Dotation aux fonds de garantie de Bpifrance : 104,0 M€ en CP

Cette mesure vise à renforcer des activités de garantie de Bpifrance (fonds de place création et transmission, fonds interne de renforcement du haut de bilan) et à créer une activité significative de « prêts verts » garantis.

Le Plan de relance prévoit ainsi 409 M€ en AE et 305 M€ en CP en 2021 et 104 M€ de CP en 2022 pour renforcer les fonds de garantie de Bpifrance, auxquels sont adossés des produits de prêts et garantie de prêts pour les entreprises. Dans le cadre du Plan de relance, figurent notamment une hausse de la quotité garantie par Bpifrance sur ses produits « classiques » (60 % en moyenne, contre 45 % lors des derniers exercices), une volumétrie accrue de garanties « transmission » et « création », ainsi que des prêts sans garantie long terme, en plus des nouveaux produits déployés dans le cadre du plan vert de Bpifrance (prêts verts, garantie verte). En plus de la dotation prévue au titre de la présente action, l’activité « financement-garantie » de Bpifrance se verra également enrichie de produits adossés au fonds de cohésion sociale financés par l’axe « GPEC nationale et PIC /numérisation de la formation » et du renforcement de la garantie des prêts étudiants financé par l’axe « Formation sur les métiers d’avenir ».

Compensation de l’exonération du forfait social : 40 M€ en CP

Cette mesure couvre le coût pour l'ACOSS de l'exonération de forfait social prévue pour les abondements des employeurs versés en complément des versements personnels dans le cadre du Plan d'épargne salariale  (40 M€ en CP en 2022); L’État compense auprès de la Caisse nationale du réseau des URSSAF les pertes de recettes résultant de ce dispositif d’exonération, lequel vise à inciter les salariés à orienter une partie de leur épargne vers de l’actionnariat salarié, ce qui bénéficie au financement des entreprises en fonds propres et est de nature à présenter un meilleur rendement pour les salariés.

Moyens dédiés à la mise en œuvre des dispositifs de relance : 3 M€ en CP

La mise en œuvre des outils de soutien aux entreprises déployés pendant la crise de la Covid-19 et dans le cadre du Plan de relance nécessite la mobilisation de nouveaux moyens humains ainsi que certains développements informatiques. 3 M€ en CP sont ainsi prévus en 2022 afin de défrayer les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs (PGE, prêts participatifs du Fonds de développement économique et social, etc.), notamment Bpifrance.

Soutien au secteur spatial et financement de la recherche duale : 140,0 M€ en AE et 305,0 M€ en CP

Les crédits de paiement prévus au titre du soutien au secteur spatial, 165,0 M€ en CP en 2022, permettront de financer plusieurs projets importants, redynamisant ainsi cette politique publique, que ce soit au niveau national comme au niveau européen. Parmi ces projets, sont notamment prévus ceux de lanceurs par l’ESA, de 22 technologies civiles et duales, ainsi que des plans nano satellites.

Le Plan de relance financera par ailleurs, à hauteur de 140,0 M€ en AE et en CP, la recherche duale  :

• Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) percevra une subvention pour charges de service public de 21,3 M€ (titre 3). Dans le domaine des sciences du vivant, l’effort de recherche se concentrera sur la détection et le diagnostic des agents de la menace biologique et chimique (armes NRBC-E), ainsi que sur l’antibiorésistance. Dans le domaine des sciences et techniques de l'information et de la communication, la recherche mettra l’accent sur les composants et technologies quantiques et sur la cybersécurité. Par ailleurs, le CEA réalisera des travaux de recherche dans le domaine des systèmes énergétiques embarqués en mettant l’accent sur la conversion et le stockage de l’hydrogène.

• Le Centre national d'études spatiales (CNES) recevra 35,6 M€ de subvention pour charges de service public (titre 3) et 83,1 M€ de dotation en fonds propres (titre 7). Dans le domaine aérospatial, les principaux projets portés par le CNES concernent la télécommunication par satellites (CASTOR) et la prochaine génération de charges utiles des satellites de communication, l’observation de la Terre (CO3D), la surveillance du spectre électromagnétique par nano satellite (NESS), la surveillance de l’espace, les opérations de proximité et le traitement automatisé de données à l’aide de l’intelligence artificielle.

Relocalisation - sécurisation des approvisionnements critiques et Relocalisation - soutien aux projets industriels dans les territoires : 393,9 M€ en CP

Les dispositifs de “relocalisation des secteurs critiques” et de “relocalisation dans les territoires”, ouverts dès 2020, ont connu un franc succès. Les crédits de paiement ouverts en 2022 seront nécessaires à l’exécution des projets lauréats sélectionnés en 2020 et 2021, ainsi qu’à leur suivi et aux paiements réalisés par l’opérateur Bpifrance aux lauréats.

