Missions

L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret du 22 février 2007 modifié dont l’objet est de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés. Le décret modifié du 27 février 2007 recense les quatorze titres qui relèvent de l’ANTS dont les principaux sont la carte nationale d’identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation des véhicules. L’ANTS a la responsabilité de la supervision de la chaîne de production et de l’acheminement de ces titres. Elle assume la charge financière des dépenses correspondantes. Conformément au décret du 22 février 2007 précité, l’ANTS est notamment chargée :

- d’assurer ou faire assurer le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;

- d’assurer ou faire assurer la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 354 « Administration territoriale de l’État » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

L’exercice de la tutelle sur l’ANTS s’exerce notamment dans le cadre :

1. Du contrat d’objectifs et de performance (COP) : Le contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2021-2023 s’articule autour de quatre ambitions :

• offrir des services de qualité aux bénéficiaires ;

• viser l’excellence opérationnelle en matière de gestion des projets complexes, de sécurisation des systèmes et de gestion des risques ;

• améliorer la performance des processus internes ;

• renforcer le rôle de conseil de l’agence auprès des acteurs de l’écosystème.

2. Du rapport annuel d’activité : Adopté par le conseil d’administration le 11 mars 2021, le rapport portant sur l’année 2020 relève pour l’essentiel :

• la continuité des missions de l’agence, grâce à la mobilisation de ses agents ainsi qu‘à l’adaptation de son organisation et de son mode de fonctionnement ;

• le maintien à un haut niveau de qualité du service rendu aux usagers, souligné par les enquêtes de satisfaction et l’obtention pour la deuxième année consécutive du prix « Service client de l’année » dans la catégorie « services publics » ;

• le renforcement de la résilience des systèmes d’information de l’agence, notamment le système « titres électroniques sécurisés » et le système d’immatriculation des véhicules ;

• la poursuite de la politique d’innovation et de transformation numérique inclusive, avec l’élaboration d’une solution d’identité numérique régalienne et la préparation du déploiement de la CNIe.

3. De la lettre de mission de la directrice et de la lettre d’objectifs annuelle, notifiées après avis du CBCM.

4. Du comité stratégique annuel, fixant les priorités d’action de l’agence.

5. Du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, approuvé après révision le 12 mars 2020 (extension des locaux à Charleville et transfert du site parisien dans le 13^e arrondissement).

La qualité comptable : depuis le 1^er janvier 2016, l’ANTS applique les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). L’agence met en œuvre le plan d’actions de contrôle interne, validé par le conseil d’administration chaque année.

Perspectives 2022

L’agence poursuivra en 2022 son engagement à la réalisation des évolutions techniques et technologiques des applications (systèmes d’information et plates formes d’échanges des données) utilisées pour la gestion des demandes de titres (passeport, carte nationale d’identité électronique (CNIe), permis de conduire, certificat d’immatriculation). La refonte technique complète et progressive du système d’immatriculation des véhicules, lancée en 2019, se poursuivra en 2022 dans le cadre d’un schéma directeur pluriannuel, avec la notification et le début de mise en œuvre d’un marché de réalisation et de maintenance du futur système

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La carte nationale d’identité électronique (CNIe)

Le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation imposait la conception et le déploiement d’une CNIe au plus tard le 2 août 2021. Pour faire face à cette échéance et, par ailleurs, pour permettre à l’usager de disposer d’une identité numérique de niveau élevé, l’ANTS contribue au développement et à la maintenance des dispositifs de gestion de l’identité numérique adossée à la CNIe à savoir :

• le portail utilisateur pour l’accès à l’identité numérique ;

• les évolutions de l’application « Titres électroniques sécurisés » (TES) et les dépenses de sécurité y afférentes ;

• les investissements préparatoires au déploiement de la nouvelle carte.

Après une phase pilote de mars à juin 2021, au cours de laquelle la fabrication, la personnalisation et l’acheminement des CNIe par l’Imprimerie nationale sont montés en puissance, la production et la délivrance en rythme nominal ont commencé en juillet 2021. La capacité de production de l’Imprimerie nationale est dimensionnée de manière à dépasser très sensiblement le volume moyen annuel de délivrance des cartes nationales d’identité constaté jusqu’en 2020. 2022 est la première année de production et de délivrance en année pleine de la CNIe et verra le développement progressif des usages de l’identité numérique régalienne adossés à la CNIe.

Identité Numérique régalienne

Sous la maîtrise d’ouvrage de la direction du programme interministériel France Identité Numérique, l’ANTS a notifié en mai 2021 l’accord-cadre portant sur la réalisation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du service de garantie de l’Identité Numérique (SGIN). La mise en œuvre de cet accord-cadre porte sur :

• le développement et le déploiement d’un logiciel permettant la lecture d’un titre d’identité sécurisé (passeport, CNIe, TSE) dans le cadre des processus d’identification électronique ;

• le développement en mode agile du SGIN, l’homologation et la mise en production des versions, la tierce maintenance et la maintenance de l’« Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) jusqu’à sa migration dans le SGIN. Ce dernier fera l’objet d’un processus de qualification validé par l’ANSSI pour l’atteinte du niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS.

