Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existant qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (les PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, les PPI comportant un ou des stockages souterrains et les PPI ne comportant ni SEVESO II seuil haut ni stockage souterrain).

Depuis 2020, pour une meilleure représentativité du champ réglementaire des PPI soumis à exercice, les PPI en cours d’élaboration ne sont plus comptabilisés (car non soumis à exercice).

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

Les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) qui assurent l'organisation des exercices de gestion de crise sont également ceux qui sont mobilisés sans discontinuer depuis plus d'un an pour lutter contre la pandémie au niveau territorial.

Avec des ressources humaines éprouvées, réussir à atteindre un taux similaire à celui atteint en 2019 semble déjà ambitieux. Ainsi, la prévision pour 2021 est maintenue à 80%, tout comme pour l’année 2022 qui s’annonce elle aussi encore perturbée.

Au-delà de l’impact de la prolongation de la crise sanitaire, l’évolution de la liste des sites soumis à PPI, ainsi que la présence d’un nombre important d’installations à risque dans quelques départements rendent difficile une amélioration significative de la cible.

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle des visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle par la commission de sécurité. Cet indicateur traduit une performance pluriannuelle portant sur plusieurs exercices cumulés (visites réalisées en année N pour des obligations nées en N et au cours des années précédentes).

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories, ainsi que ceux de 5^e catégorie disposant de locaux à sommeil.

Sont comptabilisés au numérateur les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5^e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5^e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Ne sont prises en compte (tant au numérateur qu’au dénominateur) que les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l'article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et à l’article GH 4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées dont l'obligation relève de l'année N+1).

Depuis 2020, le périmètre de cet indicateur prend en compte les IGH soumis à obligation de contrôle, en vue d’une meilleure représentativité de l’activité des commissions de sécurité.

Le libellé de l'indicateur a été modifié pour une meilleure lisibilité de l'objectif.

Cet indicateur est renseigné annuellement.

Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.

La valeur prévisionnelle pour 2021 est revue à la hausse (91%) tout comme celle pour 2022 (93%). La cible pour 2023 est fixée à 94%, soit un niveau quasiment équivalent au taux de réalisation de 2019. En effet, si une partie des visites programmées en 2020 a dû être reportée et lissée sur plusieurs années (possibilité ouverte par l'arrêté du 24 juillet 2020 du DGSCGC, précisé par l'instruction du 27 juillet 2020), le retard cumulé aura un impact qui ne devrait pas dépasser 2023. Ainsi, du fait du lissage des reports de visites jusqu'en 2023, l'indicateur cible devrait se rapprocher du niveau de 2019 à cette échéance.

Source des données : ANTS

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer la performance imputable aux CERT en préfecture, autrement dit l’instruction. Les étapes du processus de délivrance des titres non imputables aux CERT telles que la fabrication ou l’acheminement ne sont donc pas prises en compte :

• le premier sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des passeports biométriques ;

• le second sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des cartes nationales d’identité ;

• le troisième sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des permis de conduire.

Les deux premiers sous-indicateurs permettent de mesurer le délai de traitement d’une demande de titre d’identité imputable aux CERT. Ils excluent les délais non imputables aux CERT (délai de rendez-vous auprès de la mairie, délai de fabrication, délai d’acheminement). De la même façon, le sous-indicateur relatif aux demandes de permis de conduire ne comprend pas la fabrication et l’acheminement du titre.

Les réalisés 2019, auparavant calculés en % de titres délivrés sous un seuil plafond, sont indiqués « sans objet » car non comparables aux prévisions à partir de 2020 du fait du changement de mode de calcul.

