Rénovation thermique des bâtiments publics : 849 M€ de CP en 2022

Dans le cadre du volet écologie du Plan de relance, 4 214 projets de rénovation énergétique des bâtiments de l’État et des opérateurs ont été sélectionnés par le Premier ministre lors d’une conférence nationale de l’immobilier public le 14 décembre 2020 pour un montant de 2,7 milliards d'euros.

Les projets ont été retenus selon deux critères :

- le gain énergétique, avec une cible de réduction de 400 000 000 kWhef de la consommation énergétique globale du parc de l'État à l'issue des travaux ;

- la rapidité de mise en place des projets visant leur livraison au plus tard fin 2023, avec une date limite de notification des marchés au 31 décembre 2021, afin de favoriser la relance économique.

Trois principes ont également guidé le Gouvernement dans le choix des projets :

- l’efficacité écologique et économique, favorisant la relance des économies locales et du secteur du bâtiment ;

- le soutien des jeunes, particulièrement touchés par la crise, en consacrant une part des investissements notamment aux universités, aux logements étudiants et aux grandes écoles ;

- l’équilibre territorial, en servant l’ensemble des régions y compris les territoires ultra-marins.

Il s’agit également de répondre aux objectifs traditionnels de la politique immobilière de l’État, notamment en améliorant les conditions de travail des agents et l’accueil des usagers.

Pour 2022, 729 M€ en CP seront consacrés à la poursuite des opérations immobilières engagées en 2021.

La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités a, quant à elle, fait l’objet d’engagements à hauteur de 650 M€ pour le bloc communal et 300 M€ pour le bloc départemental en 2021. 120 M€ de crédits de paiement sont ouverts en 2022 , en plus des 416 M€ de crédits de paiement ouverts en 2021.

Rénovation énergétique - Agence nationale du Sport (ANS) : 25 M€ de CP en 2022

Au total, pour 2022, 25 M€ en crédits de paiement sont prévus pour la mesure « Rénovation énergétique des équipements sportifs » portée par  le Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports (MENJS). Ces dépenses sont effectuées en titre 6 – dépenses d'intervention.

Les crédits destinés à cette mesure permettent de subventionner des projets de rénovation d’équipements sportifs structurants (gymnases, piscines, salles spécialisées, etc.), générant un gain de consommation énergétique par rapport à la situation initiale et pouvant être mis en œuvre rapidement.

La dotation totale de cette mesure sur 2021-2022 est de 50 M€. Elle est mise en œuvre par l’Agence nationale du sport, dans le cadre d’appels à projet avec une part nationale (25 M€) et une part régionale (25 M€). L’ensemble des projets auront été sélectionnés à fin 2021, et les 50 M€ d’AE de la mesure engagées. Les crédits de paiement 2022 (25 M€) permettront de compléter les financements déjà octroyés en 2021 (25 M€).

A titre d’exemple, on peut citer parmi les projets sélectionnés :

• Le complexe sportif municipal de Deshaies en Guadeloupe (pose d’une structure métallique dotée de panneaux photovoltaïques visant a minima l’autonomie énergétique du site voire une production allant au-delà de cette autonomie) ;
• Rénovation de l’éclairage des équipements sportifs de 42 communes dans le département du Puy de Dôme (sources lumineuses LED) ;
• Rénovation du complexe sportif de la ville de Seyne dans le département des Alpes de Haute Provence.

Aide à la rénovation énergétique des logements privés: 565,6 M€ de CP en 2022

MaPrimeRénov' - Adaptation à la dynamique 2020

Créé par la loi de finances pour 2020 en remplacement du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, le dispositif « MaPrimeRénov’ », versé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), participe au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés par des propriétaires occupants du parc privé.

En 2020, la prime était ouverte aux seuls propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. En janvier 2021, le CITE a été définitivement supprimé et MaPrimeRénov’ a été étendue aux propriétaires occupants aux revenus intermédiaires. Dans le cadre exceptionnel du plan de relance, le dispositif a été également ouvert aux propriétaires occupants de revenus supérieurs, puis en juillet 2021, aux propriétaires bailleurs. Le Plan de relance a aussi permis de créer une aide aux travaux de rénovation globale, un forfait d’aide à la maîtrise d’ouvrage, et des bonifications (pour les travaux permettant à un logement de sortir du statut de passoire thermique ou d’atteindre le niveau BBC).

En 2022, MaPrimeRénov’ est également financée par le programme 174 à hauteur de 1,7 Md€ d’AE.

MaPrimeRénov' Copros / Intensification des plans nationaux de l'Anah

Le démarrage du dispositif MPR Copros a permis de lancer la rénovation de plusieurs milliers de logements collectifs en 2021. Au regard de la dynamique d’instruction actuelle liée à l’appropriation de ce nouveau dispositif par les acteurs et à la tenue et au vote des assemblées générales conditionnant le dépôt définitif des dossiers, l’objectif 2021 de 28 000 logements est reconduit pour 2022, traduisant une révision à la baisse par rapport à l’objectif des 59 000 logements initialement prévus.

Le plan de relance permet également de renforcer les moyens dédiés aux actions financées par l’ANAH et menées dans le cadre des plans gouvernementaux « Initiative copropriétés », « Action cœur de ville » (ACV) et du programme « Petites villes de demain » (PVD).

MaPrimeRénov' - Communication autour des métiers de la rénovation :

Enfin, 10 M€ au total, sur deux ans, sont consacrés au financement d’actions de communication autour des métiers de la rénovation.

Rénovation énergétique et transition écologique de TPE/PME : 38,7 M€ de CP en 2022

Accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique :

La mesure « Entreprises engagées pour la transition écologique » finance l’accompagnement à la transition écologique pour les artisans, commerçants et indépendants. Elle repose sur deux volets :

• Volet Offre (23 M€ sur 2021 et 2022) : il s’agit d’aides aux dépenses et investissements post-innovation pour les PME innovantes du secteur de la transition énergétique et écologique. En 2021, 134 lauréats ont été retenus suite à la première clôture de l’appel à projets « Innovation » et 343 projets ont été déposés fin avril pour la clôture finale. Ce dispositif, qui a connu un grand succès, a été porté à hauteur de 23 M€, via un redéploiement de crédits au sein de la mesure ;
• « Tremplin pour la transition écologique des PME » (22 M€ sur 2021 et 2022) : dispositif ouvert le 28 janvier 2021, 2 000 entreprises ont déjà fait des demandes de financement via le dispositif  « Tremplin » pour plus de 30 M€ et 976 projets sont contractualisés. Au vu de son succès, le dispositif a été réabondé grâce à un redéploiement de crédits au sein de la mesure.

Les besoins en CP sont évalués à 19,5 M€ en 2022.

