Le programme 349 « transformation publique », placé sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, finance d’une part l’accompagnement des transformations via les crédits de fonctionnement, hors titre 2, de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et d’autre part la transformation de l’action publique au travers du « fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP) à vocation interministérielle.

La Direction interministérielle de la transformation publique

La DITP est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la réforme de l’Etat – donc depuis juillet 2020, sous l’autorité de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et, s’agissant de la participation citoyenne, sous l’autorité de M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne.

Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique qui, en application du décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique, est aussi placé sous l’autorité du Premier ministre.

A partir du 1er janvier 2022, les crédits de la DITP sont transférés du programme 218 vers le programme 349 pour accroître la lisibilité et la cohérence des moyens consacrés à la transformation publique.

La DITP accompagne les changements de l’action publique, à travers les quatre missions principales dont elle est investie :

1. Piloter l’exécution des réformes

Le programme de transformation publique est défini par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par le Premier ministre. Le délégué interministériel à la transformation publique en assure le secrétariat : il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.

La DITP est également en charge du suivi de l’exécution des 80 réformes prioritaires du Gouvernement dans les conditions prévues par la circulaire du Premier ministre n° 6230/SG du 18 novembre 2020 qui établit un suivi territorialisé des réformes pour que, conformément aux orientations données par le Président de la République et le Premier ministre, leurs effets soient effectivement perçus par l’ensemble des Français dans leur vie quotidienne dans l’ensemble des territoires, jusqu’au dernier kilomètre.

Le baromètre des résultats de l’action publique présenté pour la première fois le 13 janvier 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques permet d’afficher les objectifs des réformes dans chaque territoire ainsi que les résultats obtenus. Il s’agit d’une innovation majeure dans la conduite de l’action publique, soutenue par les visites que la ministre réalise chaque semaine dans les territoires pour mesurer l’avancement des réformes et lever les blocages rencontrés par les parties prenantes.

2. Améliorer l’expérience des usagers des services publics

En cohérence avec un programme de transformation publique qui place les citoyens et les usagers au cœur de l’action publique, la DITP est en charge de coordonner les services publics en contact avec les usagers afin qu’ils convergent non seulement vers des standards élevés de qualité de service mais aussi vers des principes d’engagement communs, notamment ceux portés par la loi ESSOC et la transparence sur les résultats.

Le programme Services Publics +, lancé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 28 janvier 2021 formalise les engagements de service public commun à l’ensemble des administrations publiques. Il s’appuie sur une plateforme adossée à service-public.fr qui permet d’afficher les résultats des services publics à la maille de chaque point de contact avec les usagers, et permet à ces derniers de partager leur expérience. Services Publics + est ainsi un programme d’excellence opérationnelle en même temps qu’un programme de transformation interne qui fait des usagers et des agents les acteurs de l’amélioration continue des services publics.

La DITP est également chargée de la simplification administrative au bénéfice des usagers. Elle coordonne les programmes de simplification des documents administratifs et d’amélioration des parcours usagers par événements de vie, dans une approche omnicanale. Elle veille à la cohérence des actions conduites par les réseaux de service public dans le cadre d’un comité de la relation usagers présidé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et co-présidé avec le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises lorsque les sujets portent sur les simplifications en faveur des entreprises.

3. Transformer les administrations publiques

La DITP anime les travaux de modernisation de la gestion publique avec les directions interministérielles concernées : Budget, Finances publiques, Fonction publique, Numérique, Immobilier, Achats, etc. dans la mise en œuvre des actions décidées en CITP.

La DITP est également chargée de promouvoir l’adaptation de l’organisation des administrations de l’Etat pour tenir compte de l’évolution de leurs missions et des nouveaux modes de gestion, afin d’améliorer le fonctionnement des services centraux et déconcentrés, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.

La DITP porte à ce titre l’innovation managériale et la promotion de nouvelles méthodes de travail en liaison avec la DINUM et la DGAFP ainsi que le programme de simplification au bénéfice des agents. Elle porte aussi les actions qui visent à libérer l’énergie publique par la responsabilisation accrue des acteurs au plus près des usagers et du terrain, en plaçant à leur niveau les ressources et la capacité à décider, et en leur donnant la possibilité d’adapter l’action publique aux enjeux concrets des territoires.

La DITP est également chargée de promouvoir de nouvelles méthodes, pour, conformément aux orientations du Premier ministre exprimées dans sa déclaration de politique générale du Premier ministre, « faire évoluer le logiciel de l’action publique ». Des méthodes nouvelles associant les parties prenantes, centrées sur les usagers et les agents doivent guider l’action publique. La DITP développe ces méthodes en s’appuyant sur le design thinking, les sciences comportementales, l’intelligence collective, la participation citoyenne, le numérique. Elle s’appuie sur le réseau des laboratoires d’innovation publique, notamment ceux créés auprès des préfets de région pour innover au plus près du terrain.

