Le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle" a été créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I).

Ce programme temporaire a pour vocation d’inciter toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant du Covid-19, à recourir à l’activité partielle (dit « chômage partiel ») via la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien exceptionnel de l’Etat.

La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques ont mis en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d’un très grand nombre d’emplois. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle a été mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Cette réforme complète du système de chômage partiel a réduit significativement le reste à charge pour les entreprises et permettait ainsi aux entreprises de limiter les licenciements en cas de difficulté économique. Elle permet par conséquent de protéger l’emploi et les entreprises.

Le régime d’activité partielle a fait l’objet en 2020 et en 2021 d’une adaptation régulière pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la réouverture progressive et différenciée des secteurs économiques.

Le financement est assuré à hauteur de 67% par l'Etat et à 33% par le régime d'assurance chômage (Unédic).

Aucun crédit n’est budgété en PLF 2022 sur le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle". Ce programme a toutefois vocation à couvrir en 2022 :

• D’une part, les dépenses au titre de l’activité partielle, au titre des heures chômées en 2022 mais également au titre des heures chômées antérieures qui n’ont pas fait l’objet à date d’une indemnisation ;

• D’autre part et le cas échéant, les dépenses relatives au dispositif dit des congés payés créé par le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020.

Le financement sera mis en œuvre par un report des crédits non utilisés de l’année 2021.