Aides forfaitaires pour les actions d'écoconception des PME :

L’Ademe  propose aux entreprises un pack « Ecoconception » d’aides pour financer leurs démarches d’écoconception notamment des:

• Aides aux projets de recherche et développement, via l’appel à projets « PERFECTO » : 17 projets ont été présélectionnés pour un potentiel de 3,5 M€. Un nouvel appel à projets sera lancé à l’automne pour 2022.
• Aides aux pré-diagnostics écoconception et à la communication environnementale « Affichage environnemental » et « Ecolabel européen », via le dispositif « Tremplin » : près d’1 M€ d’aide de projets ont été sélectionnés.
• Aides aux diagnostics écoconception, aux études de mise en œuvre d’une démarche d’écoconception et aux investissements associés : 20 projets ont été sélectionnés à ce stade pour 0,9 M€.

Les besoins en CP sont estimés à 14,2 M€ pour 2022.

Accélération de la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants :

Le dispositif « Accélération de la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants » porté par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie et celui des Chambres des Métiers de l’Artisanat devrait notamment se traduire par 10 000 actions d’accompagnement des TPE et PME dans l’accélération de leur transition écologique. 

Les besoins en CP sont estimés à 5 M€ pour 2022.

Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux : 27,5 M€ de CP en 2022

Réhabilitation et rénovation énergétique des logements locatifs sociaux

Bien que faisant l'objet d'une politique dynamique d'entretien et de réhabilitation, une fraction du parc locatif social est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, notamment au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs. Par ailleurs, s'il est globalement plus performant au plan énergétique que le reste du parc de logement, le parc locatif social, qui compte un logement sur deux de plus de 40 ans, présente dans sa composante la plus ancienne des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique indispensables, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges de locataires.

Le Plan de relance prévoit à cet effet de soutenir à hauteur de 500 M€ les bailleurs sociaux engageant des opérations de réhabilitation. Au sein de cette dotation, 15 M€ sont fléchés vers le parc social dans les territoires d'Outre-mer. Pour la métropole, 445 M€ sont consacrés à des opérations de restructuration ou réhabilitation lourde qui transforment en profondeur les logements concernés (travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bâtiments, ajout d'ascenseur/modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements...), associées à des travaux de rénovation énergétique ambitieux, ciblant prioritairement les passoires énergétiques. Les 40 M€ restants sont dédiés à l’appel à projet « MassiRéno », décrit ci-après.

Le niveau moyen de subvention pour les opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique a été fixé à 11 000 € par logement. Une modulation de ce montant de subvention est possible selon la nature des opérations et dans la limite de 20 000 € par logement.

Un cahier des charges du 11 janvier 2021 précise les critères d'éligibilité et de financement pour ces opérations et prévoit au titre des critères de rénovation énergétique que la consommation énergétique des logements après travaux devra correspondre au minimum à la classe D du diagnostic de performance énergétique, et réaliser un saut de deux classes minimum par rapport à la situation avant travaux.

Développement de solutions industrielles pour la rénovation énergétique massive : appel à projets « MassiRéno »

Afin d’accompagner la restructuration lourde et la rénovation énergétique des logements sociaux, le Plan de Relance 2021-2022 a prévu la mise à disposition de 40 M€ en 2021 pour financer l’appel à projets dit « MassiRéno », qui vise à massifier les solutions industrielles et intégrées de rénovation énergétique.

Cette enveloppe doit permettre de rénover une partie du parc de logement social aujourd’hui vétuste, inadapté et présentant de faibles performances thermiques en finançant des opérations pour lesquelles l’équilibre financier peine à se concrétiser sans subventions supplémentaires.

L’appel à projets « MassiRéno » a notamment permis de valoriser les programmes permettant la mise en place de solutions industrielles de rénovation, innovantes et intégrées, dans l’objectif de passer à une échelle de projets plus significatifs en France, en massifiant le procédé. La démarche EnergieSprong sera particulièrement valorisée dans ce cadre. L’utilisation de techniques recourant aux solutions de rénovation bas-carbone et sobres en ressources (matériaux biosourcés, recyclés, réemploi, …) a également été encouragée.

Les dossiers de candidatures ont fait l’objet d’un examen au niveau national par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et par le centre scientifique et technique du bâtiment.

L’examen des dossiers et les auditions des candidats se sont achevés le 16 avril 2021. 10 projets lauréats ont été sélectionnés, dans 6 régions. Ils permettront la rénovation ambitieuse de 2 744 logements sociaux.

Les travaux de la totalité des projets sélectionnés en 2021 seront engagés d'ici le 31 décembre 2021.

Densification et renouvellement urbain : 308,5 M€ de CP en 2022

Fonds de recyclage des friches - Enveloppe anciens sites industriels pollués à responsable défaillant :

Ce dispositif sous la responsabilité de l’ADEME vise à la dépollution des sites pollués tels que les sites industriels et miniers. En 2021, 36 projets pour la partie « Travaux » et 75 projets pour la partie « Étude » ont été sélectionnés pour des montants respectifs de 25 M€ et 2,5 M€. Au vu de cette dynamique, il est prévu de porter la dotation de ce fonds à hauteur de 60 M€ sur la période 2021-2022, contre 40 M€ initialement. La deuxième vague d’appels à projets a été lancée mi-juillet, avec une clôture prévue début octobre pour une contractualisation souhaitée fin 2021.

Les besoins en CP sont évalués à 10,6 M€ pour 2022.

Fonds de recyclage des friches - Friches recyclées ou mobilisées dans le cadre de projet d'aménagement urbain ou situées en cœur de ville et appui aux outils d'accompagnements CEREMA  

La 1ère édition des appels à projets régionaux va permettre de financer au total 496 dossiers et de traiter environ 1 400 hectares de friches grâce aux 310 M€ mobilisés avec au moins un dossier par département, que ce soit en Métropole ou en Outre-mer.

Les projets sélectionnés vont générer plus de 3 700 000 m² de logements - dont près d’un tiers seront des logements sociaux – et plus de 2 100 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…).

Comme pour le fonds destiné aux sites industriels (Adème), une seconde édition d’appels à projets régionaux a été lancée en juillet pour une enveloppe totale de 280 M€. Les lauréats seront annoncés en novembre 2021.

L’ambition totale des deux éditions d’appels à projets est un recyclage de plus de 2500 ha de friches.

Les besoins en CP sont évalués à 122,9 M€ pour 2022.

Aide à la relance de la construction durable (aide aux maires densificateurs)

Pour 2021, l’aide sera versée aux communes en novembre prochain, en fonction des logements autorisés à la construction sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Un arrêté interministériel ML/MEFR pris préalablement en fixera les montants d’aide.

Les modalités d’octroi de l’aide pour l’année 2021 sont précisées par le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 et un arrêté du ministère du logement du 12 août 2021.

Au regard des permis éligibles délivrés jusqu’à fin juin (soit sur les 10 des 12 mois de la période d’éligibilité), d’ores et déjà plus de 1 000 communes bénéficieront de l’aide pour près de 2 000 permis délivrés représentant 52 000 logements créés. Au terme de la période, l’aide devrait représenter un soutien financier estimé entre 130 et 140 M€.

