Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

Explications concernant la construction de l’indicateur :

Cet indicateur, dans son ensemble, reflète les conditions d’exécution des opérations d’acquisition et de cession de titres des entreprises stratégiques ayant bénéficié d’un soutien de l’État dans le contexte de crise du COVID 19 au travers d’une intervention du CAS PFE après abondement via le P.358.

Il s’agit de grandes entreprises cotées non financières relevant (i) du portefeuille de l’Etat, ou (ii) du portefeuille de BPI ou d’entreprises privées dont l’Etat n’est pas actionnaire avant l'opération.

 L’indicateur doit permettre de démontrer le caractère avisé de l’investissement de l’Etat au travers notamment de la capacité de rebond des entreprises aidées: ces entreprises ont certes besoin d’être soutenues financièrement pendant la période de crise liée au COVID 19 mais leur pérennité ne doit pas être remise en cause pour autant. 

Les cessions prises en compte  sont celles à l’identique de celles prises en compte pour l’indicateur 2.1 du Programme 731 à savoir :

-Les opérations de gré à gré ;

- Les ABB et les ORS lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

- Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).

Précision concernant la construction du sous-indicateur n°2 :

Ratio de Plus-values de cession = (prix de revente ou cession des titres – investissement initial) / investissement initial.

Par construction, il n’est pas possible d’anticiper quand aura lieu la cession des titres acquis dans le cadre des opérations de crise. Aussi, cet indicateur, qui s’inscrit dans la durée, ne peut être limité dans le temps à la durée de vie du Programme 358.

En effet, les cessions post-intervention via le Programme 358 et le CAS PFE ont vocation à intervenir au bout de plusieurs années, lorsque les entreprises auront retrouvé une capacité d’autofinancement pérenne et une activité normalisée se traduisant par une appréciation de la valorisation des titres, dans le but de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Lorsque le Programme 358 sera supprimé, le suivi de cet indicateur pourra être repris dans le Programme 731 relatif aux interventions du CAS PFE.

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Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Plus la période visée est courte, plus vite l’entreprise a retrouvé sa capacité de rebond impactant ainsi à la hausse la valeur de l’action.

Cependant, la période de temps avant tout réinvestissement pourrait être longue (sachant que d'autres critères exogènes peuvent limiter la capacité de l'entreprise à rebondir telles les fermetures administratives, les limitations de circulations, etc....): comme pour l’indicateur 1.1, lorsque le Programme 358 sera supprimé, le suivi de cet indicateur pourra être repris dans le Programme 731 relatif aux interventions du CAS PFE.

Sources des données : Agence des Participations de l’Etat

Construction de l’indicateur :

Au-delà de l’indicateur lui-même, pourront être précisés :  

- le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ;

- la nature des aides reçues ;

- les engagements éventuels pris par l’entreprise bénéficiaire.

Sources des données : éléments financiers prévisionnels transmis par l’entreprise avant et après l’opération

Modalités de calcul de l’indicateur :

- La dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) rapportée aux capitaux propres et quasi-fonds propres ;

Exemple :

-si résultat > 1 : montant de dette supérieur aux capitaux propres/quasi-fonds propres

-si résultat = 1 : montant de dettes = montant de capitaux propres.

Chaque entreprise concernée ne contribuera au calcul de l’indicateur qu’une seule fois au titre de l’année au cours de laquelle a lieu l’intervention.

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Alors que l’intervention de l’Etat est déterminée sur la base du ratio estimé individuellement pour chaque entreprise concernée avant l’intervention, l’indicateur retracé dans les documents budgétaires est global compte tenu de la nature confidentielle des informations financières transmises par les entreprises concernées. Ce raisonnement est identique pour le calcul du ratio post intervention de l’Etat.

Par ailleurs, les entreprises potentiellement concernées relevant de différents secteurs économiques et ayant des situations financières objectivement différentes, le ratio global avant /après l’intervention  n’a ainsi pas de valeur normative.

 Par ailleurs, les interventions de l’Etat à travers le programme 358 ne sont pas limitées aux entreprises dont le poids de la dette empêcherait leur financement par les marchés. Font partie des entreprises éligibles les entreprises stratégiques faisant l’objet d’une dégradation de leur capitalisation boursière les rendant vulnérables face à des prises de participations hostiles, ce que le renforcement de l’Etat au capital cherche à éviter. Ces cas particuliers feront l’objet d’une explication spécifique.

