$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,354)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration territoriale de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

164 409 849

0

164 409 849

164 409 849

0

164 409 849

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

557 531 072

9 795 509

567 326 581

557 531 072

9 795 509

567 326 581

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

122 546 625

0

122 546 625

122 546 625

0

122 546 625

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

603 861 189

0

603 861 189

603 861 189

0

603 861 189

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

430 107 913

229 011 208

659 119 121

430 107 913

222 062 286

652 170 199

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0

348 476 162

348 476 162

0

303 736 792

303 736 792

Total

1 878 456 648

587 282 879

2 465 739 527

1 878 456 648

535 594 587

2 414 051 235




Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

S’agissant du titre 2 et des emplois, le périmètre du programme 354 est marqué par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État (OTE). Les évolutions portent sur la mise en œuvre de dix transferts, dont six entrants et quatre sortants, pour un total de +29,5 ETPT et 1,14 M€, concernant quatre ministères.


Les transferts entrants pour un total de +58 ETPT et 3,3 M€ se regroupent en 3 grandes thématiques :

  • la mise en place du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) d’Ile-de-France repose sur quatre transferts pour un total de + 35 ETPT et 1,98 M€.  Ces moyens mobilisent les programmes 224 du ministère de la culture (8 ETPT et 0,49 M€), 215 pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (7 ETPT et 0,43 M€), 155 pour le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (10 ETPT et 0,50 M€) et 124 pour le ministère des solidarités et de la santé (10 ETPT et 0,56 M€) ;
  • deux transferts entrants, initiés en 2021, bénéficient d’une extension en année pleine :

- les services de main d’œuvre étrangère, dont les missions sont assurées par le réseau des préfectures depuis le 1er avril 2021, pour un complément de 20 ETPT et 1,09 M€ en provenance du programme 155 du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (130 emplois transférés en 2021 pour un total de 100 ETPT et 5,3 M€) ;

- la déclinaison de la réforme de la politique de la ville en Ile-de-France et dans les Hauts-de France depuis le 1er avril 2021, pour un complément de 3 ETPT et 0,23 M€ en provenance du programme 124 du ministère des solidarités et de la santé l’insertion (13 emplois transférés en 2021 pour un total de 10 ETPT et 0,7 M€).


Les transferts sortants pour un total de - 28,5 ETPT et -2,16 M€ :

  • la mutualisation des fonctions support entre la direction des affaires culturelles (DAC) et l’éducation nationale à Mayotte se traduit par un rétrotransfert des crédits et des emplois initialement transférés en LFI 2021 pour 2 ETPT et 0,09 M€ vers le programme 224 du ministère de la culture ;
  • la création de la direction de la mer et du littoral corse dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme OTE, conformément à l'organisation arrêtée par le préfet de Corse, aboutit au transfert de 2 ETPT et 0,25 M€ au titre d’un emploi de direction au programme 217 du ministère de la transition écologique ;
  • l’expérimentation d’un pôle interdépartemental (PID) Dublin dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis se traduit par le transfert de 4,5 ETPT et 0,22 M€ au programme 176 « Police nationale » ;
  • le transfert des missions du pôle interrégional d’appui au contrôle de la légalité à la direction générale des collectivités locales (DGCL) aboutit au transfert des moyens associés de 20 ETPT et 1,60 M€ au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


S’agissant du hors titre 2, le périmètre du programme 354 évolue à travers la mise en œuvre de sept transferts, dont trois entrants et quatre sortants, pour un total de – 6,5 M€, concernant quatre ministères :

Les transferts entrants pour un total de + 1,7 M €, comprenant notamment :

  • la régularisation de la prise en charge des frais de mission des stagiaires DREETS et DDETS au titre de la formation continue dispensée par l’institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (+350 000 €) en provenance du programme 155 du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
  • le transfert des crédits des dépenses de fonctionnement des directions de la mer en outre-mer (+ 1,2 M€) en provenance du programme 205 du ministère de la transition écologique et solidaire.

Les transferts sortants pour un total de - 8,3 M€, dont le transfert des crédits d’harmonisation d’aide à la restauration en faveur des agents des préfectures, des DDI, des SGC-D et des DR au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (8,2 M€).

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+2 350 855

+955 855

+3 306 710

+1 733 233

+1 733 233

+5 039 943

+5 039 943

Transfert des emplois au titre de l'armement des services de main d'oeuvre étrangère

155 ►

+753 861

+334 442

+1 088 303

 

 

+1 088 303

+1 088 303

Transfert des emplois au titre du transfert de certains emplois de la politique de la ville

124 ►

+162 530

+63 840

+226 370

 

 

+226 370

+226 370

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

155 ►

+352 698

+153 524

+506 222

 

 

+506 222

+506 222

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

124 ►

+392 682

+170 012

+562 694

 

 

+562 694

+562 694

Transferts d'emplois dans le cadre de la création du SGAMM Ile-de-France

224 ►

+366 379

+122 998

+489 377

 

 

+489 377

+489 377

OTE SGAMM - DRIAAF

215 ►

+322 705

+111 039

+433 744

 

 

+433 744

+433 744

Régularisation de la prise en charge des frais de mission des stagiaires DREETS - formation INTEFP

155 ►

 

 

 

+530 000

+530 000

+530 000

+530 000

Transfert des crédits du programme 205 Outre-mer vers les SGC programme 354

205 ►

 

 

 

+1 186 300

+1 186 300

+1 186 300

+1 186 300

Rétrotransfert des moyens au P354 au titre de la Guyane (suites de la réforme OTE).