Pour 2022, les besoins en AE=CP sont maintenus à 175 M€. Des réflexions sont en cours en vue de faire évoluer le dispositif en lien avec les travaux de la commission Rebsamen chargée d'objectiver les freins à la construction de logements dont les conclusions et propositions ont été remises au Premier Ministre fin septembre.

Biodiversité sur les territoires : 97,7 M€ de CP en 2022

Cet axe contribue directement à la valorisation des territoires, à l’amélioration du cadre de vie des citoyens dans un contexte d’adaptation et de résilience face au changement climatique et à la création d'emplois non délocalisables puisque rattachés à des actions de territoires données. Les crédits correspondants sont mis en œuvre par les opérateurs et services déconcentrés de l’État dans un but de territorialisation renforcée de l'action.

Restauration écologique :

Les crédits prévus pour 2022 seront à destination :

• des services déconcentrés, qui ont sélectionnés la grande majorité de leur projets en 2021 à l’instar de travaux sur les sentiers pour canaliser les promeneurs, travaux de débroussaillage et de défrichement, restauration de pâturage en zone humide, destruction d’espèces exotiques envahissantes, rénovation de l’éclairage public pour diminuer la pollution lumineuse et améliorer la trame noire des communes ;
• de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui a lancé deux appels à projets en 2021, les « Atlas de la biodiversité communale » et « MobBiodiv Restauration » visant à soutenir des actions en faveur de la restauration d’écosystèmes terrestres et continentaux. L’année 2022 verra la poursuite de ces deux appels à projets ;
• des agences de l’eau, qui ont sélectionné et engagé la quasitotalité des projets durant l’année 2021 et réalisé les premiers paiements. Ces projets se poursuivront en 2022 ;
• de la construction de deux passes à poissons afin d’améliorer la continuité piscicole sur le Rhin. Les barrages de Rhinau et de Marckolsheim seront dotés de passes à poissons qui permettront le développement de la biodiversité et la remontée des grands migrateurs (saumons, truites de mer et anguilles) vers la Suisse et l’Allemagne. La signature de la convention relative au financement des travaux en 2021 s’est traduit par la consommation de 80 M€ d’autorisations d’engagements. Les crédits de paiement seront décaissés selon l’avancée des travaux.  

Les besoins de CP sont évalués à 29,6 M€ en 2022.

Aires protégées :

Les crédits prévus pour 2022 seront à destination :

• des services déconcentrés, une large majorité des projets ayant déjà été engagés en 2021. D’autres projets seront engagés en 2022 tels que la réhabilitation de points d’accueil du public dans les aires protégées, la restauration de bâtis traditionnels propices à la biodiversité ou encore des travaux de régularisation de la circulation d’engins à moteur ;

• des parcs nationaux qui ont signé des conventions avec l’Etat en mars 2021 pour contribuer à la préservation des patrimoines naturels, culturels et paysagers, au développement de la connaissance et du suivi scientifique ainsi qu’à l’accueil de tous les publics. L’année 2022 verra le soutien de projets impliquant des travaux complexes à l’instar d’appels à projets pour la transition énergétique du transport maritime touristique de passagers au parc des Calanques ou encore le projet pollinisateur au parc national des Cévennes ;

• de l’Office français de la biodiversité, pour l’aménagement d’infrastructures en faveur de la valorisation touristique, l’aménagement de lieux propices aux chiroptères ou encore la restauration d’îlots de nidification.

Les besoins de CP sont évalués à 33,2 M€ pour 2022.

Protection du littoral :

Les crédits prévus pour 2022 seront à destination :

• du Conservatoire du littoral. Le caractère partenarial des projets portés par l’opérateur permet aux crédits relance mobilisés de faire jouer à plein leur effet levier. Pour la mise en œuvre des 71 projets identifiés en 2021, 56 % des crédits seront issus du plan de relance et 44 % d’autres cofinanceurs notamment en provenance des collectivités et des fonds européen. Les projets soutenus sont variés : la restauration écologique et hydraulique de l’étang Saint-Jean sur la Ria d’Etal (Morbihan), l’aménagement de l'accueil du public sur la plage de Saleccia sur le site de l'Agriate (Corse), la mise en valeur éducative et touristique du domaine de Sainte Lucie (Occitanie) ;
• le CEREMA, chargé de sélectionner et de financer des projets consistant à ouvrir et aménager le sentier du littoral en métropole et en outremer. Des travaux de recomposition des territoires littoraux soumis à l’érosion du trait de côte sont soutenus dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). 3 sites sont concernés en 2021 : la Communauté de communes de Coutances mer et bocage (site de Gouville sur mer), la communauté de communes du haut Médoc (site de Lacanau Océan) et la communauté d’agglomération du Pays-Basque (site de Saint-Jean-de-Luz). Ces projets seront les premiers à bénéficier des outils juridiques mis en place par la loi « Climat et Résilience ». L’année 2022 sera consacrée au lancement des premières actions de ces PPA, en particulier, la réalisation d’études préalables à la réalisation des travaux de relocalisation. Parallèlement, un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place de PPA « trait de côte » sera lancé au cours de l’année 2022.

Les besoins en CP sont estimés à 15,4 M€ pour 2022.

Renforcement des barrages :

13 barrages gérés par l’État ou ses établissements publics ont été identifiés pour des travaux de renforcement de la sécurité à court terme. Si certains travaux débutent en 2021, la majorité des travaux sera menée en 2022. Les besoins de CP sont estimés à 4,1 M€ en 2022.

Abris de survie en Polynésie française :

Une convention entre l’État français et la collectivité de Polynésie française a été signée dans l’objectif de construire ou rénover 17 abris anticycloniques. Les besoins en CP sont estimés à 2,1 M€ en 2022.

Risque sismique outre-mer :

Les bâtiments utiles à la gestion de crise devant faire l’objet d’un renforcement parasismique ont déjà été désigné : 20 sites sont concernés dont des établissements de santé, des centres de décision et de coordination (préfectures, sous-préfectures) et des services de gestion de crise (gendarmerie, etc.). Les besoins en CP sont estimés à 13,3 M€ en 2022.

Réseaux d’eau et modernisation des stations d’assainissement : 122 M€ de CP en 2022

Modernisation des réseaux / Hygiénisation des boues (métropole) :

Cette mesure vise à soutenir la modernisation des réseaux d’eau potable, la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées, la rénovation des réseaux d’assainissement et le dé-raccordement des rejets d’eau pluviale des réseaux d’assainissement et leur infiltration à la source. La totalité des AE sera engagée en 2021. Les besoins de CP sont estimés à 102,3 M€ en 2022.

Plan Eau Outre-mer :

Dans le cadre du plan « Eau Outre-mer », l’Office français de la biodiversité soutient la réalisation, l’extension ou la réhabilitation de réseaux d’assainissement et les services déconcentrés financent essentiellement des études. Les premiers projets ont été engagés et financés en 2021, le soutien se poursuivra en 2022.