Sens de l’évolution souhaitée :

L’intervention de l’Etat vise à restaurer la capacité des entreprises concernées à lever les capitaux sur les marchés et par ailleurs améliorer leur capitalisation boursière. D’une manière générale, il est souhaitable que le ratio diminue mais l’effet levier du renforcement des capitaux propres et quasi-fonds propres pourrait ponctuellement conduire à une hausse de l’endettement. Ces situations spécifiques feront l’objet de précisions.

A travers le CAS PFE, l’objectif de l’Etat est intervenir en tant qu’investisseur avisé de long terme. L’objectif poursuivi par cet indicateur est de démontrer que le renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques fragilisées par la crise sanitaire du COVID 19 était nécessaire pour préserver les entreprises concernées en leur permettant le meilleur accès aux financements et/ou en couvrant rapidement leurs besoins de trésorerie via des avances d’actionnaire. Cette intervention devra plus globalement restaurer la confiance des marchés dans les perspectives de ces entreprises, nécessaire pour enrayer la chute de leur capitalisation boursière qui facilite les prises de participations hostiles ou celles que l’Etat souhaite éviter afin de préserver le caractère national ou européen de l’actionnariat.

Groupe Air France-KLM

Rappel 2020

Fortement impacté par la crise du COVID-19 qui a provoqué un arrêt presque total de son activité de transport aérien, le Groupe Air France-KLM s’est dès lors trouvé dans une situation de liquidité particulièrement délicate impliquant le recours à des financements extérieurs massifs. Excluant toute augmentation de capital de la Société en 2020 compte tenu de l’absence totale de visibilité sur les paramètres économiques de la reprise du trafic aérien, le dispositif de soutien mis en place à l’attention du Groupe Air France-KLM et, à travers elle, à la société Air France repose à la fois :

- sur un Prêt Garanti par l’État (« PGE ») d’un montant de 4 Mds€ octroyé par un syndicat de six banques à Air France-KLM et Air France. Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% et d’une maturité de 12 mois, avec deux options d’extension d’un an consécutives ;

- sur un prêt d’actionnaire de l’État à Air France-KLM d’un montant de 3Mds€ et d’une maturité de quatre ans, avec deux options d’extension d’un an consécutives.

Exercice 2021

La propagation mondiale de la Covid-19 depuis le début de 2020 a eu et continue d'avoir un impact majeur sur le trafic aérien dans le monde. Les conditions très strictes sur les voyages mondiaux adoptées par de nombreux pays à partir de mars 2020 ont entraîné une réduction drastique du trafic aérien en 2020. Sur le premier semestre 2021, de nouvelles mesures avaient été mises en place par les gouvernements français et néerlandais pour ralentir la propagation du virus et les restrictions sur les voyages ont à nouveau été renforcées au niveau mondial suite à l'émergence de nouveaux variants du virus, limitant à nouveau le trafic aérien.

Mesures de renforcement du capital du groupe Air France-KLM

Le 5 avril 2021, le groupe Air France-KLM a annoncé un plan de mesures concernant Air France, qui ont été validées par la Commission européenne dans sa décision d'autoriser une opération de 4 Mds€ de l'État pour recapitaliser Air France et Air France-KLM. A la suite de cette autorisation, les opérations suivantes ont été réalisées :

Augmentation de capital de 1 036 millions d’euros :

Le 19 avril 2021, le Groupe a achevé son augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public et avec un délai de priorité de souscription à titre irréductible et réductible accordé aux actionnaires existants, pour un montant de 1 036 millions d'euros (après exercice intégral de la clause d’extension), soit 1 024 M€ nets des frais d’émission. Cette opération permet d'améliorer les fonds propres du Groupe, et d'apporter cet argent à Air France. Conformément à leurs engagements de souscription, et compte tenu du barème d'attribution des ordres réductibles, l'État et China Eastern Airlines ont souscrit dans le cadre du délai de priorité à respectivement 122 560 251 Actions Nouvelles (soit 57% du montant total de l'Augmentation de Capital) et 23 944 689 Actions Nouvelles (soit 11% du montant total de l'Augmentation de Capital). L'État néerlandais n'a pas souscrit à cette augmentation de capital. Delta Airlines n’a pas non plus souscrit en raison du cadre actuel de la loi CARES en vigueur aux Etats-Unis.

Le 20 avril 2021, le prêt direct de 3 Mds€ accordé par l'État à Air France via Air France-KLM fin mai 2020, a été converti en Titres Super Subordonnés à Durée Indeterminée (TSDI) du même montant nominal, permettant l’amélioration des fonds propres du Groupe de 3 milliards d'euros sans impact sur la trésorerie, tout en augmentant la flexibilité de son profil de remboursement de la dette. Cette émission est constituée de trois tranches à échéance perpétuelle d’un montant nominal de 1 Md€ chacune, avec pour chacune respectivement une première option de remboursement (Call) à 4, 5 et 6 ans.