214 ►

 

 

 

+16 933

+16 933

+16 933

+16 933

Transferts sortants

-1 498 554

-662 748

-2 161 302

-8 256 686

-8 256 686

-10 417 988

-10 417 988

Financement de la contribution du MI à la fondation pour la mémoire de l'esclavage - P354

► 216

 

 

 

-8 260

-8 260

-8 260

-8 260

Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP - HT2

► 156

 

 

 

-15 000

-15 000

-15 000

-15 000

Transfert des crédits d'harmonisation d'aide à la restauration en faveur des agents des DDI

► 216

 

 

 

-8 220 020

-8 220 020

-8 220 020

-8 220 020

Rétro-transfert dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports de la DAC avec le rectorat

► 224

-60 700

-25 829

-86 529

 

 

-86 529

-86 529

Transferts des emplois DATE suite à la création de la Direction de la mer et du littoral Corse

► 217

-179 832

-72 146

-251 978

 

 

-251 978

-251 978

Création du pôle interdépartemental Dublin

► 176

-154 022

-69 773

-223 795

-13 406

-13 406

-237 201

-237 201

Transfert du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (Lyon)

► 216

-1 104 000

-495 000

-1 599 000

 

 

-1 599 000

-1 599 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+58,00

 

Transfert des emplois au titre de l'armement des services de main d'oeuvre étrangère

155 ►

+20,00

 

Transfert des emplois au titre du transfert de certains emplois de la politique de la ville

124 ►

+3,00

 

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

155 ►

+10,00

 

Extension du périmètre du SGAMM Ile-de-France à la DRIEETS

124 ►

+10,00

 

Transferts d'emplois dans le cadre de la création du SGAMM Ile-de-France

224 ►

+8,00

 

OTE SGAMM - DRIAAF

215 ►

+7,00

 

Transferts sortants

-28,50

 

Rétro-transfert dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports de la DAC avec le rectorat

► 224

-2,00

 

Transferts des emplois DATE suite à la création de la Direction de la mer et du littoral Corse

► 217

-2,00

 

Création du pôle interdépartemental Dublin

► 176

-4,50

 

Transfert du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (Lyon)

► 216

-20,00

 

 

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Hauts fonctionnaires

1 309,00

0,00

-2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 307,00

Personnels administratifs cat A

5 216,00

0,00

-9,20

0,00

+47,00

+47,00

0,00

5 253,80

Personnels administratifs cat B

7 470,00

0,00

+18,20

0,00

+77,00

+77,00

0,00

7 565,20

Personnels administratifs cat C

10 575,00

0,00

+22,50

+308,00

+81,00

+81,00

0,00

10 986,50

Personnels techniques

4 550,00

0,00

0,00

+92,00

+27,00

+27,00

0,00

4 669,00

Total

29 120,00

0,00

+29,50

+400,00

+232,00

+232,00

0,00

29 781,50

 

Le plafond d'emplois du programme 354 s'établit en 2022 à 29 781,5 ETPT, soit une augmentation de 661,5 ETPT par rapport à la LFI pour 2021 (29 120 ETPT).


Cette progression recouvre à la fois les effets induits du schéma d’emplois et des évolutions du périmètre :

  • l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022 vient majorer le plafond d'emplois de +232 ETPT ;
  • les transferts d'emplois dont le solde ressort à +29,50 ETPT ;
  • une correction technique de +400 ETPT supplémentaires d'apprentis au titre de la mise en oeuvre du plan

    « 10 000 jeunes » au sein du réseau des administrations territoriales de l'État.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Hauts fonctionnaires

190,00

23,00

7,00

190,00

7,00

7,00

0,00

Personnels administratifs cat A

620,00

82,00

6,50

620,00

69,00

6,50

0,00

Personnels administratifs cat B

707,00

133,00

6,50

707,00

11,00

6,50

0,00

Personnels administratifs cat C

789,00

165,00

6,50

789,00

144,00

6,50

0,00

Personnels techniques

298,00

98,00

6,50

298,00

7,00

6,50

0,00

Total

2 604,00

501,00

2 604,00

238,00

0,00

 

Pour la deuxième année consécutive, le schéma d’emplois 2022 est neutre avec l’objectif de préserver l’échelon départemental. En parallèle, le réseau de l’administration territoriale poursuit le renforcement des services en charge des titres de séjour et de l’asile.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Services régionaux

1 188,00

1 086,00

-20,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

27 932,00

28 695,50

+49,50

0,00

400,00

+232,00

+232,00

0,00

Total

29 120,00

29 781,50

+29,50

0,00

400,00

+232,00

+232,00

0,00


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Services régionaux

0,00

1 086,00

Services départementaux

0,00

28 695,50

Total

0,00

29 781,50


Les emplois du programme 354 sont dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département.


Les services départementaux regroupent les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les effectifs des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Ces effectifs représentent 96% des moyens humains du programme.