Préservation de l'emploi dans le domaine de la recherche et développement : 172 M€ en CP

Afin de préserver les capacités d’investissement en R&D des entreprises dans le contexte de crise, une enveloppe de 300 M€ est prévue sur la durée de mise en œuvre du Plan de relance, afin de créer ou préserver plus de 2 000 emplois de R&D dans le cadre de collaborations de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics.

Un montant de 300 M€ en AE et de 128 M€ en CP a été ouvert en LFI 2021 et un montant de 172 M€ en CP sera ouvert en PLF 2022.

Les crédits prévus à ce titre sont calibrés afin de soutenir :

• le maintien en emploi de personnels de R&D privés en ouvrant la possibilité :

  • d’une mise à disposition partielle (80 % du temps de travail) et temporaire (12 à 24 mois) dans les laboratoires publics par la prise en charge de la rémunération par l’État à hauteur de 80 % (78 M€ par an pour 1 000 salariés) ;

  • d’effectuer une thèse de doctorat en cours de carrière en partenariat avec un laboratoire public par la prise de la rémunération par l’État à hauteur de 50 % (62 M€ au total pour 400 doctorants) ;

• le recrutement de jeunes diplômés ou docteurs par une structure publique de recherche :

  • jeunes diplômés de niveau master mis à disposition des entreprises de manière partielle (80 % de leur temps de travail) et temporaire (12 à 24 mois) : prise en charge par l’État de leur rémunération à hauteur de 80 % (22 M€ par an pour 350 jeunes diplômés) ;

  • jeunes docteurs mis à disposition des entreprises de manière partielle (80 % de leur temps de travail) et temporaire (12 à 24 mois) : prise en charge par l’État de leur rémunération à hauteur de 80 % (19 M€ par an pour 300 jeunes docteurs).

La mesure est opérée par l’ANR via un conventionnement spécifique avec l’État et est portée par les structures publiques de recherche via des conventions de financement avec l’ANR.

Suite au recensement des projets de collaborations de recherche avec des entreprises, les premiers financements ont été notifiés aux structures de recherche le 21 avril 2021 et la plateforme de dépôt des dossiers a été ouverte début mai 2021.

À la mi-septembre 2021, ce sont plus de 100 structures de recherche, plus de 600 personnels de R&D et plus de 400 entreprises qui sont déjà concernés.

Bpifrance assurance export : 6,8 M€ de CP en 2022

Dans le contexte de crise, pour faire face à la multiplication des restructurations de garanties export et soutenir activement les entreprises à l’international pendant la phase de relance, de nouveaux moyens humains sont nécessaires pour la gestion de nombreuses restructurations, voire de sinistres, alors que certaines filières sont très durement touchées, ainsi que pour l’octroi aux entreprises de garanties de manière contra-cyclique, notamment dans le cadre du plan d’urgence d’aide aux entreprises exportatrices (réassurance court terme avec Cap Francexport et garanties des préfinancements et cautions avec une quotité garantie rehaussée à 90 %), et de l’assurance-crédit export.

Par ailleurs, des besoins additionnels sont nécessaires pour les investissements informatiques, au regard des montants considérés et pour assurer une meilleure robustesse des processus et des outils dédiés. Ces besoins structurels sont accélérés par la crise qui impose d’absorber un flux plus grand de prises en garantie sur des risques possiblement plus dégradés et évoluant plus rapidement.

Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) : 8,0 M€ de CP en 2022

Le financement de chaque projet relevant des FASEP donne lieu à des dépenses étalées sur plusieurs années. L’engagement des AE du plan de relance devant être réalisé en totalité en 2021 au profit des entreprises prestataires des études, les CP demandés pour 2022 sont définis selon le profil de tirage issu d’un échantillon de projets.

Numérisation des TPE, PME et ETI : 317,1 M€ en CP

Il est prévu en PLF 2022 de procéder aux ouvertures de crédits de paiement restantes nécessaires à l'aboutissement des mesures France Num (14,1 M€ en CP) et Industrie du futur (303,0 M€ en CP).

En 2021, les dispositifs France Num et Industrie du futur, portés par la direction générale des entreprises, ont permis respectivement de réaliser plus de 170 000 accompagnements par France Num, et de soutenir près de 8 000 projets d’investissement de transformation numérique portés par des entreprises industrielles.

