Les crédits du programme 365 permettent de doter en capital l’Agence française de développement (AFD) en 2022.

Cette dotation prendra la forme d'une conversion en fonds propres de base (CET1) des prêts de ressources à condition spéciale (RCS), ressources très concessionnelles octroyées par l'Etat à l’AFD via le programme 853 "Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers" de la mission "Prêts à des Etats étrangers".

Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement. En effet, du fait d’une évolution législative au niveau de l’Union européenne (entrée en vigueur du règlement européen CRR2), depuis juin 2021, les RCS ne sont plus prises en compte au titre des fonds propres pour le calcul du ratio grands risques auquel l’Agence est soumise, et qui limite à 25 % des fonds propres au maximum son exposition sur une géographie).

Ce programme créé en loi de finances pour 2021 comporte une action unique. En 2022, il est doté en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un montant égal aux versements de RCS à l’AFD effectués en 2022, à mesure des décaissements par l’AFD des prêts concessionnels aux Etats étrangers adossés à la RCS, soit 190 M€. Symétriquement, ces prêts seront remboursés de façon anticipée par l’Agence sur le programme 853, de sorte que l’opération de conversion est neutre pour le budget de l’Etat.

La dotation de l’Agence transitera par le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat" qui sera préalablement abondé en recettes via le programme 365.

Les crédits du présent programme permettent d’honorer les engagements du programme 110 "Aide économique et financière au développement" et du programme 853. En conséquence, les objectifs structurants et les indicateurs de performance correspondants sont communs à ceux des programmes 110 et 853. Ils sont donc intégrés en totalité dans le projet annuel de performance du programme 110.