Les services régionaux représentent 4% des effectifs du programme et regroupent les emplois suivants :

  • secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints ;
  • hauts commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ;
  •  chargés de missions thématiques auprès des SGAR ;
  • emplois au sein des plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
  • emplois au sein des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
  • gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

2 951,00

02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

9 432,50

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

2 063,00

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

7 885,00

05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale

7 450,00

06 Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0,00

Total

29 781,50

 

Les emplois dédiés à la sécurité des personnes et des biens se concentrent sur l’action 1.


L’action 2 regroupe les moyens humains dédiés à la réglementation générale qui se concentrent principalement autour des services en charge des démarches d’accueil des étrangers d’une part, et des structures d’instruction dématérialisée des titres d'autre part.

Ces structures, mises en place dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), concernent les certificats d’immatriculation des véhicules, les cartes nationales d’identité et passeports, les permis de conduire, ainsi que les plateformes de main d’œuvre étrangère mises en place dans le cadre de la réforme OTE sont venues renforcer le réseau territorial de l’État.


L’action 3 rassemble les moyens déployés au sein des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité.


L’action 4 consacrée au pilotage territorial des politiques gouvernementales, supporte l’ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires, membres du corps préfectoral, les directeurs de l’administration territoriale de l’État (DATE), les agents des SGAR ainsi que les experts de haut niveau.

Sont également recensés dans cette action,  les agents des préfectures et des sous-préfectures concourant aux grandes politiques publiques interministérielles telles que la politique de la ville, l’emploi et le développement économique, l’environnement, le logement pour traduire le travail de coordination interministériel déployé au sein des territoires.


L’action 5 regroupe l’ensemble des fonctions supports dont la composante principale relève des secrétariats généraux communs (SGC), services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’Intérieur.


Enfin, la dernière action 6 n’a pas vocation à porter des emplois, ni aucune dépense de personnel.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  700,00

Le programme 354 porte un objectif de 700 apprentis présents dans le réseau de l’administration territoriale pour l’année scolaire 2021-2022.

Cette augmentation de +400 apprentis, soit + 57% par rapport au niveau maintenu depuis l’année 2017, s'inscrit dans le cadre du « plan 10 000 jeunes » du ministère de l'Intérieur, destiné à renforcer le lien avec la population. Il s’agit par ce biais de faire découvrir aux jeunes les métiers de la sécurité et de la protection, ainsi que celles et ceux qui l’incarnent au quotidien. Ce plan consiste à offrir plus de 10 000 stages, contrats d'apprentissage et autres opportunités, à des collégiens de troisième, lycéens, apprentis et aux étudiants jusqu'à 26 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap dans le cadre des services civiques) en 2021 et 2022.

Ces apprentis sont présents pour 77 % sur des fonctions administratives essentiellement auprès des ressources humaines ainsi que des coordinations des politiques publiques, et pour 23 % sur des missions techniques.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentées dans le volet « Performance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

1 101 278 068

1 142 717 434

Cotisations et contributions sociales

710 186 558

721 844 015

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

530 205 403

559 551 694

    – Civils (y.c. ATI)

530 099 500

559 464 386

    – Militaires

105 903

87 308

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

179 981 155

162 292 321

Prestations sociales et allocations diverses

13 605 784

13 895 199

Total en titre 2

1 825 070 410

1 878 456 648

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 294 865 007

1 318 904 954

FDC et ADP prévus en titre 2

500 000

250 000

 

La catégorie des dépenses de personnels affectées au versement des prestations sociales et allocations diverses intègre une prévision de dépenses au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 8,8 M€ hors CAS au bénéfice de 2 700 bénéficiaires estimés pour 2022.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

1 278,72

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

1 291,56

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

0,85

Débasage de dépenses au profil atypique :

-13,69

    – GIPA

-0,03

    – Indemnisation des jours de CET

-6,77

    – Mesures de restructurations

-0,74

    – Autres

-6,16

Impact du schéma d'emplois

6,30

EAP schéma d'emplois 2021

6,30

Schéma d'emplois 2022

0,00

Mesures catégorielles

3,86

Mesures générales

0,03

Rebasage de la GIPA

0,03

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

5,79

GVT positif

14,78

GVT négatif

-9,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

15,71

Indemnisation des jours de CET

6,77

Mesures de restructurations

0,74

Autres

8,21

Autres variations des dépenses de personnel

8,49

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

5,98

Autres

2,51

Total

1 318,90

 

La prévision d'exécution de 2021 a été ajustée du montant de revalorisation de la filière ATSS dans le cadre des accords salariaux 2020 mis en œuvre en 2021 (0,06 M€).


Pour 2022, la prévision de consommation de masse salariale intègre notamment (titre 2 hors CAS) :

  • une extension du schéma d'emplois 2021 représentant 6,3 M€ ;
  • un GVT solde de 5,7 M€, dont 14,7 M€ de GVT positif soit 1,12 % de la masse salariale, et – 9 M€ de GVT négatif soit – 0,68 % de la masse salariale. Le montant de GVT solde est stable par rapport à l’exercice précédent ;
  • des mesures catégorielles à hauteur de 3,9 M€ ;
  • les « autres » débasage de dépenses au profil atypique pour -6,16 M€ comprenant 5,8 M€ au titre du « plan 10 000 jeunes » et 0,36 M€ au titre des factures des régimes de retraite CNRACL et RAFP ;
  • les « autres dépenses » au titre du rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA pour 8,2 M€ comprennent notamment le coût des recrutements au titre du plan 10 000 Jeunes pour 5,8 M€, le coût estimé des ruptures conventionnelles pour 1,24 M€, la prime de précarité pour 0,8 M€ et les factures CNRACL pour 0,35 M€ ;

  • la ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond principalement au financement de la protection sociale complémentaire (5,2 M€) ;

  • les « autres dépenses au titre des autres variations » recouvrent principalement la création de 23 ETPT d'experts de haut niveau pour l'année 2022 pour un coût de 2,22 M€.