Les besoins en CP sont évalués à 19,7 M€ pour 2022.

L'action décarbonation de l'industrie permet de financer le soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles ainsi que le soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles. Les besoins prévisionnels pour 2022 sont estimés à 288 M€.

Soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles

Pour accompagner la réduction de l’empreinte carbone de l’industrie, une enveloppe est prévue pour encourager les investissements dans des procédés de fabrication moins émetteurs, par exemple en électrifiant des procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile. Alors que certaines filières et certains sites de production, notamment dans les secteurs de la cimenterie ou de la métallurgie, représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre du secteur productif, le plan de relance ciblera en priorité les sites les plus polluants. À titre d’illustration, le remplacement de réchauffeurs industriels par des technologies plus efficaces énergétiquement, permettant des économies potentielles de plusieurs milliers de tonnes équivalentes de CO2 par an, pourra faire l’objet d’un accompagnement financier de l’État.

Soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles

Pour encourager le développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique des entreprises industrielles, une enveloppe est prévue pour accompagner les investissements de substitution d’une solution chaleur bas-carbone à une solution fossile.

Alors que la consommation de chaleur issue de sources fossiles représente une part significative des émissions de l’industrie, les moyens mis en œuvre par le plan de relance permettront de compenser l’écart de coûts entre la chaleur produite à partir d’une solution bas carbone et leur solution fossile alternative, sous la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement. À titre d’exemple, un projet de conversion d’une ancienne chaudière au charbon en une installation neuve à partir de biomasse, permettant des économies potentielles de plusieurs dizaines de milliers de tonnes équivalentes de CO2 par an, pourrait être soutenu à ce titre après mise en concurrence avec d’autres dossiers, selon le coût d’abattement proposé.

L’objectif des dispositifs d’aide mis en œuvre par l’Ademe est de réduire la production de déchets et la mise en enfouissement, augmenter la performance environnementale des produits, limiter le gaspillage de ressources, accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), favoriser la régénération et l’incorporation de plastique recyclé et accélérer le développement du réemploi.

Les 500 M€ alloués en 2021 à l’action 4 se répartissent sur deux volets :

Investissement dans le recyclage et le réemploi (dont accompagnement de la transition de la filière plastique): 75,0 M€ de CP en 2022

Le plan de relance a prévu une enveloppe de 226 M€ en LFI 2021 pour accélérer le réemploi, la réutilisation et la réduction de l’utilisation du plastique en favorisant la régénération et l’incorporation de matières plastiques recyclées dans de nouveaux produits ainsi que la substitution de plastiques à usage unique et en soutenant les actions de réemploi et de réutilisation.

L’intégralité des dispositifs d’aide de l’Ademe pour ce volet est déployée :

• Le fonds de soutien de l’État à la vente de matières plastiques issues du recyclage, ouvert par anticipation en 2020 et clôturé fin 2020, a retenu 60 lauréats pour 16 M€ d’aides (qui seront finalement imputées sur l’action 3 « Décarbonation de l’industrie » pour des raisons pratiques de mise en œuvre).
• Deux dispositifs d’aide « Objectif Recyclage PLASTiques » (Orplast) ont été mis en place :
  • L’appel à projets Orplast – Incorporation est ouvert jusqu’au 15 septembre 2022. Des relevés intermédiaires ont été prévus à différentes dates : mars, juillet, décembre 2021 et avril 2022.
  • Le dispositif d’aide Orplast – Régénération est ouvert jusque fin 2022.

145 porteurs de projets du domaine de la plasturgie ont déposé un dossier. Le travail de prospection réalisé et l’accompagnement des entreprises, notamment grâce à des partenariats, vont permettre d’accentuer la dynamique.

• Le dispositif d’aide au réemploi, à la réduction et à la substitution d’emballages en matières plastiques a été ouvert en mars 2021 et fait l’objet d’une prospection particulière pour encourager les entreprises (restauration, conditionnement alimentaire, presse, …) et les collectivités (restauration collective) à anticiper les échéances réglementaires qui les concernent en matière de suppression du plastique à usage unique.
• Le dispositif d’aide à la réparation, au réemploi et à la réutilisation pour les produits autres que les emballages en matières plastiques a été ouvert en mars 2021 et connaît un fort succès auprès de l’économie sociale et solidaire (ESS), des collectivités mais aussi des entreprises innovantes du secteur.
• Un plan d’accompagnement de la filière plastique pour mener à bien la transition a en outre été mis en place.

Les besoins en CP pour les aides aux investissements dans le recyclage et le réemploi sont évalués à 75 M€ pour 2022.

Modernisation des centres de tri/recyclage et valorisation des déchets : 54,8 M€ de CP en 2022

Le plan de relance a prévu une enveloppe de 274 M€ pour accompagner la modernisation des centres de tri publics et privés, le développement de la valorisation des biodéchets en biogaz renouvelable ou en matière fertilisante de qualité et l’accélération de la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), déchets non recyclables préparés pour la valorisation énergétique.

Les dispositifs d’aide de l’Ademe pour ce volet ont été déployés début 2021 :

• Le dispositif de soutien à la modernisation des centres de tri d’emballages et de papiers a été revu pour accroître les aides apportées.
• Le dispositif d’aide pour les centres de tri/recyclage de déchets d’activités économiques (tous secteurs concernés) et des déchetteries professionnelles a aussi vu son niveau d’aide augmenté.
• Un dispositif de soutien au tri sélectif hors foyer a été mis en place.
• L’aide apportée aux unités de production énergétique à partir de CSR a été intensifiée.
• Le dispositif de soutien à la collecte et à la valorisation des biodéchets est ouvert pour les collectivités et les entreprises. Une étude menée auprès de 100 grandes collectivités sur les biodéchets doit permettre à l’automne d’accélérer la dynamique.
• Le soutien au développement d’appareils de désinfection de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) est ouvert depuis juillet 2021 pour des dates de dépôt mi-octobre 2021 et début mars 2022.

La dynamique est très bonne sur ce volet, en particulier pour les aides aux gros investissements (centres de tri, unités de valorisation énergétique à partir de CSR).

Les CP pour la modernisation des centres de tri/recyclage et la valorisation des déchets sont prévus à hauteur de 54,8 M€ en 2022.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Accélérer la transition agro-écologique (1,8 M€ de CP en 2022)

Plan de communication

Un montant de 1,8 M€ en CP doit permettre de financer des dépenses de communication afférentes à la promotion de l'enseignement agricole, public et privé, et des métiers auxquels il prépare.

Deux campagnes de communication, l'une intitulée « L'enseignement agricole, #C'estFaitPourMoi », l'autre sur les métiers de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture sont en cours de mise en place.

