$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,360)

$@FwLOVariable(libelleProg,Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Assurer l'accès rapide des employeurs au dispositif



INDICATEUR        

1.1 – Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2021
Cible

Montant mensuel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires

%

Sans objet

18,3

Non déterminé

20,20

0,00

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données arrêtées à fin avril 2021

Mode de calcul : Rapport entre le montant mensuel moyen de l’aide au paiement déclarée par les entreprises bénéficiaires en 2020 et 2021 à hauteur de 239 M€ et le montant mensuel moyen des cotisations liquidées en 2020 et 2021 par ces entreprises à hauteur de 1 186 M€, soit un ratio de 20,2 %. La déclaration de l’aide au paiement n’étant pas rattachée à une période d’emploi, le montant de l’aide au paiement au titre du dispositif LFR 3 ne peut être distingué de celui au titre du dispositif LFSS 2021 ou LFR 2021

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 et 2021, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.

Justification des prévisions et de la cible

Le montant total d’aide au paiement déclaré en 2020 et 2021 par les employeurs correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 et en LFSS pour 2021 ouvrant droit à une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 », « S1 bis » et « S2 ». En revanche, il ne prend pas en compte le montant de l’aide au paiement égale à 15 % de la masse salariale sur les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 voté en LFR 2021.


Sur l’ensemble des années 2020 et 2021 (données arrêtées à fin avril 2021), le montant total de l’aide au paiement est de 2 872 M€. Si on rapporte ce montant à l’ensemble des cotisations liquidées en 2020 et 2021 égale à 14 236 M€, le ratio est de 20,2 %. Sur l’année 2020 exclusivement, le ratio est de 18,3 %. Cet écart peut s’expliquer par l’utilisation différenciée du dispositif selon les secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 » et l’évolution des restrictions sanitaires au cours de la crise.


Par ailleurs, le ratio sur 2020 a évolué depuis la publication du rapport annuel de performance 2020 annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. En effet, les entreprises et travailleurs indépendants ont pu continuer à déposer des demandes d’exonérations et d’aide au paiement au titre d’une période sur 2020 au cours de l’année 2021, les employeurs disposant d’un délai de 3 ans afin d’effectuer ou de rectifier la déclaration.


Toutefois, les dispositifs LFR 3 et LFSS 2021 étant applicables uniquement sur certaines périodes d’emploi de 2020 et 2021, le montant de l’aide au paiement ne se rattache pas à l’ensemble des périodes d’emploi de ces deux années. En effet, l’aide au paiement est déclarée en une seule fois, la période de rattachement étant alors le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN. Les deux tiers du montant total de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » et de février à avril 2020 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S2 » ont ainsi été déclarés par les employeurs sur la période d’emploi de septembre (1 360 M€).

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité de l'activité et de l'emploi dans les secteurs affectés



INDICATEUR        

2.1 – Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2021
Cible

Nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'exonération de cotisations et contributions sociales

Nb

Sans objet

413 605

447 206 (entreprises) 234 275 (TI)

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données arrêtées au 30 août 2021.

Mode de calcul :  Les données issues des remontées de l’Acoss correspondent au nombre d’entreprises ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement et au nombre de comptes TI avec une réduction forfaitaire.

Justification des prévisions et de la cible

Pour bénéficier du dispositif d’exonération, l’activité principale des employeurs et des travailleurs indépendants doit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles. Le critère d’activité est apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise relève de l’un des secteurs éligibles, l’ensemble de ses établissements bénéficie du dispositif, y compris ceux dont l’activité principale ne correspond pas à une activité éligible. Par dérogation, si l'activité principale de l'entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d'exonération, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d'un établissement dont l'activité principale est éligible.


447 206 entreprises ont déclaré l’exonération et/ou l’aide au paiement. Ces entreprises représentent près de 700 000 établissements, soit environ 17 % du nombre total d’établissements tous secteurs confondus, l’objectif étant de cibler les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et les TPE/PME qui sont les plus susceptibles de rencontrer des difficultés à faire face à leurs échéances sociales en période de crise. Ce ratio d’établissements bénéficiaires atteste d’une bonne appropriation des dispositifs par les employeurs concernés.