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret du 6 juin 2008) un montant de  0,03 M€ au bénéfice de 194 agents.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Hauts fonctionnaires

91 509

98 577

108 838

52 050

57 035

59 693

Personnels administratifs cat A

44 531

49 203

48 556

30 650

35 333

34 664

Personnels administratifs cat B

30 997

33 605

33 500

23 288

25 671

25 653

Personnels administratifs cat C

27 155

28 831

28 547

20 950

22 629

22 389

Personnels techniques

36 468

34 509

33 973

25 911

25 284

25 439

 

Les coûts moyens d’entrée et de sortie s’appuient sur l’exécution salariale de l’année 2020.


L’ensemble des catégories connaît un coût d’emploi d’entrée inférieur au coût d’emploi de sortie dans la logique de carrière à l’exception de la catégorie des personnels techniques.


Ceci s'explique par la grande diversité des corps grade de cette catégorie au sein du programme 354, les personnels techniques rassemblent en effet des agents occupant des fonctions informatiques présentant des coûts individuels divers selon le corps (ingénieur SIC, technicien SIC ou agent SIC) ainsi que des adjoints techniques présents dans les services des préfectures sur des fonctions supports historiques comme les fonctions logistiques et résidentielles.


Les prévisions des coûts d'entrée et de sortie seront susceptibles d'évoluer au cours de l'exercice 2022. La population a gagné en hétérogénéité au cours de l'exercice 2021 avec la mise en place des nouveaux secrétariats généraux. Cette évolution importante du périmètre a fait évolué les coûts des catégories d'emplois, particulièrement au sein de la population des agents techniques affectés en SGC-D.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

74 967

74 967

Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC

73

B,C

Techniques

01-2022

12

74 967

74 967

Mesures indemnitaires

3 783 389

3 783 389

Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC

73

B,C

Techniques

01-2022

12

95 593

95 593

Indemnité temporaire de mobilité

99

Personnels administratifs, techniques, SIC, service social

01-2022

12

237 796

237 796

OTE - revalorisation IFSE des agents intégrant les SGC

6 600

Toutes catégories

01-2022

12

1 800 000

1 800 000

Prime de fidélisation territoriale dans la FPE ("Prime 93")

30

Toutes catégories

01-2022

12

120 000

120 000

Recotation des postes de DDI

498

Hauts fonctionnaires

01-2022

12

250 000

250 000

Revalorisation triennale de l'IFSE du programme 333

2 002

Toutes catégories

01-2022

12

1 280 000

1 280 000

Total

3 858 356

3 858 356

 

Le programme 354 déploiera sept mesures catégorielles en 2022 :

  • une mesure statutaire liée à l'extinction du corps des C SIC et du repyramidage vers B SIC (0,75 M€) ;
  • six mesures indemnitaires (3,78 M€), dont la revalorisation de l’IFSE des agents intégrant les secrétariats généraux communs déconcentrés créés en 2021 (1,8 M€ et 6 600 ETP), et la revalorisation triennale de l'IFSE  (mesure issue du triennal du programme 333 pour 1,28 M€).

Les mesures nouvelles seront mises en œuvre sous réserve de l’avis favorable du guichet unique.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

 

 

 

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

587 034

 

587 034

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

 

495 354

 

495 354

Autres

 

2 811 725

 

2 811 725

Total

3 894 113

 

3 894 113

 

Les crédits d'action sociale concernent :

  • pour les agents de préfectures et de sous-préfectures, des crédits dédiés au titre de l'arbre de noël et des subventions aux œuvres (même si la majeure partie des dépenses d'action sociale à leur bénéfice est portée par le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») ;
  • pour l'ensemble des agents, le financement d'expérimentation de dispositifs de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus.

Les crédits liés au financement de l'harmonisation des subventions versées au titre de la restauration collective sont transférés au programme 216.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

618 447 701

 

0

 

662 515 617

 

591 045 963

 

640 529 297

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

640 529 297

 

115 900 058
500 000

 

129 511 774

 

115 486 906

 

279 130 559

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

587 282 879
40 810 000

 

419 694 529
40 810 000

 

73 734 940

 

51 404 389

 

42 449 021

 

Totaux

 

576 904 587

 

203 246 714

 

166 891 295

 

321 579 580

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

73,32 %

 

11,74 %

 

8,18 %

 

6,76 %

 

La plupart des engagements non couverts au 31 janvier 2021 concernent des loyers issus de baux pluriannuels, des opérations immobilières relevant du programme national d’équipement des préfectures (PNE) ainsi que des marchés pluriannuels passés par les services déconcentrés de l'État.


Le rythme des décaissements à venir tient compte, pour les opérations immobilières, de l'état d'avancement des travaux et, pour les baux et marchés pluriannuels, de l'échelonnement des paiements prévus dans les contrats.