S’agissant des CNI et des passeports, les prévisions de délai de traitement en CERT sont maintenues en l’état (15 jours pour les CNI, 12 jours pour les passeports), faute de disposer de visibilité suffisante sur l’évolution des flux entrants. En effet, les demandes non réalisées en 2020 du fait de la crise de la covid-19 sont susceptibles de réalimenter les flux (de manière subite ou lissée) au second semestre 2021 ou en 2022 par « effet de rattrapage », en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

En outre, le potentiel effet d’attractivité de la nouvelle CNI constitue un élément de vigilance. Le déploiement de la nouvelle CNI a débuté en mars 2021 progressivement, avant de concerner l'ensemble des régions depuis le 2 août 2021. Les outils statistiques actuellement disponibles rendent difficiles les projections en termes de flux et la mesure de l’impact de la nouvelle CNI sur son délai d’instruction. Ce dernier est également à corréler aux effectifs qui arment les CERT, la nouvelle CNI ayant été déployée à effectifs constants.

S’agissant des permis de conduire, la prévision est actualisée à 16 jours, en hausse pour 2021. En effet, un incident informatique majeur au début du 2^ème trimestre conjugué à une instabilité particulière des outils informatiques de traitement depuis lors et à une contrainte sur les effectifs ont dégradé de manière significative les performances en termes de délai d’instruction de ces titres. Un retour à la normale devrait pouvoir s’opérer dans la durée, permettant le maintien à 8 jours de la prévision pour 2022.

Source des données : préfectures/SDAT

Mode de calcul : l’indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des services en charge de la délivrance de droits ou titres à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux.

Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, confirme une fausse déclaration ou établit que l’une au moins des pièces du dossier est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations.

Pour éviter un double comptage, le périmètre de l’indicateur ne tient plus compte depuis 2020 des signalements faits au Procureur de la République, suite à la découverte de ces fraudes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruits par les préfectures.

Cet indicateur est renseigné mensuellement.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits.

Les données chiffrées portant sur le réalisé 2020 et sur le premier trimestre de l’exercice 2021 affichent un taux en augmentation au regard des années précédentes, démontrant ainsi l’efficacité de l’action du réseau local de lutte contre la fraude dont la professionnalisation s’accroît chaque année et pour lequel l’accompagnement par l’administration centrale apparaît de fait comme opérant.

La prise en compte de ces données permet d’anticiper une nouvelle hausse du taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et les préfectures.

Toutefois, les conditions particulières d’exercice des missions de délivrance de titres connues en 2020 et qui perdurent en 2021 conduisent à adopter une approche prudente. C’est pourquoi les projections actualisées pour les années 2021 et 2022 n’intègrent qu’une légère hausse de la cible.

Sources des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul :

1^er sous-indicateur : sont comptabilisés les actes relevant des trois domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des EPCI, des départements et régions et de leurs établissements publics.

2^e sous-indicateur : sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs - budgets annexes compris) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.

Ces deux sous-indicateurs sont renseignés semestriellement à partir de 2020.

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

La prévision pour 2021 est actualisée à 87% (pour une prévision initiale de 90%) afin de tenir compte de la baisse du taux de contrôle des actes prioritaires constatée en 2020 à 82% en raison de la crise sanitaire et de la remontée de l'effort de contrôle en 2021.

La prévision pour 2022 est maintenue à 90%, dans le prolongement de la progression connue jusqu’en 2019, avant la crise sanitaire. Ce taux laisse aux préfets une marge de manœuvre suffisante pour assurer, sur les actes non prioritaires, un contrôle adapté aux circonstances locales.

La fin de l’année 2021 et l’année 2022 connaîtront la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. La vigilance toute particulière à laquelle les préfets seront appelés en matière de contrôle de légalité des actes susceptibles de porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics est à même de venir alimenter le volume d’actes prioritaires qu’ils contrôleront, en particulier dans le cadre des stratégies locales de contrôle.

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et des établissements publics

La prévision 2021 est légèrement ajustée à hauteur de 60% (prévision initiale établie à 61%). En effet, en 2020, les conditions d’exercice du contrôle budgétaire avaient été fortement affectées par la crise sanitaire, les services des préfectures recevant dans un temps restreint les actes budgétaires des collectivités territoriales en raison notamment du recul de la date du second tour des élections municipales et intercommunales et des dispositions normatives octroyant des délais supplémentaires aux collectivités. Si cette situation ne s’est pas retrouvée en 2021, il convient de prendre en considération l’effort de conseils et d’accompagnement des collectivités encore marquées par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que l’effort particulier de contrôle des délibérations fiscales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative à la suppression de la taxe d’habitation.