Le nombre de travailleurs indépendants ayant bénéficié de la réduction est de 234 275, soit 18 % du nombre total de comptes TI tous secteurs confondus.

 

INDICATEUR        

2.2 – Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2021
Cible

Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales

%

Sans objet

3,98

5,79

0,00

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données fin avril 2021

Mode de calcul : Rapport entre le montant total de l’exonération Covid déclarée par les employeurs en 2020 et 2021 et la masse salariale de ces employeurs en 2020 et 2021.

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 et 2021, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.

Justification des prévisions et de la cible

Le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 et 2021 est de 5,79 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant déclaré de l’exonération Covid en 2020 et 2021 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette exonération sur l’ensemble des années 2020 et 2021. Or, le montant déclaré correspond à l’application des dispositifs votés en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020, puis de septembre 2020 à avril 2021, ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.


En recentrant l’analyse sur les seules périodes d’emploi de février à mai 2020, le niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions est alors de 15,89 %. De même, sur les seules périodes d’emploi 2021, le niveau moyen de l’exonération est de 15,83 %.


Ce niveau correspond au taux d’exonération après application de la réduction générale et de toute autre exonération totale ou partielle. Dès lors, plus les rémunérations des salariés sont proches du SMIC, plus le taux de l’exonération Covid est faible, dans la mesure où la réduction générale est appliquée en priorité et porte sur les mêmes cotisations et contributions sociales.


De même que pour l’aide au paiement, le ratio sur 2020 a évolué depuis la publication du rapport annuel de performance, les employeurs et travailleurs indépendants ayant continué à déposer des demandes au titre de 2020 au cours de l’année 2021.

 

INDICATEUR        

2.3 – Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2021
Cible

Nombre d'entreprises ayant bénéficié de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

Nb

Sans objet

413 605

447 206 (entreprises) 234 275 (TI)

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données arrêtées au 30 août 2021.

Mode de calcul :  Les données issues des remontées de l’Acoss correspondent au nombre d’entreprises ayant déclaré en DSN l’exonération et/ou l’aide au paiement et au nombre de comptes TI avec une réduction forfaitaire.

Justification des prévisions et de la cible

Les employeurs étant éligibles à la fois au dispositif d’exonération et au dispositif d’aide au paiement, le nombre d’employeurs bénéficiaires est en principe le même, à l’exception des périodes d’emploi situés entre mai et juillet 2021 où seul le dispositif d’aide au paiement de 15 % s’applique pour les secteurs S1 et S1 bis. L’analyse pour l’indicateur 2.1 correspond ainsi également à l’indicateur 2.3.

 

INDICATEUR        

2.4 – Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2022
Prévision

2021
Cible

Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales

%

Sans objet

5,90

6,58

0,00

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - données fin avril 2021

Mode de calcul : Rapport entre le montant total de l’aide au paiement Covid déclarée par les employeurs en 2020 et 2021 et la masse salariale de ces employeurs en 2020 et 2021.

En l’absence de données sur l’ensemble des années 2020 et 2021, l’indicateur ne prend pas en compte les déclarations des employeurs affiliés à la MSA.

Justification des prévisions et de la cible

Le niveau moyen de l’aide au paiement pour les employeurs sur l’ensemble des années 2020 et 2021 est de 6,58 %. Ce taux est égal au rapport entre le montant de l’aide au paiement déclaré en 2020 et 2021 et la masse salariale des employeurs ayant déclaré cette aide sur l’ensemble des années 2020 et 2021. Or, le montant déclaré correspond à l’application du dispositif voté en LFR 3 et LFSS 2021 ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi de février à mai 2020 et de septembre 2020 à avril 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 », « S1 bis » et « S2 », ainsi que pour des périodes d’emploi ultérieures pour les employeurs dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée. Ainsi, le niveau moyen de l’aide au paiement dépend des périodes d’emploi éligibles.