Le Gouvernement a mis en place, en loi de finances initiale pour 2018, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté d'une enveloppe initiale prévisionnelle de 700 M€ sur cinq ans et destiné à soutenir les administrations publiques dans leurs projets de transformation. Après une année 2018 consacrée au lancement du Fonds, l’année 2019 a été celle de la confirmation. En 2020, la première session a été pertubée par la crise sanitaire mais les candidatures déposées au titre de la  seconde session, qui est encore en cours, témoignent d’une attractivité intacte du Fonds, qui a perduré en 2021.

Les 30 projets lauréats des appels à projets 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, poursuivent en 2020 leur déploiement et les effets pourront être constatés à l’occasion du suivi annuel réalisé début 2021. L’année 2019 a connu la désignation de 32 nouveaux lauréats. Plus de la moitié de ces projets ont pu être lancés dans les six mois suivant leur sélection. L’enveloppe supplémentaire de 200 M€ ouverte par la LFI pour 2020, a permis de sélectionner 35 lauréats en 2020.  En 2021 lors de la première session de sélection, près de 30 dossiers ont été déposés pour 6 lauréats. Fin 2021, seuls 28 millions d'euros sur la base de l'enveloppe initiale de 700 M€ pourront être attribués.

Parallèlement, une partie de l’enveloppe du Fonds a été déconcentrée pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Ce sont ainsi 34 M€ qui appuient la transformation sur les territoires (première enveloppe de 6 M€ en juillet 2019 complétée de 28 M€ en juillet 2020).

Sélection des projets

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de favoriser une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. C’est le comité de pilotage du Fonds qui désigne les projets lauréats ; il est présidé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et composé du ministre chargé des comptes publics, du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, de cinq personnalités qualifiées familiers des enjeux d’investissement public et de transformation des administrations publiques, de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du secrétariat général pour l’investissement (SGPI). La direction interministérielle du numérique (DINUM) est pleinement associée aux travaux de sélection.

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le Fonds : être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

2. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique (cohérence avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les réformes prioritaires (OVQ), dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation) ;

3. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement pour un euro investi par le FTAP ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

Conclusion des contrats de transformation

Chaque projet sélectionné donne lieu à la signature d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d’économies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, DINUM.

Projets lauréats

Les appels à projets ont permis de sélectionner depuis 2018 101 lauréats au total. Sur la base de l'enveloppe initiale une dernière séléction aura lieu à l'automne 2021, dans le cadre d'un appel à projets actuellement en cours.

Les projets sélectionnés se caractérisent d'abord par la diversité de leurs porteurs. Ils émanent majoritairement des ministères, dont la quasi-totalité est actuellement représentée parmi les projets lauréats. Plusieurs projets sont également portés au niveau déconcentré, par exemple par la préfecture de la région Occitanie, celle de la région Bourgogne Franche-Comté ou encore celle de la Guyane. Un certain nombre de projets sont enfin conduits par des opérateurs de l'État comme Météo France, le CEREMA, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

Les lauréats mettent le plus souvent en oeuvre des projets de transformation numérique ou des projets de réorganisation plus large des services. Ils concernent les domaines les plus variés de l'action publique : prévisions météorologiques, contrôle fiscal, recherche d'emploi, sûreté nucléaire, parcours des étudiants en licence, etc. Le déploiement des projets lauréats s'effectue sur plusieurs années, dans la grande majorité des cas sur trois ans.

Une partie de l'enveloppe du FTAP a été déléguée aux préfets de régions pour accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019. Le montant des enveloppes attribuées à chaque région a été déterminé en juin 2020 en fonction des projets d'organisation que les préfets de régions doivent transmettre avant fin octobre au Premier ministre. L’enveloppe déconcentrée aux préfets de région atteint un montant total de 34 M€.

Budgétisation pour 2022

L'enveloppe initiale devrait être totalement attribuée à fin 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'ouverture de 80 M€ d'autorisations d'engagement afin de poursuivre la dynamique initiée depuis 2018. La moitié de cette nouvelle mesure sera destinée aux projets de transformation portés par des administrations déconcentrées de l'Etat. En parallèle, le projet de loi prévoit l'ouverture de 168,7 M€ de crédits de paiement (CP) pour couvrir les besoins de décaissement des projets lauréats des appels à projets de 2018 à 2020 ainsi que ceux des projets qui auront été sélectionnés en 2021 et début 2022.

Cette action porte les crédits alloués à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Placée sous l'autorité de la ministre chargée de transformation et de la fonction publiques, elle coordonne et accompagne l'action des ministères pour la mise en œuvre du programme de transformation publique décidé par le Gouvernement dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique (CITP).

Elle est chargée de mettre en œuvre les réformes prioritaires et le programme de transformation de l’action publique au bénéfice :

• des usagers : pour améliorer la qualité de service, et rendre les services publics plus proches, plus simples et plus efficaces ;

• des agents publics : pour leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;

• des contribuables : promouvoir l’efficacité des dépenses publiques.

La DITP participe notamment :

• au suivi de l’exécution des 80 réformes prioritaires du Gouvernement dans les conditions prévues par la circulaire du Premier ministre n° 6230/SG du 18 novembre 2020, notamment par la conception et la maintenance de PILOTE, l’outil de pilotage territorialisé des réformes et du baromètre des résultats de l’action publique ;

• l’accompagnement de la territorialisation de l’action publique dans la mise en œuvre des circulaires du 10 mars 2021 relative à la déconcentration de la gestion budgétaire des ressources humaines pour renforcer la capacité de l’Etat dans les territoires et du 19 avril 2021 relative à la feuille de route interministérielle des préfets;

• l’accompagnement de la transformation des administrations centrales dans leur organisation et leur fonctionnement suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 afin de renforcer leur efficacité et de simplifier le paysage administratif ;l’accompagnement des managers publics pour réussir les réformes et les former aux nouveaux défis managériaux ;

• au déploiement du programme Services Publics + défini par le CITP et qui constitue l’une des réformes prioritaires placée sous le responsabilité de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, comprenant la conception, le développement et la maintenance d’une plateforme adossée au site service-public.fr ;

• l’accompagnement des démarches de consultation avec la mise en place du Centre Interministériel de la Participation Citoyenne (CIPC).

La DITP pilote des projets interministériels novateurs en s’appuyant sur une offre de service ajustée, et sur les ressources du Lieu de la transformation publique qui a pour vocation d’incarner la dynamique de transformation publique en se mettant au service des projets interministériels.

En 2022, la DITP poursuivra la mise en œuvre de deux projets à forte valeur interministérielle conduits depuis la fin de l’année 2020 :

• la mise en ligne et le déploiement de la plateforme « Services Publics + » qui vise à améliorer la qualité des services publics au travers de neuf engagements pris vis-à-vis des usagers. Cette plateforme s’adresse à près de 47 millions de Français et à 2,5 millions d’agents mobilisés. Il fait suite à l’ambition fixée dès 2017 par le Président de la République que 100% des administrations puissent rendre compte de leurs résultats, et créer une relation basée sur la confiance entre les usagers et leurs administrations (loi ESSOC) ;

• la mise en ligne et le déploiement des outils de pilotage des politiques prioritaires par la donnée, combinant le tableau de bord interministériel et le baromètre des résultats de l’action publique prévus par la circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2020. Fondés sur l’exploitation et la visualisation de données, ces outils sont à même de rendre compte de la mise en œuvre et des résultats des réformes ayant un impact sur la vie des français, et constitue en soi un puissant levier de transformation. Ce projet bénéficie également au Secrétariat Général du Plan de Relance.