Le contexte économique et de marché, marqué par la cirse sanitaire de la COVID-19, a généré en 2021 et génère encore en 2022 une impasse budgétaire sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’Etat (CAS PFE). Compte tenu du contexte économique, le CAS PFE peut être conduit à réaliser des opérations pour un niveau de dépenses supérieur à la normale sans être en mesure de dégager suffisamment de recettes de cessions pour couvrir les  nouveaux besoins d'intervention identifiés par l'Agence des Participations de l'Etat pour l'exercice 2022.

Par ailleurs, le programme 358  « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » ne permet pas de répondre au besoin de ressources identifié sur le compte, dès lors que ce programme ne vise que le financement de dépenses d’intervention en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créance auprès des entreprises stratégiques fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

En l’occurrence, certaines opérations à la fois récurrentes et/ou nouvelles ont été identifiées par l’APE comme susceptibles d'intervenir au cours de l’exercice 2022, sans que celles-ci puissent être rattachées par nature au programme 358, et sans que les recettes devant être rattachées au compte au cours de l’exercice ou que le solde comptable du compte puissent être en mesure de les financer.

Il est donc procédé, au titre du projet de loi de finances pour 2022, à l’ouverture de 748 M€ de crédits sur le programme 367 créé par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en vue de doter le CAS PFE en recettes en fonction des besoins d'intervention identifiés pour 2022 qui pourraient justifier le versement de recettes nouvelles sur le compte, afin d'éviter notamment que son solde comptable ne se dégrade au-delà ce qui est jugé soutenable.

Les versements seront réalisés progressivement, au fur et à mesure de la survenance des besoins d'intervention identifiés par l'Agence des Participations de l'Etat dans le courant de l'exercice 2022 sur le CAS PFE.

En raison de la nécessité d'articuler le rythme de versement au compte d'affectation spéciale «Participations financières de l'Etat » avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale qui sont envisagées, le responsable de programme est le Commissaire aux participations de l'Etat.

La dépense prévue sur ce programme présente les caractéristiques suivantes :

- il s’agit exclusivement d’une dépense de titre 3 ;

-l’intégralité des dépenses effectuées sur le programme transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Elles se traduiront par une recette sur le compte d’affectation « Participations financières de l’État » et, in fine, par des dépenses de titre 7 (opérations financières) ;

- les dépenses se feront au rythme de la réalisation des opérations financières identifiées par l'APE.