Prolongation de l’échéance du prêt garanti par l’État de 4 Mds€ en 2023 :

En outre, le prêt garanti par l'État, d'un montant de 4 Mds€, a été prolongé avec une date d'échéance finale en 2023. Ces éléments permettent de lisser le profil de remboursement de la dette du Groupe et de ses compagnies aériennes, avec une extension progressive du profil de maturité.

Conséquences sur les indicateurs

Les effets des opérations avec l’Etat ont été, par simplification, calculés sur la base des comptes au 30 juin.

Sans opération

La dette nette du Groupe Air France-KLM se serait élevée au 30 juin 2021 à 16,1 Mds€ (soit 12,1 Mds€ + 3 Mds€ de dettes transformées en TSDI + 1Md€ d’augmentation de capital dont 0,593 Md€ de l’État).

Après l’opération

La dette nette du Groupe Air France-KLM s’élève au 30 juin 2021 à 12,1 Mds€ dont 5 Mds€ de dettes dues à l’Etat. Les capitaux propres restent négatifs à hauteur de 3,6 Mds€.

En l’absence de ces deux opérations, les capitaux propres du Groupe Air France-KLM auraient été négatifs à hauteur de -7,6Mds€  (-3,6Mds€ - 3Mds€ de TSDI -1Md€ d’augmentation de capital).

Les capitaux propres étant négatifs, l’indicateur ne peut être calculé : en effet, une amélioration des capitaux propres négatifs conduit à une dégradation de l’indicateur.

Groupe SNCF

Rappel 2020

Le 15 décembre 2020, l’État a souscrit intégralement à l’augmentation de capital réalisée par la société SNCF SA pour un montant de 4,05 Mds€ correspondant à l’augmentation de la valeur nominale de chacune des dix millions d’actions composant le capital de la société de 100 € à 505 €.

Les ressources nécessaires ont été consommées sur les disponibilités du CAS PFE abondé préalablement à partir des crédits du Programme 358 à due concurrence.

Le groupe SNCF s’est ainsi engagé, à l’issue de l’augmentation de capital de doter le fonds de concours rattaché au Programme 203 « Infrastructure et services de transports » à hauteur de 4,05 Mds€ afin de financer les dépenses d’investissement du gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau pour les prochaines années à partir de 2021.

Exercice 2021

Un montant de 1,645 Md€ a été versé à SNCF Réseau sur les 4,05 Mds€ versés au fonds de concours en 2020. Ce montant a permis la réalisation des dépenses de renouvellement et 'amélioration des infrastructures.

Ce montant a permis de réduire la dette du Groupe SNCF de 1,6 Md€ par rapport à ce qu’elle aurait été sans cette contribution. La dette nette du Groupe SNCF s’élève à fin juin 2021 à 38,4 Mds€ au 30 juin 2021 (38,1 Mds€ au 31 décembre 2020).

Les capitaux propres de SNCF s’élèvent à fin juin 2021 à 12,6 Mds€, l’opération mentionnée ci-dessus n’ayant aucune incidence sur ces derniers. 

Par ailleurs, rappelons qu’au 1^er  janvier 2020, la dette de la SNCF avait fait l’objet d’une reprise en valeur nominale de 25 Mds€ de la part de l’État, tandis que la dette nette de la SNCF au 31 décembre 2019 s’élevait à 60,2 Mds€.

Le solde des versements du fonds de concours à la SNCF s’élève donc à 2,4 Mds€. Il sera versé sur les exercices à venir.

Conséquences sur les indicateurs

Sans opération

La dette nette du Groupe SNCF se serait élevée au 30 juin 2021 à 40 Mds€. Les capitaux propres de SNCF s’élèvent à fin juin 2021 à 12,6Mds€, l’opération mentionnée ci-dessus n’ayant  aucune incidence sur ces derniers.

Après opération

La dette nette du Groupe SNCF s’élève au 30 juin 2021 à 38,4 Mds€. Les capitaux propres de SNCF s’élèvent à fin juin 2021 à 12,6Mds€, l’opération mentionnée ci-dessus n’ayant aucune incidence sur ces derniers.

Incidence sur l’indicateur

Au 30 juin 2021, l’indicateur dette nette sur capitaux propres est donc de 3,05 ; en l’absence de cette opération il aurait été de 3,17.