Dans le cadre de la crise sanitaire, l’État a mis en place, avec les Régions, le fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et des personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Initialement institué pour une durée de trois mois par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, jusqu’au 16 février 2021 dans le cadre de la LFI 2021, jusqu’au 30 juin 2021 par décret n° 2021-129 du 8 février 2021,  jusqu’au 16 août 2021 par décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 et enfin jusqu’au 15 décembre 2021 par décret 2021-1087 du 17 août 2021.

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre qui est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19, dont les aides portées par le fonds de solidarité.

Ce programme a été doté de 30,12 Md€ par l’État en 2021 ( au 31 juillet), dont 7,93 Md€ ouverts par arrêté du 22 janvier 2021 portant reports de crédits de 2020, 5,6 Md€ ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, 6,63 Md€ ouverts par arrêté du 18 mars 2021 portant report de crédits des programmes 356 et 360 vers le 357, 6,7 Md€ ouverts par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, 3,6 Md€ ouverts par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Par ailleurs, 0,34 Md€ ont été transférés vers d’autres programmes du budget général par le décret n°2021-831 du 28/06/2021. Ces crédits sont complétés par voie de fonds de concours par des contributions des Régions (475,01 M€), de collectivités territoriales, et des contributions de grandes entreprises, essentiellement des sociétés d’assurance (400 M€).

Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, les montants du dispositif et les conditions de fonctionnement et de gestion sont précisées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises afin d’adapter le dispositif d’aide aux évolutions de la situation économique et sanitaire. Si lors de la mise en place du Fonds de solidarité, la rapidité des paiements a constitué une exigence forte, la prévention de la fraude a bien entendu été une préoccupation constante de la DGFiP. Ainsi, des contrôles du respect par les demandeurs des conditions d’éligibilité ont été mis en place avant le paiement des aides afin d’éviter que des fonds ne soient versés à tort (contrôles a priori). Ces contrôles ont été complétés de contrôles ciblés après le versement des aides (contrôles a posteriori) afin de s’assurer que l’ensemble des critères ouvrant droit à l’aide étaient bien remplis par les bénéficiaires.

Le programme 357 se compose de plusieurs dispositifs :

1. Le fonds de solidarité se compose de deux volets :

•  l'un destiné à compenser mensuellement les pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises du fait de la crise sanitaire (articles 3 à 3-9 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Cette aide, versée par la DGFiP, est égale à la perte de chiffre d'affaires déclarée par l'entreprise, dans la limite de 1 500 euros (pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour Mayotte et Guyane pour les pertes de juillet à octobre 2020) ; A compter du mois d’octobre 2020 le plafond mensuel de cette aide est passé à 10 000 €, puis à 200 000 € depuis décembre 2020 ;
•  le second sous forme d’aide complémentaire unique, à destination des entreprises les plus en difficulté, est instruite par les services des conseils régionaux et plafonnée à 10 000 euros pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (article 9 du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020). Cette aide a pu aller certains mois jusqu’à 15 000 euros par mois pour le secteur du monde de la nuit avant d’être supprimé en décembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires du second volet du fonds de solidarité peuvent, sur délibération du département, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune de leur lieu de domiciliation, et après signature d’une convention tripartie État / Région / Collectivité contributrice, bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire (entre 500 et 3 000 euros) financée par la collectivité mais avancée par le fonds de solidarité.

2. L’aide dite « coûts fixes » : le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité à destination des entreprises afin de compenser leurs charges fixes (aide dite « coûts fixes). Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Cette aide était initialement prévue pour être versée de manière bimestrielle sur une période de 6 mois :

• Première période d’éligibilité : janvier - février 2021 ;

• Deuxième période d’éligibilité : mars - avril 2021 ;

• Troisième période d’éligibilité : mai - juin 2021.

Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021 ouvre une quatrième période d’éligibilité pour la période juillet - août 2021.

3. L’aide « remontées mécaniques » : Le décret n°2021-311 du 24 mars 2021 instaure une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

4. L’aide dite « stocks » : enfin, Le décret n°2021-594 du 14 mai 2021 a instauré une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.

Enfin, des aides plus ciblées ont également été mises en place comme l’aide à la reprise d’entreprises, aux écoles de ski et l’aide loyers. Les crédits transférés ont permis le soutien au secteur de la culture, de l’industrie culturelle, du sport et des entreprises de gibier de chasse.

L’aide financière accordée au titre du fonds de solidarité a pu s’ajouter à d’autres mesures de soutien mises en place par l’État, telles que les remises d’impôts directs, le maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, les mesures de reports de charges fiscales et sociales ou encore les prêts de trésorerie garantis par l’Etat.

Enfin, l’extinction du fonds de solidarité à compter du 30 septembre 2021 explique l’absence d’ouverture de crédits en PLF 2022.