La cible prévue pour 2023 (63%) avait été fixée au regard de l’évolution constatée entre 2017 et 2018 où le taux de contrôle des actes budgétaires était passé de 57% à 60%. Le déploiement de l’application @CTES et l’accroissement progressif de la dématérialisation des actes budgétaires par les collectivités contribuent à l’amélioration du taux de contrôle des actes budgétaires des préfectures. Ainsi la prévision pour 2022 est établie à 61%.

Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement via l’application @CTES.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES.

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.

Cet indicateur est renseigné semestriellement à partir de 2020.

La prévision pour 2021 est actualisée à la hausse à 70% (prévision initiale de 68%). Ce taux tient compte de l’obligation de télétransmission des actes introduite par la loi NOTRe de 2015, dont 2021 est la première année pleine d’application.

Pour les années suivantes, la mise en place d’une interface entre les applications étatiques PLAT’AU et @CTES, facilitant la télétransmission des actes d’application du droit des sols, devrait constituer un levier de progression du taux de télétransmission des actes, dans le prolongement de la dématérialisation de l’instruction des demandes, qui deviendra obligatoire à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, pour 2022, année de transition et d’adaptation de l’organisation des communes concernées, la prévision actualisée du taux d’actes télétransmis est fixée à 71%. Pour 2023, année d’arrivée à maturité du nouveau dispositif, la cible est établie à 73%.

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à labellisation.

Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 354). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMAT).

La prolongation de la crise sanitaire a fortement impacté l’engagement du réseau préfectoral dans le déploiement du référentiel Qual-e-pref, la priorité ayant été donnée à l’adaptation des modalités d’accueil des usagers pour assurer la continuité du service, comme en 2020. En conséquence, la prévision pour 2021 est revue à la baisse à 50 % (contre 75 % prévus initialement) sur la base de la programmation des audits de labellisation fournie par les services, qui reste dépendante du contexte sanitaire. 2021 marque également l’inscription du réseau préfectoral dans la dynamique de pérennisation de la qualité de service au regard des engagements Qual-e-pref, par la réalisation d’audits de suivi pour le maintien du label 18 mois après son obtention. L’objectif reste néanmoins celui d’une labellisation de 100% des préfectures et sous-préfectures dotées d’un CERT à l’été 2022, hors élément de contexte majeur et prolongation de la crise sanitaire.

Source des données : dépenses de bureautique (numérateur) extraites du progiciel CHORUS, et nombre de postes bureautiques extraits d'une enquête de parc SIDSIC.

Mode de calcul : suite à la fusion des programmes 307 et 333, le ratio d’efficience bureautique est établi à compter de 2020 (les données antérieures correspondant au périmètre du programme 333) pour l'ensemble des services de l'ATE métropolitaines (DDI, directions et délégations régionales, SGAR, SGC et préfectures). Le ratio tient également compte de l'extension du périmètre soutenu aux directions et délégations régionales outre-mer.

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend les dépenses relatives aux postes de travail informatiques (fixes ou mobiles), aux logiciels d'exploitation associés, aux dispositifs de sauvegarde et de stockage locaux, aux solutions d’impression, aux télécommunications individuelles (fixes, mobiles, visio et vidéo conférences). Ces dépenses correspondent à l’axe « service bureautique » du référentiel d’activité SIC mis en œuvre dans CHORUS.

• Dénominateur : estimation du nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) des services du périmètre considéré d'après une enquête de parc SIDSIC (à périmètre constant 2020 pour les exercices 2021 à 2023). A partir du PLF 2021, le nombre moyen de poste informatique par ETPT est estimé égal à 1,1. Antérieurement, ce facteur était égal à celui utilisé au sein du programme 333, à savoir : 1,3. Cette évolution résulte de la mise en place du programme 354.