Transferts aux entreprises

Accélérer la transition agro-écologique (94 M€ en CP en 2022)

Structuration des filières et professionnalisation des organisations professionnelles

La création de nouvelles filières et la structuration des filières existantes est une priorité pour permettre aux agriculteurs français de diversifier leur production ou leurs débouchés. Les CP ainsi mobilisés en 2022 serviront à couvrir les restes à payer au titre de la vague d’appels à projets « structuration de filières » qui a été lancée en 2021 par FranceAgriMer (par exemple, l'appel à projets qui cible les besoins en recherche et innovation pour la culture de la betterave sucrière). Ces projets visent à développer ou faire monter en puissance des filières agro-écologiques, y compris en organisant l’accès à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE), tout en portant une attention particulière à l'installation des jeunes agriculteurs. Enfin, le regroupement des producteurs en organisations professionnelles est également encouragé grâce à des actions de formation et un appui aux investissements.

Fonds avenir Bio

La dotation de l’action du Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio s'ajoute aux crédits dédiés du programme 149 pour renforcer cette enveloppe et intervient en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité.

Haies

Une mesure de préservation, de reconquête et de plantation des haies est mise en place avec l’ambition, sur deux ans, de replanter 7 000 km de haies, d’instaurer une gestion durable des haies existantes et de structurer les filières locales de production d’arbres et de valorisation de la biomasse issue des haies. Elle est mise en œuvre à travers les programmes de développement rural dans la plupart des régions. Deux appels à projets, un pour subventionner les actions d'animation, l'autre pour soutenir les investissements, peuvent être ouverts dans chaque région.

Bilan Carbone

Cette mesure vise à permettre aux agriculteurs qui s’installent de bénéficier d’un diagnostic et bilan carbone suivis d'un plan d'action et d'un accompagnement personnalisé pour s'engager dans un processus d’amélioration de la performance environnementale de leur exploitation. Elle leur permettra de s'engager dans la transition agro-écologique et de se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique. Les projets en cours d’exécution concernent principalement les grandes cultures, la polyculture-élevage, l'élevage (ruminants et porcins, pour l'essentiel), la viticulture, le maraîchage sous serre et l'arboriculture.

Plan Protéines végétales (71 M€ en CP en 2022)

Le développement de systèmes agricoles diversifiés en cultures protéiques et plus économes en intrants permettra de réduire la dépendance des agriculteurs français aux importations de matières premières pour l’alimentation animale.

Cette mesure comporte :

• des investissements en agroéquipement dans les exploitations agricoles et dans les structures aval de la filière de protéines végétales ;

• un soutien à des projets territoriaux visant une amélioration de l’autonomie protéique au niveau local ;

• la promotion des produits transformés à base de légumineuses, la formation des cuisiniers et des gestionnaires de restauration collective et un volet éducation à l’alimentation ;

• des soutiens à l'obtention variétale, au développement agricole et aux changements de pratiques, à travers des projets de recherche, de développement et d'innovation ;

• un encouragement des actions de recherche fondamentale et appliquée pour combler le déficit de recherche sur les espèces légumineuses, notamment en matière de création variétale, mais aussi pour définir des procédés innovants de transformation de ces protéines et de leur valorisation dans les systèmes alimentaires.

Filières animales (111 M€ en CP en 2022)

Biosécurité et bien-être animal en élevage

Cette mesure apporte un soutien à l’élevage, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal » avec les régions, visant à accompagner la recherche, l’investissement et la formation pour renforcer la prévention des maladies animales tout en améliorant les conditions d'élevage au regard du bien-être animal.

Modernisation des abattoirs

Quatre leviers sont actionnés pour améliorer la compétitivité du secteur de l'abattage :

• le soutien aux investissements ;

• une meilleure structuration des dispositifs de formation des opérateurs et des responsables d’abattoir ;

• le renforcement du dialogue territorial ;

• l’amélioration de la connaissance du secteur.

Soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie

Cette mesure vise à soutenir des projets locaux de refuges et d’association pour l’accueil et la stérilisation des animaux et à favoriser l’accès aux soins vétérinaire pour les animaux des propriétaires les plus démunis. Un soutien à la structuration des associations via les têtes de réseau (constitution des dossiers par les associations de leurs réseaux) est mis en œuvre. Enfin, cette mesure porte la création d’un observatoire national social et économique du bien-être des animaux de compagnie.

Renouvellement et développement des agro-équipements (235 M€ en CP en 2022)

Investissements dans des équipements nécessaires à l’adoption de nouveaux itinéraires techniques et systèmes de culture

Une prime à la conversion est destinée aux exploitants agricoles souhaitant acquérir des agro-équipements plus performants sur le plan environnemental afin de réduire leur consommation de produits phytosanitaires (le glyphosate par exemple), mais également de développer de nouvelles pratiques agro-écologiques (cultures combinées, amélioration de la couverture des sols, par exemple).

Investissements dans des équipements de protection contre les aléas climatiques

Cette mesure concerne deux volets, l'un pour l'aide individuelle à l'acquisition de dispositifs de protection face aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse), l'autre pour le financement de projets collectifs de gestion de l'eau (en complément des financements du FEADER, des agences de l'eau et des Régions). Cette aide à l’investissement vise à augmenter la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques, rendus de plus en plus fréquents par le dérèglement climatique.

Accompagnement des entreprises d’agroéquipements et biocontrôle

Un soutien est porté aux concepteurs d’agroéquipements dans le développement de leurs projets contribuant à la transition agro-écologique (robots de désherbage, matériel de traitement ou de tri automatisé, biocontrôle, biostimulants, etc.). Des accélérateurs sont mis en place, sur le modèle de ceux gérés par Bpifrance, afin d’accompagner les projets innovants et les besoins en formation qui en résultent.

Forêt (108 M€ en CP en 2022)

Investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois

En 2022, le volet « forêt » du plan de relance doit permettre d'accentuer le renouvellement et la diversification des forêts publiques et privées afin de renforcer leur résilience et accroître leur rôle de puits de carbone. Cette stratégie prend la forme d’opérations d’amélioration de parcelles pauvres ou vulnérables et de reconstitution des forêts dépérissantes et endommagées par les récentes attaques d’insectes (notamment en Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté). Ces opérations s’accompagnent d’un soutien à l’investissement au bénéfice de la filière forêt-bois, pour accélérer sa modernisation et son adaptation aux changements induits par le dérèglement climatique.

Deux conventions signées avec l'ONF concernent le renouvellement des forêts domaniales en dépérissement et les nouveaux vergers à graines sur les essences d'avenir (cèdre, douglas et chêne pubescent). La priorité sanitaire et environnementale en faveur des forêts sinistrées (essentiellement scolytes) est également prise en compte dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt lancé auprès des propriétaires forestiers et/ou leurs mandataires.

Les collectivités territoriales pourront également être bénéficiaires des aides mises en place dans le cadre du plan de relance.