En 2022 sont prévus, en conformité avec la réglementation européenne :

• la mise en place d’une authentification renforcée et une mutualisation avec les fournisseurs d’identité publics (dont France Connect) ;

• une identification en ligne sécurisée avec une qualification renforcée au niveau élevé eIDAS du moyen d’identification électronique ;

• l’extension des usages de l’identité numérique aux passeports et titres de séjour  ;

• des applications sur smartphone, des applications dorsales et un serveur d’authentification.

L’objectif est d’accroître significativement l’offre d’usages de l’identité numérique et sécurisée, en ligne et sur smartphone. Ce développement des usages sera complété par l’accompagnement des usagers, dans le cadre du centre de contact citoyens (CCC) de l’ANTS.

Refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Le marché de réalisation et de maintenance du futur SIV doit être notifié à la fin du premier semestre 2022. Les premiers développements attendus sont essentiels à la réussite du projet : mise en place des briques d’orchestration et de traitement, construction des référentiels cibles, préparation de la migration des données du SIV actuel, modules de gestion des habilitations et agréments, modules de paiement, mise en place et paramétrage du socle technique cible.

Production des titres

L’ANTS poursuit l’optimisation de la chaîne de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports en assurant le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil. Les efforts se concentrent par ailleurs sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale.

Autres activités de l’agence

L’ANTS poursuivra en 2022 ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation.

• COMEDEC : plus de 38,5 millions de demandes ont été traitées par les communes depuis le début du projet. Depuis le début de l’année 2021, près de 1,6 million de demandes de passeports et de CNI ont été ainsi vérifiées. Par ailleurs, plus de 5,6 millions de demandes d’actes ont été émises par des notaires.

  L’intégration de l’accès à COMEDEC aux logiciels utilisés par les études notariales a démarré en juin 2016. Toutes les études notariales (sur 7 200) sont en capacité d’utiliser la plateforme COMEDEC. Au 1^er août 2021, 1378 communes (population associée : 29 millions) sont raccordées à ce dispositif et 974 communes supplémentaires (population associée : 5 millions) sont en cours de raccordement, après avoir signé une convention avec l’ANTS et le ministère de la justice. La volumétrie des demandes réalisées par les notaires a retrouvé une dynamique de progression : + 18% estimé par rapport à 2020. Les recettes annuelles permettent notamment le versement de l’aide aux communes chaque année, soit 3,5 M€ en 2021, prévu par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, et la couverture des coûts relatifs à la maintenance et au fonctionnement.

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• DOCVERIF : ce traitement créé par arrêté du 10 août 2016 et modifié par arrêtés du 5 février 2019 et du 13 mai 2019, a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des titres d’identité et de voyage émis par les autorités françaises et de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. S’agissant des destinataires des données, l’arrêté du 10 août 2016 prévoyait initialement un accès au traitement DOCVERIF aux seuls agents des services de la police nationale et de la gendarmerie spécialement habilités, aux agents du ministère de l’Intérieur en charge de l’application de la réglementation et aux agents de l’ANTS chargés de la mise en œuvre de ce traitement. L’arrêté du 13 mai 2019 précité a étendu l’accès aux administrations publiques, à des organismes chargés d’une mission de service public et à des établissements de crédit. D’ores et déjà, plusieurs conventions ont été établies avec le ministère de l’Intérieur et l’ANTS pour un accès à l’application DOCVERIF.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANTS perçoit en 2021 une subvention assise sur les crédits du plan de relance, d’un montant total de 41 599 486 €.

Cette subvention se répartit sur deux axes :

• 30 339 486 € au titre de l’identité numérique au sens large : déploiement de la CNIe et développement d’une solution et des usages de l’identité numérique régalienne ;

• 11 260 000 € pour la refonte du système d’immatriculation des véhicules.

Le programme 354 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS. Les ressources de l’agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres. Pour 2021, le budget initial de l’agence prévoit une redevance à hauteur de 27 978 120 € sur la base d’une estimation de production de 10,5 millions de certificats d’immatriculation. Pour 2022, le montant de la redevance devrait retrouver un niveau comparable à ceux constatés avant la crise sanitaire. Les taxes affectées font l'objet d'un relèvement de 35 M€ en 2022 pour permettre le financement des grands projets de l’agence. Ce montant sera réparti entre les trois projets majeurs confiés à l’ANTS : 27,27 M€ au titre de la CNIe, 0,9 M€ au titre de la refonte du SIV et 6,83 M€ au titre de l’Identité Numérique. Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret du 26 août 2008) ne sont pas versées directement. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 et sont reversées à l’ANTS.Le PLF prévoit ainsi un montant de transfert de 32 M€ du programme 354 vers l’ANTS. Le budget initial de l’opérateur est construit sur un montant de transfert de 27,9 M€ en raison de la crise sanitaire qui a conduit à la diminution de la demande de certificats d’immatriculation. En 2022, le montant de la redevance devrait retrouver son niveau pré-crise.