Pour 2022 et 2023, il est retenu un périmètre corrigé des réformes de l'OTE en cours. Des évolutions de périmètre sont encore à attendre en raison des réformes de l’OTE et seront prises en compte lors des prochains travaux relatifs à la performance.

Le montant prévisionnel pour l’exercice 2021 est stable à 650 €. Pour l’exercice 2022, le montant prévisionnel est estimé à 630 €, conformément à la cible 2023. La hausse constatée en 2020 et 2021 témoigne des investissements massifs destinés à répondre à l’accélération considérable des besoins en matière de télétravail mis en lumière par la crise sanitaire et à l’objectif gouvernemental assigné lors du cinquième CITP du 5 février 2021 d’équiper tous les agents dont les fonctions permettent le télétravail.

La baisse relative en 2022 et 2023 traduit l’achèvement de ces investissements. Le ratio demeure néanmoins supérieur à 2019, ce qui s’explique par le renchérissement du renouvellement d’un parc informatique devenu très majoritairement composé de PC portables.

Sources des données : les données sont fournies par :

• le progiciel CHORUS pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) (donc hors dépenses métiers et dépenses immobilières).

• les ministères pour le nombre d'ETPT. Ce décompte repose sur les effectifs recensés par la SDAT auprès des ministères, au 31/12/2020.

Mode de calcul :

• Numérateur : pour 2018 et 2019, ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services relevant du périmètre de l'action 1 du programme 333, hors dépenses exécutées au titre de la Martinique et du plan d'investissement d'avenir (PIA), incluant notamment les dépenses de nettoyage et de gardiennage.
Pour les exercices au-delà de 2019, ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services relevant du périmètre de l'action 5 du programme 354, hors dépenses exécutées au titre du plan d'investissement d'avenir (PIA), et hors dépenses immobilières.

• Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) de l'ensemble des services relevant du périmètre de l'action 05 du programme 354 au 1^er janvier 2020 (préfectures, SGC, DDI, directions et délégations régionales et SGAR).

Pour 2022 et 2023, il est retenu un périmètre corrigé des réformes de l'OTE en cours. Des évolutions de périmètre sont encore à attendre en raison des réformes de l’OTE et seront pris en compte lors des prochains travaux relatifs à la performance.

Comparé au montant inscrit au PAP pour 2021, le montant, sur l’exercice 2021, de la prévision actualisée des dépenses de fonctionnement par ETPT a été légèrement revu à la hausse, afin de tenir compte du nouveau périmètre OTE soutenu par le programme, avec la création en cours de gestion des SGC-D au 1^er janvier 2021 et des DDETS au 1^er avril 2021. Cette évolution s’explique également par la poursuite des dépenses informatiques dans le cadre de la priorité donnée à l’équipement des agents soutenus par le programme en matériel informatique nomade en vue de télétravailler pendant la crise sanitaire de la covid-19.

Pour l’exercice 2022, le montant prévisionnel de ce coût moyen est estimé à 2 940 €/ETPT. Cette stabilisation s’explique par une maîtrise des dépenses et un ralentissement des dépenses informatiques à partir de 2022, avec l’aboutissement de la mission d’équipement des agents en matériel de télétravail.

Sources des données : les données résultent :

- pour les effectifs gérés (soutenus) : d’une enquête réalisée par la DMAT/SDAT auprès des ministères de l’administration territoriale de l’État (ATE);

- pour les effectifs gérants (soutenants) : d’ANAPREF s’agissant des effectifs portés par le programme 354.

Mode de calcul :

- pour les effectifs gérés (soutenus) :

Pour 2019 et 2020, il a été retenu la consommation annuelle des ETPT compris dans le plafond d’emplois du périmètre des réseaux de préfectures et sous-préfectures (P307 puis P354) hors membres du corps préfectoral, agents DATE, SGAR hors DATE et SIDSIC qui sont gérés par l’administration centrale.