Transformation numérique de l’Etat et des territoires : 407,2 M€ en AEet 907,8 M€

En 2022, il est prévu dans le Plan de relance une enveloppe de 407,2 M€ en AE et de 907,8 M€ en CP pour la transformation numérique de L’État et des territoires : identité numérique et numérisation des services publics. Il s’agit poursuivre le soutien, initié en 2021, à l’innovation et à la transformation numérique de L’État et des territoires à travers des projets ayant les meilleures perspectives d’amélioration du service public.

Celle-ci sera mobilisée au bénéfice des services du Premier ministre à travers l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de trois ministères : le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

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Ces dépenses sont effectuées en :

• Titre 3 - dépenses de fonctionnement à hauteur de 11,8 M€ en AE et 433,1 M€ en CP ;

• Titre 5 - dépenses d'investissement à hauteur de 268,8 M€ en AE et 345,6 M€ en CP ;

• Titre 6 - dépenses d'intervention à hauteur de 19,9 M€ en AE et  129,9 M€ en CP.

Ministère de l’intérieur : 407,2 M€ en AE et 418,1 M€ en CP

Ces dépenses sont effectuées en titre 3 à hauteur de 127,7 M€ en AE et 147,1 M€ en CP, en titre 5 à hauteur de 259,6 M€ en AE et 251,1 M€ en CP, et en titre 6 à hauteur de 19,9 M€ en AE et en CP.

1. Immobilier : 170,9 M€ en AE et 170,6 M€ en CP

En 2022, il est prévu dans le plan de relance une enveloppe de, 100,3 M€ en AE et en CP, destinée aux dépenses immobilières des forces de sécurité. Celle-ci sera mobilisée au bénéfice des dispositifs suivants :

• Un soutien aux dépenses d’investissement immobilier de la police nationale (54,1 M€) et de la gendarmerie nationale (44,1 M€) visant à poursuivre la remise à niveau du parc dans une optique de sécurisation des locaux et d’amélioration des conditions de travail et d’accueil des usagers;

• La sécurisation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile (2 M€). L’arrivée en 2022 des nouveaux hélicoptères EC145 D3 nécessitera des travaux de rénovation et de sécurisation.

Une enveloppe de 70,7 M€ en AE et 70,3 M€ en CP est également dédiée aux dépenses immobilières des services d’administration centrale et déconcentrée, ventilées selon six axes :

• Site unique DGSI (26,6 M€ en AE et 20,3 M€ en CP) : poursuite en 2022 de l’opération de site unique de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;

• Financement des locaux de la mission RRF (11,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) : Installée dans sa phase de préfiguration sur le bâtiment Lumière depuis janvier 2020, la mission Réseau Radio du Futur (RRF) va bénéficier de nouveaux locaux. La durée du bail est fixée à six ans ;

• Opérations de maintenance lourde pour la réhabilitation du parc immobilier de l’administration centrale et des SGAMI (13 M€ en AE et 8 M€ en CP) : lancement de travaux de maintenance visant à la réhabilitation (réfection, restructuration) et à la sécurisation des sites.

• Financement d’opérations d’investissement, des études du site post Lumière et de loyers (20 M€ en CP) : paiement de diverses opérations d’investissement, de loyers de l’administration centrale (dont les extensions de surface), ainsi que des études relatives au projet de regroupement sur un site domanial des services du ministère actuellement implantés sur le site « Lumière » ;

• Volet immobilier de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (4,4 M€ en AE et 7,3 M€ en CP) : opérations d’aménagement, de modernisation et projets immobiliers accompagnant la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;

• Rénovation des cités administratives et déploiement des espaces France Services (15,6 M€ en AE et 13,6 M€ en CP) : ces crédits sont employés à financer les coûts de fonctionnement et immobiliers induits par la rénovation immobilière des cités administratives et non assurés par le P348 « Rénovation des cités administratives », ainsi qu’à la poursuite de la labellisation des espaces France Services pour de nouvelles sous-préfectures. Ces espaces constituent des guichets uniques de proximité à destination des usagers du service public, visant à leur proposer une offre administrative enrichie.

Les dépenses immobilières sont effectuées en titre 3 à hauteur de 30,7 M€ en AE et 33,4 M€ en CP et en titre 5  à hauteur de 140,2 M€ en AE et 137,1 M€.

