouverts par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 sur le programme 343 ;

- 240 M€ ouverts en LFI pour 2021 dans le cadre du plan de relance sur le programme 364 « Cohésion » (action

07 Cohésion territoriale).

Jusqu’en 2014, le Plan « France Très Haut Débit » a été financé sur les autorisations d’engagement disponibles sur le Fonds national pour la société numérique (FSN), à hauteur de 900 M€ gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l’État dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir (PIA). La création du programme budgétaire 343 « Plan France Très Haut Débit » en 2015 a permis de prendre le relais des crédits PIA en instaurant le principe de fongibilité des crédits AE et CP entre programme budgétaire et PIA. Cette fongibilité permet que les AE ouvertes sur le programme 343 soient payées par des crédits PIA et que des engagements ouverts sur les crédits PIA (action 1 du FSN) soient payés par des CP du programme 343. Cette procédure budgétaire est strictement encadrée par la convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la gestion du fonds programme d’investissements d’avenir (action « développement de l’économie numérique ») et du Plan « France Très Haut Débit » (version en date du 28 décembre 2016 modifié par avenants du 7 décembre 2018 et du 10 juillet 2019).

Depuis 2016, de nouvelles actions, dont les dépenses ont été imputées sur l’enveloppe des crédits PIA, ont été actées. Cette enveloppe finance ainsi des actions de couverture mobile du territoire, les appels à projets « Continuité territoriale numérique » (CTN) et « Cohésion numérique des Territoires » (CNT) ainsi que les dépenses de fonctionnement du programme (frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignation, marché de prestation, etc).

Le détail des dépenses affectées à l’action 1 du FSN sont décrites dans le jaune budgétaire « Investissement d’avenir » annexé au PLF 2022.

En 2021, les projets de RIP déjà financés sont quasi finalisés s’agissant des procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation des réseaux FttH (délégations de service public et/ou marches publics). Le Plan « France Très Haut Débit » bascule ainsi dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle et de production de lignes FttH sur tout le territoire.

Un redéploiement des crédits non consommés du FSN a été acté au bénéfice de l’appel à projet « Réseaux d’initiative publique » (RIP). 104,5 M€ issus des crédits PIA sont ainsi disponibles pour l’appel à projet RIP et seront consommés en priorité, les crédits du programme 343 n’étant mobilisés qu’une fois ces crédits PIA épuisés. Enfin, une rebudgétisation de 22M€ d’une partie de la trésorerie résiduelle portée par le FSN est prévue en 2022 (voir ci-dessus dans l’évolution du périmètre du programme).