Pour 2021 et 2022, il a été retenu le nombre d’ETPT annuel prévisionnel compris dans le plafond d’emplois (MI/P354 et autres ministères ATE) du périmètre de l’ATE, hors membres du corps préfectoral, agents DATE et chargés de mission SGAR qui sont gérés par l’administration centrale à ce jour.

- pour les effectifs gérants (soutenus) : ETPT consommés pour 2019-2020 et ETPT prévisionnels pour 2021-2022 des fonctions support RH (gestion RH, action sociale et formation) prises en charge, à compter de 2021, par les secrétariats généraux communs départementaux au profit des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles (ainsi que des directions régionales en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur).

L’intégration de l’indicateur « ratio soutenants / soutenus » en matière de support RH dans le PAP 2021 s’inscrit dans le cadre de la mise en place des SGC-D, effective depuis le 1^er janvier 2021.

Ces derniers assurent en effet la gestion des ressources humaines pour l’ensemble des agents des entités contractantes (préfectures, sous-préfectures, directions départementales interministérielles et, dans certains cas, directions régionales), quel que soit leur statut et leur catégorie, dans le respect des règles de gestion et des chartes de déconcentration de chacun des ministères d’origine.

Compte tenu de la date récente de mise en place de la réforme et de l’absence de données RH automatiquement consolidées sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État, les prévisions pour 2021 et 2022 revêtent toujours un caractère provisoire. Les actions lancées en matière de convergence RH et le bilan des expérimentations en cours permettront de fiabiliser dans un second temps les données élémentaires de l’indicateur.

Il est à noter que le ratio 2019 est calculé sur un périmètre différent de celui retenu à compter de 2021 et correspondant au seul réseau préfectoral porté par le programme 307 puis le programme 354.

Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile nette est issue de la base Infocentre de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). La SUN est la surface bâtimentaire à disposition d'activités tertiaires. Elle est valorisée sur le périmètre soutenu au titre de l’immobilier occupant, comprenant les préfectures, DDI et DR de l'ATE. Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau.

• Le nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) repose sur des données fournies par les ministères. Ce décompte repose sur une enquête réalisée par la SDAT auprès des ministères, au 31/12/2020.

Mode de calcul :

• Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme.
• Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.

Sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUN »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile nette est issue de la base Infocentre de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau.
• Les dépenses d’entretien courant sont consolidées à partir du progiciel CHORUS.

Mode de calcul :

• Numérateur : dépenses d’entretien courant (activité : travaux courants du locataire).

• Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme.

Sous-indicateur d'optimisation des surfaces de bureau occupées (ratio SUN/ETPT): la prévision actualisée 2021 augmente par rapport au réalisé 2020. Cette évolution est due à une minoration des effectifs (ETPT) proportionnellement plus forte que la baisse des surfaces libérées. En 2022, la mise en œuvre d'un schéma d'emplois neutre pour les effectifs préfectoraux, ainsi que les libérations de sites générés par la réforme de l'OTE, doivent favoriser une baisse du sous indicateur. Cette baisse doit s'accélérer en 2023, en lien avec le nombre de cités administratives rénovées et densifiées au titre du programme 348.

Sous-indicateur du ratio d’entretien courant par mètre carré de surface utile occupée : la prévision actualisée 2021 tient compte de la reprise progressive des opérations d'entretien nécessaires, en lien avec le déroulé de la crise sanitaire. Les actions portées par le plan de relance participent également à certains coûts d'entretien habituellement portés par le programme 354. Pour l’exercice 2022, et selon la reprise d'activité constatée, l’évolution de ce sous-indicateur est attendue à la hausse.

L’évolution de l’indicateur traduit les politiques immobilières mises en œuvre localement dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, par regroupement de services, abandons ou densifications de sites. Cet indicateur synthétique est un score de mutualisation calculé par région, dont la cible est fixée par le préfet. La SDAT fait la synthèse nationale des mesures et des cibles.