 

Justification par action

 

ACTION    6,7 %

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

164 409 849

0

164 409 849

0

Crédits de paiement

164 409 849

0

164 409 849

0


Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’Intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.


La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

164 409 849

164 409 849

Rémunérations d’activité

98 171 304

98 171 304

Cotisations et contributions sociales

64 934 949

64 934 949

Prestations sociales et allocations diverses

1 303 596

1 303 596

Total

164 409 849

164 409 849

 

Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l'action 01 sont directement correlées aux 2 951 ETPT qui ont vocation à être affectées dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures au service de la sécurité des biens et des personnes. Cette évaluation de 164,4 M€ résulte de la prise en compte du nombre d'emplois au sein de chaque catégories valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories.


Cette action rassemble 9,9% des emplois du programme et bénéficie par ailleurs d'un renfort humain à hauteur de +52 ETPT par rapport à 2021.

 

ACTION    23,0 %

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

557 531 072

9 795 509

567 326 581

32 000 000

Crédits de paiement

557 531 072

9 795 509

567 326 581

32 000 000


Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.


Cette action couvre les domaines suivants :

  • le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connait une extension pour l'année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l'instruction de réglementation applicable à la main d'oeuvre étrangère ;

  • les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » déployé en 2017, l’instruction des demandes de CNI et de passeports est désormais effectuée par les centres régionaux d’expertise et de ressource « titres » dédiés (22 CERT CNI/passeports en métropole, 5 CERT en outre-mer et 1 CERT à la préfecture de police de Paris ne relevant pas du programme 354). En amont de ces plateformes, les demandes sont déposées en mairie via un dispositif de recueil et, en aval, la production des titres est effectuée par l’ANTS. Le contrôle et la lutte contre la fraude demeurent du ressort des préfectures ;

  • les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

  • les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

  • depuis le 1er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures ;

  • la mise en œuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d'assises, classement des communes et des offices de tourisme ;

  • l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

  • le suivi des associations.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

557 531 072

557 531 072

Rémunérations d’activité

334 934 018

334 934 018

Cotisations et contributions sociales

218 258 215

218 258 215

Prestations sociales et allocations diverses

4 338 839

4 338 839

Dépenses de fonctionnement

9 795 509

9 795 509

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 795 509

9 795 509

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

567 326 581

567 326 581

 

Dépenses de personnel

Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l'action 02 sont directement correlées aux 9 432,5 ETPT qui ont vocation à être affectées dans les services déconcentrées des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l'identité des personnes physiques et à la naionalités, et celles afférentes à la délivrance des titres. Cette évaluation de 567,3 M€ résulte de la prise en compte du nombre d'emplois au sein de chaque catégories valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories.


Première action en terme d'emplois, avec 31,7%, cette action bénéficie par ailleurs d'un renfort humain à hauteur de +156,5 ETPT par rapport à 2021.


Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de
formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des
préfectures.


La ventilation des dépenses de l’action 02 se répartit comme suit : 

  • 9,34 M€ en AE et en CP pour l’achat des titres et des formulaires et l’impact du commissionnement bancaire ;
  • 0,3 M€ en AE et en CP de dépenses d’acheminement des titres ; 
  • 0,15 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres.


Par ailleurs, l’action 02 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2022 à 32 M€. Ces crédits proviennent de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation, qui est ensuite intégralement reversée à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

 

ACTION    5,0 %

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

122 546 625

0

122 546 625

0

Crédits de paiement

122 546 625

0

122 546 625

0


Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme. La répartition des dotations de l'État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d'activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d'une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

122 546 625

122 546 625

Rémunérations d’activité

73 520 887

73 520 887

Cotisations et contributions sociales

48 071 409

48 071 409

Prestations sociales et allocations diverses

954 329

954 329

Total

122 546 625

122 546 625

 

Les dépenses de personnel envisagées sur l'action 03 en 2022 reposent sur la prévision que 2063 ETPT seront affectés aux relations avec les collectivités locales. Cette évaluation de 122,5 M€ résulte de la prise en compte du nombre d'emplois au sein de chaque catégories valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories.


Cette action rassemble 6,9% des emplois du programme et bénéficie par ailleurs d'un renfort humain à hauteur de +39 ETPT par rapport à 2021.

 

ACTION    24,5 %

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

603 861 189

0

603 861 189

250 000

Crédits de paiement

603 861 189

0

603 861 189

250 000


Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l'encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet, recensé comme une mission prioritaire par le ministère de l'Intérieur dans le cadre des travaux du PPNG, a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l'administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

A cette fin, l'action 04 regroupe les emplois :

  • de l'ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que les directeurs de l'administration de l'État affectés en Guyane  ;

  • au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354 ;

  • au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures œuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire etc.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

603 861 189

603 861 189

Rémunérations d’activité

375 954 190

375 954 190

Cotisations et contributions sociales

223 866 375

223 866 375

Prestations sociales et allocations diverses

4 040 624

4 040 624

Total

603 861 189

603 861 189

 

L'action 04 regroupe les emplois dédiés au management stratégique ainsi qu'à la coordination interministérielle, soit 7 885 ETPT en 2022 pour un total de 603,9 M€. Le regroupement de l'ensemble des hauts fonctionnaires sur cette action explique que le coût moyen de cette action est supérieur au coût moyen des autres actions.


Cette action rassemble 26,5 % des emplois du programme et bénéficie par ailleurs d'un renfort humain à hauteur de +208 ETPT par rapport à 2021.

