Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts.

Périmètre : l’indicateur porte sur l’ensemble du périmètre du fonds de solidarité (volet 1, volet 2 et volet 2bis).

Modalités de calcul : les taux de consommation en AE et en CP est calculé comme suit : consommation au 30 du mois concerné divisé par les crédits ouverts au 30 du mois concerné, multiplié par 100. Les crédits ouverts comprennent les crédits État, mais également l’ensemble des contributions versées par voie de fonds de concours par les collectivités territoriales et les autres contributeurs (fédération française de l’assurance et autres entreprises)

L’indicateur est devenu sans objet dans la mesure où l’indicateur porte sur le taux de consommation au 30/09/2020.

Source des données : Légifrance pour la date de publication de la loi de finances ouvrant des crédits au titre du fonds de solidarité (23/03/2020) et la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020).

Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication de la LFR et la date de publication du premier texte réglementaire.

Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.

La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un délai de huit jours a été comptabilisé entre la publication de la loi de finances ouvrant les premiers crédits destinés au fonds de solidarité et la publication du premier texte réglementaire.

Source des données : Chorus pour la date de la 1^er mise en paiement et légifrance pour la date de publication du premier décret.

Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020) et le premier paiement intervenu dans Chorus (06/04/2020).

Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.

Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La première mise en paiement est intervenue le 6 avril 2020 depuis Chorus vers la Banque de France. Le délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise est de six jours.

Source des données : DGFIP (Chorus).

Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou de plusieurs aides en provenance du fonds de solidarité, tous volets confondus.

Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou plusieurs aides du fonds de solidarité.

Au 31/08/2021, le nombre total d’entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité s’élevait à 2 033 000 depuis le début du dispositif. Le nombre d’entreprises nouvelles amenées à bénéficier du fonds de solidarité et n’en ayant jamais bénéficié auparavant évolue très peu. Cette nouvelle prévision induit une extrapolation du nombre total de 2 100 000 entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité jusqu’à la fin du dispositif.

Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l'aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d'éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP.

Ainsi, au 17 septembre 2021 :

- environ 23 000 entreprises ont fait l’objet d’une émission de titres d’indus (49 081 titres d’émis au total)

- 1 036 entreprises ont fait l’objet d’un signalement auprès du parquet au titre de l’article 40 du code de la procédure pénale/ou d’une plainte,

Ces opérations se poursuivent et s’étaleront sur quelques années, ilest à ce stade difficile d’estimer le nombre prévisionnel d'entreprises ayant bénéficié à tort du fonds de solidarité.

Source des données : DGFiP (Chorus)

Périmètre : l’indicateur mesure la durée moyenne de soutien apportée par le fonds de solidarité pour une entreprise donnée.

Modalités de calcul : nombre d’aides mensuelles rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires de l’aide.