Transfert aux collectivités territoriales

Accélérer la transition agro-écologique (110 M€ en CP en 2022)

Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes

La mesure vise à apporter un soutien aux petites communes rurales pour les aider à mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim dans les cantines dont elles ont la charge. L’État continuera à soutenir en 2022 ces communes dans leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux. Ce soutien aux cantines scolaires sera conduit en cohérence avec le soutien aux 1000 restaurants écoresponsables, financé dans le cadre du volet « Tourisme » du plan de relance, afin d’accompagner les différents lieux de consommation hors foyer dans cette transition. Ces crédits sont destinés au financement des investissements matériels, des investissements immatériels et des prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Structurer les filières locales notamment au travers des projets alimentaires territoriaux

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont des projets collectifs ayant pour objectifs de relocaliser l'agriculture et l'alimentation et de développer une alimentation durable et de qualité accessible à tous dans les territoires en soutenant notamment les circuits courts ou les produits locaux et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique, dans les cantines. Ils jouent un rôle capital pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires, en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs. Cette mesure apporte un soutien à la création de nouveaux PAT dits « émergents » (appel à projets national du PNA) et à la mise en œuvre des plans d'actions opérationnelles des PAT labellisés ou en cours de labellisation via le soutien aux investissements (appel à projets régionaux).

Favoriser le développement de jardins partagés

Cette mesure vise à encourager le développement de l’agriculture urbaine, des jardins urbains ou partagés, avec comme objectif de multiplier par cinq le nombre de jardins partagés sur le territoire en particulier en zone péri-urbaine et urbaine. Seront financées en 2022 comme en 2021 des dépenses d’investissement permettant d’étendre ce type de surface et d’améliorer les structures existantes par l’installation de nouveaux matériels. Dans les quartiers concernés par le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les crédits sont gérés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et contribuent au dispositif « quartiers fertiles » piloté par cet opérateur, afin de financer des projets pour la création de nouveau jardins partagés ou le soutien au développement de jardins existants.

Verdissement des ports et de la flotte : 55 M€ de CP en 2022

Verdissement des grands ports maritimes :

L’accélération des investissements en faveur de la transition écologique de la place portuaire française bénéficie sur 2021-2022 d'une enveloppe globale de 175 M€, qui permet d’intervenir en cofinancement des ports, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la compétitivité économique des ports par l’adaptation de leur offre de service à un modèle à plus grande qualité environnementale. Cette mesure a permis ainsi dès 2021 de soutenir le développement d’infrastructures de report modal, de l’électrification des quais et la création de points d’avitaillement en GNL et hydrogène. Ces actions vertueuses continueront à être déployées en 2022.

C’est au travers de l’accélération de la réalisation des Contrats de Plan Etat-Région (CPER), et des Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) dans les outremers, que sont réalisées les opérations d’investissement en faveur de la transition écologique des grands ports maritimes français. Ont pu être ainsi priorisées en 2021, en particulier, les opérations qui contribuent au verdissement des ports. Ces actions seront poursuivies en 2022 suivant les mêmes modalités.

Verdissement de la flotte des affaires maritimes 

L’action compte également une enveloppe de 25 M€ sur 2021-2022 destinée au renouvellement de la flotte de contrôle ou de balisage de l’État, afin d’améliorer ses performances environnementales.

Plusieurs opérations de renouvellement ou amélioration de la flotte de contrôle de l’Etat ont pu être réalisées en 2021 grâce aux financements du plan de relance. Les opérations suivantes seront effectuées en 2022 à l’aide de ces financements additionnels, conformément à la programmation d’ensemble.

Pêche et aquaculture : (40,14 M€ en CP en 2022)

L’action prévoit en 2022 de mobiliser 40,14 M€ en CP pour couvrir les restes à payer issus d’engagement réalisés en 2021 en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Cette mesure est destinée à renforcer la performance environnementale et sociale de la filière, notamment via des appels à projets pour le développement de fermes piscicoles durables, à encourager les investissements en matière de navires innovants ainsi qu’à accroître son attractivité tant économique qu’à l’embauche.

Filière pêche et aquaculture durable

Les crédits du volet « soutien à l’investissement pour la modernisation du matériel d’exploitation, de transformation et de commercialisation des filières pêche et aquaculture » seront versés à FranceAgriMer (FAM) pour permettre de poursuivre la mise en place d’un programme d’aide aux projets d’investissements par appel à projets pour les acteurs des filières de la pêche et de l’aquaculture (PME, organisations professionnelles, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

Les crédits du volet « soutien aux projets de dynamisation de la filière pêche et aquaculture » sont destinés au programme d’aide aux opérations d’investissement pour les entreprises des filières pêche et aquaculture sous la forme d’un guichet.

Fonds environnemental filière pêche et aquaculture

Cette mesure finance un programme d’aide aux projets d’investissements pour le développement de navires et bateaux innovants pour permettre d'améliorer la performance énergétique ou environnementale des filières pêche et aquaculture. Le dispositif vise à favoriser :

• le développement de navires et bateaux démonstrateurs innovants permettant une amélioration de la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche ;

• le développement de navires concourant à la recherche et la connaissance des ressources halieutiques ;

• la conception de prototypes de navires mieux adaptés à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone ;

• le développement de navires dont la conception ou l’objectif d’utilisation permettent d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de l’aquaculture.

Les bénéficiaires sont des entreprises (micro entreprise, PME), des organismes de recherche (IFREMER par exemple), des organisations interprofessionnelles, des collectivités ou des établissements publics.

Promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture

Une partie des crédits de cette mesure seront dédiés au financement des projets de promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture. Le dispositif est géré au niveau national directement par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et, au niveau local, par les directions interrégionales de la mer.

Ferroviaire - soutien aux petites lignes, aux trains de nuit et au fret : 15 M€ en AE et 250,6 M€ en CP en 2022

Cette enveloppe significative permettra de poursuivre les démarches d’amélioration de la qualité du réseau ferroviaire et les prestations offertes à plusieurs niveaux :

• en soutenant la régénération des petites lignes (en cofinancement notamment avec les régions dans le cadre des contrats de plan État-région),
• en redéveloppant l’offre des trains de nuit,
• en assurant le développement des infrastructures multimodales de fret ferroviaire afin de renforcer sa compétitivité, aux côtés des régions dans le cadre de CPER pour la période 2021-2022.

Mobilités du quotidien : 151 M€ de CP en 2022

Transports en commun

Le budget 2022 matérialise la poursuite de la mise en place de l’ambition portée par le plan de relance en matière de développement des transports en commun.

Ces moyens continueront à soutenir notamment le développement d’offres dans les zones urbaines les plus denses, l’amélioration de services existants ainsi que la création de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre ou de métros. Ce financement vient ainsi compléter celui des collectivités.

En Île-de-France, l’objectif est de poursuivre l’amélioration des lignes régionales ferroviaires structurantes (RER E à l’ouest, tronçon central des RER B et D), de poursuivre le déploiement des tramways T3 et T1 ainsi que des bus comme le TZen 2 et 3 notamment.

Plan vélo

En matière de vélo, les financements permettent d’apporter, au plus près des besoins territoriaux, des aides financières pour le développement des infrastructures nécessaires au développement de l’usage du vélo (ces aides étant complémentaires aux financements annuels proposés par appels à projets nationaux), ainsi que pour le stationnement en gare.