2. Projets numériques : 142,3 M€ en AE et 140,8 M€ en CP

Il est prévu une enveloppe de 130,8 M€ en AE et 129,3 M€ en faveur du financement de différents projets numériques portés notamment par la direction du numérique du ministère et les services de police nationale, répartie de la manière suivante :

• Systèmes d’information européens (22 M€ en AE et en CP) : poursuite du déploiement de différents systèmes européens afin de satisfaire les objectifs de sécurité intérieure et de contrôle migratoire ;

• Programme France Alert (8 M€ en AE et en CP) : dispositif d’alerte géolocalisée permettant aux populations se trouvant dans une zone à risque d'être, en cas de crise imminente ou en cours, alertées sur la nature de celle-ci et informées des dispositions à prendre ;

• RRF/PC STORM (58 M€ en AE et en CP) : le programme PC STORM permet de poursuivre le déploiement de services de communications critiques pour l’ensemble des services de police et de gendarmerie nationale dans la perspective de la coupe du Monde de rugby et des Jeux Olympiques 2024. Il s’articule en complémentarité avec le programme « Réseau radio du futur » (RRF), mis en œuvre dans le cadre plus large de l’ensemble des services de secours et de sécurité ;

• Plan de vidéoprotection de la préfecture de police (2 M€ en AE et en CP) : amélioration et extension du système de vidéoprotection de la préfecture de police dans la perspective des Jeux Olympiques 2024 ;

• Divers projets numériques (20,8 M€ en AE et 19,3 M€ en CP) : financement de divers projets numériques, dont notamment le système d’information des élections (outil de recueil, d’agrégation et d’analyse des résultats électoraux nationaux permettant notamment une diffusion vers les médias et le grand public) et le projet LOGMI (système d’information logistique du ministère de l’intérieur permettant un meilleur pilotage des moyens et un raccourcissement des circuits de commande et de livraison) ;

• Projets numériques de la police nationale (20 M€ en AE et en CP) : poursuite du déploiement des kiosques de pré-enregistrement (« bornes pré check ») permettant d’effectuer des tâches de contrôle aéroportuaire par voie électronique en amont des gardes-frontières dans le cadre de l’évolution du cadre réglementaires « entrées sorties Schengen », accompagnement du développement du service technique national de captation judiciaire (STNCJ) et du service national des données de voyage (SNDV).

Une enveloppe de 11,5 M€ (en AE et en CP) permettra aussi de financer l’acquisition d’équipements numériques spécifiques à destination des personnels de police (6,5 M€) et de gendarmerie (5 M€).

Les dépenses numériques sont effectuées en titre 3  à hauteur de 39,7 M€ en AE et 42,1 M€ en CP et en titre 5 à hauteur de 102,6 M€ en AE et 98,7 M€.

3. Equipement : 16,8 M€ en AE et en CP

Il est prévu une enveloppe de 16,8 M€ au titre des dépenses d’équipement. Celle-ci sera mobilisée au bénéfice des dispositifs suivants :

• Equipements des forces de sécurité intérieure (14 M€ en AE/CP) : 9 M€ pour la police nationale et 5 M€ pour la gendarmerie nationale seront spécifiquement dédiés à l’acquisition d’équipements et divers matériels de protection et d’intervention des agents.

• Equipements NRBC (0,8 M€ en AE/CP) : adaptation des moyens de la sécurité civile face à une potentielle menace chimique, radiologique et/ou biologique suite à un attentat ou à un accident nucléaire ou industriel majeur.

• Gendarmerie mobile (1 M€ en AE/CP) : coûts associés aux missions des gendarmes mobiles.

• Véhicules SGAMI (1 M€ en AE/CP) : participation au renouvellement du parc de véhicules des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI). Il est essentiel au soutien opérationnel des forces de sécurité intérieure et au transport logistique des structures du ministère.

Les dépenses d’équipement sont effectuées en titre 3  à hauteur de 15,3 M€ en AE et en CP et en titre 5 à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP.

4. Hébergement, aide au retour des demandeurs déboutés du droit d’asile, intégration et externalisation des centres de rétention administrative : 19,9 M€ en AE et 34,2 M€ en CP

En LFI 2021, 36,6 M€ en AE et 18,5 M€ en CP ont été ouverts sur la mission relance (P363) pour financer la création de 2000 places d’hébergement pour deux ans à la fois en Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et en Dispositifs de préparation aux retours (DPAR). Le PLF 2022 prévoit 18,12 M€ de CP pour financer la 2ᵉ année d’existence de ces nouvelles places, qui ont vocation à améliorer la mise en œuvre de la politique d’orientation directive, de réduire les tensions observées dans les régions confrontées aux flux les plus importants, et de permettre un accroissement de la fluidité du parc d’hébergement en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière au moyen de dispositifs incitatifs au retour volontaire.

