La présente ouverture vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement (AFD), par conversion de 190 M€ de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires dit « Tier 2 » (T2), en fonds propres de base dit « Tier 1 » (T1).

Pour rappel, les RCS sont des prêts octroyés par l'Etat à l'AFD à partir du programme 853 à des termes très préférentiels (typiquement, durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement en capital ; taux de 0,25%). Ces RCS permettent ensuite à l'Agence d'octroyer des prêts concessionnels à des Etats ou à des entités non souveraines dans les Etats étrangers, ou, ponctuellement, de mettre en œuvre pour le compte de l'Etat des prêts à des institutions multilatérales.

L'entrée en vigueur du règlement européen CRR2 en juin 2021 a exclu les fonds propres T2 et donc les RCS du calcul du ratio grands risques (exposition sur une géographie inférieure à 25% des fonds propres) auquel l'Agence est soumise. L'opération portée par le PLF pour 2022 vise ainsi à neutraliser les effets de cette évolution réglementaire.

L’opération de dotation en capital doit être portée par le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat". Afin de doter ce compte spécial des ressources nécessaires, il est proposé d’ouvrir 190 M€ sur ce programme ad hoc de la mission "Aide publique au développement" spécialement créé à cet effet. L’intégralité de cette ouverture sera portée en recette du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat".

Cette opération est rendue possible grâce au remboursement anticipé par l’AFD de prêts RCS pour 190 M€, enregistrés en recettes du programme 853. L’opération est donc neutre pour le solde budgétaire.