 

ACTION    26,7 %

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

430 107 913

229 011 208

659 119 121

8 410 000

Crédits de paiement

430 107 913

222 062 286

652 170 199

8 410 000


Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC, l'action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

  • des préfectures, sous-préfectures, SGAR et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;
  • des secrétariats généraux communs en métropole et en outre-mer ;
  • des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l'autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de plus de 80 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État.


Enfin, l’action 05 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué à 8 410 000 € pour 2022. Ces crédits proviennent :

  • de la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4,06 M€) ;
  • de la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2,5 M€) ;
  • de la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (0,65 M€) ;
  • de la participation du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER), du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou du fonds européen pour la pêche (FEP) aux dépenses de fonctionnement d'assistance technique (0,5 M€) ;
  • du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Suriname et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (0,5 M€) ;
  • de la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (0,1 M€) ;
  • de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (0,1 M€).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

430 107 913

430 107 913

Rémunérations d’activité

260 137 035

260 137 035

Cotisations et contributions sociales

166 713 067

166 713 067

Prestations sociales et allocations diverses

3 257 811

3 257 811

Dépenses de fonctionnement

205 650 211

198 806 083

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

205 650 211

198 806 083

Dépenses d’investissement

23 360 997

23 256 203

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

23 360 997

23 256 203

Total

659 119 121

652 170 199

 

Dépenses de personnel


Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l'action 05 correspondent aux 7 450 ETPT ayant rejoint les secrétariat généraux communs. Cette évaluation de 430,1 M€ résulte de la prise en compte du nombre d'emplois au sein de chaque catégories valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories, ainsi que des transferts réalisés dans le cadre de la réforme de l'OTE.


Cette action rassemble 25% des emplois du programme et bénéficie par ailleurs d'un renfort humain à hauteur de +226 ETPT par rapport à 2021.


Dépenses de fonctionnement


Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de l’action 05 par nature de dépenses :


en M€

LFI 2021

PLF 2022

Variation en CP (valeur)

Variation en CP

(%)

AE

CP

AE

CP

Téléphonie

13,73

13,64

14,16

14,08

0,44

3,2%

Affranchissement

24,01

24,03

24,55

24,57

0,54

2,3%

Fournitures de bureaux et papier

7,18

7,21

7,36

7,40

0,18

2,6%

Honoraires et indemnités

2,23

1,99

2,28

2,03

0,04

2,1%

Impression et reprographie

12,61

12,78

12,94

13,12

0,34

2,6%

Equipement, matériel et mobilier

11,94

11,36

12,23

11,65

0,28

2,5%

Presse et documentation

1,76

1,76

1,80

1,80

0,04

2,4%

Fonctionnement courant autres

13,14

12,79

19,23

13,62

0,83

6,5%

Formation et concours

12,27

12,22

12,54

12,49

0,27

2,2%

Transports de biens et de personnes

29,52

29,44

30,85

30,77

1,34

4,5%

Action sociale

14,63

14,56

3,93

3,89

-10,66

-73,2%

Informatique

20,07

19,84

20,50

20,28

0,43

2,2%

Plan national informatique

6,17

6,20

6,22

6,25

0,05

0,8%

Frais de représentation et de communication

8,20

8,17

8,38

8,35

0,18

2,2%

Parc automobile (hors acquisitions)

26,61

26,44

27,28

27,11

0,67

2,5%

Animation des réseaux

1,40

1,40

1,41

1,41

0,01

0,8%

TOTAL

205,48

203,83

205,65

198,81

-5,02

-2,5%

























































À périmètre constant, les crédits de fonctionnement du programme 354 appaissent relativement stables par rapport à la LFI pour 2021. À champ courant, ces derniers diminuent toutefois de 2,5%, en tenant compte des transferts intervenus et notamment :

  • le transfert des crédits vers le programme 216 concernant l’harmonisation des aides à la restauration en faveur des agents des DDI (- 8,22 M€) ;

  • l’extension aux moyens de fonctionnement des directions de la mer (1,2 M€), répartis sur la plupart des postes ;

  • la régularisation de la prise en charge des frais de mission des stagiaires des DREETS dans le cadre de l’offre de formation de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation (INTEFP) (0,53 M€).


Crédits d’investissement

Les crédits d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements téléphoniques et informatiques. Ils représentent 23,36 M€ en AE et 23,26 M€ en CP, soit 10,5 % des crédits de HT2 de l'action 05.


en M€LFI 2021PLF 2022Variation en CP (valeur)Variation en CP (%)
AECP  AE   CP
Informatique T57,65   7,627,787,750,132%
Plan national informatique T51,531,501,541,510,011%
Acquisition de véhicule13,8313,7814,0413,990,212%
TOTAL23,0122,9123,3623,260,352%


Par rapport à la LFI pour 2021, les crédits demandés en 2022 au titre de l’action 05 sont en légère augmentation (2%, soit +0,35 M€).

Cette évolution s’explique par les transferts, plus particulièrement l’extension aux moyens de fonctionnement des directions de la mer (1,2 M€), répartis sur la plupart des postes.