Pour l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale dont le nombre risque d’augmenter sensiblement avec la hausse des capacités de décisions de l’OFPRA et de la CNDA à partir de 2021, le PLF 2022 prévoit de financer 800 places en Centres provisoires d’hébergement (CPH) à hauteur de 7,3 M€ en AE et CP,

En matière d’intégration, 2,6 M€ en AE et CP sont prévus pour développer le projet d’Accompagnement global et individualisé pour l’intégration des réfugiés (AGIR) qui vise à proposer un accompagnement vers l’accès au logement, à l’emploi et aux droits à l’ensemble des réfugiés.

Le projet d’externalisation de certaines tâches non régaliennes dans les centres de rétention administrative (CRA) comme l’accueil et l’accompagnement du retenu a été lancé dès 2018 à titre expérimental. 10 M€ en AE et 6,14 M€ en CP sont destinés à son déploiement en 2022 pour atteindre une généralisation d’ici fin 2022 / début 2023.

Les dépenses relevant des thématiques d’immigration, d’asile et d’intégration sont effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement à hauteur de 10 M€ en AE et 24,3 M€ en CP et en titre 6 – dépenses d’intervention à hauteur de 9,9 M€ en AE/CP.

5. Services de renseignement (17,8 M€ en AE et 16,3 M€ en CP)

Ces dernières années, l’activité du renseignement a été marquée par les renforts en capacités opérationnelles des services de renseignement intérieur ainsi que par la montée en puissance des nouvelles structures d’unités d’investigation et de renseignement. En 2022, 17,8 M€ en AE et 16,3 M€ en CP permettront aux services de renseignement de s’inscrire dans le cadre des orientations de transformation et de sécurisation décidées par la communauté du renseignement notamment par le financement de solutions numériques, à la fois pour la DGSI et pour les services du renseignement territorial.

Les dépenses destinées aux services de renseignement sont effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,5 M€ en AE/CP et en titre 5 – dépenses d’investissement à hauteur de 15,3 M€ en AE et 13,8 M€ en CP.

6. Diverses mesures : 39,5 M€ en AE et CP

Enfin, le plan de relance prévoit le financement de diverses mesures complémentaires à hauteur de 39,5 M€ en AE et en CP, réparties comme suit :

• Jeux Olympiques 2024 (25 M€ en AE et en CP) : Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024, 25 M€ (12,5 M€ pour chaque force) seront mobilisés au titre de la sécurisation numérique de l’événement.

• Dépollution du site FAUGA (1,5 M€ en AE et en CP) : Suite à une décision de justice, les services de sécurité civile prendront en charge en 2022 les travaux de dépollution, notamment pyrotechnique, d’un terrain sur la commune du Fauga (Haute-Garonne). Le coût des travaux est estimé à 1,5 M€ en AE et en CP.

• Plan 10 000 jeunes (2 M€) : Le « plan 10 000 jeunes » a pour objectif de développer l’accueil de jeunes en stage et en apprentissage au sein des services du Ministère de l’intérieur, 2 M€ seront consacrés au financement de leur formation (1 M€ pour l’administration centrale et 1 M€ pour l’administration déconcentrée).

• Fonds interministériel de prévention de la délinquance (10 M€ en AE et en CP) : 10 M€ supplémentaires seront consacrés aux actions financées par le secrétariat général du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation (FIPDR).

• Recrutement de 30 examinateurs du permis de conduire mis à disposition par le groupe La Poste (1 M€ en AE et en CP) afin d’améliorer les délais de passage de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.

Les dépenses relevant de ces mesures diverses sont effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement à hauteur de 29,5 M€ en AE et en CP et en titre 6 – dépenses d’intervention à hauteur de 10 M€ en AE/CP.

Services du Premier Ministre (ANSSI) : 62 M€ en CP

L’ANSSI bénéfice au titre du plan de relance d’une enveloppe de 136 M€ dont les AE ont été ouvertes entièrement en loi de finances initiale 2021 et couvertes par 32 M€ de CP en 2021. La poursuite de l’exécution des opérations du plan de relance en 2022 conduit à une ouverture à hauteur de 62 M€ en CP.

1. Le renforcement de la sécurité du socle numérique de l’Etat : 36 M€ en CP

Il s’agit d’auditer et de cartographier les systèmes et réseaux des bénéficiaires (ministères, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat, établissements hospitaliers) et de réaliser les opérations de sécurisation nécessaires.  L’objectif est d’augmenter le niveau de sécurité global des réseaux de l’Etat, de développer un tissu de prestataires et d’industriels de sécurité de confiance, offrant des prestations globales et adaptées aux besoins des administrations et établissements du secteur public.