Accélération des travaux d’infrastructures de transports : 124 M€ d’AE et 389,2 M€ de CP en 2022

Bornes électriques

Les principales sociétés concessionnaires d’autoroute, telles que APRR, SANEF ou VINCI, ont toutes initié leurs appels d’offres pour équiper en infrastructures de recharge les aires de service du réseau routier national dont elles sont concessionnaires. Les opérateurs de recharge qui seront sélectionnés pourront bénéficier du financement prévu dans l’accompagnement du développement du réseau. Les sociétés concessionnaires doivent équiper l’intégralité des aires d’ici fin 2022.

En amont du déploiement des infrastructures et dans le but de paralléliser leurs travaux de réalisation avec la mise en place des raccordements au réseau public de distribution, plusieurs aires de service font déjà l’objet d’un financement dédié spécifiquement pour ces raccordements.

Le montant des paiements est estimé à 60 M€ en 2022.

Ligne ferroviaire Lyon-Turin, voies navigables, voies réservées

Ces financements sont consacrés à l’accélération des travaux d’infrastructures de transport qui concernent la mise en place de voies réservées aux modes partagés (dont covoiturage) pour éviter l'autosolisme, la régénération du réseau fluvial, avec une maximisation du potentiel d’investissement par des co-financements, et la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. L’année 2021 a permis d’engager très largement la programmation prévue au titre du plan de relance, l’année 2022 permettant d’en assurer la poursuite dans les meilleures conditions.

Modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)

Les financements prévus au titre de l’année 2021 ont permis de déployer les premières opérations visant à améliorer/moderniser les infrastructures des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), Les opérations financées au titre du plan de relance seront poursuivies en 2022 conformément à la programmation générale.

Soutien à la demande en véhicules propres - Prime à la conversion, bonus électrique et innovation mobilité électrique et solidaire : 487 M€ de CP en 2022

Pour prendre en compte le second confinement et ses effets sur la filière automobile dans le contexte actuel de crise sanitaire, les barèmes du bonus et de la prime à la conversion, qui devaient être durcis au 1er janvier 2021, ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, les véhicules Crit’Air 2 sont exclus de la prime à la conversion et le plafond d’émissions de CO2 applicable aux véhicules neufs a été abaissé. Les montants du bonus pour un véhicule neuf ont été diminués de 1 000 €.

Parallèlement, les aides sont complétées pour accompagner des marchés naissants concourant à la décarbonation des mobilités, ou adaptées pour pallier les éventuelles disparités constatées en termes d’offre. En janvier 2021, un bonus a été mis en place pour l’acquisition de véhicules lourds (autobus, autocars, poids lourds) fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène. Le bonus est également majoré pour tous les véhicules neufs acquis par un bénéficiaire situé dans un département ou une région d’outre-mer.

Le bonus et la prime à la conversion ont été également renforcés pour soutenir les professionnels acquérant des véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables : le cumul des aides atteint 14 000 € pour les véhicules ayant la charge utile la plus importante.

Par ailleurs, afin de promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule automobile individuel, et favoriser le report vers des mobilités durables, la prime à la conversion a été étendue à l’achat d’un vélo à assistance électrique en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante. Le montant de la prime s’élève à 1 500 €. Le bonus vélo a été également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives décarbonées adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 €.

Au 1er janvier 2022, il est prévu d’abaisser à nouveau le plafond d’émission de CO2 que doit respecter un véhicule neuf pour être éligible à la prime à la conversion pour l’aligner sur le seuil du déclenchement du malus. Une nouvelle baisse de 1 000 € des montants du bonus est également prévue en raison de la généralisation des motorisations à faibles et à très faibles émissions. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité environnementale du dispositif et participe à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les besoins en CP sont évalués à 487 M€.

Verdissement du parc automobile de l'Etat : 76,5 M€ en CP

En 2022, 69 M€ en CP sont destinés à la poursuite de cet effort de verdissement du parc automobile du ministère de l’intérieur. Sur la durée du plan de relance, le ministère de l’intérieur aura acheté 3 400 voitures dont 1 776 commandées et en partie livrées en 2021 et 1 624 livrées en 2022.

7,5 M€ sont prévus pour le verdissement du parc automobile de la justice.

Résilience des réseaux électriques : 9,6 M€ de CP en 2022

Cette mesure a pour objectif d’améliorer la résilience du réseau et la qualité de l’électricité acheminée, notamment en milieu rural où le réseau, majoritairement aérien est plus exposé aux événements climatiques. Elle doit ainsi favoriser le développement de nouvelles technologies et de modes de productions renouvelables, en évitant ainsi, à certains endroits, des renforcements coûteux du réseau public. Le recensement des projets s’est effectué sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) entre la fin de l’année 2020 et le début du mois de mai 2021 pour finaliser les projets pour le volet intempéries et sécurisation des fils nus, tandis que cette échéance a été retardée à début juin 2021 pour le volet transition énergétique et solution innovante. La sélection des projets s’est opérée eu regard aux critères fixés dans l’arrêté du 17 avril 2021, et le comité technique s’est prononcé sur les orientations. Une enveloppe de 50 M€ sur 2 ans dont 35 M€ en 2021 a été réservée pour cette action. En 2021, la répartition entre les différentes thématiques se décompose de la façon suivante :

• 10 M€ pour les intempéries
• 7 M€ pour la sécurisation des fils nus
• 18 M€ pour la transition énergétique et les solutions innovantes.

Le taux de subvention est de 80 % au maximum.Les dotations ont été notifiées à leurs bénéficiaires fin-mai 2021 pour les volets intempéries et sécurisations de fils nus au bénéfice respectif de 11 et 27 AODE, et engagées au cours de l’été pour le volet transition énergétique et solution innovante.

Stratégie hydrogène - appels à projets : 19,7 M€ de CP en 2022

Les aides portent sur les investissements et les équipements permettant le déploiement, dans les territoires, de l’usage de l’hydrogène décarboné pour l’industrie et la mobilité. L’appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » est ouvert jusqu’au 14 septembre 2021 avec un relevé intermédiaire réalisé le 16 mars 2021. Issus de la première clôture de 2020, 7 projets ont été annoncés pour financement au CNH de février 2021 pour environ 45 M€. La clôture de mars 2021 a confirmé la dynamique actuelle de ce sujet et 14 projets ont passé la présélection pour des aides potentielles de 107 M€. Ainsi, les AE prévisionnelles de 2021 (125 M€, en comptant 75 M€ du budget d’intervention de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)) devraient être intégralement consommées avec cette clôture.

Les besoins de crédits de paiement sont évalués à 19,7 M€ pour 2022.