La méthode repose sur une pondération des sites en fonction de leur importance en taille et sur le nombre de services occupants relevant de plusieurs périmètres ministériels.

Sources des données : synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives communiquées par les SGAR métropolitains et les SG Outre-mer.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Numérateur : nombre total de points obtenus pour les sites en multi-occupation suivant une grille de pondération définie par la SDAT.
• Dénominateur : nombre total de points de l'ensemble des sites pondérés suivant grille de pondération définie par la SDAT.

L'indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l'administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s'agit pas d'un taux de sites multi-occupés, mais d'un indicateur synthétique dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.

Après plusieurs années de progression, l’indicateur s’est stabilisé en 2020 du fait principalement des conséquences de la crise sanitaire sur les opérations de mutualisation immobilière projetées, la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ayant notamment été décalée du 1^er juin 2020 au 1^er janvier 2021.

Après actualisation, la prévision 2021 prévoit une progression de 1 point par rapport à l’exécuté 2020 en raison notamment de la poursuite de la mise en œuvre des réformes de l’OTE. Aussi, la cible 2022 affiche une cible de 41%, soit 2 points de plus que la cible 2022, du fait principalement la poursuite de ces manœuvres immobilières ainsi que de la livraison de plusieurs opérations de rénovations de cités administratives.

Cet indicateur traduit l'effort de mutualisation des parcs automobiles conduit par les préfets de régions. Il est déterminé par région, le préfet en fixant la cible. La SDAT fait la synthèse nationale des indicateurs régionaux.

Sources des données : synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives réalisées par les SGAR.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : nombre de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État.
• Dénominateur : nombre total de véhicules des services soutenu dans périmètre de l'action 5 du programme 354.

Cet indicateur permet de suivre le niveau de mutualisation des flottes automobiles de l'ATE. La mise en œuvre d'une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins doit minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement concernées.

Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L'évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d'outils de gestion communs par la direction des achats de l'État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d'autopartage.

L'objectif pour 2022 est en hausse par rapport à l’objectif initial. La mise en place des SGC-D au 1^er janvier 2021 a permis aux structures de produire un réel effort de mutualisation. Ce travail de mutualisation tend à s’accélérer et les prévisions des structures pour les années 2022, 2023 et 2024 seront actualisées au regard des processus de mutualisation en cours et du bilan de la mise en place des SGC-D.

Cette évolution s’explique non seulement par le travail de mutualisation entrepris par les SGC-D dès leur première année d’existence mais aussi par le regroupement de certains services sur un même site qui va s’intensifier dans les prochaines années.

Source des données : DMAT/SDCPHF/mission de la politique de mobilité et des débouchés

Mode de calcul : au ministère de l’intérieur, la parité des personnes occupant des postes de la filière préfectorale et territoriale est observée sur quatre types d’emploi :

- le type d’emploi 1 : préfets en poste en territoriale, directeurs d’administration centrale, commissaires, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l’autorité du ministre ;

- le type d’emploi 2 : emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau ;

- le type d’emploi 4 : emplois de direction d’administration territoriale de l’État (DDI, DDI adjoint, SGAR, SGAR adjoint, haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté) ;

- le type d’emploi 5 : postes territoriaux occupés par des sous-préfets.

Le calcul de la parité est réalisé en tenant compte du nombre de femmes nommées pour la première fois sur un poste, relevant d’un des quatre types d’emploi de la filière préfectorale et territoriale de l’État, sur le nombre total de personnes nommées pour la première fois, depuis le début de l’année exprimé en pourcentage.

Les nominations dans l’encadrement supérieur de la filière préfectorale et territoriale de l’État sont soumises aux impératifs de nominations équilibrées, avec un objectif légal de 40 % de membres de chaque sexe pour les primo-nominations. Cet objectif a été atteint en 2019 et en 2020. Les prévisions pour l’année 2021 ainsi que les cibles pour 2022 et 2023 sont également conformes à cet objectif.