En 2022, les dépenses sur cet axe du plan seront effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement – pour 10 M€ de CP (pilotage du dispositif, délégations de gestion auprès des ministères), et en titre 6 – dépenses d’intervention – à hauteur de 26 M€ de CP pour des dépenses constituées de subventions auprès des collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires du dispositif.

2. L’accroissement de la couverture des systèmes de détection et exploration par l’ANSSI : 26 M€ en CP

Il s’agit de faire développer et d’acquérir les matériels et logiciels nécessaires à l’accroissement de la couverture des systèmes de détection et des systèmes nécessaires à la réponse à incident. Des crédits sont également alloués via des subventions aux conseils régionaux qui s’impliquent dans le projet de création d’un réseau territorial de centres dédiés à la cybersécurité (remontée des alertes, aide à la réponse à incident auprès des bénéficiaires des différents territoires).

En 2021, les mécanismes permettant l’acquisition de solutions de sécurisation au profit des ministères ont été identifiés et les solutions  initiées. En parallèle, les acquisitions de matériels nécessaires à l’augmentation de la capacité de traitement de l’ANSSI ont été réalisées et sont en cours de déploiement. Enfin, les premiers centres régionaux dédiés à la cybersécurité feront l’objet d’un subventionnement en 2021, et la majorité d’entre eux sera créé en 2022.

En 2022, ces dépenses seront donc effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement – pour 14 M€ en CP, notamment pour l’acquisition massive de produits de cybersécurité au profit des ministères, en titre 5 – dépenses d'investissement – à hauteur 3 M€ en CP, notamment pour l’augmentation importante des capacités de traitement des alertes des systèmes de détection à l’ANSSI et en titre 6 – dépenses d'intervention – à hauteur de 9 M€ en CP pour la création de centres régionaux dédiés à la cybersécurité. 

Ministère de la Transformation et de Fonction Publique : 291.7 M€ en CP

Ces dépenses sont effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement à hauteur de 247,2 M€ en CP et en titre 6 - dépenses d’intervention à hauteur de 44,5 M € en CP. Elles correspondent aux ouvertures de crédits nécessaires à la réalisation des projets initiés en 2021.

1. Sac à dos numérique de l’agent public : 140,7 M€ en CP

Il s’agit de moderniser le poste de travail des agents qui répond insuffisamment aux enjeux de mobilité, d’efficience, de personnalisation, de collaboration et de satisfaction des attentes des agents. L’objectif est de rechercher un meilleur compromis entre performance et sécurité, et d’accompagner les équipes à l’adaptation de leur fonctionnement autour d’outils numériques, afin de renforcer l’efficacité des agents, d’améliorer leur qualité de vie au travail et accroître l’attractivité de la fonction publique. Ces dépenses sont effectuées en titre 3 – dépenses de fonctionnement.

Les principales dépenses attendues sont à des prestations d’augmentation des débits offerts par le réseau interministériel de l’Etat ainsi que le développement de nouveaux services numériques, notamment collaboratifs, pour compléter l’environnement numérique de travail des agents.

2. Soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’Etat et des territoires : 151 M€ en CP

Il s’agit d’appuyer les initiatives numériques à fort impact au sein de l’Etat et des collectivités territoriales, tout en soutenant la filière du numérique.

Seront privilégiées les démarches d’innovation numérique, ainsi que les projets mettant en œuvre les leviers de transformation numérique au profit de l’amélioration de la relation entre les citoyens (et les entreprises) et l’Etat, d’une action publique plus efficace ou encore de la montée en compétence numérique des agents publics.

Les ouvertures de crédits en 2022 à hauteur de 106,5 M€ en CP (titre 3 - dépenses de fonctionnement) correspondent principalement au coaching, à l’accompagnement, au développement et à l’exploitation des services numériques, ainsi qu’à l’appui pour l’amélioration de la qualité des services publics numériques, l’animation et accompagnement du commando UX.

En titre 6, 44,5 M€ en CP sont provisionnés afin de financer principalement les dépenses liées au développement de services numériques par les collectivités, en recherchant la mutualisation, la dématérialisation des échanges avec les usagers, l’exploitation du potentiel de la donnée.

Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports : 51,25 M€ en CP

Les dispositifs du ministère l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports bénéficiant de la mesure "mise à niveau numérique de l’État" sont :

1. Continuité pédagogique (établissements, enseignants et élèves) : 29,75 M€ en CP

Afin de garantir à tous l’accès au service public de l’éducation et de permettre une continuité pédagogique en toutes circonstances sur l’ensemble du territoire, les écoles élémentaires se verront équipées d’un socle de base indispensable au développement du numérique éducatif. Les crédits sont alloués au financement de matériels tels que des classes mobiles d’infrastructures de réseaux, pour un tiers des classes élémentaires, du CP au CM2, soit environ 60 000 classes. Ces investissements contribue, d’une part, à atténuer les inégalités scolaires et, d’autre part, à stimuler l’investissement, dans la lignée de la politique publique portée par l’État axée sur la lutte contre la fracture numérique dans les territoires et de l’ambition européenne autour du plan numérique pour l’éducation.

L'Etat est particulièrement vigilant à la réduction de l’impact environnemental des matériels en privilégiant les matériels (ordinateurs, tablettes, écran…) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l’ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisants certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. En outre, il portera une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie.

Ces dépenses sont effectuées en titre 6 - dépenses d'intervention.

2. Continuité administrative (nouveaux services applicatifs) : 17,5 M€ en CP

Dans une logique de modernisation et de transformation numérique, le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports fait évoluer ses systèmes d’information et rattraper son retard technologique. La mise en œuvre de l’État plateforme requiert de répondre aux besoins en matière de services applicatifs (interopérabilité, développement des interfaces applicatives de programmation, services dématérialisés à destination des usagers, télé-procédures).

L'Etat est vigilant quant aux problématiques de cyber-sécurité dans la mesure où ses systèmes d’information doivent gérer 1,2 millions de personnels et 12 millions d’élèves, sont ouverts sur l’extérieur et l’exploitation de ses applications est largement distribuée auprès des académies. Ces dépenses sont effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement.

3. Soutenir la transformation numérique des fédérations sportives : 4 M€ en CP

Il s’agit de développer de nouveaux services numériques pour les licenciés et le public non – licencié, de diversifier à terme les ressources financières des fédérations sportives et de contribuer aux enjeux environnementaux (réduction de l’empreinte carbone, notamment dans le cadre des déplacements liés à la pratique sportive). Ces dépenses sont effectuées en titre 3 - dépenses de fonctionnement.

Un plan d’investissement culturel dans les territoires et pour l’emploi : 227 M€ en CP

En 2022, il est prévu une enveloppe de 227 M€ en CP en faveur de l’investissement culturel dans les territoires et pour l’emploi. Celle-ci sera mobilisée au titre des dispositifs suivants :

• Le « plan  cathédrales » qui a pour objectif d’assurer une restauration d’ampleur des 87 cathédrales sur l’ensemble du territoire (Beauvais, Chartres, Clermont-Ferrand, Rouen, Nevers, Marseille, Nantes, etc.) et qui s’ajoute aux 40 M€ annuels de crédits consacrés à la conservation et la restauration (40 M€) ;

• Le soutien aux investissements réalisés par les propriétaires de monuments historiques n’appartenant pas l’État (15 M€) ;

• Un réinvestissement dans les monuments nationaux relevant du centre des monuments nationaux (CMN) et une accélération du chantier de restauration de Villers-Cotterêts afin de terminer la première phase des travaux et de réaliser la seconde phase de restauration des parties communes du château et les jardins (60 M€) ;

• Un réinvestissement dans les autres équipements patrimoniaux (musées, archéologie, archives, etc.) afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans ces institutions patrimoniales qui irriguent le territoire (10 M€) ;

• Une poursuite du soutien aux opérateurs patrimoniaux afin d’assurer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement et de relancer leur activité (102 M€).

Le renouveau et la reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique : 106 M€ en CP

Une enveloppe de 106 M€ en CP est prévue en faveur du renouveau de notre modèle de création et de diffusion artistique. Celle-ci continuera d’être mobilisée au titre des dispositifs suivants :

• Une enveloppe pour la relance de la programmation des institutions de spectacle vivant en région grâce à un accompagnement des labels et réseaux, des lieux de diffusion, des compagnies et des ensembles musicaux déjà subventionnés et en concertation avec les collectivités territoriales (10 M€) ;

• la programmation des institutions de spectacle vivant en région jumelle, mais cette fois ci destinée au théâtre, à la danse, aux arts de la rue, et au cirque (7 M€) ;

• La mise en place d’un fonds de transition écologique pour les institutions de la création en région sur deux ans pour financer les investissements accompagnant leur verdissement (10 M€) ;

• Une poursuite du soutien aux opérateurs nationaux de la création afin d’assurer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement et de relancer leur activité dont le secteur de la création dépend largement pour retrouver ses niveaux d’avant crise (44 M€) ;

• Un soutien de la filière musicale dans son ensemble (spectacle, concerts et musique enregistrée) via un transfert de crédit confié au CNM chargé de l’implémentation de ce dispositif (35 M€).