 

ACTION    14,1 %

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

348 476 162

348 476 162

400 000

Crédits de paiement

0

303 736 792

303 736 792

900 000


Les crédits de l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » s’élèvent à 348,5 M€ en AE et 303,7 M€ en CP. Au regard de la LFI pour 2021, les AE augmentent de 48,2 M€ (+16,1%), et les CP de 3,1 M€ (+1,0%).


L’action 06 porte deux grandes natures de dépenses :


A - Les dépenses immobilières de l’État occupant


Les dépenses immobilières de l'occupant sont notamment constituées par l’entretien courant bâtimentaire des services, les loyers, leurs charges connexes, les fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles, ainsi que les dépenses de nettoyage et de gardiennage.


Le périmètre immobilier soutenu s’entend comme celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il comporte les services déconcentrés suivants :

  • les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
  • les 2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des terres australes et antartiques françaises (TAAF), l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et les 2 hauts-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;
  • les 230 directions départementales interministérielles ;
  • les 73 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;
  • les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’investissement de l’occupant (notamment les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques) relèvent du programme 354 pour le seul réseau préfectoral, les dépenses d’investissement immobilier des DDI et DR étant historiquement assurées par d’autres vecteurs budgétaires.


Depuis 2019, le responsable de programme porte le déploiement de plusieurs projets de la nouvelle organisation territoriale de l’État. En 2021, le portage budgétaire de ces opérations relève de plusieurs programmes tiers, dont notamment le programme 363 « Compétitivité », issu de la mission Relance.


Par délégation du programme 363, le programme 354 doit bénéficier en gestion de ressources consacrées aux actions suivantes :

  • la poursuite de la mise en œuvre d’Espaces France Services en sous-préfectures (1 M€, dont 0,7 M€ de travaux de l’occupant) ;
  • les dépenses immobilières de l’occupant induites par les rénovations de cités administratives (programme 348) et par les opérations financées par le plan France Relance (programme 362). Les coûts d’entretien-maintenance des services ainsi que certains travaux sont notamment concernés, pour un besoin de 7,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.

Hors plan de relance, les dépenses immobilières de l’occupant du programme 354 sont constituées quasi-intégralement de dépenses de fonctionnement des services. En août 2021, la dotation constituée assure le financement courant d’un ensemble d’environ 3 000 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,6 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.


Montant et ventilation des dépenses de l'occupant


Avec 291,4 M€ en AE et 247,5 M€ en CP, les dépenses immobilières de l’occupant représentent 81,5 % des crédits affectés à cette action.

Entre la LFI pour 2021 et  2022 ces dépenses augmentent de 47 M€ en AE (+19,3%), et de 2,3 M€ de CP (+0,9%)


L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :


Les dépenses de fonctionnement (titre 3)



S’agissant des AE, les évolutions sont portées par les activités suivantes :

  • Fluides et énergies : les AE nécessaires progressent de de 35,0 M€ (+ 96,3%) ;
  • Contrats de maintenance : les AE nécessaires progressent de 10,0 M€ (+ 5,9%).

Ces augmentations sont temporaires, et spécifiques à l’exercice 2022. Elles se justifient par le caractère cyclique du renouvellement des marchés pluriannuels concernés.


S’agissant des CP, la principale augmentation en volume (0,76 M€, +0,9 %) est issue des besoins en loyers. Ils tiennent notamment compte en surcoûts de prises à bail nécessaires à certaines manœuvres immobilières issues de l’OTE. La charge de loyers 2022 tient également compte de la mise en œuvre en année pleine du projet majeur de regroupement des services de l’ATE à Besançon sur le site Viotte, pour 1,2 M€ de loyers. Les économies issues des regroupements de services menés au titre de l’OTE atténuent ces surcoûts, ainsi que l’évolution spontanée de la dépense, les loyers étant contractuellement réévalués annuellement.


Les dépenses d’investissement (titre 5)


Les dépenses immobilières de l’occupant comportent 3 M€ de travaux d’aménagement et de rénovation de locaux, à l’identique de la LFI pour 2021.



Comme en 2021, cette enveloppe a pour objet d’assurer certains travaux d’investissement de l’occupant non rattachables au programme national d’équipement des préfectures (PNE).



B - Les dépenses immobilières de l’État propriétaire


Le programme porte également les dépenses immobilières du propriétaire de certains services de l’ATE. Les dépenses immobilières du propriétaire sont principalement constituées par des opérations d’acquisitions et/ou de construction d’immeubles. Elles comportent également les opérations d’entretien lourd, de mises aux normes ainsi que les travaux structurants. À l’instar des dépenses d’investissement de l’occupant, le périmètre soutenu est historiquement constitué par les seuls bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences).


Les ressources immobilières du propriétaire sont en partie centralisées dans le PNE. Ce vecteur national est complété par une enveloppe mutualisée et déconcentrée d’investissement régional (EMIR).


En plus des crédits budgétaires, les dépenses du propriétaire, doivent bénéficier en 2022 de 0,9 M€ de fonds de concours dédiés, constitués notamment par la participation de conseils départementaux à certaines opérations immobilières d’intérêt commun.


Montant et ventilation des dépenses du propriétaire


Les crédits immobiliers du propriétaire s’élèvent à 57,0 M€ en AE et 56,3 M€ en CP, soit 16,4 % des crédits affectés à l’action 06. Ils progressent de 1,1 M€ en AE (+ 2,0%) et de 5,9 M€ en CP (+1,5%) par rapport à la LFI 2021.