La DITP est en charge du centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et conduit sa mission sous l’autorité de M. Marc Fesneau, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne

La DITP est également en charge de la participation de la France au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).

4. Accompagner les administrations publiques

La DITP apporte son soutien aux administrations publiques pour conduire leur transformation sous différentes formes :

• L’appui d’experts en organisation, en transformation et en conduite de projets, qui interviennent à la demande du Premier ministre ou des ministres concernés pour accélérer les projets relevant à titre principal de décisions du CITP ou de réformes prioritaires ;

• L’accélérateur de performance qui aide à déployer les méthodes d’excellence opérationnelle fondées sur le lean management et des méthodes participatives ;

• L’accompagnement des managers dans leurs projets de transformation (coaching)

• Le centre interministériel de la participation citoyenne ;

• Le lieu de la transformation publique, tiers-lieu interministériel qui permet de diffuser les méthodes et d’accueillir des projets.

En 2022, la DITP disposera de 15,9 M€ destinés au financement de ces missions.

Le Fonds pour la transformation de l’action publique

Le FTAP cofinance les dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles génératrices d'économies. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP est d'investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies sur le budget de l'Etat. Une enveloppe initiale prévisionnelle de 700 M€ a été annoncée en début de quinquennat.

La transformation de l'action publique constitue en effet un impératif pour adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient des services publics et contribuer à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires pesant sur l'économie, les ménages et les entreprises.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place du fonds. La loi de finances pour 2018 a en effet ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement (AE). A l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus (17 pour le premier appel à projets et 16 pour le second). Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2018 ont atteint la quasi-totalité de l’enveloppe allouée en loi de finances, soit près de 200 M€.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi la dynamique de transformation en ouvrant une nouvelle enveloppe de 245 M€ en AE. 32 lauréats ont été sélectionnés à l’issue des deux sessions de l’année (16 pour chacune). Une partie de ces projets fait appel aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, pour améliorer la sécurité de la navigation maritime, pour faciliter l’actualisation des cartes marines, pour le traitement des événements déclarés par les exploitants nucléaires français, etc. Les opérateurs sont représentés parmi les lauréats à l’image du soutien apporté à la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Des améliorations concrètes seront permises pour les agents avec, par exemple, la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’appui au déploiement de la télémédecine (notamment en milieu pénitentiaire ou à destination des agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie) ainsi que l’accompagnement des usagers et de certains publics éloignés de l’emploi font également partie des thématiques qui se distinguent en 2019. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du fonds aux préfets de région afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet 2019. Cette enveloppe a été complétée en 2020 avec la déconcentration de 28 M€ supplémentaires aux préfets de région, conformément à la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2019 ont atteint un peu moins de 170 M€.

Pour l’année 2020, une nouvelle enveloppe de 200 M€ en AE a été ouverte. La première session a conduit à la sélection de 16 nouveaux lauréats en juin 2020. Ces lauréats ont bénéficié d’un financement important de 140 M€ en raison de la présence de projets d’envergure répondant directement à des priorités du Gouvernement comme la mise en place d’une identité numérique sécurisée pour faciliter les démarches administratives dématérialisées et la refonte des systèmes d’information de la politique agricole commune. Les opérateurs de l’Etat représentent un tiers des lauréats. A l'automne 2020, 19 nouveaux lauréats ont été sélectionnés. Le montant total accordé au titre de la seconde session 2020 s’établit à 112 M€. Parmi les projets retenus plus d'un tiers concerne une politique publique liée à l'environnement et à la transition écologique. Les reports des crédits de 2019 ont permis d'abonder les ressources disponibles pour couvrir les montants attribués aux projets lauréats en 2020. 

En 2021, 33,6 M€ de crédits ont été ouverts en AE et près de 138 M€ en CP. Cette année a été marquée par un changement dans la responsabilité du programme, désormais confiée au délégué Interministériel à la transformation publique. Au cours du premier trimestre 2021, une revue complète des engagements des 97 lauréats FTAP a donné lieu à la suspension de tout ou partie du cofinancement FTAP initialement prévu pour 3 d'entre eux et pour un montant global de 8,85 M€. Par ailleurs, au premier semestre 2021, six nouveaux projets ont été désignés lauréats pour un montant global de 51 M€. Le fonds a ainsi soutenu l'accélération du programme "procédure pénale numérique" mené par le ministère de la justice, le renforcement de la capacité d'exécution des forces de sécurité intérieures (DGGN et DGPN), ainsi que l'optimisation de la qualité de service rendu aux entreprises, à travers le projet de facturation électronique porté par la DGFIP et l'AIFE. Une deuxième session de sélection prévue en automne 2021.

Ue  nouvelle enveloppe de 80 M€ en AE sera ouverte en 2022 et réabondera l'enveloppe FTAP initiale pour conforter le dynamisme de transformation engagé par l'ensemble des ministères mais également pour appuyer les projets portés par les administrations déconcentrées de l'Etat dans les territoires.