Un effort spécifique pour soutenir l’emploi artistique, redynamiser la jeune création et moderniser le réseau des établissements d’enseignement supérieur de la culture : 30 M€ en CP

Deux dispositifs seront principalement mobilisés :

• Un programme exceptionnel de commande publique pour soutenir les artistes et créateurs dans les domaines de la littérature, des arts visuels et du spectacle vivant (10 M€) ;

• La rénovation du réseau des écoles de l’enseignement supérieur culturel (réseau des écoles d’architecture et de création) et la modernisation de leur outil pédagogique et de leurs infrastructures informatiques (20 M€).

La consolidation et la modernisation des filières stratégiques en termes de souveraineté culturelle lourdement impactées par la crise : 100 M€ en CP

Le soutien en faveur des industries créatives et culturelles stratégiques bénéficiera de près de 94 M€ en CP ventilés tels que :

• 70 M€ pour la filière presse qui se ventilent en trois axes : un plan pour accompagner la transition écologique du secteur de la presse, un plan pour la compétitivité du secteur visant à augmenter les crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et un plan pour la solidarité et la cohésion des territoires.

• 23,5 M€ sont prévus pour le plan filière livre, avec notamment l’extension des opérations commerciales ponctuelles « Jeunes en librairie » avec distribution de chèques lire afin de sensibiliser les jeunes sur l’importance de la lecture, le financement des achats de livres auprès des bibliothèques publiques afin de compenser la baisse de moyens consacrés par les collectivités pour renouveler les collections et rendre les médiathèques plus attractives, un soutien aux investissements en 2022 en direction des librairies devant leur permettre de moderniser leurs équipements et un soutien de l’investissement consenti par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation de leurs bibliothèques.

• 1,5 M€ pour le lancement des quartiers culturels créatifs

• 5 M€ pour l’audiovisuel public

Renforcement des moyens aériens de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile : 41,6 M€ en CP

L’acquisition de 10 hélicoptères H-160 par la gendarmerie nationale et de 2 H145-D3 par la sécurité civile est l’une des mesures phare du plan de soutien à la filière aéronautique, présenté le 9 juin 2020.

La flotte des hélicoptères de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a été, en l’espace de quelques années, réduite de 38 à 34 appareils à la suite de 4 accidents, dont le dernier est survenu en décembre 2019. Ce déficit capacitaire entraîne la fermeture de bases estivales, alors que, d’une part, la DGSCGC est régulièrement sollicitée pour un renforcement du maillage territorial et que, d’autre part, le vieillissement prématuré des appareils très sollicités (650 heures de vol en moyenne) a pour corollaire une maintenance plus coûteuse.

Par ailleurs, une réflexion plus globale sur le format du parc d’hélicoptères de la gendarmerie nationale a été engagée. Elle converge avec les évolutions industrielles et technologiques qui ont permis la mise au point d’un nouvel hélicoptère H-160, à la capacité d’emport accrue et permettant des avancées en matière de disponibilité et d’employabilité, par rapport à la flotte d’AS350-B Écureuil, dont le renouvellement devait être engagé. Ces perspectives permettent d’envisager à moyen terme une réduction du parc, actuellement de 56 appareils, de l’ordre de 15 %. Elles participent par ailleurs d’une mutualisation accrue des usages, comme de l’entretien de ces appareils, tout en garantissant une meilleure capacité de projection et d’emploi en matière de contre-terrorisme.

Dans le cadre du Plan de relance, 200 M€ en AE et 20 M€ en CP pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », ainsi que 32 M€ en AE et 28,8 M€ en CP pour le programme 161 « Sécurité civile » ont été ouverts par anticipation par la LFR de juillet 2020. Les CP représentaient 90 % du marché des H145-D3 acquis par la Sécurité civile.

En LFI 2021, 41,6 M€ ont été ouverts sur la mission « Plan de Relance » en titre 5 : 1,6 M€ de CP au titre des H145-D3 de la DGSCGC et 40 M€ de CP au titre des H-160 de la gendarmerie nationale.

En PLF pour 2022, 41,6 M€ sont donc ouverts pour poursuivre le financement de l’achat de ces hélicoptères.