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :


Les dépenses de fonctionnement (titre 3)



La part des travaux courants du propriétaire dans la somme de dépenses concernée est de 28,4%. Ces dépenses nécessaires au maintien en condition des implantations préfectorales progressent de 0,8 % en AE et en CP.


Les dépenses d’investissement (titre 5)


Les dépenses immobilières du propriétaire sont à 71,6% des dépenses de titre 5. L’évolution par activité est détaillée infra :



Les crédits immobiliers du propriétaire sollicités en 2022 progressent d’1,5 % par rapport aux montants votés en LFI pour 2021.


Cette évolution est principalement justifiée en AE par l’augmentation du budget consacré aux travaux structurants des implantations administratives, notamment sur les préfectures de Troyes (10) et de Vesoul (70).


L’activité « Travaux structurants des services administratifs » justifie également 10,9 M€ de besoins en CP, en paiement d’opérations précédemment engagées. En AE, les activités « Construction neuves et acquisitions des services administratifs » et « Entretien lourd et développement durable » représentent un poids notable, avec respectivement 10 M€ et 8,3 M€ d’AE budgétées.


Dans le détail, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations financées sont :


  • Construction neuves et acquisitions (8,3 M€ en AE, 8,1 M€ en CP)

- l’achat en l’état futur d’achèvement et l’aménagement du nouveau site de la préfecture de Rennes (35) : le relogement de la préfecture de région Bretagne est un des projets majeurs du PNE. La livraison du nouveau site doit intervenir fin 2021. Sur un coût d’opération de 31,7M€, 4,8 M€ de CP seront à charge du PNE en 2022 ;

- la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91) pour 3,6 M€ en CP ;

- les travaux d’aménagement du bâtiment de la sous-préfecture de Saint-Denis (93) suite acquisition d’un bâtiment en 2019, pour 2,8 M€ en CP ;

- l’extension de la préfecture de Mamoudzou (976), pour 1,5 M€ en CP.


  • Entretien lourd et développement durable (10 M€ en AE, 8,41 M€ en CP)

- les travaux de rénovation de la résidence Bourda à Cayenne (973) pour 2,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- la restauration des menuiseries de Chalons en Champagne (51) pour 1,1 M€ en AE et en CP ;

- les travaux d’enceinte, de toiture et de façade de la préfecture de Strasbourg (67) pour une première tranche d’1,7M€ en AE et 1,6 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) pour 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

- la réfection des toitures de la préfecture de l’Ain (01), pour 0,6 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) pour 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la sous-préfecture de Meaux (77), pour 0,7 M€ en AE et en CP ;

- les travaux d’entretien lourd de la résidence préfectorale d’Amiens (80), hôtel des intendants, pour 0,6 M€ d’AE et 1 M€ de CP ;

- la réfection des toitures de la préfecture de Bourg-en-Bresse (01), pour 0,6 M€ en CP.


  • Mise aux normes (8,2 M€ en AE, 5,6 M€ en CP)

- la remise aux normes de systèmes électriques et sécurité incendie, notamment à Valence, Orléans, Amiens, Lille, Strasbourg, Rouen ;

- les opérations de sécurisation parasismiques en Martinique (972), à Fort-de-France et à la Trinité, ainsi qu’en Guadeloupe (971) à Pointe à Pitre ;

- le traitement des désordres bâtimentaires à la sous-préfecture d’Avranches (50) pour 0,9 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.


  • Travaux structurants et d'investissement (8,3 M€ en AE, 15,2 M€ en CP)

- la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien pour 4,6 M€ en CP ;

- la restructuration de la préfecture de Haute-Corse à Bastia (2B) pour 3,0 M€ en CP ;

- la restructuration de l’accueil du public à la préfecture de l’Aube (10), pour 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

-  le réaménagement de l’accueil de la préfecture de Haute-Saône (70) pour 0,5 M€ en AE/CP ;

- le relogement de la sous-préfecture de Boulogne Billancourt (92) pour 0,4 M€ en CP.


Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral de montants inférieurs à 0,1 M€ sont généralement assurés en régions par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR) valorisée à 9,3 M€ en AE et en CP, ainsi que par des budgets d'entretien lourd déconcentrés hors PNE.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

304 550 685

258 435 605

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

304 550 685

258 435 605

Dépenses d’investissement

43 925 477

45 301 187

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

43 925 477

45 301 187

Total

348 476 162

303 736 792

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P354)

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

Transferts

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

Total

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

32 000 000

32 000 000

32 000 000

32 000 000

 

Le programme 354 ne verse pas de subventions pour charges de service public à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ses ressources sont ainsi exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres. Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 et sont reversées à l’ANTS. Le montant estimatif de la redevance pour 2022 reste le même qu'en LFI pour 2021, soit 32 M€.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

 

 

140

 

 

 

 

 

140

6

 

6

Total

 

 

140

 

 

 

 

 

140

6

 

6


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

140

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

140
 
 
 

 

Le plafond d’emplois de l’ANTS pour le PLF 2022 est maintenu à 140 ETPT. Cela est lié au besoin d’accompagnement des grands projets de l’agence (réalisation et maintenance de systèmes d’information et renforcement de l’accompagnement des usagers) : déploiement de la CNIe, réalisation et maintenance du futur système de gestion des identités numériques (SGIN), refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV).