Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’Intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.

Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.

Cette action couvre les domaines suivants :

• le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connait une extension pour l'année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l'instruction de réglementation applicable à la main d'oeuvre étrangère ;

• les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » déployé en 2017, l’instruction des demandes de CNI et de passeports est désormais effectuée par les centres régionaux d’expertise et de ressource « titres » dédiés (22 CERT CNI/passeports en métropole, 5 CERT en outre-mer et 1 CERT à la préfecture de police de Paris ne relevant pas du programme 354). En amont de ces plateformes, les demandes sont déposées en mairie via un dispositif de recueil et, en aval, la production des titres est effectuée par l’ANTS. Le contrôle et la lutte contre la fraude demeurent du ressort des préfectures ;

• les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1^er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

• les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

• depuis le 1^er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures ;

• la mise en œuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d'assises, classement des communes et des offices de tourisme ;

• l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

• le suivi des associations.

Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme. La répartition des dotations de l'État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d'activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d'une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.

Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l'encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet, recensé comme une mission prioritaire par le ministère de l'Intérieur dans le cadre des travaux du PPNG, a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l'administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

A cette fin, l'action 04 regroupe les emplois :

• de l'ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que les directeurs de l'administration de l'État affectés en Guyane  ;

• au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354 ;

• au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures œuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire etc.

Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC, l'action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

• des préfectures, sous-préfectures, SGAR et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;
• des secrétariats généraux communs en métropole et en outre-mer ;
• des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l'autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de plus de 80 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État.

Enfin, l’action 05 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué à 8 410 000 € pour 2022. Ces crédits proviennent :

• de la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4,06 M€) ;
• de la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2,5 M€) ;
• de la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) aux frais engagés par l'État dans le concours apporté à son action (0,65 M€) ;
• de la participation du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER), du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou du fonds européen pour la pêche (FEP) aux dépenses de fonctionnement d'assistance technique (0,5 M€) ;
• du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Suriname et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (0,5 M€) ;
• de la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (0,1 M€) ;
• de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (0,1 M€).

Les crédits de l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » s’élèvent à 348,5 M€ en AE et 303,7 M€ en CP. Au regard de la LFI pour 2021, les AE augmentent de 48,2 M€ (+16,1%), et les CP de 3,1 M€ (+1,0%).

L’action 06 porte deux grandes natures de dépenses :

A - Les dépenses immobilières de l’État occupant

Les dépenses immobilières de l'occupant sont notamment constituées par l’entretien courant bâtimentaire des services, les loyers, leurs charges connexes, les fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles, ainsi que les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

Le périmètre immobilier soutenu s’entend comme celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il comporte les services déconcentrés suivants :

• les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
• les 2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des terres australes et antartiques françaises (TAAF), l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et les 2 hauts-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;
• les 230 directions départementales interministérielles ;
• les 73 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;
• les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’investissement de l’occupant (notamment les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques) relèvent du programme 354 pour le seul réseau préfectoral, les dépenses d’investissement immobilier des DDI et DR étant historiquement assurées par d’autres vecteurs budgétaires.

Depuis 2019, le responsable de programme porte le déploiement de plusieurs projets de la nouvelle organisation territoriale de l’État. En 2021, le portage budgétaire de ces opérations relève de plusieurs programmes tiers, dont notamment le programme 363 « Compétitivité », issu de la mission Relance.

Par délégation du programme 363, le programme 354 doit bénéficier en gestion de ressources consacrées aux actions suivantes :

• la poursuite de la mise en œuvre d’Espaces France Services en sous-préfectures (1 M€, dont 0,7 M€ de travaux de l’occupant) ;
• les dépenses immobilières de l’occupant induites par les rénovations de cités administratives (programme 348) et par les opérations financées par le plan France Relance (programme 362). Les coûts d’entretien-maintenance des services ainsi que certains travaux sont notamment concernés, pour un besoin de 7,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.

Hors plan de relance, les dépenses immobilières de l’occupant du programme 354 sont constituées quasi-intégralement de dépenses de fonctionnement des services. En août 2021, la dotation constituée assure le financement courant d’un ensemble d’environ 3 000 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,6 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.

Montant et ventilation des dépenses de l'occupant

Avec 291,4 M€ en AE et 247,5 M€ en CP, les dépenses immobilières de l’occupant représentent 81,5 % des crédits affectés à cette action.

Entre la LFI pour 2021 et  2022 ces dépenses augmentent de 47 M€ en AE (+19,3%), et de 2,3 M€ de CP (+0,9%)

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :

Les dépenses de fonctionnement (titre 3)

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S’agissant des AE, les évolutions sont portées par les activités suivantes :

• Fluides et énergies : les AE nécessaires progressent de de 35,0 M€ (+ 96,3%) ;
• Contrats de maintenance : les AE nécessaires progressent de 10,0 M€ (+ 5,9%).

Ces augmentations sont temporaires, et spécifiques à l’exercice 2022. Elles se justifient par le caractère cyclique du renouvellement des marchés pluriannuels concernés.

S’agissant des CP, la principale augmentation en volume (0,76 M€, +0,9 %) est issue des besoins en loyers. Ils tiennent notamment compte en surcoûts de prises à bail nécessaires à certaines manœuvres immobilières issues de l’OTE. La charge de loyers 2022 tient également compte de la mise en œuvre en année pleine du projet majeur de regroupement des services de l’ATE à Besançon sur le site Viotte, pour 1,2 M€ de loyers. Les économies issues des regroupements de services menés au titre de l’OTE atténuent ces surcoûts, ainsi que l’évolution spontanée de la dépense, les loyers étant contractuellement réévalués annuellement.

Les dépenses d’investissement (titre 5)

Les dépenses immobilières de l’occupant comportent 3 M€ de travaux d’aménagement et de rénovation de locaux, à l’identique de la LFI pour 2021.

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Comme en 2021, cette enveloppe a pour objet d’assurer certains travaux d’investissement de l’occupant non rattachables au programme national d’équipement des préfectures (PNE).

B - Les dépenses immobilières de l’État propriétaire

Le programme porte également les dépenses immobilières du propriétaire de certains services de l’ATE. Les dépenses immobilières du propriétaire sont principalement constituées par des opérations d’acquisitions et/ou de construction d’immeubles. Elles comportent également les opérations d’entretien lourd, de mises aux normes ainsi que les travaux structurants. À l’instar des dépenses d’investissement de l’occupant, le périmètre soutenu est historiquement constitué par les seuls bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences).

Les ressources immobilières du propriétaire sont en partie centralisées dans le PNE. Ce vecteur national est complété par une enveloppe mutualisée et déconcentrée d’investissement régional (EMIR).

En plus des crédits budgétaires, les dépenses du propriétaire, doivent bénéficier en 2022 de 0,9 M€ de fonds de concours dédiés, constitués notamment par la participation de conseils départementaux à certaines opérations immobilières d’intérêt commun.

Montant et ventilation des dépenses du propriétaire

Les crédits immobiliers du propriétaire s’élèvent à 57,0 M€ en AE et 56,3 M€ en CP, soit 16,4 % des crédits affectés à l’action 06. Ils progressent de 1,1 M€ en AE (+ 2,0%) et de 5,9 M€ en CP (+1,5%) par rapport à la LFI 2021.

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :

Les dépenses de fonctionnement (titre 3)

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La part des travaux courants du propriétaire dans la somme de dépenses concernée est de 28,4%. Ces dépenses nécessaires au maintien en condition des implantations préfectorales progressent de 0,8 % en AE et en CP.

Les dépenses d’investissement (titre 5)

Les dépenses immobilières du propriétaire sont à 71,6% des dépenses de titre 5. L’évolution par activité est détaillée infra :

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Les crédits immobiliers du propriétaire sollicités en 2022 progressent d’1,5 % par rapport aux montants votés en LFI pour 2021.

Cette évolution est principalement justifiée en AE par l’augmentation du budget consacré aux travaux structurants des implantations administratives, notamment sur les préfectures de Troyes (10) et de Vesoul (70).

L’activité « Travaux structurants des services administratifs » justifie également 10,9 M€ de besoins en CP, en paiement d’opérations précédemment engagées. En AE, les activités « Construction neuves et acquisitions des services administratifs » et « Entretien lourd et développement durable » représentent un poids notable, avec respectivement 10 M€ et 8,3 M€ d’AE budgétées.

Dans le détail, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations financées sont :

• Construction neuves et acquisitions (8,3 M€ en AE, 8,1 M€ en CP)

- l’achat en l’état futur d’achèvement et l’aménagement du nouveau site de la préfecture de Rennes (35) : le relogement de la préfecture de région Bretagne est un des projets majeurs du PNE. La livraison du nouveau site doit intervenir fin 2021. Sur un coût d’opération de 31,7M€, 4,8 M€ de CP seront à charge du PNE en 2022 ;

- la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91) pour 3,6 M€ en CP ;

- les travaux d’aménagement du bâtiment de la sous-préfecture de Saint-Denis (93) suite acquisition d’un bâtiment en 2019, pour 2,8 M€ en CP ;

- l’extension de la préfecture de Mamoudzou (976), pour 1,5 M€ en CP.

• Entretien lourd et développement durable (10 M€ en AE, 8,41 M€ en CP)

- les travaux de rénovation de la résidence Bourda à Cayenne (973) pour 2,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ;

- la restauration des menuiseries de Chalons en Champagne (51) pour 1,1 M€ en AE et en CP ;

- les travaux d’enceinte, de toiture et de façade de la préfecture de Strasbourg (67) pour une première tranche d’1,7M€ en AE et 1,6 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) pour 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

- la réfection des toitures de la préfecture de l’Ain (01), pour 0,6 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) pour 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ;

- les travaux de façade de la sous-préfecture de Meaux (77), pour 0,7 M€ en AE et en CP ;

- les travaux d’entretien lourd de la résidence préfectorale d’Amiens (80), hôtel des intendants, pour 0,6 M€ d’AE et 1 M€ de CP ;

- la réfection des toitures de la préfecture de Bourg-en-Bresse (01), pour 0,6 M€ en CP.

• Mise aux normes (8,2 M€ en AE, 5,6 M€ en CP)

- la remise aux normes de systèmes électriques et sécurité incendie, notamment à Valence, Orléans, Amiens, Lille, Strasbourg, Rouen ;

- les opérations de sécurisation parasismiques en Martinique (972), à Fort-de-France et à la Trinité, ainsi qu’en Guadeloupe (971) à Pointe à Pitre ;

- le traitement des désordres bâtimentaires à la sous-préfecture d’Avranches (50) pour 0,9 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

• Travaux structurants et d'investissement (8,3 M€ en AE, 15,2 M€ en CP)

- la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien pour 4,6 M€ en CP ;

- la restructuration de la préfecture de Haute-Corse à Bastia (2B) pour 3,0 M€ en CP ;

- la restructuration de l’accueil du public à la préfecture de l’Aube (10), pour 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

-  le réaménagement de l’accueil de la préfecture de Haute-Saône (70) pour 0,5 M€ en AE/CP ;

- le relogement de la sous-préfecture de Boulogne Billancourt (92) pour 0,4 M€ en CP.

Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral de montants inférieurs à 0,1 M€ sont généralement assurés en régions par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR) valorisée à 9,3 M€ en AE et en CP, ainsi que par des budgets d'entretien lourd déconcentrés hors PNE.