Stratégie hydrogène - projets européens : 390 M€ de CP en 2022

Le dispositif IPCEI (Important Projects of Common European Interest) permet de financer la part des dépenses des industriels relatives à des travaux de recherche et de développement, à des premiers déploiements industriels et à des coûts de fonctionnement d’électrolyseurs. Le décaissement des CP est le résultat de l’avancée des discussions avec la Commission européenne sur les assiettes éligibles des projets. La Commission a indiqué dans ses analyses préliminaires que les coûts d’OPEX sur le long-terme, liés au surcoût de l’hydrogène bas carbone ou renouvelable par rapport à des solutions fossiles, ne pouvaient pas être compensés dans le cadre de l’IPCEI. Un travail a donc été engagé avec les porteurs pour apporter les modifications réglementaires nécessaires à l’équilibre économique des projets en phase de production, grâce à un premium de prix sur l’hydrogène électrolytique.

Ces évolutions devraient permettre de remplacer le besoin en OPEX long-terme par un besoin uniquement en CAPEX, permettant ainsi de soutenir davantage de projet à enveloppe constante. Cela implique un décaissement CP sur 2022 et 2023.

Recherche et développement dans la filière nucléaire : 13,7 M€ de CP en 2022

Usine du futur

Les projets soutenus au travers de cette thématique visent à améliorer la compétitivité des entreprises en leur permettant de lever un certain nombre de verrous auxquels elles sont confrontées ou d’optimiser leurs processus : utiliser l’intelligence artificielle en soutien au diagnostic, optimisation des interventions de maintenance, lutte contre l’obsolescence, traçabilité. Un soutien à hauteur de 22,8 M€ a été accordé dans le cadre des premiers appels à projets des filières industrielles lancés en novembre 2020 et en mars 2021. Un troisième appel à projets devrait permettre au cours de l’automne 2021 de consommer l’intégralité de la dotation de 50 M€ d’AE ouvertes pour 2021.

Installations expérimentales

La mise à disposition de plateformes expérimentales rénovées pour les industriels doit leur permettre d’améliorer leur positionnement dans leur secteur (nucléaire et hors nucléaire) et d’accroître leur compétitivité et leur capacité d’innovation. Cette mesure doit contribuer à améliorer la sûreté des installations nucléaires en recourant à des installations de recherche d’un meilleur niveau que celles existantes pour réaliser les expériences indispensables aux démonstrations de sûreté et améliorer les connaissances en matière sismique de manière générale. Il s'agit de financer les dépenses d'investissements du CEA pour les projets de développement des plateformes TAMARIS et PLINIUS-2, ainsi que la part du CEA dédiée au projet de multi-recyclage pour les réacteurs à eaux pressurisées (REP) porté par ailleurs par EDF, Orano et Framatome.

Modernisation et compétences

Le soutien à la modernisation et aux compétences dans la filière nucléaire sera financé par les reports de crédits de l'exercice 2021 sur l'exercice 2022.

Plans de soutien aéronautique et automobile : 180,8 M€ de CP en 2022

Les deux dispositifs « Automobile » et « Aéronautique », portés par la DGE, rencontrent un fort attrait, face à l’ampleur de la crise liée au Covid et à la rapidité de la transition vers les nouvelles formes de mobilité (notamment électriques). Par exemple, la ligne Automobile recense un nombre de bénéficiaire d’environ 200 à 250 entreprises par an, pour une subvention moyenne de 800 000 € à 900 000 € par bénéficiaire.

Les dispositifs Automobile et Aéronautique seront tous les deux totalement décaissés en 2023.

Crédits de recherche Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile ( CORAC) : 404,1 M€ de CP en 2022

L’action de soutien à la R&D aéronautique, pilotée et opérée par la DGAC, en coordination avec la DGE qui pilote le fonds de modernisation aéronautique à destination des entreprises du secteur, a été dotée en 2021 de 1 200 M€ en AE au total, dont 744 M€ ouverts sur le programme 362 puis transférés vers le programme 190, 270 M€ ouverts sur le programme 190 et 186 M€ qui doivent être reportés vers la gestion 2022. En CP, cette action a été dotée en 2021 de 365 M€ au total, dont 253,7 M€ ouverts sur le programme 362 puis transférés vers le programme 190 et 111,3 M€ ouverts sur le programme 190.

Cette action met en œuvre la nouvelle feuille de route que l’État a définie en concertation avec la filière aéronautique nationale dans le cadre du CORAC (Conseil pour la recherche aéronautique civile) lors de la préparation du volet R&D du Plan de soutien aéronautique, annoncé le 9 juin 2020. Cette feuille de route est structurée autour d’une vingtaine de grandes thématiques, qui couvrent l’intégralité des grands domaines d’excellence de la filière nationale. Elle présente une forte continuité avec les axes de soutien des années 2018-2019 définis dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, avec cependant une ambition plus importante tant du point de vue du calendrier que du niveau de rupture technologique visés.

Plus précisément, par rapport au cadrage du CORAC qui faisait référence en 2019, l’objectif est de gagner jusqu’à une décennie (2035 au lieu de 2045) sur la mise en service d’un avion moyen-courrier décarboné via une maturation très accélérée des technologies et de leur intégration au moyen de démonstrateurs. Il s’agit également de préparer, sur les autres segments de l’aviation civile, l’entrée en service dès la fin de la décennie de nouveaux aéronefs (avion régional, hélicoptère léger, etc.) extrêmement ambitieux sur le plan environnemental, voire « zéro émission ». Cette rupture, d’une ambition technologique considérable, va nécessiter des investissements en R&D particulièrement massifs et risqués sur les dix prochaines années. L’action de soutien à la R&D de la filière s’inscrit ainsi dans une perspective décennale qui dépasse la durée du Plan de relance.

En cohérence avec ces objectifs très ambitieux, les projets de R&D soutenus au travers de cette action couvrent l’ensemble des leviers à actionner pour développer et mettre sur le marché des aéronefs « verts » compétitifs qui fixeront les standards environnementaux du transport aérien de demain au plus élevé.

Au niveau programmatique, cette action a permis de lancer en 2020-2021 un ensemble de projets prioritaires, globalement cohérents sur le plan technique et calendaire, qui couvrent tous les axes produits de la nouvelle feuille de route du CORAC (avion moyen-courrier, avion régional, avion d’affaires, avions et hélicoptères légers, opérations aériennes) et permettent d’amorcer des actions de dérisquage et de montée en maturité dans tous les domaines technologiques clés de cette feuille de route (hybridation électrique de la propulsion, moteur ultra efficace, optimisation des formes aérodynamiques, propulsion hydrogène).

Ces efforts seront poursuivis en 2022, en veillant à respecter les grands équilibres entre les différents axes et domaines de cette feuille de route. Il s’agira également de répondre au besoin accru en soutien contracyclique des industriels pour maintenir leur effort de R&D en France en faveur de la décarbonation du transport aérien, dans un contexte économique et commercial qui demeure précaire pour l’ensemble de la filière.

Cette action a fait l’objet d’une ouverture de 600 M€ d’autorisations d’engagement et 324 M€ de crédits de paiement en 2021. Les ouvertures de crédits de paiement en 2022, à hauteur de 47 M€, permettront de payer les régions en fonction de l’état d’avancement des travaux.