Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » regroupe :

• les emplois et la masse salariale des agents affectés au sein des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D), des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que des emplois des directeurs des directions départementales interministérielles (DDI) ;

• les crédits de fonctionnement et d’investissement des préfectures et sous-préfectures, des SGAR, des DDI et directions régionales en métropole et des directions ultramarines.

Issu de la fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au 1^er janvier 2020, ce programme vise à renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens et par le développement de la modularité des organisations. Il offre un cadre budgétaire unique pour l’État territorial dans un contexte de réorganisation profonde des services à travers la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) telle qu’elle résulte de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019.

Cette réforme poursuit son achèvement et propose de nouvelles évolutions du périmètre du programme en 2022 :

• l’élargissement des compétences du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) dans le cadre du volet spécifique à l'Ile-de-France de la réforme de l’OTE s’accompagne de nouveaux transferts d’emplois. Conformément au décret du 19 février 2020, le SGAMM assure, depuis le 1^er avril 2021, les fonctions support de trois nouvelles directions régionales (direction régionale des affaires culturelles, direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) afin de répondre aux spécificités de l’administration francilienne ;

• les services stratégiques instaurés en 2021, les plateformes « main d’œuvre étrangère » (PFMOE) et les SGC-D, sont ajustés par des transferts complémentaires à ceux instaurés par la loi de finances pour 2021 à l’issue de discussions interministérielles sur le pilotage de l’administration territoriale de l’État.

Pour l’exercice 2022, la stratégie du programme 354 reposera sur trois priorités :

• mettre en œuvre les engagements du comité interministériel de la transformation publique qui fait des services déconcentrés les garants de la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires. Les services des préfectures et des sous-préfectures seront mobilisés afin de mettre en œuvre les feuilles de route interministérielles spécifiques à chaque département ciblant les réformes structurantes du territoire. Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. Le 6^ème comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet 2021 a ainsi acté l’engagement de mettre fin à la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l'administration territoriale de l'État ;

• stabiliser la nouvelle organisation des services résultant de la mise en œuvre de la réforme de l’OTE et simplifier les modalités de gestion afin de recueillir les bénéfices attendus de cette réforme pour les services déconcentrés de l’État. Il s’agira de consolider ces nouvelles structures, PFMOE, SGC-D et directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, dans une recherche d’efficience au service de la communauté interministérielle territoriale. L’objectif est de réaliser des gains d’efficience dans le service rendu, de favoriser les mutualisations immobilière et du parc automobile. Cet effort de mutualisation trouve son prolongement dans le projet France Services afin d’accueillir une centaine d’établissements en 2022 en réaffirmant la présence de l’État au niveau départemental et infradépartemental ;

• co-construire avec tous les acteurs et partenaires une vision stratégique à l’horizon 2025 de l’administration territoriale de l’État, interministérielle et partagée, ainsi que des missions prioritaires des préfectures : le contexte de la réforme de l’OTE, les évolutions réglementaires mais aussi l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des services appellent à l’élaboration d’un cadre général. Il s’agit d’affirmer l’unité d’action de l’État au service des territoires et répondre à la demande des citoyens d’une plus forte proximité du service rendu en veillant à la qualité de vie au travail des agents. Ce cadre d’action intégrera les nouveaux dispositifs mis en place (Services Publics +, France Services, feuilles de route interministérielles des préfets, nouvelles formes de contractualisation…), les nouveaux projets du réseau préfectoral et des nouveaux enjeux (télétravail, attractivité des services notamment).

S’agissant spécifiquement des préfectures et des sous-préfectures, la démarche « missions prioritaires des préfectures 2022-2025 » (MPP22) prévoit l’élaboration d’un document synthétique et opérationnel visant à déterminer les missions prioritaires pour les quatre années à venir. En effet, le plan « préfectures nouvelle génération » a pris fin en décembre 2020. La gestion opérationnelle de multiples crises, au premier rang desquelles la lutte contre l’épidémie de covid-19, ainsi que la réforme de l’OTE ont induit d’importantes réorganisations à l’échelle départementale. Sans rédiger une nouvelle directive nationale d’orientations, il paraît nécessaire de reposer le cadre dans lequel les préfectures et sous-préfectures doivent agir et mettre à jour les priorités d’action, en aidant également les responsables dans leur fonction d’allocation des moyens. À l’issue de travaux préparatoires conduits d’ici la fin de l’année et en articulation étroite avec le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État, le document-cadre apportera ainsi un cap clair et synthétique aux préfectures et aux sous-préfectures en termes de priorités d’action, compte tenu des projets en cours (fin du déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France en 2022 avec une dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives concernant les étrangers, poursuite du déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité, refonte du système d’immatriculation des véhicules, projet « éducation routière permis de conduire » en matière de titres, réforme du système d’informations « armes »…).