La crise sanitaire exceptionnelle a fragilisé de nombreuses entreprises du portefeuille de l’État et de Bpifrance ainsi que d’autres entreprises stratégiques.

Afin de préserver ces acteurs économiques présentant un caractère stratégique pour la France jugés vulnérables et dont la situation pourrait s’avérer critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant de la Covid-19, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert un montant exceptionnel de 20 Mds€ de crédits pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances de ces entreprises.

A ces interventions en capital directement auprès des entreprises, s’ajoute l’intervention de l’État actionnaire via le CAS PFE à divers fonds sectoriels tels également l’aéronautique, l’automobile ou le nucléaire.

L’intégralité de ces crédits ont été ouverts sur le nouveau Programme n°358 intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Ce programme, placé sous la responsabilité du Commissaire aux participations de l’État, alimente en recettes, depuis 2020, le CAS PFE en fonction du volume des opérations financières à mettre en œuvre.

En effet, en application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, les prises de participation doivent être retracées sur le CAS PFE.

Or, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2006, le compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État » retrace en dépenses notamment :

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- et les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société.

C’est pourquoi le rythme de versement au CAS PFE doit être articulé avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale.

Les dépenses prévues sur ce programme présentent les caractéristiques suivantes :

- il s’agit exclusivement de dépenses de titre 3 ;

- l’intégralité des dépenses effectuées sur le programme 358 transite par le CAS PFE. Elles se traduisent par une recette sur le CAS PFE  et, in fine, par des dépenses de titre 7 (opérations financières) ;

- les dépenses se font au rythme de la réalisation des opérations financières de renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques ciblées dont la situation est critique  ;

- les crédits ainsi ouverts sont précisément destinés au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances d’entreprises stratégiques affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général, et qui permettraient de financer des dépenses ou des dispositifs déjà existants.

Ce programme complète ainsi, pour les entreprises bénéficiaires, les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement a mis en œuvre en réponse à la crise économique. Ainsi la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a depuis ouvert 6,7 Mds€ et 0,5 Md€ respectivement sur les programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », gagés par des annulations à hauteur de 7,2 Mds€ sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

La stratégie de performance vise à assurer la réussite des opérations de renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises et la pérennité des entreprises bénéficiant de ce soutien exceptionnel.

Au 31 Août 2021, 8 925 M€ ont été décaissés depuis ce programme au titre des opérations de renforcement des participations financières de l’État pour versement au CAS PFE, répartis comme suit :

a) 4 050 M€ ont été versés préalablement à la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la Société nationale SNCF intervenue le 15 décembre 2020 à hauteur de 4 050 M€ ;

b) 1 104 M€ ont été versés en prévision du règlement de la souscription à l’émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échanges en actions nouvelles ou existantes (Océanes) d’EDF intervenue le 8 septembre 2020. Le règlement est intervenu le 14 septembre 2020 pour un montant de 1 027,63 M€.

c) 3 516 M€ ont été versés pour Air France-KLM, en prévision d’une souscription par l’État à une augmentation de capital à hauteur de 593 M€ (dont 76,369 M€ financés à partir du solde de crédits non consommés au titre du versement des 1 027,63 M€) intervenue le 22 avril 2021 et d’un prêt d’actionnaire de l’État d’un montant de 3 000 M€ consentis en novembre 2020 (à hauteur d’1 000 M€) et décembre 2020 (à hauteur de 2 000 M€) et convertis peu après en fonds propres.

L’État intervient par ailleurs de façon sélective dans le financement de différends fonds :

d) 150 M€ ont été versés en prévision des appels de fonds à venir du Fonds de soutien à la filière aéronautique (fonds ACE Aéro Partenaires) auquel l’État a souscrit à hauteur de 150 M€ le 30 juillet 2020 ;

e) 105 M€ ont été versés en prévision des appels de fonds à venir du Fonds Avenir Automobile n°2 auquel l’État a souscrit à hauteur de 105 M€ le 25 janvier 2021.