Les crédits du programme 369 "Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19" correspondent à l'amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils constitueront la dotation annuelle de la Caisse de la dette publique. Le programme est doté en autorisation d’engagement, dès le PLF 2022, du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est calculé chaque année en fonction d’une prévision de surplus de recettes entre l’année de référence et 2020. La Caisse de la dette publique amortira les titres en cours d’année, sur une ou plusieurs des échéances en principal de dette de l’État.

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) dont le montant dépend de la croissance. La dotation sera réactive au niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2022, le montant de la dotation est calculé sur le montant anticipé en PLF 2022. En cas de ralentissement, les RFN baissent, et donc la dotation diminue par rapport à l’échéancier prévisionnel, ce qui repousse d’autant l’horizon d’amortissement. À l’inverse, en cas de hausse de RFN à un rythme plus important que celui prévu dans le scénario macroéconomique, la dette est amortie plus rapidement.

Un contrat conclu entre la CDP et l’État permettra de préciser l’échéancier prévisionnel et le caractère réactif à la croissance du dispositif. Ce contrat définira les modalités de calcul de l’abondement annuel de l’État à la CDP. Par défaut, l’abondement annuel sera égal à une fraction de 5,9 % de l’écart entre le montant prévu en LFI spontanée des recettes fiscales nettes de l’État pour l’année à venir et celles de 2020. Cette fraction de 5,9% est celle qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance actuelle, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 à 2042.

Cette fraction pourra être ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à partir de la dotation pour 2023, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB sera plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance. L’échéancier pourrait ainsi être modulé selon la formule suivante :

• i) la dotation de la CDP sera de 5,9 % de la hausse spontanée de recettes fiscales nettes (RFN) x ([croissance prévue en PLF de l'année n / croissance prévisionnelle actuellement pour l’année dans la trajectoire de croissance]^[1/N]) ; N étant le nombre d’années depuis 2022. Le rapport élevé à la puissance 1/N permet de réduire la volatilité de la dotation au fur et à mesure du temps. 

• ii) si la croissance prévue en LFI de l’année n est négative (crise) : pas de dotation.

Le P369 abondera le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à partir duquel sera réalisé le versement à la CDP. Le P732 aura ainsi vocation à abonder la CDP dans le cadre de l’amortissement de la dette Covid. Les crédits seront inscrits sur deux programmes en LFI : le P369 et le P732. La LFI prévoit sur le CAS PFE une recette et un montant de crédits sur le P732 égaux au montant des crédits ouverts sur le P369 ; le P369 peut ensuite alimenter le CAS et le P732 du CAS alimente la CDP.